Interventions sur "logement" de Gérard Bailly

...ques. Personnellement, je ne l’aurais pas fait, mais j’en prends acte. Je ne souhaite pas créer de point de désaccord supplémentaire sur cette question avec l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire promettant déjà d’être suffisamment animée… De nombreuses communes seront concernées, c’est vrai, par cet article 14, même hors zone de montagne, et devront passer des conventions sur les logements des travailleurs saisonniers. Nous avons tâché, en commission, de simplifier les choses au maximum pour ces communes accueillant des saisonniers, notamment pour celles qui sont situées dans les zones de montagne, où ce problème est encore plus crucial qu’ailleurs. Cela étant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à associer les syndicats représentant les salariés saisonniers à l’élaboration de la convention pour le logement des saisonniers. Je n’ai pas d’opposition sur le principe de cette association. Cependant, cet amendement se heurte à une double difficulté. D'une part, il n’existe pas de syndicat représentant les salariés saisonniers. Ce qui s’en rapproche le plus, ce sont les fédérations syndicales représentant les salariés de la branche tourisme. D’autre part, les conventions pour le logement des saisonnie...

Cet amendement tend à ce que la convention pour le logement des travailleurs saisonniers intègre les problématiques de l’accueil, de l’accompagnement social, de la prévention en matière de santé et du transport des saisonniers. Ces problématiques sont évidemment importantes, mais le dispositif de l’article 14 n’a pas pour objet de les traiter. Élargir le champ de la convention, même si c’est dans une intention généreuse, va surtout diluer ses effets et ...

Si l’on ne prévoit pas de pénalité, je doute que la décision d’instituer une convention soit bien efficace ! Ces amendements tendent précisément à écarter l’application d’une sanction à l’égard des communes en matière de conventionnement pour le logement des travailleurs saisonniers. La commission des affaires économiques y est défavorable, pour deux raisons. Premièrement, la sanction visée n’a rien d’excessif : en cas de non-signature et de non-renouvellement de la convention, la sanction s’applique seulement jusqu’à la signature de la convention. Je rappelle, par ailleurs, que l’un de mes amendements, adopté en commission, a précisé le conten...

Cet amendement concerne le traitement fiscal de la mise à disposition gratuite par l’employeur d’un logement permettant l’hébergement d’un travailleur saisonnier. Il tend à ce que cet avantage en nature soit considéré, fiscalement, comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise. Sur cette proposition de nature fiscale, la commission des affaires économiques souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Cet amendement aborde la question de la définition des zonages en territoire de montagne dans le domaine du logement. Il vise à rendre obligatoire une évaluation de l’offre foncière et des coûts de construction pour le logement social et l’accession à la propriété, afin de revoir le classement de ces communes au titre des zonages définissant les niveaux d’aides de l’État, les plafonds de loyers et de revenus. D’une part, ce type de diagnostic a sa place dans les PLH, que le projet de loi relatif à l’égalité e...

Cet amendement, qui part d’un bon sentiment, tend à ce que les organismes d’HLM des communes de montagne classées station de tourisme puissent céder leurs logements-foyers de plus de trente ans, inoccupés depuis plus de deux ans, à une société de droit privé après avis conforme de la commune. Les logements-foyers permettent notamment d’accueillir des personnes âgées, des jeunes travailleurs ou des personnes défavorisées. Actuellement, seule est autorisée la cession de logements-foyers de plus de dix ans à un autre organisme d’HLM, à une société d’économie...

...de la partie concernant plus spécifiquement notre commission. Nous n'examinerons pas les dispositions sur la gouvernance de la montagne, mais je proposerai quelques amendements sur des articles pour lesquels nous nous sommes saisis pour avis, à la suite des auditions que j'ai menées. Nous sommes chargés de thématiques très diverses : dispositions agricoles, forestières, dispositions concernant le logement des travailleurs saisonniers, l'urbanisme en montagne, la rénovation de l'immobilier touristique ou encore la gouvernance du tourisme. Les mesures sur l'agriculture ont une portée très limitée. L'article 16 inscrit dans la loi l'objectif de gestion différenciée de la prédation, essentiellement par les loups, afin d'adapter à la montagne les mesures générales prises pour la protection des troupea...

L'article 14 nous est délégué au fond. L'amendement COM-257 clarifie la rédaction des dispositions relatives à la convention sur le logement des travailleurs saisonniers : la convention est conclue entre la commune et l'État. Les autres personnes mentionnées sont simplement associées à son élaboration. Par ailleurs, il corrige une référence et distingue deux volets dans la convention : un volet « diagnostic » obligatoire et un volet relatif à la définition et à la mise en oeuvre de la politique pour le logement des travailleurs saison...

Les amendements COM-188, COM-47, COM-65 rectifié et COM-189 rectifié, en discussion commune, poursuivent le même objectif : améliorer le dispositif des agences immobilières à vocation sociale. Il s'agit d'un dispositif d'intermédiation locative en faveur des saisonniers : le propriétaire peut, avec le concours de l'agence, louer son logement à un employeur afin que ce dernier le sous-loue à ses salariés saisonniers. Toutefois, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d'immeubles est une activité réglementée qui suppose la détention d'une carte professionnelle. Ces amendements instaurent un mandat autorisant une agence immobilière à déléguer partiellement ces tâches d'intermédiation locatives pour que le ...

