Interventions sur "portuaire" de Gérard Le Cam

...appeler à une action plus rapide de l'État, une autre est de prévoir les effectifs suffisants pour y parvenir, on le constate par exemple avec la DGCCRF, qui manque de moyens pour effectuer les contrôles qu'on attend d'elle. Sur le plan social, la situation nous est apparue apaisée, c'est une bonne chose et nous espérons que cela durera et que les salariés seront mieux associés au développement portuaire. Nos ports disposent d'atouts formidables, en particulier l'espace : nous l'avons constaté en particulier à Dunkerque, qui peut se développer rapidement sur des friches disponibles : il faut saisir cette occasion formidable ! Les ports sont des outils uniques pour le développement durable, il faut en tenir compte pour accompagner leur extension, pour leur donner les moyens d'aménager leur foncie...

L’article 5 traite du transfert des outillages portuaires à des opérateurs privés de terminaux. Il s’agit, selon le Gouvernement, de l’une des mesures phares du projet de loi, de l’un des axes de la réforme censée contribuer à la relance de la productivité de nos ports, au prétexte que seule la privatisation permettrait d’améliorer la productivité. En transférant les outils au privé, et a fortiori les personnels qui les servent, le Gouvernemen...

...ires sociaux, le Gouvernement s’arroge le droit de le modifier et de le compléter éventuellement. Cette faculté, laissée à la discrétion du Gouvernement, est une atteinte caractérisée à l’expression de la représentation syndicale. Enfin, le contenu de l’accord cadre n’apporte pas les garanties suffisantes à la conclusion d’une convention collective nationale régissant l’ensemble des travailleurs portuaires qui assurent la manutention et la maintenance pour le compte des établissements ou des opérateurs privés. Nous souhaitons, également, que cet accord cadre s’applique aux personnels des filiales qui interviendront dans ce secteur d’activité.

La réforme portuaire conduite par le Gouvernement constitue une véritable fragilisation des statuts et des conditions de travail des personnels transférés. L’article 10 du projet de loi donne à comprendre que le nouvel employeur serait tenu de manière durable à l’égard des salariés des obligations qui incombaient au grand port maritime à la date de la signature de la convention de transfert. Or tel n’est pas le cas...

... rendre compte à ces derniers des suites économiques, sociales, financières, environnementales de la présente loi. Rappelons que la réforme de 1992 tendant à modifier le régime du travail dans les ports maritimes, réforme qui concernait donc le statut des dockers, imposait que soit présenté chaque année devant le Parlement un rapport « sur la répercussion sur l’ensemble des acteurs de la filière portuaire et maritime des gains de productivités tarifaires des activités de la manutention et sur l’évolution de l’ensemble de la manutention dans les ports français ». Or une telle présentation n’a jamais eu lieu. Comment cela se fait-il ? M. le rapporteur s’en est lui-même offusqué en commission. En revanche, une étude de la CGT portant sur la période 1991-2006 conclut que les mesures prises en 1992 on...

Voilà presque seize ans jour pour jour, le 24 mai 1992, nous votions contre le projet de loi relatif au régime du travail dans les ports maritimes. L’urgence avait été également déclarée sur un texte qui était présenté comme nécessaire au développement économique des ports. Les difficultés rencontrées par la filière maritime et portuaire étaient dues, selon vous, au statut des dockers, entrave à la santé économique des ports et au carcan administratif et réglementaire, entrave à la volonté du monde patronal français. Aujourd’hui, il est effarant de constater que les mêmes arguments sont repris pour justifier le transfert des personnels et des outillages de manutention. En revanche, la réduction de la flotte française de commerc...

Mon rappel au règlement concerne l’organisation de nos travaux. Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, lors de votre audition en commission sur le projet de loi portant réforme portuaire, les membres du groupe communiste républicain et citoyen vous avaient demandé la transmission de l’avis du Conseil d’État. En effet, en vertu de l’article 39 de la Constitution, le Conseil d’État est obligatoirement saisi de tous les projets de loi avant leur adoption par le conseil des ministres et leur dépôt devant le Parlement. Monsieur le secrétaire d’État, vous vous êtes engagé à nous tran...

