Interventions sur "couple" de Gisèle Gautier

Ces actes gravissimes ont bien évidemment des conséquences sur le travail – absentéisme –, sur le logement, ainsi que sur la vie personnelle et familiale. Ces conséquences, directes ou indirectes, ont un coût socio-économique et financier. En 2006, lors de la discussion de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, on évaluait ce coût à un milliard d’euros. Aujourd’hui, on évoque deux milliards d’euros. J’ignore si ce chiffre est exact, mais la situation est de toute façon très préoccupante. Je suis convaincue qu’une politique volontariste conduite en amont – la prévention – et en aval – la répression –, permettrait de diminuer ce coût et d’alléger la souffrance. Mais les f...

...ées dans la lutte contre les violences faites aux femmes. L’urgence impose que cette proposition de loi soit examinée très rapidement par la Haute Assemblée, et nous y veillerons. Monsieur Courteau, sauf erreur de ma part, votre proposition de loi, malgré son intitulé, ne comporte pas de mesures concrètes permettant de prendre en compte les conséquences désastreuses que les violences au sein du couple engendrent sur l’équilibre affectif, psychologique et physique des enfants. Vous les avez évoquées…

Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, voilà maintenant bientôt un an, le Parlement adoptait définitivement, à l'unanimité des deux assemblées et à l'issue de travaux très consensuels, une proposition de loi d'initiative sénatoriale renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Ce texte, dont notre collègue Henri de Richemont était le rapporteur, était issu des conclusions de la commission des lois sur deux propositions de loi sénatoriales déposées respectivement par M. Roland Courteau et plusieurs de nos collègues du groupe socialiste et par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et nos collègues du groupe CRC, tendant toutes deux à lutter contre ...

...que de faire des déclarations précipitées. Tel est l'objet de la question orale avec débat que j'ai souhaité vous poser, madame la ministre déléguée, et dont la conférence des présidents a bien voulu proposer l'inscription à l'ordre du jour réservé de la Haute Assemblée. La loi du 4 avril 2006 a tout d'abord renforcé la répression pénale à l'encontre des auteurs de violences commises au sein du couple, en complétant les dispositions qui figuraient déjà dans le code pénal ou qui sont prévues dans d'autres textes, comme la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales ou le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Désormais, le fait que les violences aient été commises au sein d'un couple constitue toujours une circonstance aggravante, que...

...mandent, à juste titre d'ailleurs, certaines associations, il serait également intéressant de réfléchir à une meilleure coordination entre les décisions prises respectivement par les juridictions pénales et par les juridictions civiles concernant, par exemple, le règlement d'un divorce ou la garde des enfants, ce qui arrive fréquemment, lorsqu'on se trouve dans un contexte de violences au sein du couple. La loi du 4 avril 2006 comporte également des dispositions n'ayant pas de caractère pénal. Sur l'initiative du Sénat, en particulier de notre collègue M. Robert Badinter, le respect a été inscrit parmi les devoirs réciproques des époux énumérés par le code civil, ce qui revêt une forte valeur symbolique. Dans le souci de lutter contre les mariages forcés, et conformément à une recommandation ...

...harge des victimes, la délégation avait appelé de ses voeux la mise en place d'une formation adaptée pour les différents professionnels concernés : magistrats, policiers, gendarmes ou encore membres des professions de santé. Le développement de la formation initiale comme de la formation continue, est en effet d'autant plus nécessaire que l'accueil des femmes victimes de violences au sein de leur couple nécessite une grande maturité professionnelle et humaine. Il semble bien, d'après ce que j'ai entendu dire sur le terrain, que nous connaissions une amélioration significative.

...e des dispositions de l'article 15 qui sanctionnent spécifiquement les violences habituelles commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime. En effet, ainsi que l'avait souligné la délégation du Sénat aux droits des femmes lors de l'examen des propositions de loi ayant abouti à la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, les violences commises par les « ex » sont malheureusement assez fréquentes, notamment lorsque les femmes sont amenées à entrer régulièrement en contact avec leur « ex », par exemple pour régler les problèmes relatifs à la garde des enfants. La délégation avait alors recommandé la sanction du caractère habituel des violences lorsqu'elles sont exercées par les anci...

De même qu'ont été rendues applicables aux « ex » les dispositions de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales permettant d'imposer aux auteurs de violences au sein du couple une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, au titre des mesures alternatives aux poursuites, des mesures de contrôle judiciaire ou du sursis avec mise à l'épreuve, il apparaît justifié de permettre l'application aux « ex » de la condamnation à un suivi socio-judiciaire.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite de l'accord intervenu avant-hier en commission mixte paritaire, l'examen de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple arrive aujourd'hui à son terme. Il est inutile de vous dire combien je me réjouis de cet aboutissement positif ouvrant la perspective d'une entrée en vigueur rapide d'un texte qui permettra, nous l'espérons tous, de lutter plus efficacement contre un véritable fléau de société, resté si longtemps tabou alors qu'il affecte douloureusement la vie quotidienne de trop nombreuses femmes ainsi que de ...

