Interventions sur "terre" de Gérard Bailly

Ma deuxième question concernait le millier d'hectares pour compenser la biodiversité. S'agira-t-il de reconversion de terres céréalières en pâture ? De réduction des intrants ? Ces opérations de biodiversité ont un coût. Il est normal qu'il y ait des résultats. Je suis agriculteur. J'ai connu les primes à l'hectare de la politique agricole commune (PAC). Elles ont été arrêtées, car nous n'en avons pas vu les résultats sur le terrain. Il ne faudrait pas que les contraintes ici exigées aboutissent au même résultat. Ce d...

L'objet de notre commission d'enquête n'est pas tant l'étude précise d'un projet que celle de la réussite et de la faisabilité des mesures mises en oeuvre : il faut savoir que faire à l'avenir. C'est la raison pour laquelle les témoignages sont intéressants. J'ai deux questions précises. Vous avez beaucoup parlé d'hectares de terres agricoles et de la fonction nourricière de la profession. Ne pensez-vous pas qu'il serait intéressant de parler de la diminution du volume productif plutôt que de la perte d'hectares ? Avant de continuer, j'aimerais des éléments concrets : aujourd'hui, dans le cahier des charges, comment se traduit pour un exploitant la mise en compensation d'un hectare de terrain sur lequel il produit du blé ...

Je voulais ces précisions, car aujourd'hui, nous constatons déjà des conflits entre la terre et la forêt. En tant que rapporteur de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, j'ai pu vérifier les difficultés qui se présentent dès lors, par exemple, que l'on souhaite défricher. Sur de telles opérations, nous payons des taxes considérables ! Nos collègues du Massif central disaient qu'en 65 ans, la forêt a doublé sur leurs territoires. En tant...

Vous avez parlé tout à l'heure d'hectares en friches au sud de Nantes, qui ne sont pas exploités pour des raisons inexpliquées. J'aimerais avoir des explications. S'agissant des terres agricoles, j'ai échangé cet après-midi avec le rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable dans le cadre de l'examen sur la proposition de loi relative aux territoires littoraux sur l'implantation des champs photovoltaïques. Il faut tout faire pour éviter qu'ils ne soient installés sur de bonnes terres agricoles. Cela vaut de façon générale en matière d...

Quelle est la part des terre agricoles et celle de la forêt ? Quelle est la part de terres que vous avez dû exproprier et celle que vous avez acquise de gré à gré ? Où en êtes-vous de la mise en place des mesures compensatoires ? La perte de terres agricoles ou de forêt engendre une perte d'activité économique. En plus de l'aide individuelle à tel ou tel exploitant, existe-t-il des mesures compensatoires pour le territoire...

La loi montagne a été l'occasion d'évoquer le problème de l'enfrichement des terres, gagnées même par la forêt. En 65 ans, la forêt a largement reconquis le Massif Central, par exemple. Mais quels sont les dispositifs de soutien pour un jeune agriculteur qui voudrait renverser cette tendance ? Y a-t-il des indemnités, des compensations ? Quid des retenues d'eau ? Il faudrait comparer aux compensations exigées autrefois. Dans ces zones, l'agriculteur ne fait souvent que restaure...

La loi montagne a été l'occasion d'évoquer le problème de l'enfrichement des terres, gagnées même par la forêt. En 65 ans, la forêt a largement reconquis le Massif Central, par exemple. Mais quels sont les dispositifs de soutien pour un jeune agriculteur qui voudrait renverser cette tendance ? Y a-t-il des indemnités, des compensations ? Quid des retenues d'eau ? Il faudrait comparer aux compensations exigées autrefois. Dans ces zones, l'agriculteur ne fait souvent que restaure...

