Interventions sur "étranger" de Guy Benarroche

...mander une petite précision aux auteurs de l'amendement. J'ai bien compris qu'on pourrait donner ce diplôme à des personnes ayant fraîchement acquis la nationalité française ; je comprends également de vos explications qu'on pourra le délivrer aussi à des personnes qui n'ont pas la nationalité française, donc à des migrants qui gardent leur nationalité. Nous avons tous quelques exemples en tête d'étrangers en situation irrégulière en France, qui pourraient satisfaire aux critères d'obtention de ce diplôme. Pourra-t-on le donner à des étrangers en situation irrégulière qui rempliraient les critères que vous proposez ?

Cet article 9 nous paraît être l'un des articles les plus dangereux et les plus difficiles à accepter de ce projet de loi. Ses dispositions marquent le retour en force de la double peine pour l'ensemble des étrangers qui auraient commis une infraction. Il prévoit en effet de fragiliser la catégorie des étrangers bénéficiant de la protection dite « quasi absolue ». Cette protection concerne notamment des personnes résidant en France avant l'âge de 13 ans, ou y résidant de manière régulière depuis plus de vingt ans, ou encore les étrangers malades.

Il s'agirait d'abolir les protections en raison non plus de la peine prononcée, mais de la peine encourue. C'est un assouplissement excessivement large, englobant même des délits de faible gravité. En effet, loin de viser les quelques centaines d'étrangers condamnés pour un crime – il y en a eu 451 en 2021 –, ces dispositions concernent les étrangers condamnés pour des délits, soit 99 % de ceux qui le sont. Ce dispositif serait-il conforme aux obligations internationales de la France ? La substitution de la peine encourue – un délit passible d'une peine de cinq ans d'emprisonnement – à la peine prononcée est disproportionnée au regard des conséqu...

Cet amendement de repli vise à lever les dérogations à la protection des parents d'enfants français et des personnes mariées contre l'expulsion. Le maintien des liens de l'enfant avec ses parents doit être préservé, même lorsque ces derniers sont condamnés pénalement ou incarcérés. Cela doit s'appliquer sans discrimination pour les mineurs, que leurs parents soient Français ou étrangers en situation régulière ou irrégulière. Le Comité des droits de l'enfant souligne : « La rupture de l'unité familiale par l'expulsion de l'un des parents ou des deux parents en raison d'une infraction aux lois relatives à l'immigration liée à l'entrée ou au séjour est disproportionnée, en ce que le sacrifice inhérent à la restriction de la vie de famille et aux conséquences sur la vie et le déve...

L'article 11 du présent projet de loi a pour objet d'autoriser le recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies des étrangers en situation irrégulière. Je rappelle en préambule que les articles L. 821-2, L. 822-1 et L. 824-2 du Ceseda punissent déjà d'un an d'emprisonnement le fait de refuser le relevé de ses empreintes digitales. Comme le souligne à raison le Syndicat de la magistrature : « Ces dispositions constituent des atteintes légales inédites à plusieurs droits fondamentaux : le principe d'inviolabilité du co...

L'article 11 bis renforce les peines encourues en cas de refus de prise d'empreintes. Visant particulièrement les mineurs étrangers isolés, cet article prévoit de faire passer la peine d'emprisonnement d'un an à deux ans en cas de refus de donner ses empreintes. Les mineurs isolés sont souvent associés à la délinquance, alors qu'il s'agit d'enfants qui, bien souvent, sont victimes de traite et contraints à commettre des délits. Au lieu de les protéger, l'article 11 bis prévoit de les punir plus sévèrement. Si une ré...

...matière d'immigration. Les mineurs non accompagnés sont ainsi réduits aux délits qu'ils pourraient commettre. Aucune solution n'est proposée pour leur accueil, leur insertion ou leur prise en charge dans cet article, comme d'ailleurs dans l'ensemble du projet de loi. L'article prévoit la création d'un fichier dans lequel seraient stockées les empreintes digitales et les photographies des mineurs étrangers condamnés à un ensemble très vaste d'infractions pénales. Les auteurs du présent amendement s'opposent à ce nouveau fichage, à cette vision réductrice de l'immigration, à cette fuite en avant sécuritaire, qui ne semble avoir aucune limite, au mépris d'un certain nombre de nos valeurs et de conventions internationales. Là encore, nous ne pouvons pas accepter cette dérive vers une société de sur...

