Interventions sur "malade" de Guy Fischer

... capitale de ce texte. Il aurait mérité que l'on y consacrât du temps, mais nous travaillons dans des conditions exécrables, nous en sommes tous d'accord. Le projet de loi est inacceptable en l'état. Le point de départ est un fait divers puis une injonction du Président de la République pour qu'une réponse législative soit élaborée. Dans la région Rhône-Alpes, un étudiant a été poignardé par un malade évadé d'un établissement psychiatrique. Un plan de sécurisation des hôpitaux psychiatriques a aussitôt été demandé. Ce plan inclut des mesures telles que bracelet électronique, multiplication des chambres d'isolement... et simplification de l'hospitalisation sans consentement. Les soins ambulatoires dispensés sans consentement, disposition nouvelle, ne sont pas sans risque. Nous attendions un v...

Les membres du groupe CRC-SPG voteront contre l’amendement n° 9 rectifié. L’article 3 concerne les « directives anticipées » relatives à la fin de vie pour le cas où la personne malade serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Il me paraît nécessaire de réaffirmer, au cours de nos débats, le caractère très encadré de ces dispositions, à savoir qu’elles seraient modifiables ou révocables à tout moment, devraient avoir été établies au moins trois ans avant l’état d’inconscience de la personne, seraient inscrites et réaffirmées tous les trois ans sur un registre national a...

Avec cet amendement, nous entendons supprimer du projet de loi de financement de la sécurité sociale l’article 29, qui constitue pour nous une mesure inacceptable. C’est un mauvais coup porté contre les malades et, malheureusement, contre les plus fragilisés d’entre eux, c’est-à-dire celles et ceux qui bénéficient de la prise en charge à 100 % pour les affections de longue durée. En effet, suivant les recommandations de la Haute Autorité de santé, vous proposez de ne pas renouveler l’exonération du ticket modérateur dont bénéficient les personnes atteintes d’un cancer. C’est une première ! Vous préte...

La HAS, dans un rapport de mai 2006, réclamait des mesures pour mettre un terme à un dispositif, qui, avec près de 10 millions de malades, occupe 65 % du budget de la sécurité sociale. Pourtant, l’ALD a déjà été très fortement mise à mal par la « politique de responsabilisation des patients ». Ainsi, dès 2007, un rapport relevait que 15, 9 % des assurés en ALD, contre 8, 8 % des assurés hors ALD, avaient un reste à charge de plus de 500 euros en soins de ville, 5 % près de 1 500 euros de dépenses non remboursées et 1 %, soit 100 0...

Avec votre accord, monsieur le président, je défendrai conjointement les amendements n° 521 et 525. Ces amendements s’inscrivent dans une logique de transparence et de séparation claire entre des activités commerciales lucratives et la participation à des programmes d’éducation thérapeutique, pour lesquels l’intérêt des malades doit nécessairement primer. En effet, nous proposons que la personne qui intervient pour le compte de l’entreprise ayant commercialisé le produit faisant l’objet d’éducation thérapeutique ne puisse pas en tirer, outre sa rémunération de base, d’autres revenus ou un quelconque avantage, notamment en nature. Il s’agit, pour être clair, d’interdire la rémunération ou la gratification du professio...

... la Constitution. En effet, en raison de l’application de cet article, nous ne pourrons défendre notre amendement de suppression des franchises médicales. Or nous voulions montrer aux assurés sociaux qu’il fallait absolument lutter contre le système qui a été mis en place notamment à partir de 2008. Notre amendement visait à supprimer les franchises médicales, véritable impôt sur la maladie : les malades paieront pour les malades. Ce mécanisme de franchises est pourtant d’une grande inégalité, et ce d’autant plus que l’on est passé d’une justification fondée sur la nécessité de financer le plan Alzheimer à une justification plus comptable. C’est aujourd’hui, nous dit-on, un outil de responsabilisation. Nous l’avions souligné, cette mesure est injuste car elle affecte plus durablement les plus ...

...ts publics de santé qui se voient parfois concurrencer par les praticiens qu’ils ont contribué à former. Nous voulons donc introduire plus de morale dans ce dispositif. J’ajoute que les instituteurs formés dans les écoles normales étaient soumis à un dispositif comparable puisqu’ils s’engageaient à travailler pendant dix ans pour l’État. Cet amendement présente également l’avantage d’assurer aux malades un accès à un masseur-kinésithérapeute au sein du secteur public, à un tarif moindre que ceux qui sont pratiqués dans le secteur privé.

