Interventions sur "mer" de Georges Patient

Pour en revenir au sujet des rapports, le premier concerne étroitement les capacités de financement des collectivités. Actuellement chargé d'une mission relative aux finances locales outre-mer, je souhaiterais être associé à ce travail.

Je veux insister sur des sujets sensibles. La Guyane souffre d'une forte pénurie de médecins, notamment de spécialistes. Pourrait-on revenir sur le classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) pour rendre mon territoire plus attractif ? La collectivité territoriale de Guyane me relance en permanence sur les 27 millions d'euros de compensation à la rétrocession de l'octroi de mer aux communes de Guyane. Cette compensation était jusqu'alors versée en prélèvements sur recettes ; elle figure désormais dans le budget sous forme de dotation en contrepartie d'un contrat de performance. Autre sujet de difficultés, les 30 millions d'euros qui devaient être versés à la collectivité territoriale de Guyane, comme le prévoyait la convention de 2018, et qui seraient dénoncés. Enfin, l...

L'amendement n° 57 concerne, comme l'amendement n° 54, l'octroi de mer. Cependant, l'amendement n° 57 comprend la Guyane et Mayotte, et pas seulement la Guyane.

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer était très attendu dans les départements d’outre-mer et a suscité un vif intérêt, à la hauteur de l’importance que revêt cette taxe dans ces territoires. L’octroi de mer est vital non seulement pour le développement de leurs productions locales, mais aussi pour leurs collectivités locales. Sans cette ressource, qui représente un peu plus de 1 milliard d’euros, ces dernières seraient encore plus f...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Conseil de l’Union européenne a reconduit le régime de l’octroi de mer. C’est une bonne chose. Je salue, madame la ministre, votre action, ainsi que celle de vos collaborateurs et de vos services, lesquelles ont été déterminantes pour aboutir à ce résultat positif. Il nous importe maintenant de transposer la décision du Conseil dans notre droit national avant la date impérative du 30 juin 2015 si nous voulons éviter d’entraver la bonne marche de nos entreprises de ...

...activité scientifique, de recherche ou d’enseignement. Toutefois, tel qu’il est actuellement rédigé, cet article ne vise que les « établissements ». Or ce terme pourrait être interprété de manière trop restrictive et empêcher l’application de cette disposition à des personnes privées qui n’exerceraient pas une activité économique au sens de l’article 256 A du code général des impôts, mais qui assumeraient à titre accessoire des activités de recherche bénéficiant à toute une filière. Ainsi, cette restriction empêcherait l’association Interprobois en Guyane, par exemple, de bénéficier de l’exonération. Celle-ci se verrait alors réclamer le paiement de l’octroi de mer suspendu depuis un an en attendant le vote de l’amendement. Ces sommes n’ayant jamais été prévues dans le plan de financement du...

D’autres participants à cette fameuse réunion du 28 avril pourront confirmer que les trois points mentionnés dans ce sous-amendement n’ont pas été repris dans l’amendement n° 10 du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de sous-amender celui-ci. Le premier point concerne le produit relevant de la nomenclature 4818, qui figure dans l’amendement sous la nomenclature 4818 10. Sur la liste des produits guyanais acceptés par la commission que j’ai parcourue, ...

Je crois me souvenir que la version initiale du relevé de conclusions faisait mention de deux nomenclatures, « 4818 » et « 4818 10 », et donc de deux produits. Puis a été indiqué la référence « 4818 papier hygiénique ». Je maintiens donc deux points de mon sous-amendement et j’accepte de supprimer le point de précision.

La loi relative à l'octroi de mer a organisé des règles d’échanges dérogatoires au droit commun entre la Guyane et le MUA, le marché unique antillais. Les biens livrés dans le MUA et expédiés en Guyane sont soumis à l’octroi de mer interne et à l’octroi de mer régional interne dans le département de livraison, et vice-versa. Le département de consommation se trouve donc privé des recettes à double titre. D’une part, l’applicati...

J’ai pris note des propos tenus par Mme la ministre. En la circonstance, j’aimerais qu’on aille un peu plus vite que d’habitude, car il s’agit d’un problème important, qui représente un certain poids financier, comme en témoignent les chiffres que j’ai cités sur le niveau des échanges entre le marché unique antillais et la Guyane. Je retire mon amendement, madame la ministre, mais je souhaite que ce sujet soit inscrit à l’ordre du jour de la première réunion de l’instance de...

Sur la question de la répartition de l’octroi de mer, la Guyane se distingue des autres départements d’outre-mer, puisque le conseil général bénéficie, aux côtés des communes, d’une part correspondant à 35 % du montant total de la « dotation globale garantie » de la taxe d’octroi de mer. Cette part a été plafonnée à partir de 2005 à 27 millions d’euros, montant perçu par le département en 2003. Cette disposition, prise dans une loi de finances en ...

