Interventions sur "coopérative" de Gérard César

Concernant l’amendement n° 311 rectifié bis, le FCPE, le Fonds commun de placement d’entreprise, bien qu’il comporte un certain nombre d’avantages, souffre toutefois d’une dernière source de blocage du fait d’une représentativité restreinte des salariés de la coopérative - adhérents du FCPE - en assemblée générale de la coopérative. Il me paraît important de souligner le rôle des salariés dans l’entreprise, qui doivent donc y être mieux représentés qu’ils ne le sont, ce qui est normal, en particulier dans les coopératives.

.... Les articles 11 et 12 créent un droit d’information préalable des salariés en cas de transmission d’une entreprise saine. Quelle est la finalité de ces dispositions ? L’exposé des motifs explique qu’il s’agit de « préserver la viabilité de l’entreprise et [d’]assurer la pérennité de l’activité et de l’emploi ». Vous expliquez également que ce nouvel outil doit permettre le recours aux sociétés coopératives et participatives. Cependant, il nous semble que ce dispositif est assis sur un mécanisme dont les contours sont encore très incertains. En effet, l’article 11 dispose que « la cession d’un fonds de commerce par son propriétaire ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de son intention de vendre » – des amendements ont été présentés en commission...

J'ai été président de coopérative de nombreuses années ; seuls les sociétaires détiennent une part du capital social.

Il faudrait interroger le ministère de l'agriculture pour les coopératives agricoles.

Etes-vous stagiaire dans le conseil d'administration de votre coopérative ? Le syndicat des jeunes agriculteurs postule-t-il pour occuper ces fonctions ? Vous critiquez la coopération, mais encore faut-il connaître son fonctionnement, et oser s'y engager.

Etes-vous stagiaire dans le conseil d'administration de votre coopérative ? Le syndicat des jeunes agriculteurs postule-t-il pour occuper ces fonctions ? Vous critiquez la coopération, mais encore faut-il connaître son fonctionnement, et oser s'y engager.

J'ai commencé comme stagiaire, et je suis devenu président de ma coopérative cinq ans plus tard ! J'ai ouvert la porte moi-même !

J'ai commencé comme stagiaire, et je suis devenu président de ma coopérative cinq ans plus tard ! J'ai ouvert la porte moi-même !

Je félicite à mon tour les intervenants pour leur excellent travail. M'appuyant sur mon expérience personnelle dans le secteur des coopératives agricoles, je souligne la nécessité absolue de maintenir le principe « une personne, une voix » : il a vocation à s'appliquer très souvent car on constate presque quotidiennement des fusions. Par ailleurs, vous avez, à mon sens, parfaitement raison de préconiser le maintien du statut fiscal actuel. Enfin, comme Mme Lienemann, j'estime qu'on ne parle pas assez du statut de la coopération et qu'il...

Cet amendement vise à clarifier le premier alinéa de l'article L. 551-1 du code rural. En effet, la notion de société coopérative agricole renvoie à une forme juridique de société définie par les articles L. 521-1 et suivants du code rural et englobe les coopératives du secteur forestier, alors que la notion de société coopérative forestière ne correspond à aucune forme juridique définie par le code rural. Il est donc proposé d'alléger le texte du présent projet de loi en supprimant les mots « ou forestières » après les mo...

La cession de la propriété et de la production est exigée, comme je l'ai indiqué en présentant l'amendement n° 40, par la réglementation communautaire pour les sociétés souhaitant être reconnues comme organisations de producteurs, quel que soit leur statut. Il n'y a donc pas lieu que les coopératives agricoles, qui relèvent du régime des sociétés à part entière, en soient exclues. Au reste, les règles spécifiques aux sociétés coopératives agricoles, définies dans le code rural, continueront bien entendu de s'appliquer. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement 519. J'en viens à l'amendement n° 526. Sa première partie - le I - est identique à l'amendement n° 40 de la co...

...libre auquel est parvenu M. le ministre, après consultation des organisations professionnelles, tient quelque peu du miracle, s'agissant d'un secteur très difficile. Il ne faut pas y toucher. Laissons donc aujourd'hui aux associations de producteurs la possibilité de continuer à bénéficier des aides. Si les éleveurs veulent se regrouper au sein d'un groupement de producteurs, d'une SICA ou d'une coopérative, ils sont libres de le faire. En tout état de cause, la situation dans le secteur de la viande est complètement différente de celle qui prévaut dans le secteur des fruits et légumes. Les mentalités, croyez-moi, ne sont pas les mêmes. Conservons, j'y insiste, le juste équilibre que M. le ministre a pu trouver !

...t n° 581 rectifié. Quant à l'amendement n° 522, il porte sur un paragraphe que la commission souhaite adopter dans la version modifiée que je viens de vous présenter. Elle ne peut donc, par définition, donner un avis favorable sur cet amendement de suppression. Sur le fond, les auteurs de cet amendement, dont l'objet ne correspond pas à son dispositif, reprochent au projet de loi d'orienter les coopératives agricoles vers le droit des sociétés commerciales. Cependant, les coopératives agricoles ont déjà, en l'état, un statut de société : ce sont les sociétés coopératives !

...nt des ristournes à l'article L. 524-2-2 par la création de l'article L. 523-4-1, qui créé une catégorie nouvelle de parts sociales, dites d'« épargne », au bénéfice des associés coopérateurs. Ces parts sociales d'« épargne » ont vocation à être remboursées, notamment lors du départ de l'adhérent, et, en cas de cessation d'activité, à lui permettre de tirer ainsi le bénéfice de l'expansion de sa coopérative agricole.

Il n'est pas opportun d'abroger les articles L. 582-13 et L. 583-2 du code rural relatifs aux conditions d'application à la Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives à l'agrément et au contrôle des coopératives agricoles, ainsi qu'à la constitution des sociétés d'intérêt collectif agricole, les SICA. En effet, les autres dispositions du présent projet de loi d'orientation agricole ne sont pas applicables à la Nouvelle-Calédonie. L'abrogation de ces deux articles aurait donc pour effet de remettre en vigueur des règles antérieures à celles qui sont actuellement applicables à ce territoire. Je propose ...

La première partie de cet amendement tend à donner la possibilité aux seules coopératives d'utilisation de matériel agricole d'exercer des activités de groupement d'employeurs, afin qu'elles puissent consolider leurs emplois sans dénaturer la mission prévue dans leur objet social, et sans remettre en cause fondamentalement les dispositions de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 3 août 2005. Le décret déterminera les conditions à remplir et, plus spécialement, les...

La coopération concerne à la fois les coopérateurs et le système de distribution. J'ai pour ma part été président de coopérative pendant vingt ans : je connais bien ce système. Pour autant, lorsque l'on touche à la question du statut, l'accord du ministre de l'agriculture est nécessaire. Il est également important d'obtenir l'aval de la Chancellerie afin d'éviter les recours qui pourraient être introduits à l'occasion des litiges opposant des coopérateurs et leur coopérative, et pour que les statuts soient les mêmes parto...