Interventions sur "FISAC" de Gérard Cornu

Je voudrais m'attarder sur le Fonds d'interventions pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Vous avez rappelé la situation financière internationale, Monsieur le Ministre ; tout parlementaire responsable doit s'inscrire dans cette rigueur budgétaire. Je le ferai donc aussi. Cela étant, le FISAC connaît une baisse de 34 %. L'an passé, le projet de loi de finances initial prévoyait 43 millions d'euros ; or, grâce à la mobilisation sur tous les bancs du Sénat, nous avions obtenu 21 mill...

Je ciblerai quant à moi mon intervention sur un domaine qui m’est très cher : le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC. La question du financement du FISAC, qui a tendance à revenir à chaque discussion budgétaire, se pose malheureusement une nouvelle fois cette année. Pour 2012, le projet de loi de finances initiale prévoit en effet de doter le FISAC de 41 millions d’euros. Par rapport à 2011, cela représente, on l’a dit, une baisse de 22 millions d’euros, soit une diminution de 34 % des crédits. Je me demande ...

Si le FISAC a finalement pu disposer en 2011 de 64 millions d’euros au lieu des 43 millions d’euros initialement prévus, c’est parce que j’avais proposé un amendement pour limiter la baisse de ses moyens.

Nous avions ainsi obtenu qu’en 2011 le FISAC obtienne une « rallonge » de 21 millions d’euros. Les chiffres que j’ai pu recueillir auprès de la DGCIS concernant l’exécution des crédits du FISAC prouvent a posteriori que notre engagement était justifié.

Ces 64 millions d’euros n’étaient en effet pas de trop. L’année qui vient risque de commencer avec un volume de crédits reportés sur 2012 et donc déjà pré-engagés. Imaginons un peu ce qui se serait passé si nous n’avions pas obtenu en 2011 la rallonge pour le FISAC… Avant même que l’année ne commence, la capacité d’intervention du FISAC était vraisemblablement obérée, et les nouveaux projets déposés en 2012 ne pouvaient être satisfaits. Nous nous trouvons, me semble-t-il, devant une situation absurde. Le FISAC est un outil utile pour soutenir le développement du commerce de proximité ; la DGCIS dispose d’ailleurs de plusieurs études qui le prouvent. L’arge...

Notre collègue Élisabeth Lamure, en tant que rapporteur de la LME, avait défendu des amendements allant dans ce sens. Aujourd’hui, le FISAC est donc sous-doté au regard de ses missions.

Cependant, fait positif, à la suite de la déconcentration de l’instruction des dossiers au niveau des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRRECTE, les délais de traitement des dossiers ont été raccourcis. C’est une très bonne chose. Pour revenir au FISAC, le constat est implacable, et je ne le démentirai pas. Néanmoins, compte tenu de la situation financière de la France, je ne proposerai pas d’amendement pour relever les crédits du FISAC, contrairement à ce que j’avais fait l’année dernière.

C’est dommage, mais il faut être responsable ; il faut être sérieux, mon cher collègue. Cela dit, lorsque l’effort de redressement des comptes publics aura porté ses fruits, il me semble que la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire devra rouvrir le dossier du FISAC, de ses missions et de ses moyens. S’agissant des missions, le FISAC est peut-être victime de son succès. Il faudrait sans doute réfléchir à recentrer son action prioritairement sur le soutien au commerce de proximité, notamment en milieu rural et dans les quartiers sensibles. Plus largement, je crois qu’il faut penser le FISAC comme un outil intégré au service d’une politique plus globale, com...

Avant d'en venir au FISAC, je tiens à réagir aux propos de Michel Teston concernant la présentation des crédits de la mission. Le budget pour 2012 s'inscrit dans un contexte européen et international excessivement contraint et on ne peut pas égrener toutes les baisses de crédits sans considérer que, dans un tel contexte, la recherche d'économies budgétaires constitue une obligation. Malheureusement, la question du financ...

