Interventions sur "handicapée" de Guy Fischer

Cet amendement a pour objet de renforcer les compétences du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en lui confiant la mission d’évaluer, conjointement avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, les politiques de formation professionnelle menées en faveur des travailleurs handicapés. En effet, tout le monde s’accorde à reconnaître que les personnes en situation de handicap figurent parmi celles qui éprouvent le plus de difficultés ...

a souligné que le rapport témoigne bien des difficultés auxquelles sont confrontées les MDPH, malgré les améliorations apportées par la loi du 11 février 2005. Il a dit partager l'ensemble des constats des rapporteurs et, en particulier, le souci d'améliorer le fonctionnement des maisons afin de leur permettre d'offrir aux personnes handicapées des services de proximité regroupés en un lieu unique. Il s'est inquiété de la situation des personnels, certains agents recrutés en contrat aidé se trouvant dans une situation précaire, tandis que les personnels mis à disposition par l'Etat, qui peuvent retourner à tout moment dans leur corps d'origine, contribuent à déstabiliser l'organisation des MDPH. Il en résulte, pour les autres agents,...

En raison de la spécialisation des centres de réadaptation professionnelle pour personnes handicapées sur certains métiers ou secteurs d’activités, il peut arriver que l’orientation des travailleurs handicapés vers ces établissements et services les conduise à se rendre dans une région où ils ne résident pas. En effet, les personnes handicapées qui souhaitent bénéficier de telles formations privilégient naturellement leur technicité et leur efficacité d’un point de vue professionnel, plutôt qu’...

...orme du haut vers le bas, plutôt qu’un processus partant du terrain, ne favorise les grands opérateurs et des projets trop « formatés » au détriment des projets innovants. Or c’est bien d’innovation, puisée dans sa longue expérience, dont le secteur médico-social fait preuve depuis cinquante ans ! Comment peut-on le déposséder ainsi de sa capacité à inventer au plus près des besoins des personnes handicapées ? Car ce n’est pas la mise en place d’un cahier des charges allégé pour les projets à caractère expérimental ou innovant qui va leur rendre l’initiative ! Dans tous les cas, il s’agira avant tout de garantir une mise en concurrence ! Par ailleurs, la plupart des associations estiment que, en matière de besoins d’équipements, l’analyse qualitative et quantitative n’a pas été réalisée. Dès lors, ...

...roduit par le 9°et le 9°bis du I de l’article 28, qui vise à subordonner la prise en charge des dépenses des établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, au titre de l’aide sociale, à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, ou CPOM. Pour de nombreuses associations et directeurs d’établissements qui œuvrent quotidiennement au mieux-être des personnes handicapées, les CPOM seraient inadéquats, voire contre-productifs. Ces personnes demandent que la signature de tels contrats relève du volontariat. Il s’agit d’ailleurs d’une promesse gouvernementale. En effet, les gestionnaires doivent conserver la liberté de choisir leurs modalités d’organisation en fonction de la culture particulière qui est celle du secteur médico-social. Or aucune gestion digne de ce ...

a souhaité qu'un bilan global de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et handicapées soit réalisé afin de veiller à ce que ces personnes bénéficient de revenus suffisants. Il a souligné que le reste à charge demeure trop élevé et devrait être révisé. Considérant de façon globale le financement des fonds départementaux de compensation (FDC), il a estimé que la gestion par la CNSA ne constitue pas une réponse satisfaisante. Celle-ci fonctionne, en effet, avec une enveloppe fixe, ...

..., et je fais mienne la proposition de Médecins du monde d'inclure le dispositif de l'AME dans la CMU pour éviter les refus de soins. En abordant les crédits de cette mission l'an dernier à la même époque, je vous faisais part, monsieur le ministre, de mes inquiétudes relatives à la mise en oeuvre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. Je crois utile de revenir sur cette question à la lumière des enseignements d'une année de mise en oeuvre et de l'analyse qu'en font les personnes handicapées, que je n'ai pas manqué de rencontrer. Il est indispensable d'affiner cette réforme, en particulier dans les domaines des revenus, de la compensation, du travail, notamment dans les établissements et services d'aide pa...

Certes, monsieur le ministre, vous avez admis qu'il y avait certaines difficultés liées aux tarifs retenus par les textes réglementaires concernant les aides humaines et même reconnu que 14 euros de l'heure étaient insuffisants pour financer un service prestataire. Les personnes handicapées et leurs associations auront pris bonne note de votre promesse de trouver une solution à ce problème d'ici à la fin de l'année, en concertation avec elles, notamment en mobilisant les crédits de l'État qui subsistent pour la prise en charge des auxiliaires de vie. Comme le disait notre excellent collègue Michel Mercier, « la prestation compensatoire du handicap est-elle plus ou moins généreuse ...

...tention de l'AAH : ne pas avoir travaillé, à la date du dépôt de la demande, pendant une durée fixée, par décret, à un an. La nature ou la durée du travail ne sont pas prises en considération. Ainsi, il suffit d'avoir travaillé quinze jours en intérim pour reporter le calcul de ce délai d'un an. Cette nouvelle condition a été rejetée par la totalité des associations représentatives des personnes handicapées, car elle entraîne deux conséquences redoutables : d'une part, elle décourage les efforts de retour à l'emploi ; d'autre part, elle est souvent la cause du basculement des personnes dans des dispositifs de solidarité tels que le RMI. C'est pourquoi nous vous demandons de supprimer cette condition dans le cadre de l'ouverture du droit au bénéfice de l'AAH.

