Interventions sur "police" de Guillaume Gontard

...vile. Or s’il est justement un cas de figure où l’utilisation d’images filmées par un drone à l’intérieur d’un domicile peut se justifier, c’est bien celui d’une opération de sauvetage lors d’un incendie. Cet amendement est donc cohérent avec la philosophie qu’a souhaité adopter la commission sur l’article 22. Il s’agit d’exclure toute visualisation d’images à caractère privé par les services de police et de limiter son usage à la stricte protection civile des personnes.

Cet amendement vise une nouvelle fois à sécuriser cette proposition de loi. Le 22 décembre dernier, le Conseil d’État vous a infligé, monsieur le ministre, ainsi qu’au préfet de police de Paris, un véritable camouflet en interdisant d’utiliser les drones pour surveiller les rassemblements sur la voie publique. Dans sa décision, le Conseil d’État dénonçait même le dispositif dans son essence : « Le ministre n’apporte pas d’élément de nature à établir que l’objectif de garantie de la sécurité publique lors de rassemblements de personnes sur la voie publique ne pourrait être atte...

...tissage dans les écoles de formation. Il me semble que ce n’est pas suffisant. Amadou Koumé, Cédric Chouviat, George Floyd : la liste des victimes est longue. En France, aux États-Unis et partout où il est autorisé, le placage ventral tue ! Depuis 2007, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle la France à l’ordre. Que de temps perdu ! Pour rétablir la confiance entre la population et sa police, mettons fin à ces pratiques mortelles. C’est d’autant plus important qu’avec ce texte nous transférons des compétences d’interpellation aux polices municipales, et ce sans formation suffisante. Ne perdons pas de vue la mission première du maintien de l’ordre : assurer un cadre apaisé et protecteur pour l’expression légitime de contestations et garantir nos droits à manifester.

...nous nous inscrivons dans la démarche de nos collègues du groupe CRCE. En effet, on pouvait espérer qu’une proposition de loi, encore intitulée « sécurité globale », s’attelle d’abord à améliorer les conditions de travail et la formation des policiers, à lutter contre le mal-être de nombreux agents, à renforcer les équipes, à restaurer dans la sérénité une confiance entamée entre la France et sa police, à exiger une police exemplaire qui protège en luttant avec fermeté contre toutes les dérives, même marginales, qu’il s’agisse de violence, d’actes de racisme ou de sexisme, à créer une autorité indépendante de contrôle de la police pour lutter contre l’impunité, à revoir une doctrine de maintien de l’ordre qui, trop souvent, tue et mutile des manifestants, à réinvestir les quartiers populaires e...

...hétérogénéité dans la mise en œuvre de la procédure : la présentation de l’interpellé au corps médical n’est pas systématique ; les actes de procédure et la réponse judiciaire ne sont pas homogènes ; la formation des personnels est limitée. La conclusion de ce rapport est assez limpide : « Il n’a pas paru […] conforme à la logique française de répartition nationale des pouvoirs, de confier à des polices municipales le pouvoir régalien de retenir une personne contre son gré, l’État étant le meilleur garant de la neutralité et de l’impartialité des interventions publiques. » On ne peut pas être plus clair. Nous sommes dans le cœur du présent débat : le désengagement de l’État et le transfert de nombreuses compétences de police judiciaire aux polices municipales entraîneront à n’en point douter d...

...on de la nature et de la biodiversité, et à donner aux élus locaux les moyens juridiques d’organiser cette protection. Il ne s’agit pas d’un problème mineur puisque, selon l’Organisation mondiale du tourisme, 95 % des touristes mondiaux se concentrent aujourd’hui sur moins de 5 % des terres émergées. La proposition de loi, dans sa rédaction initiale, nous convenait bien. Élargir les pouvoirs de police du maire à un « ordre public écologique », notion aujourd’hui encore très théorique, nous apparaissait comme une évolution positive du droit qui permettait de répondre aux débats encore très universitaires et qui témoignait aussi d’une véritable prise de conscience des enjeux environnementaux. Le principe de police administrative générale donnée au maire ne permet pas actuellement, selon une jur...

Cet amendement, identique au précédent, a pour objet d’améliorer l’efficacité de la police de l’environnement en élargissant les prérogatives des agents commissionnés des organismes gestionnaires associatifs chargés d’une mission de service public. Naturellement, il ne s’agit pas de leur octroyer l’ensemble des pouvoirs de police détenus par les agents commissionnés des réserves naturelles qui ont la qualité de fonctionnaires ou d’agent public. Cependant, en leur accordant quelques mo...

...es d’aménagement, qui tendent les rapports aux paysages pour des motifs d’échanges de propriété, s’accompagnent traditionnellement d’importantes atteintes à la biodiversité, qui justifient le régime de protection conservatoire mis en place par le législateur depuis 1993. Toutefois, l’efficacité opérationnelle de ce régime est remise en cause par une habilitation très restreinte des opérateurs de police susceptibles d’intervenir. En effet, l’article L. 121-22 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Les infractions en matière d’aménagement foncier peuvent être constatées par des agents assermentés appartenant aux services de l’État ou aux services du département chargés de l’agriculture, de la forêt ou de l’environnement ». C’est pourquoi nous proposons que tous les agents spécialisés ...

...ré, d’une vingtaine de personnes, à un conseil d’administration de plus de quarante membres. Cette solution de compromis, qui a été trouvée à l’Assemblée nationale, permettra une meilleure représentation de toutes les parties prenantes. Toutefois, comme cela a été rappelé lors des débats à l’Assemblée nationale, le futur office sera un établissement public administratif, dont les prérogatives de police, et donc le caractère régalien, seront particulièrement renforcées, ce qui justifie une représentation majoritaire de l’État. De plus, cette majorité représentera les collectivités territoriales, notamment les outre-mer, qui abritent 80 % de la biodiversité française, mais aussi les établissements publics ayant un rapport avec l’office – cela peut être le cas de l’ONF, par exemple. Par ailleurs...