Interventions sur "ferroviaire" de Guillaume Gontard

Cet amendement a pour objet de garantir des ressources pérennes à la SNCF pour permettre son bon fonctionnement. En effet, un service public, comme vous l’avez dit, madame la ministre, n’a pas vocation à être rentable : il doit répondre à un besoin et être financé à la hauteur de ce besoin. La mission d’intérêt général du transport ferroviaire est d’assurer un maillage suffisant du territoire national et de proposer un mode de transport non émetteur de gaz à effet de serre. Or, pour nous assurer de cela, nous devons dégager des ressources à même de désendetter la SNCF, de financer des investissements de rénovation ainsi que de nouveaux projets. Pour ce faire, en vertu du principe « pollueur-payeur », nous proposons que la route finance...

Par cet amendement, qui reprend un élément de notre proposition de loi pour un transport régional de qualité, débattue en décembre 2015, nous proposons l’instauration d’un versement transport régional. Il s’agit d’un élément important de nos propositions pour de nouveaux financements en faveur de notre système ferroviaire, nouveaux financements que nous considérons comme particulièrement urgents. Nous estimons en effet que toute réforme ferroviaire devrait avoir pour objectif prioritaire de donner les moyens aux acteurs ferroviaires de remplir leurs missions d’intérêt général. Je rappelle, dans ce cadre, que les régions sont actuellement les seules autorités organisatrices qui ne perçoivent pas de versement trans...

Nous vous avons proposé dix amendements pour engager une réforme ferroviaire qui corresponde réellement à l’intérêt général et aux besoins des usagers : financements nouveaux pour les réseaux ferroviaires, qui sont un support du service public ; reprise de la dette, qui obère toute possibilité d’investissement dans les réseaux et donc le développement d’une nouvelle offre de transport ; financements nouveaux pour les régions, qui assurent les transports du quotidien ; sup...

...gue Fabienne Keller lui ayant déjà consacré plusieurs rapports. Tout dépend en réalité de la manière dont on considère les gares : s’agit-il d’espaces marchands, qui peuvent être loués, à l’image de ce qui se pratique en Grande-Bretagne, ou bien de supports indispensables à l’exercice d’un service public ? Nous penchons pour la seconde option, considérant qu’il s’agit même d’un élément du réseau ferroviaire. Pour cette raison, nous proposons de rattacher Gares & Connexions à SNCF Réseau. Cette solution nous semble plus cohérente et parfaitement compatible avec les règles de la concurrence.

Cet article prévoit que les services conventionnés ferroviaires peuvent être assurés par la voie d’un marché public ou d’un contrat de concession par une entreprise autre que l’entreprise publique SNCF Mobilités. Nous ne partageons pas cette volonté d’aller vers l’ouverture à la concurrence des transports dits « conventionnés », c’est-à-dire principalement les services régionaux et les trains d’équilibre du territoire. En effet, il s’agit non seulement de l...

...s crins, il est fort probable que ce déclassement tombe comme une aubaine pour les actionnaires de cette société, en l’occurrence, pour l’instant, l’État. Ainsi, l’accord de l’État, qui est prévu, est purement formel, puisque celui-ci sera à la fois juge et partie. Va-t-on brader le patrimoine des 3 000 gares présentes sur le territoire national ? À l’inverse, nous pensons que le domaine public ferroviaire doit être considéré avec la plus grande précaution, puisqu’il est support du service public, et que sa cession doit être utilisée très exceptionnellement pour des projets qui répondent eux-mêmes à l’intérêt général. Telles qu’elles sont rédigées, les dispositions proposées au titre de cet article ne prévoient aucun garde-fou à ces cessions par une entreprise publique devenue société anonyme. Nou...

Le présent article prévoit la conclusion, par l’État, de contrats de service public pour l’exploitation de services de transport ferroviaire de personnes incluant des services à grande vitesse, pour répondre aux besoins d’aménagement du territoire. Cet article constitue le point dur des discussions entre le Gouvernement et le Sénat. En effet, le Gouvernement prône, en conformité avec le rapport Spinetta, la mise en place d’un open access total, alors que la présente proposition de loi prévoit un système hybride, combinant conc...

La proposition de loi que nous venons d’examiner inaugure la course, contre la montre et au pas de charge, engagée par la majorité sénatoriale et le Gouvernement pour l’ouverture à la concurrence et les changements de statut au sein de l’entreprise publique SNCF. Nous souhaitons faire entendre une autre voix dans ce concert libéral qui crée de grands dangers pour le service public ferroviaire, que ce soit en termes d’offre pour les usagers, de sécurité, de couverture de l’ensemble du territoire ou encore de tarification. Après la téléphonie, l’énergie, le fret ferroviaire, ce sont maintenant les transports ferroviaires de voyageurs qui sont visés par la libéralisation, afin de permettre aux entreprises privées de faire des profits. Nous nous opposons à cette logique et portons un to...

Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, l’histoire du rail français fait partie intégrante de l’histoire de France. Il s’agit d’un patrimoine national, de ceux qui font la grandeur de notre pays, de ceux auxquels les Français sont particulièrement attachés. De fait, notre système ferroviaire a toujours compté parmi les meilleurs au monde. Par son maillage extrêmement dense, il est un facteur essentiel d’égalité entre les citoyens et d’unité territoriale. Il assure tant la vitalité des territoires français que la cohésion du pays. Alors que la fracture territoriale et la transition écologique comptent parmi les défis majeurs du siècle, il est primordial de préserver notre réseau et no...

Nous proposons un moratoire sur la fermeture des gares de triage, qui sont essentielles pour le maintien et le développement du fret ferroviaire, pilier de la transition écologique. On rappellera une nouvelle fois cet objectif d’intérêt général ainsi que les engagements de la France lors des accords de Paris. Comment comptons-nous mettre en œuvre cette transition si nous laissons le fret ferroviaire perdre du terrain face au fret routier ? Le développement du fret est un outil indispensable pour diminuer la circulation massive des poids ...

... ces travaux […] seront à engager après 2038 ». Cette date est postérieure à la durée maximale de validité de la déclaration d’utilité publique, soit août 2028… Ce faisant, les constats officiels franco-italiens reconnaissent que les prévisions de fret routier ont été largement surévaluées. Ainsi, on constatait en 2017 moins de la moitié du volume prévu en 2006. De même, les circulations de fret ferroviaire franco-italiennes ont été divisées par six depuis trente ans, malgré 1 milliard d’euros d’investissements entre Lyon-Dijon et Turin. Les analyses démontrent d’ailleurs que le réseau ferré existant offre la possibilité, moyennant quelques investissements, d’accroître considérablement cette offre de fret. Le rail pourrait ainsi accueillir les marchandises d’un million de poids lourds par an dans l...

Le transport ferroviaire est un formidable outil d'aménagement du territoire, bien plus durable que tous les autres moyens de transport, en émissions de CO2, en consommation d'énergie, bruit, consommation d'espace... Un Paris-Marseille en avion produit 160 grammes de CO2 par passager et par kilomètre. En train, c'est un peu moins de 9 grammes. Vous avez dit que le bilan carbone des petites lignes n'était pas bon, mais ...