Interventions sur "critère" de Guy Benarroche

Madame la ministre, je propose, pour ma part, que nous travaillions à un amendement, un article ou une loi qui poserait de vrais critères écologiques, qui permette d’avancer, qui tienne la route et qui puisse être appliqué.

L’analyse devra donc se faire au regard de critères précis et définis, en lien avec les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et les projets de territoire, afin de s’assurer du réel bénéfice des investissements subventionnés pour l’environnement.

...evant l’urgence, ce filet de sécurité permet déjà de faire face aux problèmes les plus urgents. Toutefois, sans même vous parler de la faiblesse de l’enveloppe qu’il constitue, il est, dans sa conception originelle, très problématique. En effet, la voie d’accès au dispositif de soutien est inadaptée à de nombreuses situations locales. Le Gouvernement ne semble pas percevoir, en désignant par des critères et sans la moindre concertation de bons et de mauvais élèves, pour distribuer des aides permettant simplement de passer l’hiver, à quel point ce type de postures est injuste. Nous avons pourtant remarqué, lors de l’audition récente du ministre Christophe Béchu en commission des lois, que ce dernier avait bien perçu la nécessité de changer ces critères. Par notre amendement, nous proposons de tr...

Je rappellerai un élément que je n’ai pas précisé. L’un des critères d’éligibilité au bouclier énergétique est la constatation d’une baisse de l’épargne brute de 25 %. Il s’agit d’un seuil élevé pour les communes fragiles, surtout pour celles dans lesquelles la pression fiscale est très élevée. Monsieur le ministre, j’ai bien compris votre avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements, mais je tenais tout de même à vous rappeler ce que v...

... passe, cette fois-ci vaccinal. Chacun d’entre nous se demande comment faire en sorte que le Gouvernement ne puisse pas décider lui-même de supprimer ce dispositif ou de repasser devant le Sénat ou l’Assemblée nationale pour cela. Personne, en outre, n’est persuadé que cette mesure emportera un effet sur la propagation du virus ou sur la situation sanitaire de la France. Chacun propose donc des critères pour assurer une automaticité de l’arrêt du passe vaccinal. Je comprends bien la démarche et je l’approuve, mais les critères choisis sont disparates, certains d’entre eux s’appuient sur des informations qui ne sont pas partagées, d’autres établissent une territorialisation alors même que cela est compliqué à appliquer d’un département ou d’une ville à l’autre avec des critères qui ne sont pas f...

Je remercie mes collègues d’avoir brillamment défendu leurs amendements identiques à celui-ci. Ces dispositions portent en elles-mêmes le principe d’un contrôle d’identité réalisé par des personnes non habilitées à le faire. Qui plus est, ces personnes ne souhaitent pas effectuer ces contrôles ! En outre, on leur laisserait une pleine appréciation, à leur discrétion totale, des critères selon lesquels ils pourraient ou non contrôler ces papiers. De fait, la mesure proposée participe de l’instauration d’un contrôle social généralisé de la population et de l’installation d’un nouveau modèle de société contraire aux valeurs de beaucoup d’entre nous, aux valeurs de notre démocratie, aux valeurs de notre groupe. Par son principe même, par le fait qu’un pouvoir discrétionnaire sera...

... l’obligation de consultation du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional pour les plans et projets soumis à évaluation et autorisation environnementales. Les 56 parcs naturels régionaux couvrent à ce jour 17, 5 % du territoire national. Ce sont très majoritairement des territoires ruraux. Les projets y sont par conséquent peu nombreux, mais leurs impacts au regard des critères de classement peuvent être importants. Rétablir une consultation obligatoire des parcs naturels régionaux dans le cadre de certaines procédures permettra de contribuer au respect des critères de classement et à l’application de la nouvelle stratégie nationale pour les aires protégées adoptée en décembre 2020 – stratégie qui intègre ces parcs et leur fixe des objectifs ambitieux pour 2030. Les ...

...inspiré par le considérant 99 de la directive européenne du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, selon lequel « les mesures visant à […] favoriser l’intégration des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables parmi les personnes chargées d’exécuter le marché, ou à former aux compétences nécessaires pour le marché en question, peuvent également faire l’objet de critères d’attribution ou de conditions d’exécution du marché, à condition d’être liées aux travaux, produits ou services à fournir en vertu du marché ». Les modalités de la bonification resteront à déterminer par voie réglementaire. Il s’agit non pas de mettre en place des quotas ou de refuser des marchés à toute entreprise n’incluant pas ce facteur social, mais de permettre aux collectivités engagées...

...s, souvent acteurs de l’économie sociale et solidaire, proposent des solutions et coopérations permettant de réduire les coûts financiers et écologiques dans la mise en œuvre des moyens et prestations objets de la commande. L’objectif de cet amendement est que la commande publique prenne en compte la notion de coûts évités mis en avant par ces coopérations et l’intègre systématiquement parmi les critères de notation des réponses aux appels d’offres et appels à projets. Son inscription dans la loi permettra de reconnaître les avantages à long terme d’une commande publique soucieuse de son impact et de son coût sur l’environnement. Aucune obligation n’incombera pour autant aux collectivités, qui resteront libres dans leur choix, mais auront à leur disposition beaucoup plus de latitude pour privi...

Nous continuons de verdir l’économie en tentant d’introduire une meilleure prise en compte de critères environnementaux dans la commande publique. Si je regrette que certaines avancées que nous avons proposées n’aient pas été adoptées, d’autres l’ont été. Nos amendements visent à rendre concrets ces progrès. Il s’agit de faire en sorte que l’État mette à disposition des acheteurs publics des outils de définition du coût du cycle de vie pour les différents segments d’achat, afin d’accompagner les...