Interventions sur "domicile" de Guy Fischer

Les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront l’amendement n° 22 rectifié. J’ai eu dernièrement l’occasion de participer à l’assemblée générale d’une section de l’Aide à domicile en milieu rural, l’ADMR. Les familles poussent un cri d’alarme, tandis que les associations prestataires éprouvent de plus en plus de difficultés à joindre les deux bouts et à équilibrer leur budget. Nous devons y être attentifs, alors que l’on se plaît à souligner que le secteur de l’aide à la personne représenterait un gisement de 200 000 emplois. Comme je l’ai indiqué tout à l'heure, la suppre...

... personnels. La professionnalisation est naturellement capitale, car elle permettra à la fois l’amélioration des conditions de travail des personnels et celle des conditions de vie des résidents. Toutefois, il ne faudrait pas que ce processus ait pour effet secondaire d’écarter des établissements d’accueil certaines personnes en raison de leurs faibles revenus, les obligeant alors à un maintien à domicile peu compatible avec leur état de santé et leur niveau de dépendance. Certes, le problème du nombre de places à créer dans les EHPAD est important, mais les déficits doivent être pris en charge en milieu rural, comme dans les quartiers populaires des grandes agglomérations, où l’on est confronté à ces problèmes. Madame la ministre, nous voudrions savoir comment réduire les coûts de journée sans ...

... opposer, son silence valant acceptation, passé ce délai. Or le premier alinéa du texte proposé pour cet article L. 421-23 ne précise rien quant aux assistants maternels demandant à bénéficier pour la première fois d’un agrément, laissant ainsi supposer que s’appliquent les mêmes règles que celles qui sont actuellement prévues pour les demandes d’agrément des assistants maternels exerçant à leur domicile. Nous proposons donc, par cet amendement, d’harmoniser la législation en indiquant clairement dans la loi les conditions d’attribution et de renouvellement des agréments. Par ailleurs, la proposition de loi vise à ramener de trois mois à deux mois le délai durant lequel le président du conseil général peut s’opposer au renouvellement de l’agrément. Compte tenu des difficultés matérielles impor...

Voyons votre plan « Solidarité grand âge » : ses crédits augmenteront de 650 millions d'euros en 2007, soit une progression de 13 % ; 6 000 places supplémentaires en services de soins infirmiers à domicile seront créées, et un plan d'investissement « exceptionnel » sera mis en oeuvre au profit des maisons de retraite. S'agissant des personnes handicapées, vous proposez de déployer 385 millions d'euros supplémentaires provenant de l'assurance maladie et de créer 6 800 places dans les établissements et les services. Toutefois, la réalité vient grandement atténuer la portée de vos promesses. En eff...

...fusé par l'entreprise. Le salarié qui en bénéficiera retrouvera son poste, ou un poste équivalent, à son issue. Entre-temps, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie financera ses droits à la retraite. Toutefois, cette mesure laisse entiers les problèmes que pose la pénurie de structures d'aide, les tarifs élevés des établissements et, surtout, le manque de personnel dans les services à domicile et dans les structures d'accueil. Pour qu'il s'agisse d'un véritable progrès, il faudrait que les personnes concernées puissent choisir entre un maintien à domicile grâce à des structures spécialisées et ce congé de soutien familial. Ce n'est pas le cas. On reste dans une approche palliative de la prise en charge de la dépendance. En ce qui concerne le maintien à domicile, je dirai qu'il est pl...

Selon l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie sont autorisés à recourir à un service d'aide à domicile, l'allocation destinée à le rémunérer pouvant être versée sous forme de titre emploi-service. Avec cet article, vous autorisez désormais ces personnes, souvent en situation de faiblesse, ...

... amendement vise à remplacer le dispositif de déduction d'impôts que prévoit l'article 5 par un système de crédit d'impôt. Le régime de déduction fiscale est un système pour le moins inégalitaire. Le rapport de 2003 du Conseil des impôts intitulé « La fiscalité dérogatoire - Pour un réexamen des dépenses fiscales » en témoigne, qui souligne que la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile bénéficie essentiellement « aux foyers fiscaux dont les tranches de revenu sont les plus élevées, avec l'impossibilité, pour les foyers non imposables, de bénéficier de cet avantage ».

Selon vos chiffres, madame la ministre, 2, 5 millions de particuliers ont recours à l'emploi à domicile ; or seulement 1, 3 million d'entre eux ont bénéficié d'une réduction fiscale. Ces allégements ne profitent qu'aux foyers les plus aisés et n'assurent pas la solvabilisation des personnes les plus fragiles. Si vous avez réellement l'ambition de solvabiliser la demande de services, de développer le secteur, de créer des emplois par dizaines ou par centaines de milliers, madame la ministre, il fau...

Nous vous soumettons un amendement que je qualifierais « de précision », mais qui a son importance. Quand une association ou une entreprise est appelée, une personne responsable de secteur se déplace au domicile pour préconiser un plan d'intervention. Son représentant vérifie le consentement de la personne aidée, mais discute aussi avec la famille et le voisinage pour faire le point sur le type de prise en charge adéquat. Cette visite doit permettre de recueillir le maximum d'informations sur la personne en ce qui concerne tant ses incapacités, ses déficiences, que ses habitudes de vie ou sa propre appré...

Cet amendement vise à permettre aux salariés effectuant des services au domicile d'un particulier employeur de façon régulière, mais sur une année incomplète, de percevoir un salaire moyen égal sur toute l'année. Une telle disposition est indispensable pour améliorer les conditions de travail des salariés du secteur. Malheureusement, rien de tel ne figure dans ce texte. Seul l'accord collectif mettant en place le temps partiel modulé peut prévoir le lissage des rémunération...

...ersonne, le dispositif introduit par l'article L. 129-13 du code du travail ne reconnaît pas le caractère de rémunération à l'aide financière du comité d'entreprise. En effet, selon cet article, n'ont pas le caractère de rémunération les aides du comité d'entreprise dès lors qu'elles servent à financer les activités mentionnées à l'article L 129-1 du code du travail, à financer l'accueil hors du domicile d'un enfant de moins de six ans, l'accueil scolarisé aux heures précédant et suivant l'école ou les services d'un assistant maternel agréé. Alors que, par cette loi, vous permettez aux entreprises d'entrer en concurrence avec le monde associatif, alors que vous faites rentrer dans le champ de l'aide à la personne des services marchands qui ne sont absolument pas de premier ordre, vous créez, ave...