Interventions sur "taxe" de Gérard Roche

...ous avons voté, lors de la discussion du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, la convergence des régimes d’autorisation et de l’agrément. Le problème de fond ne changera pas entre ceux qui sont tarifés et les autres, mais l’approche, elle, changera peut-être. Toujours est-il que les associations ne sont pas toutes sur un pied d’égalité. Certaines ne paient pas la taxe sur les salaires, parce qu’elles se regroupent en fédération de petites associations : ayant peu d’employés, elles ne sont pas assujetties à cette taxe, …

… à l’image, par exemple, des associations ADMR – aide à domicile en milieu rural. Par contre, les associations membres de l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles, l’UNA, plus grandes, sont assujetties à cette taxe.

Les entreprises privées d'aide à domicile jugent déjà illégale la concurrence des associations... Il en existe deux types : les associations qui, ayant peu d'employés, ne sont pas soumises à la taxe salariale ; d'autres, plus importantes, qui paient cette taxe, ont pu bénéficier du dispositif Bachelot - le fonds de restructuration - pendant trois ou quatre ans. Il avait été proposé, pendant la montée en charge progressive de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, d'affecter le produit non utilisé de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) à l'aide à ...

...départements. Aujourd’hui, les orientations évoluent et notre ami Claudy Lebreton semble avaler quelques couleuvres. En effet, la péréquation se ferait désormais à partir d’un prélèvement sur les dotations actuelles des droits de mutation à titre onéreux, les départements qui le souhaitent étant autorisés à les augmenter de 0, 7 %. On a argué que cette augmentation n’était pas un impôt mais une taxe. Certes, mais je préfère l’impôt, car en s’appliquant à des revenus, il est plus juste qu’une taxe, qui est un prélèvement indirect, socialement beaucoup plus lourd. De plus, nous ne savons pas sur quels critères vont se répartir les sommes au nom de la péréquation. Je veux bien vous faire confiance. Néanmoins, malgré un combat auprès de mes collègues présidents de conseils généraux de gauche, j...

... en matière de santé par exemple, il s’agit ni plus ni moins que d’élaborer un ONDAM crédible sans dégrader la qualité de notre système de soins, qui demeure l’un des meilleurs au monde. En d’autres termes, quel que soit le gouvernement aux affaires, les recettes sociales seront critiquables et critiquées, d’une manière ou d’une autre. Globalement, notre groupe peut regretter l’augmentation des taxes salariales, ainsi que l’absence ou l’insuffisance de mesures d’économie qui seront proposées, de même que l’insuffisance des taxes éco-environnementales. Nos discussions ont été longues, leur champ étant vaste. Tous les points abordés étaient importants compte tenu de leurs conséquences possibles sur le quotidien de nos concitoyens. Certes, il n’est pas possible de tout évoquer dans une explic...

...’apparentait à la contribution que tend à créer l’article 16 du présent texte, la CASA. Il s’agissait d’un prélèvement de 0, 3 % sur les pensions, les petites retraites devant en être exonérées. Le problème que nous pose cet article 16, c’est l’affectation de ce prélèvement, qui ne viendra en rien compenser l’APA aux départements. Initialement, le présent texte prévoyait que le produit de cette taxe serait fléché vers le FSV, le Fonds de solidarité vieillesse. Après son examen par l’Assemblée nationale, il est prévu que la CASA soit fléchée à hauteur de 95 % vers la section II du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, c'est-à-dire affectée à la compensation de l’APA pour les départements. Cependant, la fraction de CSG destinée à cette section serait réorienté...

M. Gérard Roche. La journée de solidarité suffit d’autant moins que la taxe qui lui est associée n’est acquittée que par les salariés. Aussi envisageons-nous le dépôt d’une proposition de loi visant à faire participer tous les citoyens à l’effort de financement de la dépendance par cette journée de solidarité.