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... et à l’insertion n’est pas mesurée, et que son pilotage n’est toujours pas satisfaisant, nous proposons de diminuer les moyens du PIC de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement. Si nous nous réjouissons de la diminution des dépenses d’allocation de solidarité pour les demandeurs d’emploi, signe d’une conjoncture favorable, nous n’observons pas de corrélation dans les moyens alloués à Pôle emploi, qui, eux, progressent de 17 %. Il faudra, sans tarder, évaluer la pertinence du maintien des effectifs de Pôle emploi qui avaient été accordés à titre exceptionnel lors de la crise sanitaire. En matière d’insertion dans l’emploi, la réduction des objectifs d’entrées en contrat aidé et en emploi franc paraît adaptée à l’amélioration de la situation de l’emploi. La trajectoire de montée en...
...7,4 % au second semestre 2022. Ce niveau est stable depuis la fin de l'année 2021 et permettrait de réduire les dépenses d'indemnisation des chômeurs qui bénéficient d'allocations de solidarité. Les crédits prévus à ce titre diminueraient ainsi de 21 %, pour s'établir à 1,85 milliard d'euros. Malgré l'amélioration de la situation de l'emploi, la subvention pour charges de service public versée à Pôle emploi atteindrait 1,25 milliard d'euros en 2023, soit une progression de 17 % par rapport à l'année 2022. Ces ressources permettront à Pôle emploi de maintenir des effectifs à un niveau presque identique à celui de 2022, avec 52 837 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Parmi ces effectifs, 1 000 ETPT sont maintenus pour répondre aux difficultés de recrutement des entreprises et 900 ETPT son...
...e compétences accusera un déficit de 2,6 milliards d'euros à la fin de l'année 2022, et avec les 800 000 apprentis attendus - on espère plutôt 1 million -, il pourrait s'élever à 4 milliards d'euros en 2023. Au fil des années, ce déficit augmentera proportionnellement. Ce constat m'a donc amenée à examiner les postes bénéficiant d'un surplus de crédits. Je note que mes propositions concernant Pôle emploi suscitent un certain émoi. Si l'on s'intéresse aux effectifs, on observe une hausse significative des effectifs entre 2019 et aujourd'hui d'environ 3 500 à 4 000 emplois, alors que nous subissons des baisses d'effectifs dans nos collectivités et nos administrations. Dans le cadre de cette hausse, je rappelle que nous avions décidé de consacrer 1 000 ETP aux secteurs en tension. Je propos...
...pelle que le pourcentage de financement de l'Unédic est passé de 10 % à 11 % à la suite de la dernière convention tripartite. L'intégration de cette hausse a été difficile. Par ailleurs, nous nous attendions à un résultat de + 2,5 milliards d'euros pour cette année. Celui-ci s'élèverait finalement à + 4 milliards d'euros. L'Unédic permettra donc de combler une dette et d'augmenter l'affectation à Pôle emploi, au moment précis où nous sommes en train de perdre 80 000 allocataires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Je souscris aux propos de M. Savary, mais il faut trouver un consensus. Enfin, je considère que l'on souscrit aux objectifs de développement de l'apprentissage en évacuant trop souvent l'aspect financier. Nous devons contribuer à rembourser les intérêts de la dette, qui...
Oui, auparavant, c’était ainsi, mais, entre-temps, les plateformes se sont développées, le site leboncoin.fr est apparu et un certain nombre d’outils ont été mis à la disposition des chefs d’entreprise et des demandeurs d’emploi. Cet amendement vise à obliger les employeurs à transmettre leurs offres à Pôle emploi, ce qui, en effet, n’est plus le cas aujourd’hui. Simplement, je tiens à le dire, Pôle emploi ne nous a pas attendus pour récupérer les offres qui sont sur ces plateformes. Par exemple, en Isère, Pôle emploi agrège les données de cent plateformes qui mettent en ligne des offres d’emploi. Aussi, en agrégeant celles-ci et en les ajoutant aux offres déjà reçues, Pôle emploi propose un large ...
... à un seul refus, mais si l’on considère les statistiques, on voit que les radiations après deux refus d’offre raisonnable d’emploi n’ont représenté que 0, 02 % du total des radiations en 2016 ; je m’appuie sur les chiffres dont nous disposions au moment de l’examen de la loi de 2018. Notre collègue Laurent Somon était tenté de déposer un amendement similaire. Il a donc rencontré les services de Pôle emploi de la Somme, afin de mesurer si le dispositif des offres raisonnables d’emploi incitait les demandeurs d’emploi à reprendre une activité. Or, dans ce département, on ne compte que 7 radiations prononcées à la suite de deux refus d’offre raisonnable d’emploi, alors que les radiations liées aux absences à un rendez-vous s’élèvent à 2 383. On mesure donc l’ampleur de la difficulté… Je vous p...