Toutes vos observations vont finalement dans le sens de mon rapport. S'agissant de la taxe sur les grandes surfaces, elle existe avec la TASCOM, mais son produit va désormais aux collectivités locales. Évidemment chacun regrette que les recettes du FISAC soient insuffisantes au regard des besoins. J'ai moi-aussi apprécié l'intervention de Didier Guillaume : il y a un devoir de crédibilité. Il sera sans doute difficile de faire passer cette année un amendement semblable à celui de l'année dernière. S'agissant des opérations urbaines, je n'ai pas parlé de dévoiement. Simplement, dans un contexte de budget contraint, on est bien obligé d'opérer des ...

...os comptes publics. Je crois que nous sommes bien obligés d’en passer par là. Ma deuxième remarque est que ce nécessaire effort de rigueur doit être correctement dosé, de manière à ne pas « casser » des outils précieux de l’action publique. Je fais référence ici, par anticipation, à un amendement adopté à l’unanimité par la commission de l’économie, que je défendrai tout à l’heure, concernant le FISAC. Je pense en effet – et je ne suis pas le seul dans ce cas – que la réduction des crédits du FISAC va au-delà de la simple rigueur budgétaire et menace l’accomplissement même des missions de cet organisme au service de l’aménagement de nos territoires. J’en viens maintenant au sujet que j’ai souhaité approfondir dans mon rapport pour avis, à savoir l’action de la Direction générale de la concurr...

Je souscris complètement aux propos que vient de tenir notre collègue Denis Badré concernant le FISAC. Je n’y reviendrai donc pas. Le plus étonnant, dans cette affaire, c’est que, chaque année, lors de l’examen du projet de loi de finances, nous devons défendre le FISAC ! Pourtant, on ne parlait pas de rigueur budgétaire l’année dernière ! Quelqu’un, à Bercy, doit avoir une dent contre ce fonds ! En agissant de la sorte, on méconnaît la réalité de la France et de ses campagnes. Car le FISAC con...

...nt, qui a été adopté à l’unanimité par la commission de l’économie. Notre unité, qui nous donnera une force extraordinaire, nous permettra d’envoyer un signal fort au Gouvernement, ainsi qu’aux commissions des finances des deux assemblées, en particulier dans le cadre de la commission mixte paritaire. Nous avons donc tout intérêt à nous rallier à l’amendement n° II-143, qui prévoit d’abonder le FISAC à hauteur de 21 millions d’euros, ce qui me semble raisonnable et pragmatique dans le cadre de la défense de notre ruralité.

après s'être félicité de la réaction de la France face à la crise financière internationale, a interrogé la ministre sur le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). D'une part, alors que l'article 100 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 garantit que la dotation au FISAC sera annuellement de 100 millions d'euros, le « bleu » budgétaire 2009 affiche pour le FISAC un montant de 90 millions d'euros en crédits de paiement et 100 millions d'euros en autorisations d'engagement, quand la ministre évoque la somme de 115 millions d'euros. En tout...

a souhaité limiter son intervention au FISAC « rural ». Il a exprimé son opposition à toute idée de décentralisation du fonds, expliquant que, dans un tel schéma, les aides croisées Etat - collectivités territoriales, indispensables au financement de nombreuses opérations, disparaîtraient vraisemblablement. En outre, faisant écho aux propos de M. Laurent Fleuriot, il a souligné que la faiblesse des crédits du FISAC rendait inopérante leur d...

a estimé qu'on ne pouvait pas comparer des activités comme le sport ou la culture avec la sauvegarde du commerce car celle-ci s'adresse, par définition, au secteur privé. Il a donc de nouveau exprimé sa grande réserve quant à une éventuelle décentralisation du FISAC. D'autre part, il a insisté sur le rôle d'aménagement du territoire de ce fonds, indiquant que cette compétence devait revenir à l'Etat.