Interventions sur "salaire" de Frédérique Puissat

...de la mixité des emplois pourra être pleinement satisfaite sans nouvelle mesure législative. La commission a adopté les dispositions visant à développer le partage de la valeur dans les petites et moyennes entreprises : intéressement, participation, épargne salariale et prime de partage de la valeur. À ce titre, nous avons approuvé l'inscription dans la loi du principe de non-substitution entre salaires et participation, principe qui était déjà consacré pour les autres dispositifs de partage de la valeur. L'article 2 permet aux entreprises de moins de 50 salariés, à titre expérimental, de recourir à une formule de calcul de la participation dérogatoire, lorsqu'elles mettent volontairement en place un dispositif de participation. Prenant en compte la spécificité de ces entreprises, cela pourrai...

Je rejoins ma collègue sur deux points. D'abord, les primes et la participation ne constituent pas des éléments de salaire. Ensuite, nous recevons effectivement, dans nos permanences ou ailleurs, un nombre croissant de personnes qui perçoivent de bas salaires et qui n'y arrivent plus ; les bas salaires sont un véritable sujet. Monsieur le ministre, j'ignore si la conférence qui s'est ouverte hier trouvera des issues à ces difficultés, mais nous devons collectivement mobiliser nos forces pour les résoudre ; les Fran...

L'amendement n° 322 conditionne la possibilité de verser la prime à la conclusion d'un accord portant sur la revalorisation générale des salaires de l'entreprise. Avis défavorable, car il n'y a pas lieu de pénaliser les salariés des entreprises.

...’avons bornée dans le temps, au 31 décembre 2023, sauf pour les entreprises de moins de cinquante salariés, et, tout en permettant aux employeurs de fractionner le versement dans l’année, nous avons limité à quatre le nombre de versements. Cette même approche nous a conduits à introduire un article 1er bis, qui prévoit une réduction de cotisations sociales patronales sur la majoration de salaire au titre des heures supplémentaires. Car, pour que les salariés qui le souhaitent puissent récolter les fruits de leur travail, il faut que leur employeur soit en mesure de les payer. Dans un esprit de responsabilité pour nos finances publiques, l’article laisse au Gouvernement le soin de fixer par décret le montant de la réduction. L’allégement des cotisations sociales des indépendants, prévu ...

Les amendements identiques n° 45 rectifié, 249 rectifié, 373 et 382 ont pour objet d'inclure la performance individuelle parmi les critères de modulation de la prime. Nous visons un coup de pouce salarial et non une augmentation de salaire individuelle. Avis défavorable.

Pour gagner du temps, je vais rappeler la ligne qui a prévalu lorsque nous avons examiné ces différents amendements en commission. Nous avons d’abord souhaité que la prime reste simple, qu’elle ne se substitue ni aux salaires ni aux outils classiques de partage de la valeur que sont l’intéressement et la participation, qu’elle conserve un avantage fiscal et social et qu’elle ait un effet d’immédiateté, puisque nous examinons un texte sur le pouvoir d’achat. Ne perdons pas de vue, enfin, que nous visons l’intérêt du salarié, avec une valorisation de l’intéressement. Évitons, mes chers collègues, d’appeler cette prime...

...souhaiterions vous entendre – j’allais presque dire « recueillir votre avis » – sur le sujet, car rien n’est indiqué explicitement dans le projet de loi. Cette prime peut-elle être versée par les particuliers employeurs à destination de leurs salariés ? L’amendement n° 322 vise à conditionner la possibilité de verser la prime à la conclusion d’un accord portant sur la revalorisation générale des salaires de l’entreprise. Cela pénaliserait les salariés travaillant dans des entreprises dont les dirigeants n’entreraient pas dans cette logique. Avis défavorable. Je traiterai l’amendement n° 34 rectifié, qui a pour objet d’étendre le bénéfice de la prime aux apprentis et aux stagiaires, en deux parties. Je considère que le stagiaire est présent dans l’entreprise au titre d’une formation, plus qu’en ...

L'amendement n° 164 a trait à une indexation des salaires du secteur privé sur l'inflation. Aujourd'hui, le salaire est fixé librement entre l'employeur et le salarié : je souscris à ce principe. Avis défavorable.

