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...d’exprimer leur volonté. Chacun de ces cas va faire l’objet de modifications proposées par les uns et les autres. Au cours de la nuit dernière, nous avons pu constater qu’il existait des divergences profondes, liées à des conceptions différentes, entre les partisans d’une autonomie totale de l’individu et de son pouvoir décisionnel et ceux qui considèrent que légaliser dans notre pays le « faire mourir » ou l’assistance au suicide est contraire à notre conception de la société. Une fois que nous aurons défini les conditions dans lesquelles un acte clinique doit ou peut intervenir, reste à déterminer la nature de cet acte. Dans le texte initial de leur proposition de loi, que je vous invite à relire, mes chers collègues, Alain Claeys et Jean Leonetti prévoient la mise en place d’un traitement ...
Je conclus, madame la présidente. L’euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être assimilés à des actes médicaux. La sédation profonde et continue nous conduit à une confusion entre une action médicale à visée soignante et un moyen technique de faire mourir. Une sédation souhaitée, nécessaire, possible, d’accord ! Une sédation profonde et continue imposée aux soignants, non !
Cet amendement évitera des recours en justice. Laissons le personnel soignant ajuster l'intensité de la sédation sans l'obliger à faire mourir le patient après quelques minutes de sédation.
Je serai bref. Si l’heure n’est pas un problème, je me dois tout de même de réfuter un certain nombre d’arguments qui ont été exposés lors des nombreuses interventions en faveur de ce texte. Tout d’abord, il faut savoir que les résultats d’un sondage dépendent essentiellement de la façon dont la question est posée. Ainsi, mes chers collègues, si l’on vous demandait si vous souhaiteriez mourir au fond de votre lit dans d’atroces souffrances et sans secours, vous répondriez que vous préféreriez être exécutés ! Privilège de l’âge, j’ai soutenu Mme Simone Veil en 1979, en tant que jeune député, afin de faire adopter définitivement la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse. Je vous l’assure, à cette époque, appartenir à la majorité ne rendait pas très facile le soutien à la...
...e qu’il s’agit plutôt d’un problème de société. Toutefois, on peut faire dire ce que l’on veut à la société française au travers des sondages, quels qu’ils soient. Au fond – même si certains diront que ce sont toujours les médecins qui s’expriment et font part de leur expérience –, on trouvera toujours des personnes qui, vivant une période euphorique de jeunesse, souhaiteront une assistance pour mourir dans un cas extrême. En revanche, le problème se posera d’une façon tout à fait différente au moment décisif de la maladie puis de la mort. De ce point de vue, je rejoins M. le rapporteur.
...tion posée aujourd’hui n’est pas celle de notre propre mort, dont Freud disait qu’il nous est absolument impossible de nous la représenter car « toutes les fois que nous l’essayons, nous nous apercevons que nous y assistons en spectateurs [et], dans son inconscient, chacun est persuadé de sa propre immortalité ». La question est de savoir si la société doit reconnaître un droit à l’aide active à mourir – soyons clairs, un droit de tuer §Appelons les choses comme elles doivent l’être ! – au nom de la dignité du malade et du respect de sa volonté. Il s’agit bien de cela dans la proposition de loi qui nous est présentée. Au-delà des intentions sans doute sincères, au-delà des précautions de langage, reste le fait que c’est bien un tiers qui dispose d’une vie qui n’est pas la sienne, fût-ce dans d...
...vieille femme au bout du temps : « Il n’y a pas de mort naturelle. [Toute mort est] une violence indue. » Bien qu’athée, elle avait bien noté la contradiction essentielle de la condition humaine : même naturelle, la mort est un scandale. Alors, en quoi une fin de vie rapide, donnée par autrui, garantit-elle une fin de vie calme et digne ? L’amalgame que font certains entre euthanasie et droit à mourir dans la dignité est d’ailleurs inacceptable. Qui s’aviserait de dénier ce droit à quiconque ? Faut-il rappeler que la dignité est un caractère intrinsèque de toute personne, qu’elle est la même pour tous et n’admet pas de degré ? Selon le philosophe Paul Ricœur, cette notion renvoie à l’idée que « quelque chose est dû à l’être humain du seul fait qu’il est humain ». On veut respecter la volonté ...
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’article 1er est très important, car il vise à reconnaître un droit à l’aide active à mourir. Ce faisant, il va à l’encontre des textes fondamentaux qui régissent notre droit, qui ont pour vocation première de protéger le droit à la vie de tout individu et de porter assistance aux personnes les plus vulnérables et en situation de danger, ce qui est précisément le cas des personnes atteintes d’une affection « grave et incurable ». Bien qu’absente de notre corpus législatif, l’interdictio...
...personnes pensent que leur vie ne vaut pas la peine d'être vécue, sans être atteintes par le délabrement physique. Sur quels critères les médecins fonderont-ils leur jugement ? Comment juger de la dégradation de l'état physique ? En outre, Vincent Humbert n'était pas en fin de vie de même que de nombreuses personnes tétraplégiques. Faut-il les inclure dans le champ des textes sur l'aide active à mourir ou en rester à la grand-mère de quatre-vingt-dix ans, sans famille, grabataire depuis des années ? La loi peut-elle fixer la limite ou mieux vaut-il en rester à la situation actuelle où la décision est prise après discussion ? Enfin, à quel âge est-on capable de porter un jugement sur sa propre vie ? Les textes excluent les mineurs. Qu'en est-il de la personne de dix-huit ans, quelles que soient...
...e. L'émotion suscitée dans l'opinion publique et chez les médecins par un certain nombre de situations dramatiques, fortement médiatisées, méritait, certes, d'être entendue. La mission d'information de l'Assemblée nationale a permis cette écoute et je tiens à souligner la qualité du débat qui s'y est tenu. Je crois que cette mission a finalement montré sans ambiguïté que la demande d'un droit à mourir s'enracine d'abord dans les peurs qui habitent le corps social, en particulier ceux qui ont été témoins d'agonies douloureuses et tourmentées, mal accompagnées. La figure du vieillard qui s'éteint doucement et paisiblement, « rassasié de jours », reste dans l'inconscient collectif comme la seule belle mort. Angoisse de la mort qui vient, peur de souffrir, souci de ne pas peser trop longtemps sur...