Interventions sur "préfet" de Françoise Gatel

...onymes n’ont pas manqué pour désigner des politiques qui ont touché les services déconcentrés de l’État : la RéATE – réforme de l’administration territoriale de l’État –, la MAP – modernisation de l’action publique –, le PPNG – plan Préfectures nouvelle génération. Cette cascade de réformes me semble traduire des tâtonnements et des coups de volant un peu brusques, à l’exemple du sort réservé au préfet de département. Pierre angulaire de l’État déconcentré, celui-ci a vu ses marges de manœuvre réduites par l’irruption du préfet de région, puis ses compétences réaffirmées, alors que le pouvoir d’évocation, donc de reprise du sujet, est toujours reconnu au préfet de région. Et, désormais, le préfet sera fonctionnalisé, fondu dans un corps plus large que la préfectorale, laquelle vient de disparaî...

Il s’agit non pas d’un énième marronnier, dans un domaine qui en compte beaucoup, mais bel et bien d’une boussole pour l’avenir, présentant une vision très claire de ce que doit être, et ne doit pas être, l’État dans nos territoires. Nos deux collègues n’ont pas hésité à prendre directement le pouls du corps préfectoral par un sondage. Il n’est pas si fréquent que les préfets et les sous-préfets se livrent ainsi à cœur ouvert sur leur vécu professionnel, et je tiens à remercier, au nom de la délégation, M. le ministre Darmanin, qui a rendu possible cet exercice inédit, mais fructueux. Madame la ministre, je vous prie d’ailleurs de lui rappeler que nous serons très heureux de lui remettre ce rapport en mains propres. Cette consultation des membres du corps préfectora...

...ts généraux de la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, qui se tiendront le 16 mars prochain. Nous voulons travailler ensemble avec des engagements clairs, y compris du Gouvernement, sur une fabrique de la loi qui soit efficace et efficiente. La différenciation, vous y croyez, madame la ministre. Moi aussi, j’y crois ! Le pouvoir réglementaire local appartient au préfet. Même si cela agace tout le monde, j’y reviens, car c’est un véritable problème : l’eau et l’assainissement ! Si nous en parlons encore, c’est bien que tout n’est pas réglé. Nous savons bien que l’eau n’a jamais coulé dans un périmètre administratif et nous ne disons pas que les communes doivent rester seules. Faisons en sorte de travailler à des solutions efficaces, car les Hautes-Alpes ne sont ...

Madame la ministre, il n’y a plus aujourd’hui de projets qui ne soient pas purs sur le plan écologique ! De fait, il y a tellement de normes qui obligent les maires à des équipements vertueux – et c’est, du reste, très bien ainsi. Vous avez cité des exemples émanant du terrain. Oui, dans certains départements, les élus et le préfet ont décidé d’organiser les choses de cette manière. C’est l’esprit même de la DETR. Mais pourquoi nécessairement chercher à inscrire dans la loi les bonnes pratiques ? Il faudrait que nous allions tous faire un tour en Mayenne avec le Président de la République. Celui-ci en appelle à la liberté et aux responsabilités locales, mais les élus sont vertueux, madame la ministre ! Cessons de leur inte...

Au-delà de la décentralisation, le véritable enjeu aujourd'hui est celui de la déconcentration, et plus particulièrement le phénomène de « l'agencification » de l'État. Comme nous avons pu le constater lors de la crise sanitaire, il est important pour les maires d'avoir un interlocuteur unique, qui soit le préfet ou le sous-préfet. Le déploiement de ces agences plus ou moins autonomes a complexifié le traitement des dossiers, ralenti le processus de décision et parfois même entraîné des contradictions dans la parole de l'État. Je ne suis pas sûre que cette « agencification » coûte moins d'argent ; en tout cas, elle n'apporte pas davantage d'efficacité.

C’est un moment extrêmement important. Il ne s’agit pas de confier au préfet de département une compétence qui relève du préfet de région par pur caprice de sénateur. Comme l’a souligné mon collègue Mathieu Darnaud, c’est une question d’efficacité.

