Interventions sur "l’apa" de Gérard Roche

...une charge de travail et des dépenses qu’ils ne peuvent assumer. Nous avons tenu à affirmer clairement et sans détour des principes très simples, mais qui avaient peut-être été quelque peu oubliés en 2005 lors de la création du système dual entre autorisation et agrément. Une activité dont le développement repose, pour l’essentiel, sur les financements alloués par la puissance publique à travers l’APA et la PCH, la prestation de compensation du handicap, ne peut être considérée comme relevant d’un marché comme un autre. L’aide à domicile auprès des personnes âgées et handicapées n’est pas une activité de services comparable, par exemple, à l’aide aux devoirs. Les missions d’intérêt général qu’elle remplit doivent être valorisées et les départements doivent pouvoir reprendre la main pour organi...

...t à l’heure la petite enfance. Malgré certaines difficultés liées aux mutations de la société, le système fonctionne. Pour ce qui concerne la politique de la famille, le système fonctionne également. En revanche, dans le domaine de l’âge, nous sommes véritablement face à un défi. Il y a eu d’abord le choc de la pénétrance de la maladie d’Alzheimer, un problème qui a été réglé avec la création de l’APA, dont la réussite est pour le moins extraordinaire, puisque l’âge d’entrée en EHPAD est passé de 75 ans à 85 ans en moyenne, soit dix ans de vie de plus à la maison ! C’est une réussite formidable. Il y a maintenant la loi sur laquelle nous travaillons, dont le pouvoir psychologique est très fort pour l’ensemble de la société, laquelle prend conscience de la démarche engagée. C’est la raison pou...

La suppression du dernier alinéa de l’article L. 232-6 du code l’action sociale et des familles avait été adoptée par le Sénat en première lecture, contre l’avis de la commission. Nous avons donc tenu à étudier cette question à fond à l’occasion de la deuxième lecture. L’article L. 232-6 prévoit que le niveau de l’APA est modulé suivant l’expérience et le niveau de qualification de l’intervenant à domicile. En d’autres termes, il s’agit de rémunérer davantage les personnes les plus expérimentées et les mieux formées. L’objet de ces amendements est de ne pas pénaliser les personnes employées directement à domicile et à valoriser leur participation à un relais assistants de vie, ce qui est tout à fait légitime....

L’APA est modulée suivant la qualification et l’expérience de l’intervenant à domicile. Les auteurs de ces amendements proposent que la modulation ne joue pas lorsque l’intervenant à domicile participe à un relais assistants de vie. C’est un premier problème. Le second problème que vous soulevez, mes chers collègues, est celui de la formation de ces salariés. La participation à un relais assistants de...

...été augmentés depuis 2009, mais l’augmentation d’un point de la rémunération constitue un premier pas dans la direction que vous souhaitez, madame David. Je me souviens que, pendant dix ans, alors que j’étais président de conseil général, nous nous sommes battus au sein de l’Assemblée des départements de France pour tenter de régler avec les gouvernements successifs le problème du financement de l’APA – Philippe Adnot, Bruno Sido ou encore Georges Labazée peuvent aussi en témoigner –, en militant pour que le remboursement passe, au moins, de 27 % à 50 %, afin de soulager les départements. La situation s’est encore aggravée ces derniers mois : la PCH a explosé, le RSA plus encore. Les départements sont exsangues et, actuellement, une dizaine d’entre eux ne savent pas comment ils vont pouvoir p...

... Il s’agit d’un texte sur l’adaptation de la société au vieillissement. Or l’aide aux personnes âgées est à la charge des conseils départementaux, qui ont de gros soucis financiers. Je l’ai déjà souligné, tout au long de l’examen de ce texte, la commission a été très attentive à ne pas augmenter la charge pesant sur les départements. Nous espérons y parvenir. Reste le problème du financement de l’APA. Pourquoi ne pas s’appuyer sur la contribution sociale généralisée, la CSG, qui, je le rappelle, rapporte 87 milliards d’euros ? Sur cette somme, 62 milliards d’euros iront financer l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, en s’ajoutant aux cotisations, et 1, 2 milliard d’euros financeront l’ONDAM médico-social, qui représente 19 milliards d’euros. Bref, cette année, 1, 2 mil...