...culture à travers des aides directes au revenu compensant les handicaps en montagne et un accompagnement renforcé des investissements. Le cadre de ces aides n'est pas fixé par la loi mais par la politique agricole commune (PAC). Les députés ont adapté le régime des conventions pluriannuelles de pâturage à l'article 15 bis A, ou encore donné la priorité aux agriculteurs locaux pour la location de terres aux groupements pastoraux, avec l'article 15 quinquies. Désormais, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) peuvent participer en tant que tels aux groupements pastoraux, avec l'article 16 ter, et le droit de préemption des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) a été adapté pour les anciens bâtiments agricoles, dans le prolongement de la loi agricole de...

Les amendements identiques COM-5 et COM-131 traitent de la question du défrichement des terres boisées en zone de montagne. Le défrichement consiste à modifier la nature d'un terrain en transformant la forêt en terre cultivable, en pâture, voire en terrain à urbaniser. Il met fin à la destination forestière d'un terrain. Il est donc strictement encadré par le code forestier : son article L. 341-3 prévoit qu'il faut obtenir une autorisation de l'État pour défricher, et l'article L. 341-5...

L'amendement COM-195 vise à supprimer la souplesse introduite par l'article 15 quater pour les défrichements en zone de montagne, par laquelle l'autorisation de défricher restera requise, mais la compensation pour défrichement sera supprimée. L'idée est de lever le frein financier à la reconquête de terres agricoles ou pastorales en montagne. La forêt a eu tendance à progresser fortement en montagne sous l'effet de la déprise agricole, fermant des espaces et menaçant la pérennité de l'élevage, lequel est extensif et donc plutôt vertueux sur le plan environnemental. L'amendement COM-195 tend à ce que les compensations soient maintenues pour les défrichements en montagne, ce qui ne va pas dans le s...

...compensation des défrichements en montagne. Le texte voté par l'Assemblée nationale limite l'exonération aux boisements spontanés de première génération sans intervention humaine pendant au plus quarante ans. Cette formulation peut entraîner des difficultés d'interprétation : comment évaluer qu'un boisement a moins ou plus de quarante ans ? Je souhaite permettre plus largement la reconquête de terres agricoles ou pastorales en montagne en utilisant un critère plus simple : le classement au cadastre. Toutes les terres en montagne qui ne sont pas classées en bois et forêts doivent pouvoir échapper au boisement compensateur ou à la taxe de défrichement. Le dispositif ne dispense en rien de l'autorisation de défrichement : il y aura donc un contrôle administratif. Mais le coût de la reconquête ...

Le dispositif de l'amendement COM-156 reprend des dispositions qui avaient été adoptées par le Sénat dans le cadre du projet de loi Biodiversité. Il tend, d'une part, à plafonner le coefficient multiplicateur exigé pour le boisement compensateur lorsqu'on défriche en vue de la remise en culture ou en pâture de terres et, d'autre part, à inciter à ce que la compensation soit effectuée en priorité sur des parcelles incultes ou sous-cultivées. Ces dispositions vont dans le bon sens mais la rédaction de l'amendement pose quelques problèmes. D'abord, il concerne tous les défrichements, et non pas seulement ceux effectués en zone de montagne. Ensuite, il ne va pas aussi loin que mon amendement COM-224 concernan...

Les amendements COM-6 rectifié, COM-16 rectifié, COM-96 et COM-202 sont presque identiques. Je donnerai donc un avis commun. Le code rural prévoit une priorité aux groupements pastoraux comptant le plus d'agriculteurs locaux pour accéder aux terres des associations foncières pastorales. Ces amendements visent à étendre cette priorité aux locations de terres par les collectivités territoriales. Or cet objectif est déjà atteint par le texte même de l'article 15 quinquies, qui modifie l'article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime en prévoyant que la priorité accordée aux groupements pastoraux comptant le plus d'agriculteurs locau...

Comme je l’ai déjà dit en commission, je suis quelque peu surpris. Pendant des décennies, nous avons perdu l’équivalent d’un département de terres agricoles tous les dix ans, et cela ne faisait réagir personne. Il n’y avait que les paysans pour s’en émouvoir et pour s’exclamer : « Mais où va-t-on ? » Or, depuis deux ou trois ans, cette question est devenue un véritable leitmotiv. L’heure est à la suppression de commissions, et c’est tant mieux ! Mais voilà qu’on veut maintenant en élargir certaines ! En l’occurrence, les CDPENAF so...

