Interventions sur "licenciement" de Guy Fischer

L’amendement n° 75 vise à donner pleine application à la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail, l’OIT, en ce qui concerne le droit au licenciement.

...lariés. C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à compléter la rédaction actuelle de l’article 5 de ce projet de loi en précisant que la rupture conventionnelle, lorsqu’elle résulte de l’initiative de l’employeur, doit être motivée, ce qui est le moins s’agissant d’une décision aussi importante. En effet, la convention n° 158 précise : « Aux fins de la présente convention, le terme de licenciement signifie la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur. ». Cela signifie que toute cessation de la relation de travail due à l’initiative de l’employeur doit obéir au droit du licenciement de base prévu par la convention. Or, vous en conviendrez avec moi, une rupture conventionnelle aura bien pour effet de faire cesser la relation de travail. Si elle intervient sur l’initi...

...ont considérés dans les entreprises comme un coût alors que précisément ils participent, par leur force de travail, par leur expérience et par leur volonté, au développement de l’entreprise et de la France ! Les tenants de l’économie libérale les considèrent comme une variable d’ajustement sur laquelle on peut rogner sans cesse, et les salariés à qui l’on vient d’imposer un chantage odieux entre licenciement et recul social ne nous démentiront pas. En conclusion, ce projet de loi effectue un transfert de sécurité. L’enjeu est donc pour vous non plus de protéger collectivement l’emploi, mais d’instaurer une fausse protection individuelle consistant à accompagner la perte d’emploi. C’est sur cela que se fonde votre « flexisécurité », et l’on sait que l’employabilité est au cœur de cette conception, q...

...ail du salarié sera suspendu et on proposera à celui-ci un congé de mobilité dont on n'est pas sûr qu'il débouche sur une embauche définitive. On est dans la même logique qu'avec le contrat de transition professionnelle : comme le salarié aura accepté le congé de mobilité, il sera non pas licencié mais considéré comme démissionnaire. Il risque de perdre ses droits au chômage et ses indemnités de licenciement, liées qui plus est à l'ancienneté. Dans tous les cas, la bonne affaire est pour le Gouvernement, qui baisse artificiellement les chiffres du chômage tout en laissant les grandes entreprises libres de licencier. Une fois encore, les salariés pourront être déplacés ou prêtés, selon le bon vouloir du chef d'entreprise, comme c'est dorénavant prévu avec l'article 22. On le voit dans le quatrième a...

... le code du travail, car les salariés qui y seront soumis ne seront plus protégés par leur contrat de travail, sans pour autant relever directement des ASSEDIC. Les propos de M. le ministre ne nous ont absolument pas rassurés sur ce point. Le contrat de transition professionnelle est, selon nous, une zone de non-droit, particulièrement préjudiciable à des salariés déjà fragilisés du fait de leur licenciement. Par ailleurs, vous profitez, monsieur le ministre, de la modification législative d'une disposition prise par ordonnance pour exonérer les employeurs de tout financement des modes de réparation mis en oeuvre dans le cadre de suppressions d'emplois. En effet, au détour du troisième alinéa de cet article 24 est modifiée la contribution des employeurs à l'UNEDIC, lorsqu'ils ne remplissent pas leu...

... : la création imposée par décret, cet été, d'un « CDD vieux » - c'est bien de cela qu'il s'agit, au-delà de la brutalité de l'expression -, et, aujourd'hui, la suppression de la contribution Delalande. En effet, cet article 27 a pour objet d'exonérer l'employeur du paiement d'une contribution au cas où il souhaiterait licencier un travailleur âgé. Que l'on m'explique comment, en facilitant les licenciements, on favorisera l'embauche ! Dans un contexte de fort chômage et de précarité croissante - quelles que soient les rodomontades que suscite, chez certains, un taux de chômage de 8, 8 %-, il est à craindre que les travailleurs de plus de 55 ans ne subissent des licenciements, sans pouvoir espérer retrouver un emploi par la suite. Avec une telle mesure, vous menez plus encore que ce n'est déjà le c...

... nous proposons que cette contribution soit modulable en fonction du moment où intervient le licenciement.