...ois, mais il peut aussi s’écrire avec un « s » minuscule. Les projets structurants de certains territoires peuvent en effet paraître anodins, vus de Paris. Vos arguments ne tiennent pas. Selon vous, l’État juge de ce qui peut être alloué au titre de la DSIL à partir des politiques publiques qu’il entend mettre en œuvre, alors que les fonds de la DETR sont alloués par une commission d’élus. Or le préfet de département connaît parfaitement les priorités affichées par le Gouvernement. Dès lors, si les programmes de certaines communes sont en phase avec ces thématiques, il est suffisamment intelligent pour représenter un État déconcentré de proximité. Nous avons un écart de fond sur cette question. Encore une fois, si les lignes ne bougent pas, vous épuiserez les élus. Les préfets jouent parfois e...

L’amendement porte sur les dons des collectivités aux États étrangers. Le droit actuel permet des coopérations internationales, mais toujours sous le contrôle du préfet et en lien avec les autorités locales étrangères. Je rappelle que ce type d’actions relève des compétences régaliennes. Tel qu’il est rédigé, l’amendement permettrait aux collectivités de faire des dons non seulement à des pays avec lesquels la France n’aurait aucun accord international, mais plus encore à des États dont le Quai d’Orsay condamnerait les agissements. Nous sommes là sur un terrai...

...ion publique hospitalière. Les syndicats sont vigilants sur ce point. Cela ne risque-t-il pas de poser des problèmes de hiérarchie ? Enfin, s'agissant de déconcentration, nous avons besoin d'un État fort et uni, parlant d'une seule voix, dans les départements. Or cela n'est pas toujours le cas. Il y a trop d'interlocuteurs, chacun semblant vivre sa vie de manière autonome. Nous souhaitons que le préfet soit le véritable chef d'orchestre de l'action publique locale de l'État. Que prévoyez-vous à cet égard ?

...fisances et les perspectives ouvertes par les leçons que l'on peut tirer de la crise. Le couple État / collectivités territoriales, on le sait, a une relation du type « je t'aime, moi non plus », une relation parfois complexe. Vous soulignez la nécessité d'un dialogue au plus près du terrain. C'est tout à fait juste et, sincèrement, c'est ce que j'ai pu constater dans ma région de Bretagne : les préfets ont été exemplaires, le dialogue avec les maires a été très positif et ces derniers ont été tout à fait remarquables ! Je salue donc, sans flagornerie, la qualité exceptionnelle du corps préfectoral, ayant légitimé la reconnaissance de l'utilité d'un État régalien qui soit facilitateur et accompagnateur. La crise actuelle met en avant les « scories contreproductives » d'une organisation de l'Ét...

...n publique, qui nous est chère et dont nous n’avons cessé de parler pendant ces quinze derniers jours. Elle l’est a fortiori dans un contexte de crise économique et de baisse des ressources des collectivités. Les normes sont souvent, nous n’arrêtons pas de le dire, un empêchement de faire ! Mais ce matin, nous débattons plus spécifiquement du pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets, une sorte de rêve pour les élus locaux, qui constitue un aspect important de cette thématique. Il convient en effet de s’intéresser aux outils qui permettent d’accompagner avec souplesse et pragmatisme les élus sur le terrain, à savoir l’« interprétation facilitatrice » et le pouvoir de dérogation des préfets. Et ce que nous examinons ce jour est bien, mes chers collègues, une facette de la d...

Si l’on considère que l’intercommunalité est un espace de coopération entre communes, ce sont celles-ci qui doivent délibérer. Je rappelle d’ailleurs qu’une majorité qualifiée est nécessaire pour décider de cette scission. Le conseil communautaire sera sollicité pour avis. Toute la procédure est très encadrée. Par exemple, l’initiative peut venir du préfet, de la CDCI ou d’une ou plusieurs communes. Enfin, demander un avis simple du conseil communautaire permet d’éliminer le problème d’un éventuel déséquilibre de représentation au sein de ce conseil. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

...vec d’autres labels internationaux et dont le label a plus de poids s’il est délivré par une autorité nationale. Ne vous méprenez pas sur mon propos : j’ai toujours demandé davantage de responsabilité et de liberté et je l’assume. J’espère que cette nouvelle explication éclaircira les choses : il s’agit de donner force et puissance à ce label national plutôt qu’à un label régional délivré par le préfet, aussi qualifié soit-il.