On peut quand même s'étonner de l'ajout de dispositions relatives à la nationalité dans un texte sur l'immigration ; d'autres l'ont d'ailleurs fait avant moi. Au-delà, je dois dire que la totalité du groupe écologiste est extrêmement heurtée et choquée par les modifications apportées par cet article au droit du sol. Le code civil dispose aujourd'hui que tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. Cette rédaction est d'une logique absolue et parfaitement cohérente avec le droit du sol. L'article 2 bis revient sur cet automatisme, ce qui est très grave, ...

Cet article est encore un coup de canif, pour ne pas dire plus, porté au droit du sol. Un article du code civil empêche déjà l'acquisition de la nationalité par toute personne condamnée à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement non assortie d'une mesure de sursis. Néanmoins, cet article ne s'applique pas aux enfants nés de parents étrangers qui obtiendraient la nationalité française. L'article 2 ter, il faut en être bien conscient, supprime cette exception. On pourra désormais empêcher un enfant né sur le territoire français, y ayant vécu jusqu'à l'âge de 18 ans, parce qu'il a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement, d'acquérir la nationalité française jusqu'à la fin de sa vie. Il faut bien mesurer ce dont il...

Cet amendement de notre collègue Monique de Marco est un amendement d'appel. En 1999, le législateur a introduit dans le code civil une disposition permettant au ministre de la défense d'octroyer la nationalité française « à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande », ou, en cas de décès de l'intéressé, à ses enfants. Cette disposition illustrait une réalité : de nombreux étrangers œuvrent quotidiennement au service de la France, sous les drapeaux, mais aussi dans la vie civile. Le Gouvernement a ainsi à sa main dive...

...ous aussi, nous payons des impôts – j'en paye vraisemblablement autant que vous – et avons le droit de choisir ce que financent nos impôts ! On pourrait croirait, à vous entendre, que jusqu'à présent tout le monde pouvait venir en France sans faire l'objet d'aucun contrôle... Sommes-nous dans une situation telle qu'il serait dangereux et hautement préjudiciable pour notre pays que les étudiants étrangers continuent à venir étudier en France ? L'étude d'impact a-t-elle démontré que nous n'aurons plus les moyens financiers de vivre de la même façon si nous continuons à soigner un certain nombre de personnes ? Sans ces articles 1er E, 1er F et 1er G, qui ne figuraient pas dans le projet de loi initial du Gouvernement mais que la commission des lois a introduits, serions-nous véritablement dans un...

...r H, l'alinéa permettant aux autorités administratives de déclarer irrecevable toute nouvelle demande de titre de séjour après un premier refus, sauf en cas d'éléments nouveaux. Nous considérons que cette mesure, dont nous entendons qu'elle vise à éviter des démarches longues, fastidieuses et répétitives qui nuisent à l'analyse de ces dossiers, affaiblit pourtant le droit au séjour et expose les étrangers, notamment les plus précaires et les mineurs, à des défaillances de tout ordre de l'administration. Vous refusez de parler de pouvoir discrétionnaire à son sujet, mais il subsiste pourtant des risques d'erreurs ou de défaillances qui s'y apparentent. Or la situation des étrangers, en particulier des mineurs, est déjà marquée par une précarité liée à l'impasse dans laquelle les plongent les nomb...

M. le ministre a évoqué l'hypothèse selon laquelle le Rassemblement national ne souhaitait aucun étranger en France. C'est vraisemblablement le cas. Au fur et à mesure de l'examen des articles proposés par la commission des lois, nous constatons que, derrière des justifications techniques parfois obscures – nous peinons à comprendre la cohérence de certains articles en la matière –, le but poursuivi par la droite sénatoriale est de multiplier les obstacles pour réduire considérablement le nombre d'i...

