Interventions sur "constitutionnel" de Guy Benarroche

...r cette occasion. Ne nous leurrons pas : une offensive est lancée, mondialement, contre le droit des femmes à disposer de leur corps, voire contre l'égalité entre les femmes et les hommes ! Or ces droits aujourd'hui remis en cause dans nombre de pays, sont au coeur de nos démocraties. Il est donc important que nous votions ce texte, afin de convaincre le Gouvernement de déposer un projet de loi constitutionnelle garantissant pour le droit à l'IVG une protection, sinon absolue, du moins supérieure à celle qui existe aujourd'hui. Nous voulons nous engager dans un processus de co-écriture, sans nous montrer attachés à telle ou telle formulation, à tel ou tel emplacement dans le texte constitutionnel. Enfin, monsieur Hervé, s'engager dans cette voie, cela ne veut pas dire qu'on ne s'intéresse pas aux cond...

...té de ce dernier au regard des habilitations qui lui ont été délivrées – ou encore de l’intégration des ordonnances dans notre hiérarchie normative est essentiel pour le bon fonctionnement de notre démocratie, cela a été rappelé. Le Sénat s’est emparé de la question en mettant en place une instance de suivi des ordonnances prises après habilitation. Cependant, la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, si elle pose de nouveaux problèmes en matière de hiérarchie des normes, d’application réelle de l’article 38 de la Constitution, remet surtout en cause le rôle du Parlement en tant que législateur. Aussi, je remercie sincèrement M. Jean-Pierre Sueur d’avoir pris le temps de travailler sur le sujet et de nous avoir présenté cette proposition de loi constitutionnelle. Je remercie également M. le ...

... rapidité, notamment dans l’action législative ; il a fait de la procédure accélérée une règle plutôt qu’une exception. Pourtant, le texte présenté nous paraît encombrer inutilement notre agenda : il s’agit d’un projet de loi portant diverses mesures hétéroclites dont le point commun est d’avoir déjà fait l’objet de discussions et d’avoir été rejetées par nos membres, ou censurées par le Conseil constitutionnel. Ce texte est une dernière tentative électoraliste et sécuritaire, surfant tout à la fois sur l’idée d’un supposé laxisme judiciaire et sur celle d’un besoin accru de surveillance ou d’armement. Sa première partie est guidée par la volonté de modifier les conditions de déclaration de l’irresponsabilité pénale. Ce principe a valeur constitutionnelle, comme le rappelle le Conseil d’État dans son...

...plus de sécurité. Une police armée et bien formée est importante, mais plus d’armement, c’est indubitablement plus de violence, plus d’accidents tragiques, moins de résolutions de conflit… Plus de vidéosurveillance non plus ne veut pas dire plus de sécurité. Pourtant, vous nous présentez de nouveau des dispositions, notamment sur les drones porteurs de caméras, qui ont été cassées par le Conseil constitutionnel pour les raisons qui ont été rappelées. Le toilettage juridique de cette mesure ne change rien selon nous à sa dangerosité pour le droit à la vie privée ou le droit de manifester. Mes chers collègues, je l’ai déjà exprimé lors de la défense de ma motion, mais je le répète : ce texte n’est bâti de manière ni cohérence ni aboutie. Il n’est que l’affichage tardif d’une volonté électoraliste bien tr...

Cet amendement est identique à celui que Mme de La Gontrie a brillamment défendu. Il vise à garantir l’encadrement juridique de la vidéosurveillance en garde à vue, que M. le ministre et M. le rapporteur me semblent appeler de leurs vœux. On l’a dit : ces mesures nous reviennent après avoir été censurées par le Conseil constitutionnel. Ce dernier les a jugées déséquilibrées au regard de l’exercice des droits et libertés essentiels. Le Gouvernement nous a expliqué de quelle manière il les a revues, mais la version actuelle de cet article n’atteint toujours pas un véritable équilibre. Nous l’avons indiqué lors de la discussion générale : la tentation sera forte de généraliser le recours à la vidéosurveillance pour pallier les c...

...vait pour objectif initial de renforcer notre arsenal pénal, a perdu de vue cet objectif et tombe dans le piège de toutes les précédentes lois attentatoires aux libertés individuelles. Le projet de loi traite par ailleurs de la question des archives : il prévoit de restreindre l’accès à celles-ci – notre collègue Leconte vient d’en parler –, ce qui contrevient à un autre droit consacré au niveau constitutionnel en vertu de l’article XV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le but recherché nous échappe et nombre de chercheurs, d’historiens, d’archivistes, mais aussi de responsables politiques se sont opposés à cette disposition. Aucune réponse de fond n’a encore été apportée au problème réel que constitue la radicalisation, particulièrement en détention. À la place, le choix est arbitr...