L'article 16 de la loi du 11 février 2005 instaure une garantie de ressources pour les personnes handicapées, la GRPH, et une majoration pour la vie autonome, la MPVH, pour les seules personnes bénéficiaires de l'AAH. Par conséquent, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité ne peuvent y prétendre, alors qu'ils justifient, au titre des prestations accordées par ce régime, d'un niveau de ressources pourtant identique à celui des bénéficiaires de l'AAH. À la suite d'une réclamation, la HALDE a délibé...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais commencer mon propos sur la prise en charge de la dépendance par une affirmation : il ne devrait pas y avoir « morcellement » des mesures distinguant entre personnes âgées et personnes handicapées. Cela permettrait de répondre aux besoins de nos concitoyens les plus fragilisés de façon cohérente, plus universelle et plus solidaire, sans que soit instaurée, comme actuellement, une barrière d'âge. Faute de temps pour revenir en arrière

... celle-ci, intervenue en 2002, les conventions tripartites, je m'arrêterai à la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Avec un statut incertain et un périmètre grossièrement défini, que M. Mercier a d'ailleurs souhaité préciser, la CNSA constituait déjà, selon moi, l'amorce de la mise en place d'un dispositif de protection séparé pour les personnes âgées et les personnes handicapées, contraire aux principes de l'assurance maladie, qui a vocation à couvrir tous les besoins de toutes les catégories de population. Cette volonté de « mettre à part » les personnes âgées et les handicapés constitue en effet une remise en cause de la solidarité entre les bien-portants et les malades, entre les cotisants et les autres. La création de cette « caisse » signifiait clairement que la d...

Aujourd'hui, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, monsieur le ministre, que proposez-vous pour les personnes dépendantes, qu'elles soient âgées ou handicapées ?

Voyons votre plan « Solidarité grand âge » : ses crédits augmenteront de 650 millions d'euros en 2007, soit une progression de 13 % ; 6 000 places supplémentaires en services de soins infirmiers à domicile seront créées, et un plan d'investissement « exceptionnel » sera mis en oeuvre au profit des maisons de retraite. S'agissant des personnes handicapées, vous proposez de déployer 385 millions d'euros supplémentaires provenant de l'assurance maladie et de créer 6 800 places dans les établissements et les services. Toutefois, la réalité vient grandement atténuer la portée de vos promesses. En effet, si la progression de 13 % des crédits affectés au plan « Solidarité grand âge » est apparemment séduisante, ce taux d'augmentation annoncé se fonde...

...drait que les personnes concernées puissent choisir entre un maintien à domicile grâce à des structures spécialisées et ce congé de soutien familial. Ce n'est pas le cas. On reste dans une approche palliative de la prise en charge de la dépendance. En ce qui concerne le maintien à domicile, je dirai qu'il est plus confortable, plus respectueux du maintien de l'indépendance de la personne âgée ou handicapée, dans de bonnes conditions, bien sûr, pour elle et ses proches. Le problème actuel est qu'il est largement à la charge des familles, sur le plan tant de l'organisation que du coût financier. Cela est même devenu l'enjeu d'un véritable marché, comme tout ce qui touche à la retraite, au grand âge, à toutes les formes de dépendance. C'est inégalitaire et inadmissible. C'est pourquoi nous pensons qu...

... et de milliers de postes de médecins et d'infirmiers, de milliers de lits, notamment de gérontologie, et du gel des crédits destinés aux personnes âgées ou handicapées. Tout se tient. Dans le même esprit, je considère qu'il existe un risque de privatisation de la prise en charge de la dépendance, avec la volonté clairement affichée du Gouvernement et de certains membres de la majorité de privilégier la prévoyance individuelle, assurantielle, en matière d'autonomie. Les grandes compagnies d'assurance sont d'ailleurs bien conscientes du marché qui leur est ouve...

...né à prendre en charge correctement les personnes âgées dans ce pays ? Ce plan vieillissement et solidarité, mis en place quelques mois après la canicule d'août 2003, qui fit, rappelons-le, environ 15000 morts, principalement des personnes âgées, prévoyait notamment une journée de travail supplémentaire non payée, dite « journée de solidarité », pour financer la dépendance des personnes âgées et handicapées, ainsi que des créations d'emplois pour encadrer les personnes âgées. C'est dans ce contexte qu'a été instaurée la CNSA. Or, nous sommes très loin des annonces du Premier ministre, qui promettait 9 milliards d'euros sur cinq ans pour les activités sanitaires et sociales au service des personnes âgées et des personnes handicapées, dont la moitié pour les premières. En effet, l'ONDAM prévu pour ...

...ituation de handicap. Non, définitivement non, l'allocation aux adultes handicapés ne permet pas de vivre dignement sa pleine citoyenneté ! Nous avions déjà insisté sur ce point important en première lecture. Nos collègues de l'Assemblée nationale ont également rappelé que le Président de la République, lors de son discours du 3 décembre 2002 devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, avait estimé qu'il était nécessaire de « créer les conditions pour que les personnes handicapées puissent vivre dignement leur vie et la réussir ». Madame la secrétaire d'Etat, si vous avez reconnu le bien-fondé de ces constats, notamment l'insuffisance des ressources disponibles et de l'AAH, il nous faudra encore attendre les conclusions du groupe de travail et la seconde lecture à l'Assemblé...