Interventions sur "fournisseur" de Gérard Cornu

...tant, je comprends bien la position de M. le ministre de l’agriculture et de M. César, rapporteur de ce projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Mais les amendements que nous avons déposés visent aussi à alerter, parce que les conditions générales de vente, les CGV, sont actuellement très fragilisées par une interprétation erronée, extrémiste, dirai-je même, de la LME. Les fournisseurs sont de plus en plus confrontés à des conditions générales de vente dérogatoires, des demandes de report, voire des refus d'appliquer le tarif de l'année sur la base duquel ont été négociés et conclus les accords commerciaux. L'objectif de la LME, qui était de garantir une négociation commerciale équilibrée à partir d'un socle commun à tous les clients, est donc détourné. Comment garantir un r...

...st normal que cela pose au ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche un vrai problème, mais nous sommes là aussi pour légiférer. Il n’est pas rare que, lors de l’examen de certains projets de loi, nous tentions, afin d’améliorer certains dispositifs, de faire passer quelques « cavaliers ». Notre rôle de législateur est d’être quand même à l’écoute du terrain, en l’occurrence des fournisseurs, qui sont confrontés à un grave problème. Je retire mon amendement, …

...els les consommateurs peuvent pourtant trouver un intérêt certain. Ainsi, contrairement à ce que quelques articles de presse ont pu prétendre, non seulement nous ne revenons pas sur les dispositions importantes de l'article 7, mais encore nous y sommes très favorables. Elles imposent la possibilité d'accéder par des numéros d'appel non surtaxés aux services après-vente et aux hotlines des fournisseurs de services de communications électroniques, ainsi que la gratuité du temps d'attente sur ces lignes on-net.

... envisage d'acheter, à lui garantir un remboursement rapide dès lors qu'il aura exercé ce droit et à éviter que ne lui soient imposées par le professionnel des méthodes « captives », tel l'avoir. Ensuite, après un large débat, la commission a décidé de supprimer l'article 10 quinquies faisant obligation aux réseaux de grande distribution d'afficher, pour chaque produit, le prix d'achat au fournisseur et le prix de vente au consommateur. Elle a en effet estimé que ce dispositif de double, voire de quadruple affichage des prix, est non seulement extrêmement lourd à mettre en place, mais, surtout, contre-productif pour le consommateur, dont l'attention risquera d'être détournée de l'essentiel : le prix de vente du produit ainsi que, pour permettre les comparaisons avec les produits concurrents m...

Il s'agit d'un amendement de précision. En adoptant un amendement tendant à introduire cet article additionnel, l'Assemblée nationale entendait lutter contre les pratiques des prix abusivement bas à l'encontre des fournisseurs en période de forte hausse conjoncturelle des prix des matières premières agricoles. En effet, le mécanisme protecteur des producteurs en cas de forte baisse des cours est déjà prévu par le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code rural : c'est la notion de crise conjoncturelle. Voilà pourquoi il convient de remplacer le mot « variations » par le terme « hausse ». Par ailleurs, il faut égal...

...yant constaté que ce mécanisme ne couvrait pas tous les produits que nous cherchions à protéger, le présent article 3 ter s'attache à améliorer ce dispositif. La commission y est très favorable. Vous-même, monsieur le sénateur, devez sans doute l'être également. Cependant, aller plus loin et interdire cette méthode d'achat pour tous les produits irait à l'encontre des intérêts de bien des fournisseurs, des distributeurs et, en définitive, des clients. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

... CGV. Cela peut donner à ceux qui nous écoutent une impression de confusion. L'amendement n° 168 vise donc à supprimer l'article 4. La commission y est évidemment défavorable puisqu'elle a approuvé cet article, qui vise à dépénaliser le refus de communication des conditions générales de vente. J'insiste auprès de mes collègues : il s'agit non pas d'une position idéologique visant à protéger les fournisseurs, mais au contraire du souhait de mieux protéger les clients de ces fournisseurs. En effet, aujourd'hui, le caractère pénal de l'infraction les conduit à renoncer à poursuivre puisque, dans le meilleur des cas, leur affaire sera examinée douze à dix-huit mois plus tard ! À quoi cela pourrait-il bien leur servir quand leur problème est de pouvoir bénéficier sans délai des CGV, pour leur campagne d...