Cet article est celui qui a cristallisé le plus d’oppositions. Il reprend les dispositions de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2020. Auparavant, le Conseil d’État s’était déjà interrogé sur l’utilité d’une telle mesure de sûreté. Dans son avis publié le 23 juin 2020, il a énoncé que « la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit permet l’application de presque toutes les mesures de la proposition de loi ». En effet, de nombreux dispositifs permettent d’or...

...politique de notre pays ne saurait se faire au détriment de l’écologie, donc des citoyens. Osons présenter ce projet à l’ensemble des citoyens ; n’ayons pas peur d’eux. Notre ambition de voter ce texte dans les mêmes termes que ceux de l’Assemblée nationale est ancrée dans notre devoir envers les citoyens, afin de leur permettre de débattre, de se prononcer et d’être consultés. Ce projet de loi constitutionnel n’est sûrement pas à la hauteur des enjeux, tout comme le projet de loi Climat et résilience ne l’a pas été. Néanmoins, il peut et il doit constituer une étape essentielle vers une prise en compte meilleure et plus systématique des enjeux environnementaux. Bien sûr, les renoncements successifs de ce gouvernement sur les objectifs de réduction des gaz à effet de serre, sur l’utilisation du glypho...

...er les dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement qu’il s’est lui-même fixées. Ce principe d’amélioration constante de l’environnement n’a aujourd’hui qu’une valeur législative, puisqu’il est inscrit à l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Afin de renforcer sa portée juridique et d’élargir son champ d’application, il doit être élevé au rang constitutionnel. Il faut lui conférer une valeur égale à celle des principes constitutionnels du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre, généralement invoqués pour autoriser la mise sur le marché des néonicotinoïdes, par exemple, ou de certains produits phytosanitaires excessivement nocifs pour la santé et l’environnement. La France pourrait ainsi être mieux armée sur le plan juridique pour se confo...

...senté en prétendant que le verbe « garantir » entraînerait une hiérarchisation absolue trop contraignante et faciliterait l’engagement de la responsabilité des décideurs, tout en expliquant que sa définition trop floue engendrerait une incertitude juridique si forte dans sa mise en œuvre qu’elle laisserait trop de marge d’interprétation au juge dans l’appréciation de la conciliation des principes constitutionnels.

... Il est tout aussi important pour nous de présenter ce projet à l’ensemble des citoyens. Notre ambition de voter ce texte dans les mêmes termes que ceux de l’Assemblée nationale est ancrée dans notre devoir envers eux. Mes chers collègues, la maison continue de brûler depuis des années. Si vous ne pouvez plus regarder ailleurs, vous tremblez de prendre les mesures nécessaires ! Ce projet de loi constitutionnelle n’est sûrement pas à la hauteur des enjeux, tout comme le prochain projet de loi Climat. Nous devons pourtant avancer plus vite et plus fort. La Convention citoyenne, les marcheurs pour le climat, les collectifs et les associations écologistes, ainsi que les citoyens qui agissent quotidiennement nous le demandent depuis des années. Bien sûr, les renoncements majeurs successifs de ce gouverneme...

...cipe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ». Afin de renforcer sa portée juridique et d’élargir son champ d’application, ce principe doit être élevé au rang constitutionnel, dans le but de lui conférer une valeur égale à celle des principes constitutionnels de droit de propriété et de liberté des entreprises, généralement utilisés pour autoriser la mise sur le marché, par exemple, des néonicotinoïdes et de certains produits phytosanitaires extrêmement nocifs pour la santé et l’environnement. La France pourrait ainsi être juridiquement mieux armée pour se conformer ...

...efuse d’avancer est toujours un moment grave et signifiant : on se souviendra qu’aujourd’hui le Sénat a refusé d’avancer. L’amendement que vous nous proposez est l’illustration d’une contradiction assez dérangeante. Vous annoncez vouloir modifier l’écriture de cet article afin de lever telle ou telle incertitude juridique ; mais il reviendra toujours au juge d’arbitrer entre différents principes constitutionnels. Ces arbitrages ne garantissent pas une quelconque primauté d’un principe sur un autre : ils doivent simplement traduire un équilibre. Parallèlement, selon votre analyse, le terme « garantit » « faciliterait l’engagement de la responsabilité des personnes publiques », voire « attribuerait une forme de priorité à la préservation de l’environnement ». En définitive, qu’en est-il ? Le texte est-i...