Nous connaissons tous des demandeurs d’emploi qui ont pu se trouver en difficulté, par exemple parce qu’ils n’ont pas touché l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou parce que son montant était faux. Néanmoins, nous considérons que des procédures de contestation existent déjà. Il est possible de faire des réclamations à Pôle emploi et de bénéficier d’une médiation. Des instances paritaires régionales qui veillent, en outre, à l’application des règles de l’assurance chômage, peuvent être saisies par les demandeurs d’emploi. Enfin, des recours en justice sont également possibles. Certes, il y aura toujours des personnes en difficulté, mais il ne nous semble pas nécessaire d’introduire de nouvelles mesures, au risque d...
Cet amendement tend à prévoir un versement automatique par Pôle emploi des allocations indûment minorées. Les allocations dues doivent être entièrement versées, c’est une lapalissade. Nous devons le réaffirmer pour éviter les difficultés déjà évoquées. Quant à l’automaticité proposée, elle suppose que Pôle emploi anticipe ses propres erreurs ou celles des demandeurs d’emploi, ce qui ne paraît pas être une condition opératoire. La commission a donc émis un a...
... de 90 % d’agents publics et de 10 % de salariés en CDD et en CDI, les collectivités ne s’assureront que pour les contractuels et non pour les fonctionnaires, pour lesquels elles fonctionnent en autoassurance. Or un certain nombre de fonctionnaires font le choix de démissionner et de partir dans le privé. Quand cela se passe mal – c’est évidemment souvent le cas –, ils vont frapper à la porte de Pôle emploi pour demander l’allocation de retour à l’emploi. Pour déterminer qui doit la payer, Pôle emploi doit identifier l’employeur auprès duquel le salarié est resté le plus longtemps en activité. En règle générale, cela retombe, à l’autre bout de la chaîne, sur telle ou telle collectivité : le maire reçoit un courrier lui indiquant que M. Dupont a démissionné de la fonction publique territorial...
...re d'insertion que notre regard a tendance à s'arrêter à cette période. Toutefois, notre mission s'est également intéressée aux éventuels mouvements de fragilisation observés bien en amont en matière d'insertion et de « mal emploi », qu'a notamment illustré le mouvement des « gilets jaunes ». La dernière intervention a abordé le public des seniors. À ce sujet, les réseaux des Cap emploi et de Pôle emploi ont-ils perçu une tendance de fragilisation de la situation de ces publics vis-à-vis de l'emploi ? Qu'en est-il par ailleurs des professions libérales et des microentrepreneurs, soit pendant la crise économique soit en amont de celles-ci ? De plus, observez-vous des tendances ou des disparités géographiques notables en matière d'insertion et de « mal-emploi », par exemple entre territoires...
Je m'associe aux remerciements adressés aux personnels de Pôle emploi, qui ont été mis à contribution pendant cette période ; ils côtoient des gens qui sont en grande difficulté, ce qui ne va pas sans une charge émotionnelle forte. Nous avons souvent l'occasion de vous rencontrer, monsieur le directeur général : dès lors que nos travaux concernent Pôle emploi, vous répondez toujours présent. C'est la marque d'un grand respect pour le Parlement. Vous avez ...
...de d’impact ou encore d’un avis du Conseil d’État. Le titre Ier de la proposition de loi vise à mettre en œuvre certaines des propositions du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique. Ces mesures répondent aux difficultés signalées par les acteurs de terrain ; elles me semblent, pour la plupart, bienvenues. Ainsi, l’article 1er du texte, qui supprime l’agrément obligatoire de Pôle emploi pour les embauches au sein des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et permet l’autoprescription, par les structures, d’un parcours d’insertion représente un assouplissement nécessaire. Le « Pass IAE », qui s’appuie sur le développement d’une plateforme numérique de l’inclusion – en cours de déploiement –, devrait permettre de fluidifier les recrutements et de supprimer ...
Toutes les structures sont favorables au principe de l’autoprescription, qui permet de ne plus avoir à passer par Pôle emploi pour la conclusion des contrats d’insertion. S’agissant de la prolongation dérogatoire de ces contrats, dont il est ici question, il est proposé, néanmoins, de réintroduire Pôle emploi dans le dispositif. Nous pensons, pour notre part, qu’il ne faut pas s’arrêter au milieu du gué. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements, considérant qu’il faut, pour la prolongati...
