Interventions sur "hospitalière" de Guy Fischer

L’amendement de M. Collin étant devenu sans objet, on m’a coupé l’herbe sous le pied. À notre avis, il est important que les efforts engagés par les agences régionales de santé en matière de recomposition de l’offre hospitalière fassent l’objet d’un rapport. En effet, comme le soulignent les travaux de M. Fourcade, la recomposition de l’offre hospitalière est un sujet majeur qui touche l’ensemble de nos collectivités territoriales et qui soulève des enjeux fondamentaux pour nos concitoyens. Pour le Gouvernement, la recomposition de l’offre hospitalière est toujours synonyme de fermeture d’établissements de proximité et ...

...éférentiels qui devraient s’imposer aux professionnels de santé et contribuer à justifier une nouvelle rationalisation des soins au détriment des patients. Par ailleurs, il serait sans doute intéressant de disposer d’un rapport sur les conséquences de la rémunération à l’activité en médecine de ville. On sait en effet que, contrairement à ce que d’aucuns voudraient laisser accroire, les dépenses hospitalières demeurent stables, alors que les dépenses liées à la médecine de ville ne cessent, quant à elles, de croître. Enfin, madame la secrétaire d'État, je voudrais vous interroger sur les sanctions qui pèsent sur les établissements de santé ne respectant pas la T2A. En effet, dans un courrier en date du 29 mars dernier qui vous était adressé, les fédérations hospitalières vous ont fait part de leur m...

Les dispositions infra-annuelles qui sont prises par les pouvoirs publics et viennent corriger à la hausse les charges hospitalières sont subies par les établissements hospitaliers. C’est le cas, notamment, des revalorisations salariales. Pour autant, les tarifs hospitaliers ne sont pas corrigés en fonction de ces mesures prises en cours d’année. Il est donc proposé que ces charges supplémentaires soient intégrées à l’ONDAM hospitalier, au travers de l’adoption d’une loi de financement de la sécurité sociale rectificative, ...

... façon plus précise et vous faire à ce propos deux demandes, madame la secrétaire d’État. La pénibilité subie par les personnels hospitaliers, très présente dans le texte portant réforme des retraites, peut être légitimement évoquée dans le cadre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui va accroître la souffrance au travail de l’ensemble des personnels de la fonction publique hospitalière. D’abord, un bref historique s’impose. En 1974, la direction des HCL avait pris en compte la pénibilité du travail de nuit en accordant aux agents sollicités une « prime d’heure supplémentaire de nuit ». Depuis lors, la prime, considérée sur l’année, représente l’équivalent d’un mois de salaire pour ces personnels travaillant de nuit, soit 10 % à 12 % du salaire mensuel. C’est au mois d’août ...

Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit par M. François Autain sur notre position. Je veux simplement souligner que ces communautés hospitalières de territoire fourniront au Gouvernement l’outil dont il a besoin pour faire évoluer rapidement le paysage hospitalier. Ce que nous craignons et que nous dénonçons, c’est le risque de voir disparaître, qu’on le veuille ou non, un certain nombre d’établissements de proximité. Tel est l’objet du désaccord qui nous oppose à Mme la ministre depuis plusieurs mois. Certes, j’ai bien compris qu’il n’y...

...uvre un plan de redressement. Lors de sa séance d’hier, le conseil municipal de Charleville-Mézières a voté un vœu soulignant que « les conséquences de la mise en œuvre de ce plan porteront sur les effectifs du personnel et sur la réduction des investissements, deux aspects particulièrement négatifs pour la qualité des soins apportés à la population ». Ce seul cas suffit à montrer que la réforme hospitalière en cours ne répond ni aux besoins ni aux attentes de la population et des professionnels ! Mes chers collègues, hier, en m’appuyant sur mon expérience, mes contacts et mes déplacements sur le terrain, j’ai eu l’occasion de vous citer un certain nombre d’hôpitaux qui seront contraints de réduire leurs effectifs.

L’amendement gouvernemental vise en fait à réparer un oubli. M. Fourcade a dit en somme que l’objectif, c’était la constitution de communautés hospitalières de territoire, mais que, dans cette optique, il fallait essayer d’être malin, ...

...sant à ces coopérations. C’est bien pourquoi nous demandons la suppression du II de cet article. En effet, si nous n’y prenons garde, une telle logique conduira à prendre en compte un seul critère, la réduction des dépenses, en oubliant finalement l’amélioration de la qualité des soins. C’est de cette manière que le Gouvernement, par le biais des ARS, va faire avancer sa réforme. La communauté hospitalière de territoire constituait le point emblématique du rapport Larcher. Ne tournons pas autour du pot : cela conduit avant tout à une révision de la carte hospitalière d’une ampleur jamais atteinte. Chacun le comprend bien, elle ne se fera ni en deux jours ni d’ailleurs en cinq ans, mais s’étalera probablement sur près de deux décennies. Chaque loi de financement de la sécurité sociale en marquera un...