Il s'agit plus particulièrement ici des terres à vignes. L’avis conforme de la CDPENAF en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP – appellation d'origine protégée –, comme le prévoit le projet de loi, ne paraît pas pertinent. En effet, la notion de réduction substantielle donnera lieu à diverses interprétations et sera inévitablement source de contentieux. De plus, ce sont toutes les te...

Cet amendement a pour objet de donner aux SAFER la possibilité de rétrocéder séparément des biens acquis par préemption composés de biens bâtis et de terres. Actuellement, les SAFER ne peuvent exercer leur droit de préemption que sur la totalité d’une vente d’un bien à usage agricole et le rétrocéder à des fins exclusivement agricoles. Les limites posées par ce cadre légal apparaissent trop restrictives lorsque la vente, qui peut être globale en raison de l’indivisibilité, réelle ou supposée, des biens, porte sur un ensemble immobilier avec des ter...

...s des deux associés restants sont déjà relativement importantes, ils pourront éventuellement proposer à un jeune de venir s’installer pour prendre la place du cédant. En revanche, si leurs exploitations sont de taille plutôt modeste, ils souhaiteront sans doute racheter les parts du cédant. Dans cette dernière hypothèse, il ne faudrait pas que la SAFER, en préemptant, les empêche de récupérer les terres de leur ancien associé au sein du GAEC. C’est ce qui me gêne aussi bien dans l’alinéa 44 que dans l’alinéa 45. Des situations comme celle que je viens de décrire, on en rencontre souvent dans nos territoires. Je trouve dommageable que la SAFER puisse préempter les parts de l’associé d’un GAEC.

...nstauré en Franche-Comté, que les exploitants ont trouvé des candidats à la reprise. L’autorité administrative est-elle à même de connaître les jeunes agriculteurs qui souhaitent reprendre une exploitation ? Les organisations professionnelles me semblent bien mieux placées pour cela. Publier la date de départ, n’est-ce pas aussi favoriser les « vautours » qui cherchent à obtenir toujours plus de terres ? Bref, nous nous demandons si le dispositif qui nous est proposé ne comporte pas plus d’inconvénients que d’avantages. En tout cas, il mérite d’être retravaillé.

...n nous dit qu’il faut supprimer ces entraves, on en ajoute encore ! Si le Gouvernement ne veut pas changer sa position, à nous de clarifier les choses. Cela étant, quand un jeune reprend une exploitation, il serait utile que le fonds d’aide à la transmission et à l’accès au foncier puisse également servir à des aménagements de terrain – souvent nécessaires – pour une exploitation rationnelle des terres, pour des accès de dessertes ou de parcelles, ou encore à des aménagements ou même des embellissements des abords d’exploitation, souvent délaissés par les cédants en fin d’activité. C’est pourquoi je propose, par le biais de l’amendement n° 447 rectifié, que, après les mots « accès au foncier », soient insérés les mots « ainsi que les travaux d’aménagement » qu’un jeune est souvent amené à fai...

...résident de la République aux ministres, tout le monde parle de simplification. Or nous étions en train d’ajouter une bonne couche de contraintes ! En revanche, si nous décidons que, dans le cadre des donations familiales à titre gratuit, les informations n’ont pas à être transmises par les notaires aux SAFER, ce n’est pas pareil. Je prends mon cas personnel : j’ai remis mon exploitation et mes terres à mes deux fils voilà dix ans et je leur ai donné l’usufruit l’année dernière. Je veux bien passer par le notaire, mais pourquoi compliquer la situation en saisissant les SAFER ? Monsieur le ministre, je ne comprends pas votre position, qui va à l’encontre de la simplification sans cesse prêchée ces derniers temps. Toutefois, si nous précisons que cette obligation vaut seulement pour les donati...