Interventions sur "malade" de Guy Fischer

...s l’Isère, le département d’Annie David, que le Président de la République a pris la décision de modifier dans un sens radicalement sécuritaire la loi du 27 juin 1990. Cette volonté se traduit par la limitation des sorties d’essai, qui ont pourtant une véritable vocation thérapeutique : comme nous l’ont bien expliqué les psychiatres, ces sorties permettent de créer des liens entre eux-mêmes et le malade. Vous créez également un nouveau mode d’hospitalisation sous contrainte ne relevant ni de la demande d’un tiers ni de l’hospitalisation d’office. De la même manière, vous privilégiez systématiquement le sécuritaire au détriment du médical. J’en veux pour preuve la conception que vous vous faites du soin et des maladies mentales. Pour vous, ces dernières pourraient être soignées contre la volonté...

Or le risque zéro n’existe pas, d’autant que vous confortez la disparition de la politique de psychiatrie de secteur, laquelle demeure pour nous la seule réponse pertinente qui ait fait ses preuves. Elle repose sur un postulat opposé à celui de votre projet de loi : les soins, pour être efficaces, doivent être consentis. La maladie mentale a cela de particulier qu’elle repose sur le déni du malade. Pour accompagner ce dernier sur le chemin de la guérison, il faut l’amener à prendre conscience de sa maladie et le conduire à accepter le traitement adéquat. Les soins sous contraintes nient cette spécificité ; vous faites comme si les maladies mentales étaient des maladies somatiques ! Tout cela nous conduit à penser que, si votre projet de loi devait être adopté, la priorité serait donnée au...

...ontraire, c’est de davantage de moyens que la psychiatrie publique a besoin, de davantage de confiance et d’indépendance, au service des populations en souffrance. Pour tous ces motifs, et parce que nous ne pouvons que nous opposer à ce qui s’apparente à une déraison de l’État, nous voterons contre ce projet de loi. Nous disons « non » à un texte d’affichage et d’opportunité, qui criminalise les malades et dénature la psychiatrie, « non » à un texte liberticide, qui doit être retiré au profit d’une grande loi de santé mentale !

Alors que nos collègues de l’Assemblée nationale viennent d’entériner la logique des soins sous contrainte portée par ce texte, nous nous devons de défendre la liberté des personnes souffrant de troubles psychiatriques. Nous ne sommes pas dupes et nous voulons mettre au jour les intentions grossièrement dissimulées dans ce texte. Comme nous avions pu le constater en première lecture, le malade mental est assimilé à un individu dangereux, porteur de risques. Il s’agit dès lors de l’enfermer, de le mettre à l’écart pour éviter de cette manière tout « trouble à l’ordre public ». Cette logique de soins forcés fait ainsi paraître l’hospitalisation complète comme une incarcération et non plus comme un élément de la chaîne de soins. Une fois de plus, nous ne pouvons que dénoncer, avec force ...

...tteinte à l’ordre public. Cette notion d’ordre public peut être sujette à interprétations et nous ne sommes jamais à l’abri d’abus en la matière. En tout cas, la volonté d’affichage du Gouvernement est ici manifeste. Si cet article 3 est adopté en l’état, le préfet pourra désormais décider, sans avoir reçu la moindre formation médicale préalable, de la forme de la prise en charge d’une personne malade. Je vous renvoie à ce que nous avons dit en première lecture concernant le traitement sécuritaire de la maladie, voire l’assimilation de celle-ci à la dangerosité. Les malades mentaux seraient des criminels ou des délinquants en puissance… Nous ne pouvons que dénoncer cet amalgame ! Nous avons déjà débattu de ces questions, mes chers collègues, mais vous n’avez pas voulu nous entendre. Or un fai...

...ne mesure d’ordre médical doit être prise par un médecin et non par le représentant de l’État, c'est-à-dire une autorité administrative, dont les décisions répondent à des motifs plus sécuritaires que sanitaires. Cette disposition telle qu’elle est prévue est révélatrice de la véritable nature du projet de loi. Au fond, qu’est-ce qui est visé dans ce texte ? La protection, la prise en charge des malades ? Non, bien sûr ! Cet article résume ce projet de loi destiné à jouer sur les peurs de nos citoyens à l’égard d’une population en souffrance, de personnes auxquelles nous devons autre chose qu’une loi de circonstance ! Car ce texte vise d’abord à s’assurer de l’éloignement des malades de la sphère publique plutôt qu’à faire en sorte qu’ils reçoivent les soins que justifie leur état. Sommes-nous...