Pour l'heure, l'accord trouvé en commission mixte paritaire sur les quelques points qui restaient en discussion, comme la sanction du viol commis au sein du couple, permettra l'adoption de ce texte par les deux chambres, aujourd'hui par le Sénat et, je l'espère, dans les prochains jours par l'Assemblée nationale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, au lendemain de la Journée internationale de la femme, le Sénat s'honore d'être à l'origine de cette nouvelle loi consacrée à la lutte contre les violenc...

...rolongement des travaux de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. La convergence des propositions de la commission des lois et des recommandations de la délégation aux droits des femmes, présentées par notre collègue Jean-Guy Branger, avait ainsi permis d'obtenir des avancées considérables en matière de lutte contre les violences au sein du couple, qui constituent un fléau d'autant plus insidieux qu'elles ont longtemps été occultées et qu'elles le demeurent en partie, aujourd'hui encore, car il s'agit d'un sujet tabou et méconnu par beaucoup. Si je dis que ce sujet est méconnu, c'est parce que, lors de la première lecture dans notre Haute Assemblée, l'un de nos éminents collègues m'a confié être surpris par les chiffres énoncés. Il m'a mê...

...afin d'inciter les pouvoirs publics à entreprendre des actions destinées à susciter une prise de conscience de l'opinion publique et des différents intervenants et à améliorer l'efficacité de l'accueil et de la prise en charge des victimes. Je citerai, à titre d'exemple, la nécessité de mettre en place des statistiques sexuées permettant de chiffrer les infractions liées aux violences au sein du couple. Nous nous sommes en effet déplacés dans les commissariats, dans les associations, et nous avons constaté que les données chiffrées collectées sont très incertaines, voire floues. Nous avons quelques indications, mais elles ne sont pas tout à fait fiables. Je citerai également la conduite d'une étude sur le coût budgétaire et social de ces violences, qui n'a jamais été réalisée, la constitution ...

Cet amendement a pour objet de permettre d'incriminer les violences au sein des couples, qu'elles soient physiques, morales ou psychologiques, qui se produisent de manière répétée. Il s'inspire, sur ce point, de la législation espagnole. Rappelons que la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, dans sa recommandation n° 1, avait approuvé le principe d'une telle incrimination. En effet, il existe des faits, en particulier de nature...

...s de la nation, devons briser cette loi du silence. En rendant hommage à l'abnégation des associations de victimes, véritables interfaces avec les pouvoirs publics, et en adressant ainsi un signe à toutes les femmes qui s'efforcent de ne rien laisser paraître de ce qu'elles endurent, le Parlement s'honore à aborder la question des violences conjugales, ou plus exactement des violences au sein des couples. En effet, c'est la première fois en France qu'une assemblée traite de ce sujet en tant que tel et non pas au détour d'un texte sur le divorce ou d'une modification du code pénal.

... par la parole et, ensuite, par des actes, brisent solennellement le tabou des violences dans nos familles font un pas très important pour rapprocher nos institutions des Françaises et des Français qui souffrent le plus. Le temps qui m'est imparti étant limité, j'insisterai sur trois idées concrètes. Premier point : la violence est un tout. Il y a notamment un lien entre les violences dans les couples et les violences dans le monde du travail, qui sont peu évoquées, mais qui existent. Les mécanismes sont bien souvent similaires, et il n'est pas illogique de comparer les données juridiques applicables. A ce sujet, je citerai un exemple révélateur. Nous le savons, le harcèlement sexuel est désormais puni par le code du travail ; il faut néanmoins bien garder à l'esprit ce que l'on nous dit et ...

...ts. Les spécialistes du droit social seront sans doute en mesure de nous éclairer pour savoir si c'est à la loi ou au règlement d'introduire des modules de formation pour les médecins. Il est en tout cas nécessaire d'insister sur ce point dans les travaux parlementaires : il convient de proposer aux médecins une stratégie concrète sur les mesures à prendre pour soutenir les victimes au sein des couples et, surtout, de leur apprendre à interpréter les silences qui en disent long. Le troisième point que je désire aborder touche à la prévention. La prévention doit être considérablement améliorée et le plus précoce possible. La formation de base des très jeunes citoyens à l'école doit leur donner des points de repères suffisamment solides pour qu'ils prennent conscience de ce que les violences c...