L’objet de cet amendement est lui aussi de prévoir une meilleure répartition du produit de l’octroi de mer. L’amendement n° 9 rectifié que j’ai retiré tendait à prévoir la suppression immédiate de la part du montant total de la dotation globale garantie affectée à la collectivité territoriale de Guyane. Le présent amendement tend, lui, à réduire progressivement ce montant, afin de tenir compte de la situation contrainte des finances de l’État. Le manque à gagner pour le département serait compensé pa...

Je prends acte des assurances que vient de nous donner Mme la ministre concernant le pacte pour la Guyane, mais aussi l’octroi de mer. Ce pacte, que l’on nous a annoncé il y a déjà un certain temps et qui devrait être élaboré prochainement, en concertation, je suppose, avec les représentants de Guyane, devra être l’occasion de revoir et de corriger l’octroi de mer, car il constitue à mon sens l’outil idéal, s’agissant d’une question financière. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

Les conseils régionaux accordent des exonérations d’octroi de mer et doivent justifier de leur impact économique dans les rapports annuels d’exécution et dans un rapport d’étape. Toutefois, bien que votant des taux appliqués aux produits, ainsi que les exonérations accordées aux entreprises, ils se voient opposer le secret fiscal par les services des douanes. Ces derniers ne transmettent que des données globalisées et anonymes ne permettant pas de réaliser une ...

L’octroi de mer est une taxe ne frappant que la livraison des biens. Les services ne sont pas taxés en Guyane, contrairement aux autres départements et régions d’outre-mer, où ils sont soumis à la TVA. C’est pourquoi nous souhaitons évoquer ici la possibilité de créer une taxe sur les services spécifique à la Guyane. Le conseil régional de la Guyane avait indiqué en 2012, lors de la renégociation du dispositif ...

...e concernant suscite une certaine gêne dans l’hémicycle. On trouve la Guyane trop grande, alors on diminue la dotation superficiaire ! Dans le même temps, l'État, détenteur de 90 % du territoire, se voit exonéré de taxes sur un patrimoine qui n’a son pareil dans aucun des départements de France métropolitaine ! Nous n’avons donc d’autre solution que de compter sur nos propres moyens. L’octroi de mer constitue déjà une fiscalité indirecte très forte. La taxe régionale sur les services serait un moyen, selon nous, d’octroyer des moyens à une collectivité naissante, mais pratiquement mort-née, car, on le sait très bien, elle risque d’être déficitaire dans un ou deux ans. Je sais bien que le Sénat considère que nous demandons trop de rapports, raison pour laquelle il les refuse. Mais il s’agit,...

Je souhaite faire état de deux statu quo, fortement dénoncés par les Guyanais. Le premier porte sur les échanges entre le marché unique antillais et la Guyane, évoqués par notre collègue rapporteur du projet de loi relatif à l'octroi de mer. Dans l'étude d'impact relative à ce projet de loi, vous reconnaissez l'existence de profonds déséquilibres dans ces échanges, aggravés par l'absence de mécanisme de reversement entre les Antilles et la Guyane. De même, vous reconnaissez que l'augmentation des positions tarifaires obtenues par la Guyane dans la décision de l'Union européenne de 2014 ne modifie guère la situation. Nous aurions pu ...

Il s'agit de s'assurer que le dispositif applicable aux importations de produits antillais cesse de pénaliser les productions guyanaises. Nous demandons que le conseil régional de Guyane puisse établir chaque année une liste d'une quinzaine de produits qui bénéficieraient d'un octroi de mer à taux zéro. Face au refus des socioprofessionnels de Martinique et de Guadeloupe de voir cette liste établie, les Guyanais n'auraient d'autre choix que de sortir du régime spécifique qui existe entre le marché unique antillais et la Guyane. Dans ce contexte, madame la ministre, nous considérons qu'il vous appartient de trancher la question.

Là est effectivement le fond du problème. Le deuxième statu quo dénoncé par les Guyanais concerne la répartition dérogatoire du produit de l'octroi de mer en Guyane, entre les communes et le conseil général.

Certains parmi vous se souviennent peut-être de mon intervention sur ce sujet au mois de mai dernier devant votre commission. Nous étions alors à quelques semaines, seulement, de la date d'expiration de ce régime d'exonération fiscale, dit de l'octroi de mer, qui est essentiel au financement de l'outre-mer français. C'était en effet le 1er juillet 2014 qu'expirait la décision du Conseil du 10 février 2004, qui a autorisé le régime actuel pour dix ans. Permettez-moi de rappeler en quelques mots ce qu'est l'octroi de mer : c'est une taxe sur les marchandises, qui frappe à la fois celles importées dans les cinq DOM et celles qui y sont produites. Cette...