...valuation des conséquences de la réforme sur la cession des biens nécessaires aux activités de manutention, et donc sur la pérennité et la qualité de l’exercice par le port de ces missions de service public, devrait inciter les sénateurs à la plus grande prudence. De plus, certaines missions comme la valorisation ne sont pas encadrées et présentent le risque de se faire au détriment de l’activité portuaire et au profit d’autres activités – immobilières ou touristiques –, qui n’auront aucun effet bénéfique sur la relance de l’activité économique des ports et sur la sauvegarde de l’emploi dans ce secteur. Ensuite, l’expérience du port de Dunkerque, qui a constitué le laboratoire de la réforme, montre que le Gouvernement n’apporte pas les bonnes solutions. La mise en place à Dunkerque de nouveaux te...

... maritimes et aux directions départementales de l’équipement les capacités d’intervenir pour assurer les impératifs de sécurité liés à la signalisation maritime, le balisage notamment, aux mouvements des navires, aux marchandises dangereuses ou à la gestion des crises résultant de la pollution de l’environnement. De plus, nous considérons que la conduite et l’entretien des portiques et des grues portuaires, l’ensemble des opérations de manutention portuaire doivent être assurés, contrairement à ce qu’il ressort de cet article, par des professions reconnues par le code des ports maritimes et les conventions collectives nationales, qui disposent de la qualification, du professionnalisme et de la formation de la sécurité indispensables. Au lieu d’annoncer un plan d’investissement ambitieux et un pla...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi portant réforme portuaire. Ce projet de loi, qui est présenté comme une réforme économique, constitue en réalité une réforme idéologique. En transformant les sept ports autonomes métropolitains en « grands ports maritimes », ce texte s’inscrit dans la continuité des politiques de privatisation menées par le Gouvernement et sa majorité, politiques de destruction des services publics, de démantèlement du domaine public mar...

Cet amendement, qui pourrait paraître anodin, revêt à nos yeux une importance capitale. En effet, nous souhaitons que le grand port maritime, chargé de la gestion et de la valorisation du domaine dont il est propriétaire ou qui lui est affecté, remplisse cette mission en lien avec l’activité de commerce maritime et portuaire. Je m’explique. L’expérience montre que, selon la volonté des autorités portuaires, celles-ci exercent leur mission soit afin de développer l’activité maritime et portuaire, soit en ayant des considérations uniquement financières. En effet, nous avons pu constater l’installation dans des zones d’activités portuaires d’entreprises qui n’ont aucun lien avec l’activité du port. C’est par exemple l...

...de manutention sont confiées à des filiales. Cette filialisation pose évidemment des questions en termes de garantie des droits des travailleurs qui seront concernés. Elle débouchera sans doute sur une privatisation de certaines des missions du port et pourra mettre en péril les garanties en matière de sécurité, notamment s’agissant des opérations d’entretien ou de maintenance des infrastructures portuaires. Telle sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter les amendements n° 48 rectifié et 82 rectifié, qui visent à supprimer ces dispositions.

...son projet stratégique le prévoit, continuer d’exploiter des outillages, notamment par le recours à des filiales. Vous l’aurez compris tout au long de ce débat, nous sommes, par principe, opposés à la privatisation de l’exploitation des outillages. Cependant, en nous plaçant dans la logique de ce projet de loi et des dérogations limitatives qu’il prévoit, nous considérons que, lorsque l’autorité portuaire est autorisée à exploiter des outillages par le biais de filiales, il est nécessaire de prévoir que ces filiales seront majoritairement publiques. Le fait que le grand port maritime soit l’actionnaire majoritaire en cas de filialisation est un gage de sécurité, notamment si un ou plusieurs actionnaires se désengagent. À défaut, ce sont les armateurs maritimes qui prendront le contrôle de ces fi...

...aginer que l'association de collectivités territoriales permettra l'existence de contrepoids décisionnels et une plus grande cohérence dans les politiques menées. En tout état de cause, cela constitue un maigre garde-fou au regard des dangers de la décentralisation sur l'activité nationale des ports maritimes. En 2004, le législateur a organisé le désengagement de l'État de sa politique maritime portuaire sans pour autant parvenir à renforcer les liens des ports avec leurs territoires et, notamment, leurs hinterlands. En effet, la loi de décentralisation se résume à un transfert de charges vers les collectivités, ce qui ne manquera pas d'entraîner un déséquilibre entre les régions riches et les régions pauvres. Le fait que les régions soient les principales bénéficiaires du transfert des ...