Monsieur Raoul, je crois me souvenir que nous avions déjà longuement débattu de cette question il y a deux ans et demi ; le problème est réel, je ne peux pas vous dire le contraire. Les arguments à l'encontre de cet amendement n'ont pas évolué depuis : cette restriction au contenu des négociations commerciales risquerait d'avoir des effets extrêmement pervers sur les fournisseurs, puisque les conditions de la négociation seraient évidemment substantiellement modifiées pour prendre en compte ces effets. Elle pourrait d'ailleurs se retourner contre les fournisseurs. Elle pourrait également avoir des conséquences dommageables pour les consommateurs, avec une augmentation des prix. La commission a donc émis un avis défavorable. Mais, je vous l'accorde, c'est un problème r...

...ploités aussi bien par des entreprises privées - établissements bancaires, compagnies d'assurance, sites de commerce en ligne - que publiques, ou même par des administrations, dont certaines ont une vocation sociale. Il a donc pour objet de généraliser à l'ensemble des numéros surtaxés la gratuité du temps d'attente que le Gouvernement prévoit d'imposer à l'article 7 pour les appels vers les des fournisseurs de service de communication électronique, mais seulement quand ces appels proviennent de leur propre réseau. Trois grands types de service sont rendus aux clients par voie téléphonique : les renseignements, les relations commerciales pré-ventes et le service après-vente, cas dans lequel le client est lié au fournisseur de service par un acte préalable, ce qui le place en situation de dépendance...

...e, le service après-vente - des appels non contraints - les demandes adressées au service pour le confort personnel du consommateur, demandes qui peuvent être formulées de surcroît au moyen d'autres supports. S'agissant des appels contraints, l'article 7 vise à instaurer la gratuité du temps d'attente pour les services après-vente, d'assistance technique ou de traitement des réclamations de tout fournisseur de services de communications électroniques. Ce sont les temps d'attente lors de ces appels, qui irritent effectivement les consommateurs. S'agissant des appels non contraints, je défends la suppression de l'article 6 A, qui, à tort, tend à généraliser la gratuité du temps d'attente à tous les appels. En effet, les appels non contraints ne suscitent aucune réclamation puisqu'ils ne sont destinés...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui tend à clarifier les obligations respectives du fournisseur et du consommateur à l'occasion de la restitution du dépôt de garantie.

...r le seuil de revente à perte (SRP) et faciliter le transfert d'une partie des « marges arrière » vers la négociation commerciale. Observant que l'objectif - faire baisser les prix des grandes marques de consommation courante - avait été atteint, il a approuvé l'article 1er tendant à permettre que le calcul du SRP prenne désormais en compte l'intégralité des avantages financiers consentis par les fournisseurs au titre de la coopération commerciale et des services distincts (« triple net »). Signalant que le groupe de travail avait constaté, lors de ses auditions, que le débat ne portait déjà plus sur la mise en oeuvre de cette mesure, mais sur la « négociabilité » des conditions générales de vente (CGV), il a estimé qu'il était trop tôt pour se prononcer sur ce dernier mécanisme et que la discussion ...

...ations, en raison notamment de l'inventivité dont font preuve les professionnels de ces secteurs pour éviter l'encadrement législatif qui les concerne. Il a considéré que le problème essentiel, en matière de relations commerciales, résultait de la concentration des centrales d'achat, au nombre de six seulement, et du déséquilibre entre leur puissance et la faiblesse de l'immense majorité de leurs fournisseurs. Ainsi, il a expliqué le mécanisme des marges arrière, distinguant les « mauvaises » des « bonnes », et observant que ces dernières pouvaient, dans le cadre de la coopération commerciale, s'avérer très utiles pour les petites et moyennes entreprises qui fournissent les grandes enseignes. Il a estimé que le projet de loi était équilibré à cet égard, qu'il devrait favoriser un mouvement de bascule...