En vingt ans, 40 000 lits ont été supprimés – probablement 50 000 à cette heure. Les malades et les familles sont laissés à eux-mêmes. Les médecins, les soignants sont de moins en moins nombreux, les moyens mis à leur disposition ne cessent de se réduire, alors qu’ils doivent travailler dans des structures toujours plus bondées et toujours plus inhumaines. Que dire de ces petites structures qui ferment les unes après les autres, notamment en application de la loi de financement de la sé...

...et, de toute évidence, il faudra revoir très rapidement les termes de cette loi. Sur le fond, comme l’écrit le SPEP, « rien ne semble plus pouvoir arrêter la dérive qui risque de conduire, dans un état d’ivresse sécuritaire, vers le retour aux “pavillons de force” du XIXe siècle » – c'est-à-dire les asiles – « puisqu’il est conseillé de réorganiser les unités afin d'accueillir des populations de malades homogènes » – selon un rapport de l’inspection générale des affaires sociales daté du 31 mai 2011 – « ou aux “pavillons hommes” et aux “pavillons femmes” du siècle d'avant puisqu’il est conseillé dans le même rapport d’éviter toute “mixité forcée” et de favoriser la séparation des hommes et des femmes pour éviter les agressions sexuelles ». Ce texte sur les soins psychiatriques sans consentemen...

...ttre en œuvre pour les combattre. Dire ou penser l’inverse, c’est croire ou tenter de faire croire que l’on peut supprimer la folie des hommes ou les différents troubles liés à la souffrance psychique et aux souffrances sociales. Avec ce projet de loi, comme le dit justement Roland Gori, psychanalyste à Marseille et professeur de psychologie et de psychopathologie cliniques : « On ne dit pas aux malades mentaux : on va vous protéger des réactions de la société, ce qui est le rôle de l’État. Non, on dit à l’opinion publique – voilà d’ailleurs le véritable objet de ce texte – : nous allons vous protéger des malades mentaux. » C’est inacceptable ! Cela explique pourquoi ce projet de loi confie des pouvoirs si importants aux représentants de l’État, c'est-à-dire aux préfets. Nous considérons pour ...

...ibertés et la détention. Pour notre part, nous considérons que c’est à lui, et non au préfet, que doit revenir la décision de prononcer la suspension d’une mesure ou sa transformation, en particulier lorsque celle-ci prend la forme de soins ambulatoires, c'est-à-dire que ces soins sont toujours réalisés sous la contrainte et constituent une violation au principe de l’autonomie de la décision des malades. En réalité, cet amendement illustre notre totale opposition à l’article 3, qui, je le répète, est emblématique du présent projet de loi.

Mme la secrétaire d'État vient de donner un avis favorable à l'intégration des psychiatres libéraux dans le dispositif d’urgence. Je voudrais souligner qu’il est, de manière générale, de plus en plus difficile de pouvoir consulter en urgence un médecin, sans même parler d’un psychiatre, a fortiori la nuit : ces difficultés indescriptibles plongent parfois les malades et leurs familles dans une grande inquiétude. L’urgence devient de plus en plus inaccessible : il suffit de se rendre dans n’importe quel service d’urgence d’un hôpital pour constater qu’il faut attendre plusieurs heures avant de voir un médecin ; et c’est encore pire pour les consultations spécialisées comme la psychiatrie ! Mes chers collègues, cela nous concerne tous un jour ou l’autre : on...

...minorée par de nombreuses autres dispositions, prenant plus en considération le rôle du préfet que le rôle du juge, le rapporteur de la commission des lois a très bien décrit la situation. Mais après tout, si l’on regarde la rédaction de cet article 1er, nous ne sommes guère étonnés de constater que, même en matière de délai d’intervention du JLD, il y a un recul important en matière de droit des malades. L’hospitalisation sans consentement étant une mesure privative de liberté qui ne peut s’étendre indéfiniment sans examen par le JLD, comme l’a confirmé le Conseil constitutionnel, nous pensons que le patient doit bénéficier de toutes les garanties juridiques nécessaires à la sauvegarde de ses libertés individuelles. En l’occurrence, assigner un délai maximum pour la décision du JLD est bien pl...

... de son état. Tout cela, mes chers collègues, doit tout de même nous conduire à nous interroger : depuis quand nos préfets disposent-ils de compétences dans le domaine médical les rendant aptes à juger de l’état pathologique de personnes atteintes de troubles mentaux ? Sur quelles connaissances, sur quelle expérience vont-ils pouvoir se fonder pour décider de la nature de la prise en charge d’un malade ?

Alors qu’il faudrait restaurer les contre-pouvoirs judiciaires et médicaux, ce projet de loi s’emploie à renforcer l’arbitraire de l’État, et c’est cela que nous dénonçons ici. En essayant de montrer que nous sommes en présence d’un État fort, qui enferme et punit, vous faites obstacle à la réinsertion des malades dans la société, et donc à leur guérison.