...s écarts de coûts que la différence du nombre des actes réalisés par les professionnels de santé. Cela tend à laisser penser que vous recherchez, en fait, à réduire les écarts, en imposant un nombre d’actes maximum par pathologie. En introduction, je disais vouloir vous inviter à revoir votre copie, madame la ministre. Si votre projet est réellement de réduire les écarts et non la protection des malades en ALD, pourquoi ne pas prendre des mesures qui pèseraient non pas sur les patients, comme c’est le cas aujourd’hui, mais sur les prescripteurs ? Vous aviez, sur cette question, annoncé un projet qui avait suscité un tollé. Je me rappelle vous avoir posé une question d’actualité, qui avait entraîné, de votre part, des réactions très vives. Avec l’article 34, vous proposez aujourd'hui que la pr...

...xpérimentation n’est pas encore terminée et, déjà, on se précipite pour en réaliser une autre ! C’est à croire, surtout s’agissant du dossier médical personnel, que les leçons de l’expérience n’ont pas été tirées. Par cet article 35, vous nous proposez de créer un dispositif portable d’hébergement de données informatiques, censé recueillir le dossier médical personnel d’une certaine catégorie de malades ; j’y reviendrai. En fait, cette proposition d’expérimentation est la dernière tentative pour sauver le DMP. Conçu comme le pilier de la réforme, il pourrait bien devenir demain facultatif ; je l’ai entendu dire à plusieurs reprises, notamment par vous-même, madame la ministre. Ce serait la porte de sortie ?…

...andaleuse, il y a, d'un côté, ceux qui le citent et, de l'autre, ceux qui, aujourd'hui, tentent de faire vivre encore plus fortement son héritage, notre modèle de société. Votre projet de franchises médicales rompt, pour la première fois, avec le principe fondamental dans notre pays selon lequel chacun cotise selon ses moyens et perçoit en fonction de ses besoins. Pour vous, il est clair que les malades, parce qu'ils coûtent à notre société, doivent payer ! Une somme symbolique, avez-vous dit, madame la ministre : qui ne peut pas payer un euro par visite médicale ? Qui ne peut pas payer 50 euros par an ? Ce plafond est d'ailleurs virtuel puisqu'il ne figure pas dans ce projet de loi. Je ne trouve qu'une explication : vous savez que, bientôt, lors du débat sur le « bouclier sanitaire » ou la TV...

... à une médecine à deux vitesses, l'une pour ceux qui peuvent payer et l'autre pour les pauvres et les indigents ! Ce qui compte pour vous, en simple gestionnaire des comptes sociaux, c'est la réduction des dépenses publiques. Pour vous qui ne comptez qu'en termes de profit, notre système de protection sociale est de plus en plus une anomalie. Il est pour nous une chance car, en garantissant aux malades et aux retraités des revenus de substitution, il a permis de faire de la France la cinquième puissance mondiale. Parce qu'en garantissant l'accès de tous à la santé, il a permis l'éradication de bon nombres de maladies, ...

Avec les franchises médicales, madame la ministre, vous avez réussi le triple exploit de proposer une mesure inefficace, intolérable et, de ce fait, contestée par tous. Syndicats, responsables mutualistes, économistes, associations de malades ou de victimes, organisations étudiantes : tous dénoncent votre projet. Ainsi, le président de la Mutualité française a stigmatisé, en juin dernier, un projet qui met en danger l'idée même de solidarité et qui « n'est pas le moyen le plus intelligent pour rééquilibrer les comptes de la sécurité sociale ». Cela est incontestable, il n'y a plus que vous pour feindre de l'ignorer. Les franchises ...

Madame la ministre, l'instauration des franchises remet en cause les fondements solidaires du système de protection sociale français ; nous n'aurons de cesse de le répéter. Au cours du temps, les Françaises et les Français se feront leur opinion ; nous verrons à ce moment-là où se situe vraiment la justice sociale. L'instauration des franchises rompt l'égalité entre les bien-portants et les malades. Elle va à contre-courant d'une politique équilibrée de santé publique. Au cours de l'examen des amendements, nous aurons l'occasion de montrer, à travers l'exemple des affections de longue durée - M. Van Roekeghem les appelle les affections chroniques et aggravées - que le reste à charge pourrait être nettement supérieur à 50 euros. Nous sommes en désaccord sur ce point. On arriverait, en fait...