Les liens entre santé, sécurité et environnement ne sont plus à démontrer. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande donc la consécration au rang constitutionnel du droit des générations actuelles et futures à vivre dans un environnement sain et sûr. Les nombreuses atteintes à la biodiversité et à l’environnement pourraient à terme provoquer la destruction de l’humanité. Ainsi, la France doit mettre en œuvre toutes les politiques environnementales nécessaires pour limiter l’impact des activités humaines à un niveau permettant à l’humanité de disposer des...

M. Guy Benarroche. Cet amendement répond à la demande de plusieurs associations et a déjà été présenté devant l’Assemblée nationale. Afin de s’assurer de l’effectivité du principe constitutionnel de préservation de l’environnement, il vise à créer, ce qui serait un apport majeur, sur le même modèle que le Défenseur des droits, un Défenseur de l’environnement.

Mes chers collègues, est-ce l’évocation du Défenseur des droits ou celle du Défenseur de l’environnement qui vous fait ainsi réagir ? Cette autorité constitutionnelle indépendante veillerait au respect par l’État et par ses administrations, ainsi que par l’ensemble des personnes morales, de cet engagement écologique essentiel. Le contenu de la loi organique s’y rapportant, comprenant notamment la procédure de nomination, se calquerait sur celui qui s’attache au Défenseur des droits. Nous avons pu observer combien, ces dernières années, le travail du Défense...

...s de gaz à effet de serre ou de l'utilisation d'énergies fossiles. En fait, il y a une sorte de peur du changement. Nous ne voterons pas l'amendement du rapporteur. La modification de l'article 1er de la Constitution est une nécessité à la fois juridique et symbolique. Lors de son audition, Bertrand Mathieu a indiqué que l'emploi du verbe « garantir » ne changeait pas la nature des protections constitutionnelles. Éric Kerrouche a rappelé les propos de Dominique Rousseau sur l'utilisation de ce verbe en droit. Et, comme l'a souligné Thani Mohamed Soilihi, le terme figure déjà dans le Préambule de 1946. Faisons confiance au juge pour arbitrer entre plusieurs principes constitutionnels. Malgré le cynisme, malgré l'épouvantail de la décroissance, malgré la peur du changement, il est nécessaire de propose...

...ns acceptées par tous pour les zones et les jours de pêche, dans la résolution des conflits, dans la répartition des ressources et dans l’attention portée au renouvellement de la ressource en poissons pour éviter tout épuisement irréparable a été exemplaire, mais cette gestion du bien commun a été mise à mal par deux éléments qui permettent de comprendre l’intérêt réel de cette proposition de loi constitutionnelle pour la protection des biens communs : l’arrivée de nouvelles technologies de pêche, qui a perturbé l’équilibre du processus de renouvellement de la ressource, le « progrès » n’étant pas toujours source de bien-être, et l’arrivée de pêcheurs venus de l’extérieur, qui a fait basculer l’équilibre compétitif, puisqu’il s’agissait d’un intérêt commercial, et marqué la fin de l’acceptation de ces rè...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis un peu candide, car nouveau parmi vous ; avec cette candeur qui caractérise les jeunes sénateurs, je m’attendais à trouver un triptyque – constitutionnel, organique, ordinaire – incluant le travail que vous avez accompli, désormais connu sous le titre « 50 propositions de Gérard Larcher ». Je dois donc avouer une certaine déception, car il me paraît que ce texte a essentiellement une valeur déclarative. Les déclarations, en particulier les déclarations de bonnes intentions, sont toujours bonnes à prendre, me direz-vous. Il est vrai que nous part...

... volonté d’agir en faveur de la transition écologique et où l’action publique doit porter ses efforts en matière de justice sociale et apporter des réponses fortes à la crise démocratique que nous traversons et que j’évoquais à l’instant, il est indispensable de renforcer l’action des collectivités territoriales par une plus grande liberté fiscale et de faire de l’autonomie financière un principe constitutionnel. À mesure que nous progressons dans les mécanismes de décentralisation, nous entendons la même petite musique lancinante selon laquelle les collectivités seraient dépensières et qu’elles ne maîtriseraient pas leur budget. C’est une sorte de travail de sape de la décentralisation, engagé depuis plusieurs années avec les réformes successives des impôts locaux, de la taxe professionnelle, de la DGF...