Interventions sur "forfait" de Guy Fischer

...ours, le Comité adopte une décision, appelée « décision sur le bien-fondé de la réclamation », qu’il communique aux parties ainsi qu’au Comité des ministres. C’est à l’issue de cette procédure que, dans sa décision sur le bien-fondé en date du 23 juin 2010, le Comité européen des droits sociaux a considéré que notre législation en matière de temps de travail et, plus spécifiquement, la règle des forfaits annuels en jours ainsi que celle relative aux astreintes n’étaient pas conformes à la Charte sociale européenne révisée. Je le sais, dans notre pays, la question de la durée hebdomadaire du temps de travail n’a cessé de faire l’objet d’une polémique entre, d’une part, ceux qui attaquent et dénoncent les mesures de réduction du temps de travail, sans d’ailleurs jamais les remettre en cause, et, ...

Or, c’est bien sûr cela que porte le reproche du Comité européen des droits sociaux. L’application du forfait annuel en jours étendue à tous les salariés entraîne un rythme et une amplitude de travail déraisonnables. En pratique, le nombre maximal de jours travaillés peut aller, compte tenu des limites prévues actuellement dans la loi, jusqu’à 282 jours par an, à raison d’une durée hebdomadaire de travail pouvant atteindre 78 heures ! Voilà ce que le CEDS estime déraisonnable et qui doit changer ! Il fa...

Je souhaite m’exprimer sur ces quatre amendements, monsieur le président. Les membres du groupe CRC-SPG partagent le point de vue défendu par Jacky Le Menn et soutiennent l’amendement n° 24. Ils considèrent qu’il convient d’augmenter le taux du forfait social et de le porter à 23 %, dans un souci de justice sociale, afin de mettre tout le monde sur le même plan. À l’issue du débat sur la réforme des retraites, nous reconnaissons dans les interventions de Mmes Debré, Procaccia et de M. Dominati une défense indirecte de la retraite par capitalisation. Il s’agit, à notre avis, de soustraire un certain nombre de sommes qui permettraient d’engager ...

Nous proposons, par le biais de cet amendement, d’assujettir les stock-options au forfait social. En effet, nous considérons que les stock-options constituent des éléments de rémunération à part entière, au même titre que le salaire, à ceci près que ce complément, non négligeable – le montant et la nature des stock-options mériteraient une étude spécifique –, permet de contourner les règles en matière de financement de la sécurité sociale et, d’une certaine façon, d’affaiblir ce fina...

… puisque d’autres rémunérations indirectes sont assujetties à ce forfait social, devrait rapporter plusieurs millions d’euros naturellement nécessaires au financement de la sécurité sociale, sans pour autant faire courir à notre pays un risque massif d’évasion fiscale contre lequel nous essayons de nous prémunir. Outre le fait que les bénéficiaires de ces stock-options ne sont pas si nombreux qu’on le pense, cette contribution resterait modérée par rapport à d’autres...

En effet, nous avions déjà proposé le doublement du forfait social à l’occasion de l’examen par le Sénat du PLFSS pour 2009. Il s’agissait d’un amendement de repli, puisque nous ne cessons de présenter des amendements tendant à assujettir l’ensemble des éléments de rémunération, y compris indirects, à toutes les cotisations sociales auxquelles sont soumis les salaires. Depuis plusieurs années, le Gouvernement a fait le choix de favoriser l’épargne salari...

...être soumises à un accord majoritaire. Or le Gouvernement n’a accordé que peu de valeur à cette position commune, préférant faire fi de ce qui a été négocié pour imposer sa propre position. Et quelle est cette position ? La déréglementation généralisée au service d’une économie de marché qui cherche à s’imposer contre les salariés. Ainsi, vous élargissez le champ d’application des conventions de forfait en l’étendant à tous les salariés, tout comme vous le banalisez en faisant passer le nombre maximal de jours travaillés de 218 jours à 288 jours par an. N’importe quel salarié pourrait être soumis à des extensions de forfaits hebdomadaires ou mensuels, en heures et pour l’ensemble de sa mission, et ce alors même que ces nouveaux salariés à qui vous reconnaissez une spécificité nouvelle se voient...

Je défendrai en même temps l'amendement n° 250, monsieur le président. Par ces amendements, il s’agit de supprimer le texte proposé par le I de l’article 17 pour les articles L. 3121-38 et L. 3121-39 du code du travail. En effet, les alinéas concernés étendent aux salariés non cadres les dispositions prévues par la loi de 1978, à savoir le forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. Cette disposition n’est certes pas nouvelle, le code du travail reconnaissant effectivement la possibilité de proposer de tels contrats à des salariés non cadres à condition, et la nuance est grande, qu’une convention ou un accord collectif – j’insiste sur l’adjectif « collectif » – prévoie expressément cette possibilité. L’argumentation que vous avez pr...

Cet amendement vise très clairement à supprimer dans la nouvelle rédaction proposée de l’article L. 3121-39 du code du travail les mots qui permettent l’extension des forfaits en heures, en semaines et en mois à l’ensemble des salariés. Cet amendement est, j’en conviens, un amendement d’appel dans la mesure où il déséquilibre la seconde phrase de cet article. Il n’en demeure pas moins que nous ne pouvons accepter qu’au détour d’un projet de loi s’inspirant théoriquement d’une négociation avec les partenaires sociaux, vous imposiez aux organisations syndicales et, à t...