J’entends là encore l’expression de l’irritation causée par des préfets parfois extrêmement zélés, qui ont imposé des unions forcées. Toutefois, mon cher collègue, votre amendement ne tend pas à supprimer la disposition selon laquelle la CDCI est réputée favorable si elle ne s’est pas prononcée dans un délai de trois mois. Vous n’atteindriez donc pas forcément votre objectif, sachant, par ailleurs, que les prérogatives de la commission vont au-delà d’un simple pouv...

Certes, il y a une difficulté avec les préfets. Je propose d’édicter ce que j’ai appelé un couvre-feu ou un cessez-le-feu dans le big-bang territorial. Rouvrir le débat ne répondra pas à la demande des élus, à mon sens. Je ne sais pas si l’on peut traiter le sujet autrement. Parce que je ne veux pas ouvrir la boîte de Pandore, que nous ne pourrions plus refermer, j’émets donc un avis défavorable.

... les petites centralités procède de cela. Je crois qu'il n'y a pas de ruralité s'il n'y a pas d'articulation autour de petites centralités, et qu'il n'y a pas de « no man's land » entre la métropole et la ruralité. Il n'y aura une ruralité forte et dynamique qu'autour de ces petites centralités. Je souscris au programme que vous lancez. Mon deuxième point concerne les maisons France Service. Les préfets, en tout cas en Ille-et-Vilaine, déploient beaucoup d'énergie sur ce projet. Je pense que cette démarche est intéressante. Les élus sont dans la volonté d'avancer ou dans la peur, mais ils trouvent que le modèle n'est pas suffisamment défini. Ils savent en même temps qu'on va le définir en marchant. Pourrions-nous avoir, soit au niveau départemental, soit au niveau national, une mission de suivi...

Madame la Ministre, j'ai interrogé plusieurs de vos prédécesseurs, et même le ministère de l'Agriculture, sur le sujet, car nous n'avons pas le droit d'intervenir. Certes, le préfet peut autoriser une régulation ponctuelle de ces populations. Cela a été fait dans le Finistère, mais pas dans mon département. Et les choucas cohabitent souvent avec des pigeons... Quand j'ai évoqué cette situation, les services de l'État m'ont dit qu'on avait le droit d'éradiquer ou de réguler la population de pigeons ; mais, la nature ayant horreur du vide, quand le pigeon diminue, le choucas a...

Il est en lui-même une nuisance... Le préfet m'a répondu qu'on entendait bien ma préoccupation mais qu'il convenait que je compte la population de choucas présente sur mon territoire pour décider si elle était vraiment excessive. De telles réponses n'encouragent pas l'engagement politique local.

...ion, et les maires sont tout autant soucieux de détenir des informations utiles que préoccupés de la responsabilité qui pourrait leur incomber de ce fait - surtout si la connaissance de telles informations n'empêche pas un passage à l'acte... Ce n'est pas servir les maires que de leur communiquer ces fiches puisqu'ils ne sauraient qu'en faire. En revanche, lorsque les services de sécurité ou le préfet ont connaissance de la présence d'un citoyen un peu particulier dans une commune, il y a des moyens informels d'en alerter le maire. Certains maires prennent d'ailleurs soin d'avertir la préfecture ou la police lorsqu'ils repèrent une personne au comportement étrange ; cela ne relève pas de la dénonciation, mais du principe de prévention. Je souhaite moi aussi qu'un suivi de ces signalements soit...

Le sentiment qui émerge des associations locales de maires est que les élus ne supportent plus d'être les sous-traitants des décisions de l'État. Ils souhaitent en être partenaires. En tant que présidente de l'Association des maires de France d'Ille-et-Vilaine, je ne sais plus comment gérer la participation des élus aux nombreuses instances. Je suis harcelée par le préfet pour désigner des élus, et ces derniers ne participent plus. Un élu qui n'est ni maire ni adjoint ne reçoit aucune indemnité. Je partage complètement la recommandation n° 1. Prenons l'exemple de la réforme des rythmes scolaires : il est insupportable qu'une décision affecte autant les finances locales sans qu'il soit possible de réagir. J'aime beaucoup la recommandation n° 6, comme Dominique de...