... questions médicales, des raisons simples nous ont conduits à vous proposer, mes chers collègues, cet amendement. Le préfet peut effectivement être soumis à des pressions pour refuser des sorties, de peur d’être perçu comme laxiste. Ainsi, un contexte particulier, un fait divers peuvent l’amener à retarder au maximum la délivrance d’une autorisation de sortie, et cela nullement dans l’intérêt du malade, de sa santé ou de son bien-être, mais uniquement pour ne pas être mal vu par les autorités dont il dépend. Pour notre part, nous considérons que le préfet n’a pas vocation à intervenir dans le domaine de la santé mentale et qu’il ne peut, en aucun cas, aller contre l’avis du corps médical. Par cet amendement, nous tentons de mettre fin à une conception de la psychiatrie qui, au détriment de la...

..., madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il y a tout juste un an, notre groupe organisait au Sénat un colloque sur le thème : « Psychiatrie : entre pressions sécuritaires et contraintes économiques, quelle place pour le patient ? » La richesse des débats que nous avions eus alors m’autorise à affirmer ceci : le texte que nous examinons aujourd’hui n’est pas le texte qu’attendaient les malades et leurs familles, le texte qu’attendaient les médecins, le texte qu’attendaient les magistrats, le texte que nous attendions. Lancé en novembre 2008 à la suite d’un fait divers, certes tragique, survenu à Saint-Égrève, dans l’Isère, selon la méthode habituelle de l’actuel Président de la République qui consiste à jouer sur l’émotion et les peurs, ce texte possède tous les attributs des lois « ...

...es par notre rapporteur Muguette Dini, à rejeter ce texte en commission. Le Gouvernement avait pourtant annoncé la couleur. On nous parlait d’un triple objectif : un objectif de santé, un objectif de défense des libertés individuelles et un objectif de sécurité. Disons-le clairement : en ce qui concerne l’objectif de santé, nous ne voyons rien. Rien en faveur d’une meilleure prise en charge des malades, rien sur l’ambition de redonner à tous les acteurs du monde psychiatrique – soignants, malades, familles, magistrats – les moyens de soigner et d’accompagner. L’étude d’impact reste, sinon très optimiste, à tout le moins parfaitement irréaliste, surtout dans le contexte de la « révision générale des politiques publiques », qui se traduit par leur réduction tous azimuts. Ce qu’elle préconise en...

Cet amendement vise à revenir sur une ancienne disposition, qui est contestée par de très nombreux professionnels de la psychiatrie ainsi que par une partie des associations de malades ou de proches de malades, puisqu’elle confie à la psychiatrie une mission qui ne devrait pas être la sienne : celle de faire respecter l’ordre public. À moins qu’il s’agisse – c’est notre conviction – non pas d’un transfert de mission, mais d’un prétexte, la psychiatrie servant de justification à une mesure privative de liberté jusqu’alors non encadrée. Même si le Gouvernement tente d’être rass...

...nt d’être les miens, sont utilisés par les professionnels de la psychiatrie et de la justice eux-mêmes pour qualifier la période d’observation de soixante-douze heures qu’entraîne toute hospitalisation sous contrainte. Nous avons en effet le sentiment, alors que ce projet de loi vise des personnes atteintes de pathologies parfois très lourdes, que ceux qui sont ici pris en compte sont non pas des malades, mais de véritables criminels que la société doit mettre à l’écart pour assurer sa propre sécurité. Comme Michel Foucault l’avait présagé il y a bien des années, nous sommes passés du modèle du sujet responsable à celui de l’individu dangereux porteur de risques. Or, comment juger de la dangerosité d’un individu s’il est placé sous camisole chimique dès le début de la période d’observation ? Où...

...e moderne est fondée sur le principe de l’observation d’un patient par un médecin. Les certificats médicaux sont des actes destinés à constater ou à interpréter des faits d’ordre médical. La responsabilité pénale, civile et disciplinaire du médecin est engagée chaque fois qu’il accepte de rédiger un certificat médical. La rédaction d’un tel certificat ne peut donc intervenir qu’après un examen du malade, et doit être formulée en des termes mesurés et objectifs. C’est d’ailleurs en raison de la violation de ce principe que la Cour de cassation a sanctionné l’État et la ville d’Aix-en-Provence, considérant qu’une mesure de placement en hospitalisation d’office, bien que médicalement fondée, avait été entachée d’irrégularité, car le patient n’avait pas eu communication, lors de son entretien avec ...