...istre, et autant dire d’emblée que vos propos ne nous ont absolument pas convaincus. Alors que les statuts de la fonction publique prévoient déjà de nombreuses dérogations permettant l’emploi de non-fonctionnaires, en particulier pour les emplois de direction, l’insistance et les précisions données par cet article créent une dérogation supplémentaire, spécifique au statut de la fonction publique hospitalière. Nous ne saurions l’accepter, d’autant que, contrairement aux autres dérogations prévues dans les statuts de la fonction publique, aucune garantie de formation initiale, de compétence acquise ou d’expérience n’est exigée en l’occurrence. Certes, on ne recrutera pas n’importe qui. Mais l’on sait bien ce que signifie le recours à des non-fonctionnaires pour assurer des missions de direction d’éta...

...re qui oblige le directeur à fusionner son établissement avec un autre. La commission a travaillé sur ce sujet. J’avais parlé, la semaine dernière, « d’enfumage » de la part tant du rapporteur et du président de la commission des affaires sociales que de Mme la ministre, et j’avais démontré que ce projet de loi donnerait un coup d’accélérateur aux réductions d’effectifs dans la fonction publique hospitalière. Je tiens à rappeler que l’État, notamment ses établissements publics, est devenu le premier employeur à user des contrats atypiques et précaires, notamment dans la fonction publique hospitalière. Nous craignons la généralisation de ceux-ci aux différentes fonctions publiques ; M. Woerth vient de donner les premiers éléments du projet de loi de finances pour 2010. Personne ne s’en cache au Gouve...

...se sous tutelle des établissements publics de santé, en supprimant la mention qui a trait au respect des attentes du ministère en termes de réduction des coûts ? Vous avez voulu envoyer un signal clair aux dirigeants des établissements publics de santé, en leur faisant comprendre que la limite à leur pouvoir était la règle budgétaire, la recherche de la réduction des dépenses liées à l’enveloppe hospitalière – d’après la presse, le budget des hôpitaux publics serait en diminution par rapport aux années précédentes –…

... de votre longue explication de texte sur cet article, pratique quelque peu exceptionnelle. Vous avez, sinon donné des gages aux directeurs, à tout le moins apporté des précisions. Cet article, qui définit les compétences et la composition du nouveau directoire des établissements publics de santé, ainsi que les pouvoirs du directeur, aura concentré sur lui toutes les oppositions de la communauté hospitalière. J’en veux pour preuve le succès, renouvelé hier, des manifestations de praticiens et de personnels.

Sans doute… Cette vision des choses est étrangère à l’esprit qui anime nos hôpitaux. Pour bien fonctionner, ils ont certes besoin de moyens, mais surtout du travail en commun d’équipes qui partagent un même projet et y adhèrent. Madame la ministre, votre philosophie est tout autre : d’un côté, vous concentrez les pouvoirs aux mains d’un seul ; d’un autre côté, vous écartez la communauté hospitalière et les élus, même si un amendement adopté hier tend à rétablir un tant soit peu d’équilibre. Néanmoins, nous ne pouvons absolument pas être d’accord avec un mécanisme qui écarte des décisions ceux qui devraient y être associés. Cette conception autoritaire de la direction et de la gestion de nos hôpitaux publics – même si vous prétendez, madame la ministre, que la politique de santé relève du po...

... des populations permet le maintien d'une offre de soins publique de proximité. Il a estimé nécessaire de procéder à une évaluation des transferts d'activités, notamment dans le domaine de la chirurgie, entre les établissements publics et privés. Ces derniers ont profité de la réforme pour augmenter leur marge bénéficiaire et n'hésitent pas à recruter d'anciens hauts responsables de la politique hospitalière pour optimiser le développement de leurs activités.

Ces amendements de notre groupe procèdent d'une de nos positions constantes. On ne peut en effet regretter la dérive des comptes de l'assurance maladie, et singulièrement des dépenses hospitalières, sans tenir compte de l'existence de coûts fiscaux induits par les activités concernées, et ce au moins à deux titres. Etablissements publics, les hôpitaux sont soumis à la taxe sur les salaires et sont, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, considérés comme des consommateurs ordinaires. Il en résulte, de fait, une importante ponction fiscale sur l'enveloppe globale des établissements, ponc...

...die votée cet été, vous autorisez la majoration de la participation demandée aux malades qui auraient pu bénéficier d'une consultation ou d'actes médicaux sans avoir choisi un médecin traitant ou sans être passés préalablement par leur médecin traitant. Le niveau de prise en charge des assurés sociaux et de leurs ayants droit sera donc moins élevé lorsqu'ils bénéficieront de prestations médicales hospitalières qui n'auront pas été préalablement cadrées. Toutefois, vous avez exclu de cette majoration certains actes ou prestations délivrés dans le cadre d'un protocole de soins, de visites effectuées dans le cadre de l'activité libérale du praticien, ou en cas d'urgence. Mais, malgré ces précautions, vous ne l'ignorez sans doute pas, monsieur le secrétaire d'Etat, les conditions que vous imposez vont d...

...option de la loi de financement de l'an dernier et de la loi réformant l'assurance maladie. C'est d'ailleurs l'impression générale que l'on a à la lecture de la présente loi de financement. La tarification à l'activité est une bonne idée, sur un plan comptable, pour tous les malthusiens de la dépense sociale, mais sa mise en oeuvre est complexe et se heurte aux principes mêmes de l'action médico-hospitalière dans notre pays.