Nous avons également rencontré des membres de l’ADF. Leur grand souci tient à la charge supplémentaire des GIR 1 et GIR 2 sur l’APA. Nous nous sommes donc engagés à flécher les modalités d’utilisation des 70, 5 % de la CASA consacrés à la réforme de l’APA. Nous tenons absolument à ce fléchage, comme nous tenons à la sous-répartition. Certes, il s’agit d’une contrainte, mais nous pourrons discuter de tout cela en commission mixte paritaire.

Les amendements identiques n° 74, 198 et 243 rectifié ainsi que l’amendement n° 20 visent à supprimer des dispositions du code de l’action sociale et des familles prévoyant que le montant de l’APA est modulé en fonction du degré de qualification des intervenants au domicile. Certes, ces dispositions peuvent être interprétées comme défavorables aux interventions de gré à gré. Cependant, les supprimer empêcherait toute possibilité d’augmenter le niveau de l’aide lorsque les intervenants ou les services ont fait des efforts de formation, que tous les départements poursuivent. Être aide à dom...

Nous ne supprimons pas la possibilité – bien pratique – que l’APA soit versée directement au service d’aide à domicile ou à l’établissement qui en bénéficie ; nous demandons que le bénéficiaire en soit averti. Pourquoi ? Parce que l’APA est une allocation personnalisée. Il est donc bon que le bénéficiaire en connaisse le montant : cela le responsabilise et il prend ainsi conscience de l’effort – auquel contribue le département à hauteur de 70 % – que fait la co...

Cet amendement, déjà rejeté par la commission des affaires sociales, pose problème. En effet, il vise à créer une obligation d’autorisation auprès du conseil général des personnes en emploi direct chez un bénéficiaire de l’APA ou de la PCH. Or le mot « autorisation » – nous le verrons à l’article 32 bis – a un sens lourd de conséquences. Faire peser cette nouvelle charge sur les conseils généraux et sur les intervenants n’apparaît pas opportun. Ces derniers ne peuvent être placés sur le même plan que des services d’aide à domicile. On peut comprendre l’objectif d’assurer la qualité des interventions réalisées, ...

L’article 58 que nous examinerons ultérieurement prévoit d’ores et déjà la remise de deux rapports d’évaluation de la loi qui incluront une analyse des effets de la réforme de l’APA. Néanmoins, nous avons bien compris que Dominique Watrin profitait de cet amendement pour montrer les insuffisances qu’il a longuement dénoncées en commission. En outre, la date du 31 décembre 2016 est prématurée s’agissant d’une réforme qui va monter en charge progressivement au cours de l’année 2016. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

Ces amendements identiques visent à systématiser les transferts d’informations de l’administration fiscale vers les départements pour l’appréciation des ressources des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement, l’ASH. La procédure dérogatoire prévue à l’article 30 trouve sa justification dans le fait que le projet de loi prévoit que la participation des bénéficiaires de l’APA devra être actualisée chaque année. S’agissant de l’ASH, l’article L. 158 du livre des procédures fiscales offre des garanties suffisantes. Il dispose en effet que, « par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à communiquer aux commissions [d’aide sociale] et aux autorités administratives compétentes les ...

Le Sénat a déjà tranché cette question la semaine dernière en adoptant la proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. Cet amendement tend à apporter une simplification bienvenue à la procédure de délivrance des cartes européennes de stationnement et des cartes d’invalidité pour les bénéficiaires de l’APA. Ces cartes pourront être délivrées automatiquement aux personnes classées en GIR 1 ou en GIR 2, sans que les équipes pluridisciplinaires des MDPH, qui sont déjà surchargées de travail et ont bien des dossiers en retard, aient à se prononcer.

Ces amendements identiques tendent à poser une question extrêmement difficile à résoudre : il s’agit de permettre aux départements de se retourner contre l’assureur chargé de verser l’indemnité, pour que cette dernière soit déduite des sommes devant être attribuées par le conseil général au titre de l’APA et de la PCH. À cet égard, les auteurs de ces amendements soulèvent une question très importante : celle de l’articulation entre, d’une part, le versement d’une indemnisation due en raison d’un accident et, d’autre part, l’APA et la PCH. Il n’est pas normal que le montant de ces deux allocations puisse être déduit, par l’assureur, de l’indemnisation due au titre d’un accident. Par ailleurs, ces...