...rojet de loi pour l’article L. 3121-41 du code du travail. Avec cette disposition, vous entendez instaurer purement et simplement la règle des 235 jours travaillés, même si, j’y reviendrai, elle aurait pu être de 282 jours. Nous voudrions revenir sur la rédaction de cet article. Vous commencez par présenter un principe : « La durée annuelle du travail d’un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année ne peut être supérieure à deux cent dix-huit jours. » Et, une phrase après, vous faites de ce principe une image d’Épinal, puisque vous précisez : « A défaut d’accord collectif, ce nombre annuel maximal est de deux cent trente-cinq jours. » C’est une curieuse conception du dialogue social, vous en conviendrez ! Là encore, nous nous interrogeons : comment en êtes-vous venus à...

...3121-43 du code du travail une rédaction qui nous semble plus ambitieuse ; je vais m’en expliquer. Nous suggérons que l’entretien prévu se déroule en présence du médecin du travail. Bien entendu, il reste encore à réfléchir aux modalités de son organisation. Néanmoins, notre proposition est cohérente avec les amendements que nous ne cessons de défendre. Nous considérons que la multiplication des forfaits et des jours supplémentaires travaillés sont néfastes pour la santé. La présence du médecin du travail s’impose donc, afin de vérifier que la charge de travail du salarié n’est pas de nature à affecter sa santé ou sa sécurité. L’actualité récente nous a malheureusement montré la réalité des problèmes posés en termes de stress et de santé, qui poussent certains jusqu’au suicide.

Notre amendement tend à supprimer le 2° du texte proposé par le I de l’article 17 pour l'article L. 3121-46 du code du travail, qui étend de manière considérable aux non-cadres l’application d’une convention de forfait en heures sur l’année. La nouvelle rédaction de cet article L. 3121-46 du code du travail crée en effet une nouvelle catégorie de salariés auxquels s’appliquent les forfaits en heures sur l’année : « Les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. » Jusque-là, ce forfait ne pouvait concerner que les cadres et les salariés itinérants non cadres « do...

Nous apprenons, dans l’article L. 3121-46-1, que la convention individuelle de forfait en heures sur l’année nécessite l’accord écrit du salarié. Nous aurions tendance à penser que c’est la moindre des choses. Pour autant, cet article participe, au fond, de la fameuse illusion de la liberté des parties dans la signature d’un contrat, puisque, dans cette affaire, l’accord se passe entre le salarié et le chef d’entreprise. Cette relation sociale spécifique, comme chacun le sait ici,...

Il s'agit de la mesure la plus inégalitaire de ce projet de loi. De toute évidence, les principes d'universalité et de solidarité qui avaient présidé à la création du régime de sécurité sociale sont aujourd'hui contrebattus. Nous faisons un pas de plus vers le modèle américain et la privatisation rampante. Le forfait de 18 euros que les assurés devront acquitter pour les interventions médicales lourdes n'est pas seulement critiqué ; il fait quasiment l'unanimité contre lui. Je relaie à cet égard mes collègues, mais aussi l'ensemble des syndicats de salariés et des associations de patients et d'usagers - la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, la FNATH, le Comité interministériel cons...

...nt suite à des actes cotés en K50 ou plus. Or un rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie établit que cette mesure, qui touche en particulier les transports sanitaires, les actes infirmiers et de kinésithérapie, n'a permis de réaliser qu'un tiers des 600 millions d'euros d'économies escomptés en année pleine. À la lumière de ce précédent, on peut d'ores et déjà parier que le forfait de 18 euros aura un effet relativement faible sur le niveau des dépenses de santé. En revanche, il renforcera des logiques qui sont déjà malheureusement à l'oeuvre et dont les conséquences sont substantielles à deux niveaux. Tout d'abord, à un premier niveau, les inégalités vont se développer dans le domaine de la santé. Ensuite, à un second niveau, la franchise instaurée sur les actes médicaux...

Cet amendement vise à supprimer la contribution d'un euro qui a été instituée par la réforme de l'assurance maladie votée l'été dernier. L'an passé, j'ai éprouvé quelques instants de bonheur véritable quand ce même amendement a été adopté. Je le présente devant vous à nouveau aujourd'hui. Lorsque la contribution forfaitaire a été fixée à un euro pour chaque acte médical, le montant de ce forfait non remboursable n'a pas été précisé. Nous pouvons donc penser qu'il pourra être, à l'avenir, multiplié par deux, trois ou quatre, comme l'est aujourd'hui le forfait journalier. Nous pouvons en effet nous inquiéter du devenir de ce forfait. Quoi qu'en disent ses défenseurs, il n'a aucune vocation à responsabiliser les a...

Par ailleurs, le forfait d'un euro, susceptible d'être augmenté à tout moment, pénalise les personnes dont les faibles revenus dépassent cependant le plafond permettant d'accéder à la couverture maladie universelle. Aussi modique soit-elle, cette contribution constitue un obstacle supplémentaire à l'accès aux soins et à la prévention du risque mineur qui, s'il est négligé, peut dégénérer et devenir beaucoup plus coûteux...

...article 2 est ainsi libellé : « Le II de l'article L. 212-15-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut enfin ouvrir la faculté au salarié qui le souhaite, en accord avec le chef d'entreprise, d'effectuer des heures au-delà de la durée annuelle de travail prévue par la convention de forfait.[...] » Cette disposition législative est particulièrement intéressante. En effet, il s'agit, en réécrivant pour partie les dispositions du code du travail relatives au forfait cadres, de donner une validité législative à ce qui est tout de même la question principale pour les personnels d'encadrement : l'absence de réalité concrète de la réduction du temps de travail. Quelle est en effet la ré...