Je suis un peu surprise de la position du Gouvernement. Pôle emploi n’est certes pas la seule entité publique à être prescriptrice en matière de prolongation dérogatoire, mais je tiens à rappeler que, lors de son audition, Jean Bassères, son directeur général, nous a indiqué qu’il ne souhaitait pas s’inscrire dans cette logique. J’entends l’argument concernant la prise de recul que permet l’intervention d’un tiers, mais la position du Gouvernement me surpr...
Je vous remercie, mon cher collègue, d’avoir retiré l’amendement n° 7, qui était mal rédigé. J’ai entendu différents intervenants invoquer une double tutelle de Pôle emploi et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les Direccte. J’invite mes collègues à lire avec attention le texte de la commission : en aucun cas il n’y est fait mention de Pôle emploi et des Direccte. Je vous appelle donc à davantage de précision dans vos propos, s’agissant d’un texte relativement technique attendu sur le ...
...semble que ce contrôle pose un certain nombre de difficultés, peut-être parce que nous sommes encore dans le cadre d’une expérimentation et qu’à ce stade seuls dix territoires sont concernés. Demain, lorsque soixante territoires déploieront ce dispositif, la question se posera autrement. Mes chers collègues, lisez le texte ! À aucun moment, il n’a été fait état d’une tutelle de la Direccte et de Pôle emploi. Je le dis d’autant plus que des mails et des tweets ont circulé, alors que c’est faux. Quand on est rapporteur d’un texte, on est soumis à la pression, mais on doit également rappeler qu’il faut s’appuyer sur la vérité du texte. En aucun cas, il n’a été question que les deux administrations que sont Pôle emploi et la Direccte soient susceptibles de mettre sous tutelle le fonds. Cela étan...
...ble. Ce journal de bord a été introduit dans la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont Mme Fournier était rapporteur au Sénat, avec M. Forissier, à qui j’adresse un clin d’œil. Il est vrai que, lorsque cette expérimentation a été proposée, nous nous sommes demandé s’il s’agissait d’une mesure de contrôle ou au contraire d’une mesure facilitatrice. Le directeur de Pôle emploi, que nous avons reçu, nous a clairement expliqué qu’il s’agissait non pas de contrôler les demandeurs d’emploi, mais plutôt de faciliter leurs recherches. C’est la raison pour laquelle nous avons voté ce dispositif dans le texte de 2018, même si la commission mixte paritaire sur ce texte n’a pas été conclusive. Aujourd’hui, ce dispositif est expérimenté dans trois territoires : la Bourgog...
...hes, tant tout est fait, finalement, pour que ce secteur de plus de 42 milliards d’euros dilués dans plusieurs missions échappe aux parlementaires. Ce grief ne s’adresse toutefois pas à vous, madame la ministre, car ce n’est pas une nouveauté. Il nous a donc fallu aborder, par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), les enjeux du bonus-malus, par le PLF, le financement de Pôle emploi et des contrats à durée déterminée d’usage (CDDU), et ce, rappelons-le, alors que le Parlement n’a nullement pu être associé à la dernière réforme de l’assurance chômage. Nous vous l’avons dit, madame la ministre, même si nous validons certaines des mesures proposées, il nous semble que le passage en force se paie toujours et que notre pays reste socialement fragile. Ce passage en force s...
Lorsque nous avons commencé l'examen du projet de loi de finances la convention tripartite entre l'État, l'Unédic et Pôle emploi n'avait pas encore été signée. Pourriez-vous nous donner des précisions sur son contenu et les indicateurs retenus ? Vous annoncez une progression de 1 000 emplois, sur trois ans, à Pôle emploi, mais la loi de finances initiale pour 2019 prévoyait une suppression de 400 emplois. Quel sera donc le nombre d'emplois créés ? Ces emplois auront un coût et ce n'est pas la subvention pour charges...
... à la reprise d’un emploi ; c’est l’objectif de la réforme de l’assurance chômage. Deuxièmement, pouvez-vous nous éclairer, madame la ministre, sur les éléments qui vont dans ce sens dans la dernière lettre de cadrage du Gouvernement sur l’assurance chômage, adressée aux partenaires sociaux ? Troisièmement, je veux vous faire part de l’expérience de la filière logistique iséroise, qui a créé un pôle d’intelligence logistique visant à promouvoir ses métiers. Cette initiative s’est construite avec Pôle emploi, qui a accepté de se remettre en cause au vu de l’inadéquation à l’œuvre sur le marché du travail, et avec le préfet. Pensez-vous que les préfets et les agents de l’État ont des consignes suffisamment pressantes et effectives pour s’atteler à cette dynamique économique, dont l’enjeu devr...