Interventions sur "police" de Françoise Gatel

... assigné comme objectif de dépasser frénésie et posture pour adapter la loi aux évolutions de la délinquance et de la violence, mais aussi aux évolutions des nouvelles technologies, lesquelles peuvent aussi aboutir par l’image à menacer ceux qui nous protègent, les transformant en cibles et parfois, trop souvent déjà, en victimes tragiques. Chacun de nous pense ici aux représentants des forces de police et de gendarmerie qui, parce qu’ils nous protégeaient, ont été les victimes de drames tragiques. Cet objectif est, je le crois, atteint. Le travail de la commission mixte paritaire a permis de conserver les apports essentiels du Sénat et de garantir l’équilibre entre libertés individuelles et sécurité – ce qui est cher à Loïc Hervé et à nous tous –, préservant ainsi ce socle du contrat social qu...

...vé tant d’opprobre. L’article 24 est donc désormais cicatrisé. Il ne touche plus à la loi de 1881 sur la liberté de la presse et crée un nouveau délit de « provocation à l’identification » des policiers, qui saura trouver sa place dans la protection de nos forces de l’ordre. Au cours de nos débats, j’ai appelé l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur une série de points ayant trait à la police municipale – le rapporteur Marc-Philippe Daubresse y a été très attentif. Un grand nombre d’entre eux ont été satisfaits par nos travaux. L’action de la police municipale ne saurait se substituer à celle de la police nationale ou de la gendarmerie, car, il faut le rappeler, l’État doit assurer la sécurité sur l’ensemble du territoire ; les polices municipales gèrent les questions relatives à la t...

...ment n° 388, qui tend sagement à assortir la proposition du Gouvernement d’un caractère expérimental. Cela doit rassurer tous les collègues qui craignent cette disposition ; expérimenter est souvent un signe de sagesse : cela permet à la fois de gagner la confiance de chacun et de se donner les moyens d’ajuster les éléments qui mériteront de l’être. C’est aussi faire preuve de confiance envers la police municipale, et surtout faire œuvre d’efficacité en matière de sécurité et, me semble-t-il, de protection des libertés.

..., dans tout le territoire et gangrène notre cohésion sociale. Nos rapporteurs, et la commission des lois, monsieur le président Buffet, ont, aux yeux du groupe Union Centriste, sécurisé juridiquement et apaisé ce texte qui avait été quelque peu chahuté lors des débats à l’Assemblée nationale. Le Sénat l’a en quelque sorte ciselé, en relevant le défi de renforcer la sécurité, de mieux protéger la police, de préserver la liberté de la presse et la nécessaire transparence envers les citoyens. J’aborderai principalement quatre points. Premièrement, l’article 21, concernant l’usage des caméras mobiles, ou « piétonnes », qui a été remanié de manière pertinente, permet d’éviter le risque d’une « bataille médiatique » – pour reprendre les termes de Loïc Hervé – douteuse. Les images captées par la pol...

J’entends ce qui est dit par nos collègues socialistes, mais je suis en total désaccord. Ils se fondent sur un principe d’égalité qui n’existe pas. Les polices municipales sont librement dimensionnées par les communes – cette liberté est de leur seul ressort. Dans le texte proposé, les rapporteurs ont pris soin d’être très exigeants sur l’évaluation et – nous le verrons certainement tout à l’heure – sur l’atterrissage de l’expérimentation, pour éviter un élargissement. Il me semble difficile pour la chambre des territoires de s’opposer à de la différ...

L’idée qui avait présidé à la création de la police municipale mutualisée, au travers de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, était exactement la même que celle qui est avancée par nos collègues. L’idée était celle d’un portage salarial permettant à chaque commune de disposer d’une partie du temps de travail d’un policier municipal, lequel serait placé, chaque fois, sous l’a...

On me dit de ne pas légiférer aujourd’hui pour quelque chose qui arrivera dans cinq ans, date à laquelle nous ne serons plus là. Certes, mais nous traitons d’un sujet qui relève de la libre administration des maires, la création d’une police municipale relevant de la seule volonté d’un conseil municipal. On ne peut donc imposer à une collectivité ni la création ni le dimensionnement de sa police municipale. Chat échaudé craint l’eau froide : je pense que le texte que nous avons voté il y a peu, dont M. Richard, à juste titre, rappelle que c’est un texte organique, peut inspirer. Aussi, dans cinq ans, si un gouvernement, à la suite d...

...e des collectivités d'avoir davantage de moyens, ce qui n'est pas contestable, ou par un désarroi de l'État face à cette violence. Les lois sur les collectivités territoriales définissent les compétences de ces dernières, mais nous n'avons encore jamais défini dans un texte les compétences régaliennes de l'État. La sécurité en est une, et elle doit être assurée sur l'ensemble du territoire. La police municipale, y compris son dimensionnement, relève de la libre initiative des communes. Elle est là non pour se substituer à la police ou à la gendarmerie, mais pour assurer la tranquillité du quotidien. Cette proposition de loi témoigne d'une ignorance de la complexité du champ de la police municipale et des incidences de « l'atterrissage » de l'expérimentation. Nous ne sommes pas au bout du chem...

Je veux revenir sur l'ancrage territorial de la sécurité. La délégation aux collectivités territoriales du Sénat est en train d'achever un rapport sur ce sujet. Je suis heureuse que vous ayez entendu la position de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), pour qui la création d'une police municipale relève d'un libre choix et de la libre administration des collectivités. L'État ne saurait l'imposer pour se décharger d'une fonction régalienne. Je ne dis pas que telle est votre volonté, mais c'est un danger qui nous guette. Il y a une vraie question sur la formation des policiers municipaux, notamment la formation continue, et la coopération avec la police nationale et la gendarmer...

