Interventions sur "commercial" de Gérard Cornu

... du ministère, qui ont assuré la continuité de l’État entre une ancienne ministre, Mme Pinel, et la nouvelle ministre. Ils ont élaboré ce projet de loi, pour l’essentiel consensuel, sans aspérité, ni orientation politique très marquée. Certes, celui-ci n’est pas très ambitieux, alors qu’il prétend défendre le commerce, l’artisanat et les TPE. Certains collègues ont abondamment évoqué l’urbanisme commercial. À ce sujet, quelques amendements adoptés en commission vont dans le bon sens. Toutefois, pour l’essentiel, je regrette que l’urbanisme commercial demeure dans notre pays un urbanisme d’exception, contrairement à ce qui se pratique chez nos voisins européens. Je le regrette d’autant plus vivement que les intercommunalités réaliseront désormais – M. Bérit-Débat l’a souligné à juste titre – les sc...

... vraiment concret à la disposition de l’élu local. Ce dispositif, précisé par un décret de la fin de l’année 2007, a été élargi par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie aux terrains destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 mètres carrés et 1 000 mètres carrés. L’article 7 du présent projet de loi vise à rendre plus efficace le droit de préemption commercial, en permettant à la commune de déléguer tout ou partie des compétences afférentes à l’EPCI dont elle est membre, l’établissement pouvant éventuellement ensuite déléguer au concessionnaire d’une opération d’aménagement. À ce sujet, ont été adoptés des amendements visant à étendre un peu plus la liste des personnes susceptibles de se voir déléguer le droit de préemption et à améliorer l’informatio...

Je souhaite avoir quelques précisions sur cet amendement. S’agit-il, comme il m’a semblé le comprendre, de permettre aux communes, lorsqu’elles préemptent un bail commercial vide, d’éviter que le propriétaire des murs ne récupère le bail ?

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lorsque l’on évoque l’urbanisme commercial, on ne peut s’empêcher de penser à deux hommes qui ont marqué ce domaine, Jean Royer et Jean-Paul Charié, tous deux décédés d'ailleurs. Jean Royer, qui vient de nous quitter, a défendu la loi qui porte son nom en 1973, il y a presque quarante ans. Voilà qui impose l’humilité dans nos débats, car, pendant toute cette période, nous avons légiféré sur l’urbanisme commercial sans parvenir toujours à...

Le rapatriement de l’urbanisme commercial dans le droit commun de l’urbanisme ne doit pas se faire au détriment de la capacité des élus d’apprécier l’impact d’une activité commerciale sur la parcelle d’implantation d’un futur projet et autour de celle-ci. En effet, un projet peut parfaitement répondre aux exigences propres à la parcelle à construire, mais avoir des effets imprévisibles pour le territoire d’implantation, effets qu’il n’a...

Cet amendement vise à alléger la charge des dossiers présentés par les opérateurs, afin, notamment, d'en réduire les coûts d’instruction. Il s’agit de limiter la présentation devant la commission régionale d’aménagement commercial à la seule étude d’impact et paysagère, laquelle permet d’apprécier la compatibilité du projet avec les principes et les critères de la loi, sans nécessairement obliger à réaliser le dossier de permis de construire dans son entier. Toutefois, j’ai bien l’impression que cet amendement connaîtra le même sort que le précédent...

...e constat posé par son collègue député, M. Gérard Cornu s'est lui aussi interrogé sur l'opportunité de légiférer à nouveau si rapidement, observant au surplus que si la précipitation normative était aisée au plan national, les déclinaisons locales semblaient impossibles à articuler dans le calendrier envisagé. Il a par ailleurs fait état de son scepticisme à l'encontre d'une sorte de « communisme commercial », des mesures telles que les MLM, les remembrements ou les actions collectives obligatoires ne semblant guère compatibles avec les principes libéraux devant régir les activités commerciales. En outre, l'exemple de l'EPARECA démontre, selon lui, que l'efficacité des outils mis à disposition de la puissance publique pour intervenir n'est pas toujours à la mesure des financements mobilisés. Il a en...

Cet amendement tend à préciser que l’avis des chambres consulaires est requis pour l’élaboration des schémas de développement commercial. Même si cela paraît naturel, cela va mieux en l’écrivant.

s'est dit satisfait, d'une part, par la volonté, affichée par le Gouvernement, de simplifier le droit en matière commerciale et de parachever le mouvement initié par la loi Dutreil de 2005, et, d'autre part, par la reprise dans le projet de loi de diverses dispositions d'origine parlementaire. Il a toutefois regretté la disparition du contrôle des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), estimant que certaines de ces entreprises ont un fonctionnement comparable à celui des sociétés ano...

Avant d'aborder au fond l'article 12, je souhaite féliciter MM. les rapporteurs du travail, pas toujours facile, qu'ils ont effectué sur l'urbanisme commercial, et qui trouve sa place dans un texte sur l'égalité des chances. Ce travail mérite d'être valorisé. Monsieur le président de la commission des affaires sociales, je le dis très clairement, vous devriez faire confiance aux sénateurs de la majorité pour défendre leurs amendements sans bouleverser les choses. Il faut laisser le débat s'instaurer ! Nous sommes suffisamment responsables pour détermin...

...La procédure accélérée de l'EPARECA n'est pas satisfaisante. Il s'agit en effet d'une procédure dérogatoire au sein de laquelle les élus locaux, les chambres de commerce et de métiers, donc tous les acteurs économiques, sont associés. Le travail préparatoire est donc très long. Par conséquent, calquer la procédure d'accélération des dossiers sur celle de l'EPARECA détruit complètement l'urbanisme commercial. Ce n'est pas la solution ! Alors, comment faut-il faire ? Les rapporteurs, dont je salue le travail, ont proposé une solution médiane par rapport à la suppression totale de l'article. Ils ont considéré qu'il fallait peut-être faire un geste, parce que quatre mois, ...

Je l'ai fait parce que je considérais qu'il n'était pas souhaitable de traiter ce dossier sur l'urbanisme commercial dans un texte pour l'égalité des chances. Il me semblait plus judicieux de le considérer de façon globale, d'autant que le Sénat a étudié et adopté la proposition de loi de notre collègue Alain Fouché tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce et que le texte, qui doit être examiné par l'Assemblée nationale, est encore susceptible d'améliorations. Tel n'a pas été le ...