Dans la vie, tout n’est pas noir ou blanc, mais gris. Pour y voir clair, il faut prendre un peu de distance et faire preuve d’esprit de synthèse. Dans ce débat, deux éléments très différents sont mis en regard : d’une part, l’APA et la PCH, des droits universels de solidarité nationale, payés par tous nos concitoyens, auxquels tous les Français ont droit, et, d’autre part, une assurance. Une assurance, ce n’est pas les œuvres de Saint-Vincent-de-Paul ! Des gens ont pris la responsabilité de cotiser pendant toute leur vie pour, en cas de malheur, percevoir une certaine somme en retour. Cela n’a rien à voir avec un droit u...

...tataires autorisés comme une forme de concurrence déloyale au point qu’ils ont déposé à Bruxelles un recours, et ils obtiendront certainement gain de cause. En outre, certains bénéficiaires d’un plan d’aide rencontrent des difficultés : il s’agit des personnes relevant surtout des GIR 1, 2 et 3 et qui doivent choisir entre un service de prestataire autorisé remboursé pratiquement en totalité par l’APA et un prestataire privé pratiquant son propre tarif et dont le coût n’est pas pris en charge totalement, de sorte que le reste à charge peut être très lourd pour des personnes grabataires. Enfin, comme l’a souligné M. Watrin, les exigences en matière de qualité sont également un peu différentes, puisque les services agrémentés sont évalués tous les cinq ans, alors que l’autorisation peut être va...

...ndes, qui représentent de plus grosses entreprises, ont mené une intense activité de lobbying contre notre amendement au cours de ces derniers jours. Il y a effectivement une véritable peur, pour ce qui concerne la question financière, de la part des conseils généraux. Lorsque je présidais le département de la Haute-Loire, j’ai fait procéder à un calcul : si nous consacrons 14 millions d’euros à l’APA à domicile, le surcoût s’élève environ à 140 000 euros. Un certain nombre d’heures de travail sont décidées dans le cadre des CPOM, mais leur exécution se répartit entre le secteur privé et le monde associatif. En effet, dans la loi de 2005, on a mélangé le service privé et le service public. Il faut sortir de cette impasse. Je souhaite rassurer les présidents des conseils généraux. Il y a aura ...

Ne mélangeons pas tout, monsieur Vasselle. Les différences constatées entre les aides à domicile – il ne faut plus dire « aide-ménagères » ! – prises en charge soit par les caisses de retraite, soit par l’APA tiennent à un problème de dépendance. Une personne relevant du GIR 6 ou du GIR 5 est prise en charge par les caisses de retraite, alors que celle qui relève du GIR 4 l’est par le département. Les caisses de retraite ont souvent une enveloppe budgétaire contrainte. Quand elles arrivent au plafond, elles ne payent plus ou elles réduisent le remboursement des heures. Dès lors, des personnes relevant...

Le droit au répit sera apprécié par l’équipe médico-sociale de chaque département en fonction de la situation particulière de chaque aidant. Restreindre ce droit a priori aux seuls aidants qui assurent une présence ou une aide indispensable au soutien à domicile des bénéficiaires de l’APA ne me semble pas utile et crée de la confusion. En effet, l’amendement n° 164 tend à restreindre le champ des personnes ayant droit au répit. La commission ayant plutôt élargi ce champ, elle émet par conséquent un avis défavorable.

Si mon ambition est plus limitée, ma détermination n’en est pas moindre, tant me paraît urgente la situation à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui. L’objet de cette proposition de loi est simple : apporter une ressource pérenne au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, afin d’alléger la charge croissante que cette prestation fait actuellement peser sur les budgets départementaux. Ce texte, j’en ai été le premier signataire voilà plusieurs mois avec les membres du groupe Union centriste et républicaine ainsi qu’avec plusieurs de mes collègues du groupe Union pour un mouvement populaire. Je sais que son objectif est partagé bien au-delà des clivages politiques....