Interventions sur "l’accord" de Guy Fischer

...ir des troubles sociaux et politiques durables. De plus, reniée dans son identité par le code de l’indigénat jusqu’en 1946, la Nouvelle-Calédonie a connu une extraordinaire profusion de statuts juridiques, qui lui ont octroyé plus ou moins d’autonomie selon les gouvernements en place en métropole, sans réelle lisibilité prospective. À la suite d’une série d’événements dramatiques, est intervenu l’accord de Nouméa, qui a contribué à dénouer la situation en apportant une certaine paix politique aux Néo-Calédoniens. Cet accord a inscrit la restitution de son identité au peuple kanak, ainsi que la reconnaissance de la souveraineté de l’archipel. Celle-ci se matérialise par des transferts de compétences, qui sont encore en cours et que nous avons le devoir de faciliter. Néanmoins, l’utilisation regr...

... 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi. Puis, après la promulgation d’un décret du 21 décembre 2004 – il faut toujours se méfier des mesures prises au moment des fêtes de fin d’année ! –, il a atteint 220 heures. La loi du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise a permis d’aller encore au-delà, avec l’accord du salarié. Nous approchions donc du gré à gré. La loi du 21 août 2007 – l’an dernier, nous avions siégé jusqu’au 2 août – en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la loi TEPA, a institué des exonérations de cotisations pour les entreprises et des avantages fiscaux pour les salariés ayant recours aux heures supplémentaires, ce qui a constitué une attaque très vive contre la possi...

Ce sera ensuite à l’accord collectif ou à la convention de fixer la répartition du produit de cette contribution entre les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés. Actuellement, la répartition du financement entre les différentes organisations syndicales s’effectue selon la règle du treizième ; je ne vais pas vous ennuyer en détaillant cette règle, mais je p...

...taires étaient très encadrées. Il était initialement convenu que ces dérogations devaient être exceptionnelles et que l’employeur ne pourrait y recourir qu’avec l’approbation des organisations syndicales ayant obtenu au moins 50 % des suffrages exprimés lors des précédentes élections. Et encore fallait-il que ce fût à titre expérimental. C’est sur cette base et, surtout, sur la reconnaissance de l’accord majoritaire, que la CGT et la CFDT avaient signé votre position commune, qui n’a pas réussi à devenir, en raison du manque de signataires, un accord national interprofessionnel. C’est sans doute cela qui vous a conduit, monsieur le ministre, à retirer vos engagements et, une fois encore, à minorer la portée de la parole de l’État. Que reste-t-il aujourd’hui de cette position commune ? Un goût am...

...pas de séance de nuit aujourd'hui. Si la réponse qui lui a été donnée n’était pas très claire, il en ressortait globalement que sa demande serait exaucée. Par ailleurs, j’ai cru pouvoir déduire des propos que vous aviez tenus hier, monsieur le président, que la présente séance serait levée en fin d’après-midi. Nous souhaitons vivement que la demande formulée par Michel Mercier, qui avait obtenu l’accord de fait des participants de la conférence des présidents, soit satisfaite. Du reste, selon l’ordre du jour de nos travaux tel qu’il a été fixé par la conférence des présidents, nous sommes censés siéger mardi prochain, 22 juillet, pour achever l’examen du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, et c’est bien ce qui devrait se passer si nos débats ...

...ientôt, la loi n’aura plus qu’une valeur indicative et chaque entreprise pourra y déroger. Non seulement vous remettez en cause toute la pyramide des normes, mais surtout vous entamez une révolution de fond sur l’organisation judiciaire et constitutionnelle de notre pays, une révolution qui aurait justifié la consultation du peuple français. Ce qui comptera demain, ce sera non plus la loi, mais l’accord ou la convention, que les décisions de justice viendront tantôt interpréter, tantôt supprimer. La place que vous faites à la jurisprudence entraînera nécessairement une explosion des recours et sera à l’origine de nombreuses inégalités. Naturellement, les conséquences pour les salariés seront importantes. Les dispositions les plus protectrices seront renvoyées à des négociations d’entreprise, al...

