Interventions sur "CRE" de Gérard Le Cam

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, par cet amendement, nous souhaitons une nouvelle fois nous opposer à la vision de la politique énergétique portée par le Gouvernement et sa majorité. En effet, à la lecture du rapport, nous apprenons que le présent article vise à adapter « la composition du collège de la CRE à ses nouvelles compétences, en la dotant d’un collège resserré et professionnalisé ». Malgré toute l’estime que je porte aux compétences de notre collègue Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission de l’économie sur ce projet de loi, je dirai que cette formule me semble assez réductrice quant à la visée de l’article. En effet, la rédaction de l’article 8 a pour unique objet de resserrer...

Cet amendement est très proche de celui qui vient d’être présenté puisqu’il vise à porter la composition de la CRE à sept membres afin de garantir certains équilibres. Tout d’abord – et cela nous semble très important –, nous souhaitons sauvegarder la représentation des consommateurs au sein de cette instance. Le rapporteur sur ce texte a toujours été opposé à cette intégration des représentants des consommateurs. Il justifiait sa position, à l’époque, par une exigence communautaire : les membres de l’autori...

...u capital d’EDF et de GDF s’est ainsi accompagnée d’une forte hausse des tarifs réglementés. En effet, la participation de capitaux privés modifie irrémédiablement la politique d’entreprise du fait de la nécessité de rétribuer les actionnaires. C’est autant d’argent qui ne sera pas investi dans le service public ! On nous annonce, d’ores et déjà, des hausses importantes de tarifs réglementés. La CRE indique ainsi que ses tarifs vont augmenter. Or 3, 5 millions de familles se trouvent actuellement en situation de précarité énergétique, et nous pouvons craindre une augmentation inexorable de ce chiffre. À terme, l’outil que représentent les tarifs réglementés risque de ressembler tellement aux tarifs libres que sa suppression dans quelques années, au détour d’une énième loi sur l’énergie, pass...

...permettre l’avènement d’une concurrence libre et non faussée, d’opérer le déclin des opérateurs historiques chargés de missions de service public, tout en favorisant l’arrivée de nouveaux entrants afin de leur garantir des marges suffisantes. La mise en place de l’ARENH renforce d’ailleurs son rôle en la matière. Pourtant, comment ne pas reconnaître que ces missions sont exorbitantes, puisque la CRE détient à la fois des pouvoirs de réglementation et de sanction ? Ainsi, elle tend, au fil des lois successives, à entériner l’absence de toute volonté politique d’influer et de réguler la sphère économique pour répondre aux besoins fondamentaux des femmes et des hommes de notre pays. Elle est, enfin, l’outil de la déréglementation et de la libéralisation du secteur de l’énergie. Dans ce sens, l...

... les alinéas 7, 8 et 9 de l’article 7. Nous considérons, nous l’avons dit et redit, que les règles de calcul et d’ajustement des droits des fournisseurs à l’accès régulé doivent être définies par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. Telle est la raison d’être de l’amendement n° 199. Quant à l’amendement n° 201, il tend à contester le pouvoir réglementaire subsidiaire confié à la CRE.

...ver la maîtrise du niveau des prix des biens considérés comme particulièrement indispensables à la société. C’est le cas de l’électricité. L’électricité, c’est le chauffage, la santé, l’hygiène, l’alimentation, le bien-être. Son prix a une fonction sociale, car vous ne pouvez oublier que le service public est le nom donné à la réalisation de la solidarité sociale. Il revient à l’État et non à la CRE d’arbitrer entre les différents aspects de l’intérêt général dans la mise en place de ces tarifs et de trouver un équilibre entre fonction sociale et fonction économique. Bien que l’idéologie de la concurrence qui domine aujourd’hui soit loin des préoccupations d’intérêt général, nous voulons rappeler la responsabilité de l’État dans la préservation de la cohésion sociale du pays. Dans la logiqu...

... à une augmentation raisonnable du tarif de l'électricité pour financer l'entretien du réseau, mais ce n'est pas le but de ce texte. Oui, la France « marche sur la tête » ! Vous renoncez au principe de la régulation par le marché au nom de la concurrence libre et faussée de Bruxelles ! Pourquoi fausser la concurrence en spoliant les Français ? De surcroît, vous usez du mystère - aucun projet de décret ne nous a été transmis - et du double langage : d'un côté, on cherche à rassurer les Français en faisant valoir que la clause de destination les protège alors que le Premier ministre assure le contraire au commissaire de l'énergie dans son courrier du 15 septembre. Ce texte remet en cause les tarifs réglementés et la sécurité des installations et du personnel, reporte de manière irresponsable la...

...pparaîtra entre le nombre de personnes qui peuvent y prétendre et le nombre de celles qui en bénéficieront réellement, et nous savons bien que ce sont justement les personnes les plus démunies, donc les plus concernées, qui ont le moins accès à l'information. Alors, que soit au moins instauré un dispositif leur permettant d'être informées de leur droit ! Autre difficulté, le texte renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation du plafond de revenus en dessous duquel le droit à la tarification sociale sera ouvert ; cette disposition laisse planer un flou inacceptable sur une question qui a d'ailleurs été effleurée hier soir. Quant à la commission des affaires économiques, elle propose d'aligner les modalités d'application du tarif social du gaz sur la tarification spéciale « produit de pr...

... qui ont effectué ce choix tardivement ; il est à noter qu'en Espagne, par exemple, la loi permet à celles qui le souhaitent de bénéficier à nouveau du tarif, alors qu'en France elles ne pourront être soumises qu'au tarif de retour, qui reste supérieur ; - conformément au voeu des députés, la nouvelle mission de médiation des litiges commerciaux entre fournisseurs et consommateurs impartie à la CRE devrait inciter celle-ci à prendre davantage en compte les préoccupations des consommateurs, ce qui apparaît souhaitable ; - la meilleure défense contre une OPA est certes la « golden share », mais aussi la participation de l'Etat dans le capital à hauteur de 34 %. En réponse à M. Gérard Le Cam, le rapporteur a rappelé que le projet industriel de rapprochement était plus ancien que la menace d'...