Interventions sur "négociation" de Frédérique Puissat

...u domaine réglementaire ; il appartient donc au Gouvernement de les prendre par décret. D'autres sont d'application directe et ne nécessitent pas de transposition. Dans cet esprit, la commission a adopté l'article 1er en revenant sur les modifications apportées par l'Assemblée nationale qui s'écartaient de l'accord. Cet article prévoit, conformément à l'accord national interprofessionnel, qu'une négociation en vue de l'examen de la nécessité de réviser les classifications soit ouverte avant le 31 décembre 2023 au sein des branches n'ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans. Dans un contexte d'inflation, de tensions en matière de recrutement et d'évolution du marché du travail, il est essentiel que le dialogue social sur les classifications s'engage. Il permettra d'actualiser par secte...

L'amendement n° 47 prévoit une négociation préalable à la détermination par décret des règles d'assurance chômage. Or une négociation doit se conduire pour la conclusion d'un accord, elle n'est pas adaptée au recueil de l'avis des partenaires sociaux. Avis défavorable.

...e néanmoins des questions cruciales sur les objectifs, la gouvernance et le financement de ce régime. Il semble en effet signer l’échec de la réforme de la gouvernance de l’assurance chômage issue de la loi de 2018 : alors que les règles d’indemnisation du chômage fixées par le « décret de carence » du 26 juillet 2019 cesseront d’être applicables à compter du 1er novembre 2022, aucun processus de négociation, assorti d’un document de cadrage, n’a été engagé pour définir de nouvelles règles. Afin de donner une base légale et réglementaire à l’indemnisation des demandeurs d’emploi après cette date, l’article 1er autorise le Gouvernement à prendre par décret en Conseil d’État les mesures d’application du régime d’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023, ainsi qu’à prolonger l’application du bonus-m...

Avis également défavorable à l'amendement n° 108, qui fixe par décret après négociation les règles d'indemnisation applicables aux chômeurs en fin de contrat à durée déterminée (CDD). Il est inapproprié de faire précéder un décret d'une négociation. C'est pourquoi l'article 1er prévoit une concertation préalable.

Les amendements identiques n° 52 rectifié et 88 suppriment le mécanisme de suivi financier de l'assurance chômage et privent ainsi le Gouvernement de sa capacité d'imposer une négociation si le financement du régime s'écarte de la trajectoire fixée dans l'accord. Or ce mécanisme nous semble vertueux. Avis défavorable.

... surtout, de donner du poids à la démocratie sociale. Certains posent souvent la question de la différence entre le Gouvernement, la majorité gouvernementale et la majorité du Sénat. Eh bien, cette différence, la voici. Le Gouvernement dit être pour la gestion paritaire, mais il fait la loi de 2018. Or en quoi consiste cette loi ? Non seulement elle corsète, via la lettre de cadrage, la négociation, qui a donc débouché sur un échec immédiat – du reste, indépendamment des enjeux calendaires que vous avez évoqués, vous-mêmes n’avez pas recouru à l’outil de la négociation, ce qui montre bien que cette loi ne permet pas de donner la main aux partenaires sociaux –, mais en outre elle supprime la part sociale des cotisations salariales, ce qui donne moins de poids, au sein de l’Unédic, aux parten...

...end également à supprimer le décret de carence. L’adoption de ces quatre amendements rendrait la procédure inopérante en permettant le maintien d’une convention d’assurance chômage sans limitation de durée tant qu’un nouvel accord n’est pas conclu. Cette situation aboutirait à un blocage de la gouvernance et empêcherait le Gouvernement de fixer des règles par décret de carence en cas d’échec des négociations, ce qui présente un risque pour l’indemnisation des demandeurs d’emploi. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 85, 18 rectifié, 76 rectifié et 67. L’amendement n° 84 vise à supprimer le premier alinéa de l’article. Or l’intervention d’un décret est nécessaire pour sécuriser, dès le mois de novembre, le versement des allocations chômage. Avis défavora...

Cet amendement vise à créer un conseil non permanent d’orientation de l’assurance chômage. Or le recueil et le traitement de données sont déjà assurés par la Dares et par l’Unédic ; il nous semble donc superfétatoire de créer une nouvelle instance à cette fin. En outre, les concertations et les négociations en matière d’assurance chômage ont vocation à se tenir dans le cadre du paritarisme, et le Parlement peut en être informé grâce à ses prérogatives d’évaluation et de contrôle. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

...oroger les règles actuelles du régime d'assurance chômage -, soulève des questions profondes sur les objectifs, la gouvernance et le financement de ce régime. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a rénové la gouvernance de l'assurance chômage en renforçant le rôle de l'État tout en conservant le principe d'une gestion paritaire. Ainsi, préalablement à la négociation d'un accord relatif à l'assurance chômage, le Premier ministre transmet aux partenaires sociaux un document de cadrage, après concertation avec les organisations syndicales et patronales représentatives. Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière, le délai dans lequel cette négociation doit aboutir et, le cas échéant, les objectifs d'évolution...