Ces deux amendements ont pour objet d'apporter les précisions nécessaires, comme l'a expliqué Mme Blandin, afin de limiter les effets néfastes du CPE en matière de licenciement. Au-delà d'une segmentation du monde du travail et d'une mise en concurrence entre les salariés, le CPE, tout comme le CNE, constitue une attaque juridique sans précédent de notre code du travail. Dans la mesure où, durant les deux premières années, l'employeur n'a pas besoin de fournir un motif de licenciement valable pour se « débarrasser » de son salarié, ce dernier devra systématiquement en...

...dans la mesure où il présente pour l'employeur l'avantage de ne pas avoir à justifier au salarié sa décision de licenciement et qu'il n'est assorti d'aucun garde-fou contre les substitutions d'emploi, les renouvellements successifs et indéfinis de CPE. Pour éviter les abus de CPE, notre amendement tend à revenir à l'objectif théoriquement visé par ce contrat et à la volonté affichée de ses créateurs : « l'accession à un emploi stable ».

Cette contribution supplémentaire versée par l'employeur en cas de licenciement ne masquera pas pour autant la perte nette du salarié en matière d'indemnisation du chômage. Même si les montants versés contribueront à financer des actions en vue du retour à l'emploi, il n'y aura pas d'augmentation de l'indemnité d'assurance chômage pour le salarié. Sur ce point, une fois encore, les salariés embauchés en CPE seront perdants. Le montant de l'allocation forfaitaire versée dur...

...sera, par définition, bien trop souvent le cas des embauches en CPE. Il nous paraît donc logique et nécessaire que toute entreprise dans cette situation ait l'obligation de rembourser les fonds qui lui auraient été ainsi accordés si elle rompt le contrat avant l'expiration des deux années de la période de consolidation. Si tel n'était pas le cas, la mesure reviendrait à lui accorder une prime au licenciement. Il faut absolument décourager les entreprises de « profiter » impunément de l'argent public, de cumuler tous les avantages, au détriment des salariés. Nous savons tous que certains patrons, soutenus d'ailleurs en cela par le MEDEF, n'ont pas beaucoup de scrupules en la matière. Loin de moi l'idée de jeter la pierre à tous les employeurs, mais l'expérience est là. Rappelons-nous le cas de l'en...

...sont présentés comme des entraves insupportables au bon fonctionnement du marché du travail et expliqueraient largement le chômage. Ce positionnement idéologique, que rien ne confirme dans les faits, a guidé la rédaction de ce contrat première embauche. On se retrouve ainsi avec un contrat où, durant les deux premières années, les employeurs n'auront pas à faire la preuve de la justification du licenciement de leur salarié. Ce sera donc devant les tribunaux que les salariés pourront faire valoir leurs droits, au regard des législations européennes et des conventions internationales. On se retrouve aussi avec un contrat où les droits ouverts à l'assurance chômage sont moins importants que dans les contrats existants. Ce CPE est une aberration juridique, en plus de son caractère antisocial. Si vous ...

...ncier le salarié, celui-ci bénéficie toujours du droit de se retourner contre son employeur et de l'accuser de pratiques discriminatoires. Les salariés ne s'en priveront pas, croyez-moi ! Par ailleurs, le CPE n'est pas conforme aux principes fondamentaux de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail eu égard au délai déraisonnable de la période d'essai et aux motivations du licenciement.

...la qu'il s'agit. M. Larcher déclare que nous devons légiférer à droit constant mais, parallèlement, il ne manque pas de dire, chaque fois qu'il le peut, qu'il y a là une formidable occasion d'adapter notre droit aux conditions économiques nouvelles, ce qui, en langage libéral, ou plutôt ultralibéral, annonce une nouvelle vague de régressions. Monsieur le ministre, vous faites de la procédure de licenciement une entrave au fonctionnement du marché du travail et vous n'hésitez pas à pousser plus loin votre analyse, en en faisant la cause principale du chômage des jeunes. Cette déréglementation, permise dans le contrat première embauche, va si loin et s'effectue si vite que l'on ne sait plus quels sont les droits et les recours possibles des salariés en cas de rupture du contrat. Comme je le rappelai...