L'amendement COM-60 définit les zonages en territoires de montagne pour le logement. Il rend obligatoire une évaluation de l'offre foncière et des coûts de construction pour le logement social et l'accession à la propriété afin de revoir le classement de ces communes au titre des zonages définissant les niveaux d'aides de l'État, les plafonds de loyers et de revenus. Tout cela est très vague : d'une part, ce type de diagnostic a sa place dans un programme local de l'habitat (PLH...

Une remarque d'abord : on ne met pas assez la priorité sur la protection des terres agricoles. La Direction départementale des territoires du Jura produit des notes, que je me suis procurées, encourageant la mise en oeuvre de dispositifs « permettant aux populations de réinvestir les bourgs-centres au plus près des pôles d'emplois, de services et de commerces : production de logements sociaux et adaptés aux personnes âgées, réhabilitation du patrimoine ancien », etc. On ne veut plus que les gens habitent dans nos campagnes ! Que répondez-vous à cela ? Que souhaite réellement le Gouvernement ?

Sans être un spécialiste du logement, je partage le diagnostic. Il existe des logements, pas toujours où il faut, dans des petites villes en déclin, où l'office HLM n'arrive pas à remplir tous ses logements. Que de volets fermés dans nos bourgs ! Ces logements sont souvent vétustes, mais j'en ai aussi vu un neuf, très beau, rester vacant depuis vingt ans. Un observatoire serait utile pour s'attaquer aux logements vacants rechercher ...

Je souhaite insister sur le nombre de logements vacants dans le monde rural, parce que les propriétaires ne louent pas pendant cinq ou dix ans. Je m'interroge par ailleurs sur la réactivité des directions départementales des territoires et l'information des pétitionnaires en cas de manque d'une pièce justificative. Sur le sujet de l'égalité des territoires, à la suite du débat en séance publique hier, ne serait-ce pas un signe fort de ne pas ...

...s métiers de mon département qui réunissait les artisans du bâtiment. Le constat est inquiétant : dans le département du Jura, la préfecture a délivré 28 % de permis de construire en moins par rapport à l'année précédente, qui ne fut pourtant pas fameuse. Dans le milieu rural, tout le secteur du bâtiment souffre. Il faudrait le redynamiser en allégeant les normes, traiter en priorité les nombreux logements vides, trop délabrés pour être habités. Il y a quelques mois, nous étions sceptiques face à la ministre du logement d'alors qui nous annonçait la création de 500 000 logements. Nous avions raison hélas. En milieu rural, les permis de construire sont parfois difficiles à obtenir du fait de l'exploitation agricole des terrains. Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) devraient faciliter le re...

Je souhaite poser une question qui prend également valeur de témoignage sur la difficulté de réaliser les engagements du Président de la République en matière de logement. Dans mon département, le Jura, nous enregistrons cette année une baisse de l'ordre de 30% du nombre de permis de construire accordés. Pour quelles raisons ? J'ai d'ailleurs adressé une question écrite au ministre compétent à ce sujet, mais je n'ai reçu, à ce jour, aucune réponse.

...ennité des pôles structurants disposant des équipements, des services et des commerces associés qui font vivre le territoire rural environnant, d'autre part de la consommation des espaces et des déplacements, avec la problématique énergétique. Il semble essentiel que les populations puissent réinvestir les bourgs-centres, au plus près de pôles d'emploi, de services et de commerces : production de logements sociaux adaptés aux personnes âgées, réhabilitation du patrimoine ancien et opérations immobilières sur des dents creuses. » Voulons-nous vider les petites communes et les hameaux, ou préserver de la vie partout ?

Même lorsqu'elles ont quelques moyens, les personnes âgées, notamment en milieu rural, font très attention à leurs dépenses. Avec les nouveaux tarifs, il y a fort à parier qu'il fera dans leurs logements encore plus froid et plus sombre. Roland Courteau, comme nous l'avons vu dans le Jura en fixant la limite des zones de montagne à 600 mètres, il est extrêmement difficile de définir des seuils. Vous construisez une usine à gaz ! A-t-on fait une étude d'impact pour connaître le nombre de bénéficiaires ? Est-on même certain que le malus suffira à financer les nouvelles structures ? Je prends date...

L'énergie demeure une dépense importante pour les entreprises et un élément de compétitivité, mais la production éolienne demeure coûteuse. Soulignons que le classement des cours d'eau va interdire l'exploitation hydroélectrique dans 90 % des rivières. S'agissant de la performance énergétique, je me demande avec quels moyens sera atteint l'objectif de rénovation d'un million de logements par an. Enfin, comment assurer l'approvisionnement électrique pour un déploiement de masse des véhicules électriques ?

Je comprends parfaitement qu’il ne soit pas possible, ce soir, d’adopter ces amendements, car ils n’ont pas pour objet la simplification du droit. Je voudrais cependant demander au Gouvernement de réfléchir à la question. J’ai fait une intervention similaire, voilà quelques jours, devant la commission de l’économie. Nous déplorons tous le nombre de logements vacants et ce depuis non pas deux ou trois ans, mais quinze ou vingt ans. Dans les villages, les maires regrettent cet état de fait. Bien qu’ils aient mis en place des réseaux et voies diverses, des infrastructures, des opérations de déneigement, des personnes refusent encore de mettre leurs logements vides en location. Cette situation s’explique, parfois, par des conflits familiaux. Souvent, ce...