L'amendement n° 167 rétablit l'échelle mobile des salaires. Cette échelle a été abandonnée, car elle alimentait la spirale inflationniste. Ce n'est vraiment pas le moment de la rétablir. Avis défavorable. L'amendement n° 344 rectifié prévoit une indexation globale des salaires des professions majoritairement féminines sur l'inflation. Avis défavorable.

L'amendement n° 338 rectifié tend à revaloriser les rémunérations dans les filières professionnelles qui emploient principalement des femmes. Les salaires sont fixés par voie conventionnelle et non par l'État. Avis défavorable.

L'amendement n° 165 conditionne les aides publiques aux grandes entreprises à la conclusion d'accords de branche sur les salaires. Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées. Nous en débattrons dans l'hémicycle.

L'amendement n° 343 rectifié prévoit l'ouverture exceptionnelle de négociations de branche sur l'augmentation de tous les salaires inférieurs à 2 933 euros bruts. Je l'ai déjà dit, laissons les branches travailler.

Les amendements identiques n° 148 et 363 rectifié bis créent une commission sur les salaires décents. Il existe déjà un groupe d'experts sur le SMIC, libre à chacun de ne pas partager son point de vue. Nous nous éloignons du sujet du pouvoir d'achat. Avis défavorable. Quant à l'amendement n° 337 rectifié bis, il modifie la composition de ce même groupe d'experts. Avis défavorable.

L'amendement n° 339 rectifié bis vise à ouvrir des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques dans l'ensemble des branches. Le code du travail prévoit déjà, en plus de la négociation périodique obligatoire sur les salaires, que les branches ouvrent obligatoirement des négociations lorsque leurs minima salariaux sont rattrapés par le SMIC. L'amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

Même si je comprends l’enjeu, il existe d’autres outils, comme le salaire ou les primes de performance, par exemple, pour prendre en compte la performance individuelle. Je crains de ne pas être suivie par la Haute Assemblée, mais j’émets un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.

La commission a souhaité insérer cet article qui prévoit une réduction des cotisations sociales et patronales sur la majoration de salaire – je le souligne – perçue au titre des heures supplémentaires. Nous rencontrons tous de nombreux salariés qui souhaitent faire des heures supplémentaires, soit parce qu’ils ont envie de les faire, et c’est bien légitime, soit pour améliorer leur pouvoir d’achat. Une telle disposition s’inscrit donc de plein droit dans ce texte. Elle est de plus vertueuse et mérite à ce titre d’être soutenue. No...

Je comprends tout à fait l’esprit de ces deux amendements, mais tout est question d’équilibre… La commission a elle aussi proposé une exonération sur la majoration de salaire au titre des heures supplémentaires, mais elle a renvoyé à un décret la fixation du montant de cette exonération en fonction des équilibres financiers globaux. Je demande donc le retrait de ces amendements identiques. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur le président, je serai un peu longue sur les amendements identiques n° 403 et 416 – je m’en excuse par avance –, mais très rapide sur les deux autres. L’amendement n° 164 vise à indexer les salaires du secteur privé sur l’inflation. Je rappelle que le salaire est fixé librement entre l’employeur et le salarié, et que cette indexation contreviendrait à ce principe de base. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 145 entend fixer un nouveau critère pour la fusion de branches et l’obligation de négociation des minima conventionnels. Il est encore plus restrictif que celui prévu à l’artic...

L’amendement n° 167 vise à rétablir l’échelle mobile des salaires qui a été supprimée en 1982. En l’occurrence, elle a été abandonnée, parce qu’elle alimentait la spirale inflationniste. Or nous sommes précisément dans une spirale inflationniste. Pour cette raison, la commission est opposée à une indexation globale des salaires sur l’inflation, que ce soit de manière générale ou dans les professions majoritairement féminines. Cette dernière proposition, insc...

Cet amendement tend à revaloriser les rémunérations dans les filières professionnelles qui emploient principalement des femmes. Je l’ai rappelé, les salaires sont fixés non pas par l’État, mais par voie contractuelle. De ce fait et pour les autres raisons que j’ai déjà évoquées, l’avis de la commission est défavorable.