Je comprends parfaitement l'objectif visé par les auteurs de ces amendements : prévenir les cas où les fournisseurs doivent attendre de nombreux jours, voire parfois plusieurs semaines, avant que leurs partenaires commerciaux leur paient les produits alimentaires qu'ils leur ont livrés. S'agissant des produits périssables, la limitation du délai de paiement à trente jours qui est actuellement prévue par le code de commerce est justifiée. En revanche, elle ne l'est pas s'agissant des produits transformés non ...

...ertaines qui n'en veulent pas. D'abord, monsieur Raoul, on ne peut pas dire qu'il n'y a pas eu de concertation. Vous avez vous-même cité le rapport Canivet et, à l'Assemblée nationale, il y a eu le rapport Chatel. On discute depuis longtemps de ce dossier, dossier d'autant plus difficile qu'il concerne quatre acteurs aux intérêts un peu contradictoires : les consommateurs, les distributeurs, les fournisseurs et les producteurs. Quand on écoute ces différents acteurs, on entend donc forcément des avis divergents.

A partir du moment où le produit bien placé dans les rayons incite le consommateur à l'acheter - placé normalement dans le linéaire, ce dernier ne l'aurait pas acheté -, on peut considérer que le fournisseur a fixé un prix attractif ou, en tout cas, qu'il a tout fait, au titre de la coopération commerciale, pour vendre ce produit, car tel est son objectif. Le produit proposé dans un catalogue s'inscrit lui aussi dans le cadre de la coopération commerciale puisqu'il incite le consommateur à l'acheter. A vrai dire, ces différentes situations peuvent être considérées comme procédant d'une bonne coopéra...

La constitution de centrales d'achat ou de référencements, en France ou à l'étranger, aboutit à une transparence des conditions commerciales des fournisseurs à l'égard de leurs différents clients de la distribution regroupés dans la nouvelle centrale. Le Conseil de la concurrence s'est toujours refusé à sanctionner ces pratiques sur la base du droit actuel. Cet amendement tend à prohiber cette forme de transparence entre firmes en concurrence sur le marché.

...ticle 32, je vous rappelle qu'il est composé de trois paragraphes visant, successivement, les accords de gamme pour le I, les enchères inversées pour le II et le renversement de la charge de la preuve pour le III. L'amendement n° 62 rectifié porte sur le paragraphe II, et permet d'éviter que les enchères à distance ne soit le moyen, pour un distributeur, de congédier de façon brutale l'un de ses fournisseurs. Nous pouvons, je crois, nous entendre sur cet objectif. Toutefois, la commission des affaires économiques estime que le délai prévu d'un an est insuffisamment souple et donc insuffisamment protecteur au regard de la diversité des relations commerciales. Elle a donc adopté un amendement distinguant deux hypothèses. Pour un préavis initial inférieur à six mois, s'agissant de relations commercia...

Comprenons bien la rectification qui a été apportée à l'amendement n° 62. La commission avait initialement fixé la durée minimale du préavis en cas de rupture de la relation commerciale au double de celle résultant de l'application des dispositions de le II de l'article 32, ce qui faisait, en cas de rupture des relations commerciales entre un distributeur et un fournisseur au terme d'une coopération de deux ans, un préavis de quatre ans ! Aux termes de l'amendement n° 62 rectifié, cette durée est ramenée à un an. En revanche, si le préavis initial est de moins de six mois, la durée minimale de préavis sera alors du double. Une telle mesure assouplit donc le dispositif et correspond plus à la réalité.