...ort qui serait fait à ceux qu'ils auraient pu déposer en ce sens. C'est la raison pour laquelle ils ont décidé de présenter un certain nombre d'amendements dits « de repli », relatifs à certains cas qui leur paraissent exiger une exonération totale des franchises proposées. Je ne reviendrai pas sur ma démonstration concernant le reste à charge pour les patients, mais vous savez fort bien que les malades, plus particulièrement ceux qui souffrent d'affections de longue durée, supportent déjà de nombreux frais, qu'il s'agisse du forfait hospitalier, du forfait de un euro par consultation ou du forfait de dix-huit euros sur les actes hospitaliers lourds. Cette charge est d'autant plus pénalisante que, pour bon nombre de malades chroniques, la souscription d'une mutuelle complémentaire est rendue di...

...ption de la convention dans la loi. Cette argumentation me semble assez fallacieuse. En effet, il s'agit non pas d'inscrire la convention AERAS elle-même mais de rendre effective l'information sur cette convention. Je rappelle que, en application du présent projet de loi, une convention doit être conclue entre les partenaires conventionnels en vue de permettre cet accès à l'emprunt des personnes malades, anciennement malades ou souffrant d'un handicap. Je rappelle également que, si les partenaires conventionnels ne s'entendent pas, le Gouvernement est habilité à se substituer à eux : tel est l'objet de l'article 3 du projet de loi. La convention étant ainsi rendue obligatoire, il est tout à fait dans la logique du projet de loi qu'elle soit visée dans le code de la consommation. D'autre part,...

Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la convention relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé est visée expressément dans le code de la santé publique et a dès lors base légale. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a étendu son champ d'application aux personnes souff...

...le en effet peu cohérent, d'un côté, de poser la règle selon laquelle toute personne présentant un risque aggravé de santé bénéficie de plein droit de cette convention et, de l'autre, de ne pas sanctionner la violation de ce droit. Certains ont parlé, à plusieurs reprises, d'une « double peine », qui s'appliquerait aux personnes concernées. J'avoue ne pas aimer cette expression : elle renvoie le malade ou l'ancien malade à l'idée de la mort tant médicale, s'il est condamné, que sociale, alors même que le projet d'emprunt en vue d'un achat immobilier ou mobilier est un projet de vie, un projet d'avenir, qu'il faut encourager autant que possible. Mais puisque vous-même, monsieur le ministre, avez souhaité employer cette expression, je vous rappelle qu'une personne mise en cause pénalement voit s...

...elle conduisent certains à revendiquer le droit de décider eux-mêmes du moment de leur mort. Les initiatives en faveur de l'euthanasie se sont donc multipliées dans certains pays. Aujourd'hui, dans les faits, l'euthanasie peut recouvrir plusieurs formes : l'euthanasie active, c'est-à-dire l'administration délibérée de substances létales dans l'intention de provoquer la mort, soit à la demande du malade qui désire mourir, soit sans son consentement, sur décision d'un proche ou du corps médical ; l'aide au suicide, alors que le patient accomplit lui-même l'acte mortel, guidé par un tiers qui lui a auparavant fourni les renseignements ou les moyens nécessaires pour se donner la mort ; l'euthanasie indirecte, c'est-à-dire l'administration d'antalgiques dont la conséquence seconde et non recherchée ...

...r lui, on ne peut considérer qu'un médecin commettrait un homicide en renonçant à des soins curatifs inutiles. Il est revenu à plusieurs reprises sur ce problème et s'est interrogé sur les déclarations du rabbin Michel Guggenheim, représentant de la communauté juive, qui s'inquiétait des dispositions prévues par la loi instaurant la possibilité d'un arrêt de l'alimentation et de l'hydratation du malade. Le rabbin Michel Guggenheim a été explicite : il a estimé que « les médecins devraient être libérés par une clause de conscience de l'obligation de déférer à la volonté du patient de ne pas s'alimenter. L'arrêt de toute alimentation constitue pour la religion juive la transgression d'un interdit, car elle provoque indirectement la mort. » Cet amendement nous ramène à ce débat philosophique. Je...

...ves anticipées, de la question de la révision de la loi dans les trois ans, entre autres problèmes, il était à notre avis possible d'élaborer, comme sait le faire le Sénat, une rédaction qui, de toute évidence, n'aurait pas satisfait M. François Autain, lui-même auteur d'une proposition de loi portant sur le même thème, mais aurait permis de progresser dans la prise en compte de la souffrance des malades. A cet instant, je voudrais prendre un ton plus personnel pour évoquer, monsieur le ministre, un établissement lyonnais où l'on aide avec intelligence les gens à mourir. Demain, j'assisterai aux obsèques d'un ami très cher. Ne vous méprenez pas sur nos intentions. Quoi qu'il en soit, nous considérons que le débat tournera court si la commission et le Gouvernement n'adoptent pas une attitude pos...