Interventions sur "pension" de Guillaume Gontard

Nous entamons la discussion de l’article 3 relatif aux pensions de retraite des élus locaux. L’accès de tous à la fonction d’élu est évidemment une priorité. Dans cette perspective, nous avions déposé un certain nombre d’amendements. Mais, une fois de plus, ils ont été déclarés irrecevables en application de l’article 40 de la Constitution. L’un de ces amendements visait notamment à intégrer les crédits d’heures dans le calcul de la durée d’affiliation ouv...

...nges de ce gouvernement. Nous pouvons en citer un autre : le fait que cette réforme serait équitable, porteuse de justice et de progrès social. En réalité, personne n’est dupe : contrairement à ce que vous affirmez partout, cette réforme fera évidemment des perdants. Cette réforme fait porter encore l’effort sur les femmes. Aujourd’hui, elles partent déjà plus tard à la retraite et touchent des pensions plus faibles que les hommes. Avec votre réforme, elles seront davantage touchées par le report de l’âge légal : sept mois de plus pour les femmes nées en 1966, contre cinq pour les hommes de la même génération ; neuf mois si elles sont nées en 1972, contre cinq mois pour les hommes ; huit mois, contre quatre pour les hommes de la génération de 1980. C’est inadmissible ! Alors que la situation d...

...rons rien, nous ne lâcherons pas ! Le présent amendement vise à mettre au jour l’inégalité du dispositif de cumul emploi-retraite. Pour de nombreuses personnes qui craignent de ne pas pouvoir conserver leur niveau de vie après la fin de leur activité professionnelle, le cumul emploi-retraite peut sembler une option séduisante. En réalité, il met cruellement en lumière le montant insuffisant des pensions de retraite. De plus, le cumul emploi-retraite est un dispositif profondément inégalitaire, car il s’adresse essentiellement aux personnes qui disposent de qualifications reconnues durant leur carrière, qui partent à la retraite en bonne santé, qui touchent une pension correcte et qui, à ce titre, peuvent prétendre plus facilement à une activité. Selon l’Insee, les bénéficiaires de ce disposit...

...au moins 120 trimestres cotisés, le minimum contributif s’élève à 8 970, 87 euros brut par an, soit 747, 57 euros brut par mois. Si l’assuré totalise moins de 120 trimestres cotisés au régime général, ce montant est fixé à 8 209, 62 euros brut par an, soit 684, 14 euros brut par mois. Le problème, comme vous le savez, c’est que l’attribution du minimum contributif ne peut pas porter le total des pensions de retraite au-delà du plafond mensuel des retraites personnelles. La complexité de ces dispositifs pourrait nous conduire à imaginer une règle plus simple, dont nous avons bien besoin. Ainsi, nous proposons que le minimum contributif corresponde au seuil de pauvreté, que l’Insee établit à 60 % du niveau de vie médian, soit, actuellement, 1 100 euros. Monsieur le ministre, il est dommage que v...

Cet amendement vise à faciliter l’accès à la majoration de pension de 10 % pour les fonctionnaires parents de trois enfants qui ont connu le décès d’un enfant. Aujourd’hui, les fonctionnaires, magistrats et militaires peuvent obtenir une majoration de 10 % de leur pension de retraite lorsqu’ils ont élevé au moins trois enfants dont la filiation est établie ou recueillie. La pension est majorée de 10 % pour les trois premiers enfants, puis de 5 % par enfant au-...

Je ne sais pas comment vous arrivez à travailler dans de telles conditions, mes chers collègues, mais tout cela manque de sérieux. Je demande donc une suspension de séance, …

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis, qui porte sur la sincérité des débats. En effet, j’ai clairement manifesté que je demandais la parole pour un rappel au règlement avant la suspension de séance et vous ne l’avez pas autorisé alors que cette prise de parole est de droit. On nous dit que si l’amendement est adopté, cela supprimera un certain nombre de nos amendements. J’aimerais que la commission nous donne une explication très claire et très précise pour justifier cela. Encore une fois, j’aimerais des explications très précises, parce qu’il s’agit d’un problème constitutionnel...

...us défendons aujourd’hui un dispositif d’atténuation de la mesure de report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, conséquence de votre vote d’hier soir, mes chers collègues. Permettez-moi de rappeler quelques chiffres : une femme sur cinq est contrainte de travailler jusqu’à 67 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein, contre seulement un homme sur dix. Les femmes touchent des pensions moins élevées que les hommes. Le montant de leurs pensions de droit direct est ainsi inférieur de 40 % à celui qui est versé aux hommes. Même en prenant en considération les pensions de réversion, les femmes perçoivent une pension inférieure de 28 % à celle des hommes. Par ailleurs, 37 % des femmes retraitées touchent moins de 1 000 euros brut, contre 15 % des hommes seulement. La durée moyenne...

Cet amendement a pour objet de mettre en place une contribution additionnelle pour les entreprises proposant des fonds de pension, dont le produit serait affecté au FRR. Les bénéfices des fonds de pension – nous le savons – ne cessent de croître. Depuis la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, le recours au PER explose. En 2020, 16, 4 milliards d’euros de cotisations ont été collectés, selon le rapport annuel de la Drees, le service des statistiques du ministère d...

Cet amendement vise à taxer les fonds de pension, afin qu’ils participent au financement des retraites, même si j’ai bien compris que MM. les ministres restaient sourds à l’ensemble de nos propositions. Je suggérais précédemment un taux de 20 %. À présent, je propose 5 %, en me disant que, là, ça pourrait peut-être passer… Comme l’indiquait ma collègue, à un moment donné, il faudra nous apporter quelques réponses et solutions, à la fois sur le...

...en France s’élève même à 260 milliards d’euros. L’application du taux de cotisation de base à 17, 7 % sur ces montants rendra le solde du système largement excédentaire, avec 48 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Une telle somme suffira à financer le droit à la retraite à 60 ans à taux plein pour tous après 40 annuités de cotisation, la revalorisation au niveau du Smic de toutes les pensions pour une carrière complète et la revalorisation du minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté. Alors que le financement de notre protection sociale repose très majoritairement sur le travail salarié, il semble indispensable, au regard des évolutions de la société et de la production de richesses, de diversifier les sources de financement de la solidarité nationale. À ce titre, faire con...