Après l'échec de la loi de 2018, nous voulons simplement revenir au triptyque concertation-orientation-négociation qui figure à l'article L.1 du code du travail. Je crois que nous convergeons sur ce point, même si nos amendements peuvent diverger un peu. Je ne suis pas sûre que l'instauration du bonus-malus ait réduit, comme le dit le ministre, le recours aux contrats courts. En réalité, la majorité des contrats pris en compte sont des contrats d'intérim. La question est de savoir si l'on veut tuer l'intéri...

L'amendement COM-18 prévoit que les règles de l'assurance chômage ne peuvent être définies par décret qu'après négociation avec les partenaires sociaux et les associations représentatives de demandeurs d'emploi et de salariés enchaînant des contrats courts. Avis défavorable. Cet amendement met sur le même plan les organisations syndicales représentatives et les associations : elles ne peuvent pas jouer le même rôle dans une négociation sociale. De plus, cet amendement ne va pas aussi loin que nous dans la réécriture ...

Mais par le biais d'une loi ! L'amendement COM-16 n'est pas adopté. Avis défavorable pour les mêmes raisons à l'amendement COM-37. L'amendement COM-37 n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-22 et COM-40 prévoient que le décret qui déterminera temporairement les règles d'indemnisation devra être précédé d'une négociation, et non d'une concertation. Avis défavorable. Une négociation vise à parvenir à la conclusion d'un accord, elle n'est pas adaptée au recueil de l'avis des partenaires sociaux avant de prendre un décret. Je vous rejoins néanmoins sur la nécessité que les règles de l'assurance chômage soient définies par la négociation. Les amendements identiques COM-22 et COM-40 ne sont pas adoptés. L'amendemen...

Les amendements COM-19 et COM-47 sont satisfaits par notre amendement COM-62. Avis défavorable. Les amendements COM-19 et COM-47 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-20 vise à supprimer le mécanisme de suivi financier de l'assurance chômage et à priver ainsi le Gouvernement de sa capacité d'imposer une négociation si le financement du régime s'écarte de la trajectoire fixée dans l'accord. Ce mécanisme créé en 2018, qui s'apparente à une forme de règle d'or, nous semble vertueux. Il nous paraît préférable de le maintenir et de laisser les partenaires sociaux se prononcer sur son intérêt dans le cadre d'une future évolution de la gouvernance du régime. Avis défavorable. L'amendement COM-20 n'est pas adopté....

L'amendement n° 152 conditionne l'exonération liée au versement de la prime au lancement par l'entreprise pendant l'année civile en cours d'une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour les mêmes raisons que précédemment, l'avis est défavorable.

Les amendements identiques n° 163 et 356 rectifié suppriment la possibilité d'instituer un régime d'intéressement par décision unilatérale à la suite de l'échec d'une négociation collective. Il convient de maintenir cette possibilité pour l'employeur d'autant que l'intéressement profite à l'ensemble des salariés. Avis défavorable.

...ons sociales liée au versement de la prime aux entreprises ayant un écart de rémunération maximal de un à vingt, contrevient, lui aussi, aux principes du texte, et son adoption pénaliserait les salariés. Avis défavorable. L’amendement n° 152 tend à subordonner l’exonération de cotisations sociales liée au versement de la prime au lancement par l’entreprise, pendant l’année civile en cours, d’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À nouveau, cela risque de pénaliser les salariés dont l’employeur serait peu vertueux en la matière. Avis défavorable. Les auteurs de l’amendement n° 153 souhaitent conditionner l’exonération de cotisations sociales liées au versement de la prime au respect d’un quota maximal de 20 % de salariés à temps partiel par l’entreprise. Le pr...

L'amendement n° 145 crée un nouveau critère permettant la fusion de branches et une obligation de négociation des minima conventionnels. Le travail réalisé par les branches est important ; il est complexe et les parlementaires devraient le valoriser. Je propose donc de rejeter l'ensemble des amendements de coercition. Avis défavorable.

L'amendement n° 318 prévoit une négociation obligatoire sur l'ensemble des minima conventionnels de branche lorsque le SMIC fait l'objet de deux revalorisations dans la même année et à une suspension des réductions de charges patronales en cas d'échec de ces négociations. De nouveau, il s'agit d'un amendement de coercition. Laissons les branches travailler librement, car elles le font bien. Avis défavorable. Les amendements identiques n° ...

L'amendement n° 343 rectifié prévoit l'ouverture exceptionnelle de négociations de branche sur l'augmentation de tous les salaires inférieurs à 2 933 euros bruts. Je l'ai déjà dit, laissons les branches travailler.

L'amendement n° 339 rectifié bis vise à ouvrir des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques dans l'ensemble des branches. Le code du travail prévoit déjà, en plus de la négociation périodique obligatoire sur les salaires, que les branches ouvrent obligatoirement des négociations lorsque leurs minima salariaux sont rattrapés par le SMIC. L'amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.