...« gilets jaunes », mais aussi le développement de manifestations assez violentes que j'ai pu voir dans mon département avec les opérations de Notre-Dame-des-Landes, on constate régulièrement des attitudes violentes, qui sont le fait d'individus ayant pour objectif de faire dégénérer les manifestations. Il y a un noyau dur dans ces manifestations, qui est souvent le même. Comment se fait-il que la police n'arrive pas à prévenir ces débordements ? Quels sont les moyens dont vous disposez pour identifier ces personnes, et comment peut-on ainsi sécuriser ces manifestations ?

...ntion. Vous avez à votre disposition 35000 capteurs d'atmosphère que sont les maires - je devrais dire 500 000, en comptant tous les élus locaux. Mais ils doivent être formés et informés ; et on ne saurait leur confier des responsabilités qu'ils ne peuvent pas exercer. J'ai travaillé sur les écoles privées hors contrat. Le sujet reste d'actualité et, en la matière, le contrôle est nécessaire. La police, la gendarmerie, les élus locaux, l'Éducation nationale et les départements, qui ont une compétence sociale, doivent travailler ensemble non pas sur des « coups », mais dans le cadre d'une mobilisation continue, y compris dans les territoires que l'on n'associe pas naturellement à la thématique de la radicalisation, la Bretagne par exemple. Comment, par exemple, comptez-vous accompagner les mair...

Merci pour votre action, Monsieur Morvan. Nous savons l'étroite relation entre les forces de sécurité et les maires. Je suis sénatrice d'Ille-et-Vilaine, un département à la fois sous la responsabilité de la gendarmerie, mais également de la police dans quelques grandes villes. J'ai beaucoup apprécié vos propos en matière de continuum de sécurité. La facilité des déplacements a permis à la délinquance de mieux s'organiser et nous observons depuis quelque temps des raids sauvages, aidés par la qualité de nos infrastructures ferroviaires et autoroutières. Cela vient modifier le quotidien dans les territoires ruraux, et fait émerger la crainte...

... en même temps le maire et les adjoints. Je rappelle que, traditionnellement, le maire est élu en premier au scrutin majoritaire, ce qui renforce sa légitimité. Je rappelle en outre qu’il a un statut et une fonction tout à fait particuliers, puisqu’il représente l’exécutif de la collectivité territoriale, mais il est surtout le représentant de l’État, qui exerce des pouvoirs propres en matière de police. La commission émet un avis défavorable, considérant qu’il n’est pas sain de lier les deux élections. Les amendements n° 221 rectifié et 402 rectifié visent à imposer que le premier adjoint soit de sexe différent que le maire. Le Sénat a déjà examiné cette proposition deux fois, en 2014 et 2016, et, à deux reprises, l’a rejetée. Certes, il peut arriver que les gens intelligents changent d’avis, ...

...ojet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, déposé sur le bureau du Sénat le 17 juillet 2019, tel que modifié par la lettre rectificative déposée sur le bureau du Sénat le 11 septembre 2019, inclut des dispositions relatives à la gouvernance, aux compétences et au périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ; aux pouvoirs de police du maire ; aux modalités de collaboration entre collectivités territoriales et entre les collectivités territoriales et l'État ; aux conditions d'exercice des mandats locaux ; au vote par procuration et au vote des personnes détenues. En conséquence, les amendements n'ayant aucun lien, même indirect, avec les dispositions susmentionnées devront être considérés comme des cavaliers. Il en va ainsi,...

L'amendement COM-477 prévoit le remboursement des frais d'instruction de plusieurs actes d'urbanisme. Si l'idée est intéressante, il n'est pas certain que l'exercice du pouvoir de police des sols soit assimilable à un service public administratif. Par ailleurs, l'institution de redevance pour service rendu relève du pouvoir réglementaire national ou local et non de la loi. D'ici la séance publique, nous pourrions réfléchir à l'institution d'un droit de timbre... Avis défavorable.

...s, dont l'un aligne les sanctions encourues en cas de délit de refus de se soumettre aux contrôles par éthylotest sur celles prévues pour le délit de conduite sous l'empire de l'état alcoolique, afin de ne pas inciter les conducteurs à se soustraire à un dépistage. Un amendement revient sur l'extension du champ de la procédure administrative d'immobilisation et de mise en fourrière. L'officier de police judiciaire peut appeler à tout moment le procureur pour qu'il lui donne l'autorisation d'immobiliser le véhicule. J'estime préférable de ne pas trop étendre la mesure d'immobilisation administrative, afin d'éviter tout excès. Le projet de loi crée un cadre légal spécifique autorisant les opérateurs de transport ferroviaire ou de métro à recourir à des équipes cynotechniques privées, c'est-à-dire...

...e pas suffisamment de garanties - faute notamment de préciser la finalité des traitements de données. Je propose de travailler avec le Gouvernement à une rédaction plus satisfaisante en vue de la séance et, dans l'attente, de supprimer cet article. L'amendement COM-131 est adopté. Cet amendement est rédactionnel. L'amendement COM-132 est adopté. Cet amendement vise à étendre aux services de police municipale la possibilité de mettre en place des dispositifs de contrôle automatisé des voies réservées, après autorisation du préfet. Il s'agit d'une proposition qui, je pense, conviendra à toutes les collectivités. L'amendement COM-133 est adopté. Cet amendement est rédactionnel. L'amendement COM-134 est adopté. Cet amendement prévoit un masquage immédiat et irréversible des images permet...