...annuelle entre le Parlement et le Gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration. Il prévoit la communication par le pouvoir exécutif au pouvoir législatif d’un certain nombre de données permettant un dialogue fondé sur des faits partagés. Notre groupe ne peut pas soutenir les dispositions du texte enjoignant le Parlement à déterminer le nombre d’étrangers admis à s’installer durablement en France pour chacune des catégories de séjour. Néanmoins, nous convergeons avec la majorité sénatoriale sur la nécessité d’une plus grande transparence dans les données de traitement des étrangers sur notre sol. L’opacité des pratiques relatives à l’enfermement administratif des mineurs dans toutes ses formes nous inquiète particulièrement. Aujourd’hui, les d...

...rs, surtout pour des raisons liées à sa survie. Tant d'épisodes tragiques nous le rappellent : en Méditerranée, dans la Manche et ailleurs. C'est un phénomène, enfin, qui entraînera encore plus de mouvements dans les années à venir au sein des pays et des continents et entre ceux-ci. Le phénomène migratoire ne peut être appréhendé uniquement à l'aune d'une vision sécuritaire, sauf à assimiler l'étranger à une menace, ce que nous refusons. Le ministère de l'intérieur ne doit pas être l'unique maître d'œuvre de la politique migratoire de notre pays. Il est urgent de nous pencher sur la création d'un ministère dédié à la politique d'immigration, d'accueil et d'intégration comme notre groupe, notamment par la voix de mon collègue Thomas Dossus, a déjà pu l'évoquer. L'équilibre recherché par ce proj...

Notre pays ne peut pas mettre les gens dans des situations irrégulières vis-à-vis de la loi du fait de la complexité croissante de celle-ci et de l'inflation législative nationale et européenne. Comment ne pas voir que ce texte n'apporte rien au phénomène inexcusable de précarisation des étrangers ? Venons-en à l'intégration par le travail : c'était l'un des deux piliers mis en avant par les ministres Darmanin et Dussopt. L'accès au travail est la clé de l'intégration des adultes arrivant sur notre sol. Je sais que cette conviction est partagée, au vu du traitement des Ukrainiens lors de leur arrivée. La crise ukrainienne a montré que l'Europe et notre pays pouvaient accueillir, de maniè...

...Mais c'est le trentième texte depuis 1980, car aucun texte ne saura à lui seul amoindrir cette pression migratoire. Ce n'est pas une loi française, aussi belle ou intéressante soit-elle, qui contiendra les flux migratoires et empêchera les personnes de migrer à l'intérieur de leurs frontières, puis vers le pays plus proche, et, enfin, vers les endroits les plus adaptés pour vivre. Dissuader les étrangers d'être en situation irrégulière est irréaliste. Les étrangers ne viennent pas ici pour être en situation irrégulière ! Ils sont mis en situation irrégulière en raison de dysfonctionnements, de processus ou de décisions politiques. Nous avons déposé beaucoup d'amendements en commission, et le ferons à nouveau en séance, pour expliquer ce que devrait être pour nous une bonne loi - au lieu de fair...

...re de séjour, de l’accès au travail ou à une prise en charge médicale effective, les parcours des migrants sont trop souvent semés d’embûches. Ce système, bien loin de nourrir des « profiteurs », maintient des milliers de personnes dans la précarité. En parallèle, que dire de l’ambition affichée de supprimer « les protections contre l’éloignement pour motif d’ordre public », par exemple pour les étrangers résidant en France depuis plus de dix ans ? Nous, au sein du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, sommes clairement favorables à une plus grande célérité des procédures, mais jamais aux dépens des droits des personnes ou des conditions de travail des agents de notre service public. Il faut certes juger plus vite, mais il faut surtout juger mieux. Le Gouvernement se fixe pour objectif...

...cas qui ont touché le cœur du public, comme celui de ce boulanger de Besançon pris en exemple par les signataires de la proposition de loi, l’intégration des jeunes majeurs pose des questions réelles sur ce que, pudiquement, certains appellent des « sorties sèches », tout comme, d’ailleurs, sur les difficultés liées aux disparités de traitement entre départements. Comment comprendre qu’un mineur étranger isolé, ayant fait l’objet de mesures de protection, d’accompagnement, de soutien par les services de l’aide sociale à l’enfance, puisse du jour au lendemain se retrouver à la porte d’un système qui a pourtant, et à juste titre, tout fait pour garantir sa meilleure intégration – sans parler, plus cyniquement, des coûts engagés par la société à fonds perdu ? Comment comprendre les difficultés maje...