Le premier alinéa du texte proposé pour l’article L. 3121-11 du code du travail prévoit que le contingent annuel d’heures supplémentaires pourra être fixé par une convention, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche. Il n’est pas fait référence à l’accord de branche étendu. Or cela n’est pas sans conséquences, notamment pour les salariés des sociétés étrangères qui ont un établissement implanté en France. Actuellement, les règles qui s’appliquent dans ces établissements sont prévues par un accord de branche étendu. L’accord de branche ne leur est pas applicable. L’omission de l’accord de branche étendu dans la rédaction de l’article L. 3121-11 n’...

Nous apprenons, dans l’article L. 3121-46-1, que la convention individuelle de forfait en heures sur l’année nécessite l’accord écrit du salarié. Nous aurions tendance à penser que c’est la moindre des choses. Pour autant, cet article participe, au fond, de la fameuse illusion de la liberté des parties dans la signature d’un contrat, puisque, dans cette affaire, l’accord se passe entre le salarié et le chef d’entreprise. Cette relation sociale spécifique, comme chacun le sait ici, n’est absolument pas soumise à une quelc...

...t méprisée. Comme si de rien n’était, vous trahissez les organisations syndicales signataires de la position commune sur le principal engagement. On avait déjà pu observer votre sens très particulier du dialogue social lors de la discussion du projet de loi portant modernisation du marché du travail, et encore avec les pressions exercées sur les organisations syndicales lors de l’élaboration de l’accord national interprofessionnel, l’ANI. En réalité, monsieur le ministre, vous soufflez constamment le chaud et le froid, décidez quand débute et quand se conclut une négociation, décidez des sujets sur lesquels elle portera et des conclusions qui en découleront. Cette conception du dialogue social propre à votre gouvernement donne d’ailleurs des ailes à votre majorité, puisqu’a été adopté un amend...

...ojet de loi, qui, dans sa rédaction actuelle, prévoit que « le recours à un contrat de travail à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini […] se trouve subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise ». Nous sommes opposés à cette dernière disposition qui pourrait avoir comme conséquence de réintroduire par la fenêtre – l’accord d’entreprise – ce qui avait été sorti par la porte, à savoir un élément affectant le contrat de travail des salariés et refusé lors d’un accord de branche. Mes chers collègues, n’oublions pas que, dans la pyramide des normes, les accords d’entreprise sont inférieurs aux accords de branche. En outre, le risque est grand que les salariés, notamment quand ils travaillent dans les plus petites entre...

...r ses arguments avec la verve que nous lui connaissons – et à l’économie générale qui le sous-tend. Cependant, nous avons décidé de déposer et de défendre un certain nombre d’amendements visant à apporter à ce texte des améliorations considérables, attendues par de très nombreux travailleurs de notre pays et par des syndicalistes, y compris dans les rangs des organisations pourtant signataires de l’accord national interprofessionnel. L’amendement n° 57 a vocation à substituer à la définition proposée à l’article 1er la rédaction actuelle de l’article L. 1221-2 du code du travail, qui nous semble préférable. Le Gouvernement a usé d’un subterfuge, que nous dénonçons. En effet, l’insertion des termes « normale et générale » dans l’article qui pose le principe de la généralité du CDI a pour effet se...

...ent progressif, mais certain, de la relation de travail telle que nous la connaissons aujourd’hui. Je m’étonne de voir combien ce projet de loi est profondément déséquilibré. Ainsi, les citoyens noteront que les mesures favorables aux employeurs, celles qui facilitent notamment le droit et les conditions de licencier, de précariser encore plus, sont inscrites dans la loi. Or, comme convenu dans l’accord national interprofessionnel, les mesures favorables aux salariés exigent un certain nombre de décrets et de négociations futures, en particulier la portabilité des droits, l’indemnisation des demandeurs d’emploi, la formation professionnelle, ce qui n’est pas sans nous inquiéter. Et cela fait dire à Jacques Freyssinet, professeur émérite à l’université Paris-I : « Il convient de rappeler que le ...