Interventions sur "salariale" de Guy Fischer

...avail. Nous formulerons, d’ailleurs, quelques propositions en la matière telles que la réunion d’une conférence nationale des salaires, l’instauration d’un mécanisme liant les évolutions des salaires des grands dirigeants à celles des salariés, ou enfin, pour remédier à cette inversion du poids du risque, l’instauration d’une modulation du taux de cotisations sociales en fonction de la politique salariale des entreprises. Mais, pour l’heure, nous voterons cette motion.

... L’organisation d’une grande conférence nationale a pour but de faire participer tous les acteurs – entreprises, salariés, partenaires sociaux – pour permettre une lutte véritablement efficace en faveur du pouvoir d’achat. De nombreux salariés ne sont en effet pas concernés par les négociations annuelles, puisqu’ils travaillent dans des entreprises de taille réduite. Aujourd’hui, les inégalités salariales et l’absence de négociations portent préjudice à des millions de salariés, en particulier aux femmes, qui se trouvent bien moins payées pour le même poste que leurs homologues masculins. On estime ainsi que les femmes ne touchent que 73 % du salaire des hommes à travail égal – soit un différentiel de 27 % –, en plus d’être les premières victimes du travail précaire. Cette situation d’inégalité,...

Pour cette raison, nous vous proposons que, dans un délai d’un mois suivant l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement réunisse les organisations syndicales et patronales dans le cadre d’une conférence sur les salaires se fixant pour objectif un accord sur l’augmentation de la masse salariale dans la valeur ajoutée par le relèvement de l’ensemble des grilles salariales applicables dans les différentes branches professionnelles, un accord sur la réduction des inégalités professionnelles et un accord relatif à l’encadrement du travail à temps partiel. Tel est le sens de cet amendement ambitieux.

... de cotisations sociales des entreprises soient réservés aux seules entreprises ayant conclu un accord salarial d’entreprise ou de branche de moins de deux ans. L’objet de cet amendement est de favoriser la conclusion de tels accords, dans la mesure où ils sont bénéfiques à chaque salarié de l’entreprise. Il s’agit ainsi de permettre une plus juste répartition des richesses et une revalorisation salariale plus équitable. Contrairement à la prime insignifiante qu’a annoncée le Gouvernement, et qui n’améliorera en rien le niveau de vie des Français, cette mesure est de nature, elle, à augmenter efficacement le pouvoir d’achat des salariés. En outre, l’augmentation des salaires permet aussi une augmentation globale de la consommation favorable au système économique, ce que ne permet pas une prime p...

...es. Nous vous proposons de rendre plus contraignante la pénalité que pourraient encourir les entreprises qui ne respecteraient pas leur obligation de se mettre activement et dès maintenant à instaurer une politique volontariste en faveur d’une égalité concrète entre les femmes et les hommes dans leur entreprise. Concernant la pénalité, nous vous proposons de remplacer le taux de 1 % de la masse salariale nette par le taux de 10 % de cette même somme. Nous ne sommes cependant pas accrochés à ce pourcentage ; c’est un objectif à atteindre dans des conditions qui restent à définir. Cette mesure aurait pour conséquence de rendre beaucoup plus incitative l’obligation en question, l’argent étant souvent le seul levier qui fasse véritablement changer les pratiques des entreprises, comme des individus d...

Cela fait des décennies que l’on tente de parvenir à l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes. Mais la Fondation Abbé Pierre, le Secours catholique ou le Secours populaire, en raison des expériences dont ils ont connaissance, diffusent nombre d’informations qui, jour après jour, prouvent que les inégalités en la matière sont grandissantes. Force est donc de constater ce fait. De plus, aujourd’hui, avec la montée de la précarité, ces inéga...

Nous refusons que la date initialement prévue dans le code du travail pour définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes soit repoussée d’une année, car la tâche à accomplir en matière d’égalité salariale et professionnelle est immense. Un tel report signifierait que les négociations annuelle et quinquennale ne visent plus à définir et à programmer les mesures susvisées avant le 31 décembre 2010. Cela signifierait aussi que la négociation sur les salaires effectifs que l’employeur est tenu d’engager chaque année ne tend plus à définir et à programmer les mêmes mesures, toujours avant le 31 décem...

Nous souhaitons poser le problème de la lutte contre le travail dissimulé. Nous vivons tout de même une drôle d’époque ! Alors que nous avons inscrit dans la loi le principe de l’égalité salariale et professionnelle entre les hommes et les femmes – une égalité dont la mise en œuvre rencontre bien des difficultés, comme Annie David l’a fort bien démontré –, les entreprises ont encore très fréquemment des comportements délictueux à l’égard du respect des normes sociales. Rappelez-vous, mes chers collègues, les informations diffusées cet été sur les redressements infligés aux entreprises qua...

...nous opposons à cemécanisme, comme à l’ensemble des mécanismesexceptionnels, individualisés ou aléatoires, qui constituent précisément un contre-exemple de ce qu’il faudrait faire. En effet, de tels mécanismes plongent les salariés dans l’incertitude, en les privant de garanties quant aumaintien des ressources qu’ils tirent de leur travail. Nous sommes au cœur de l’actualité salariale. Il y a un effondrement des salaires : de toute évidence, les entreprises tirent profit des différents dispositifs, mais les salariés sont compressés.

Avec notre amendement de suppression de l’article 9, nous entendons rejeter l’adoption de l’annexe B qui lui est rattachée. Nous avons déjà eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, les prévisions qui sont faites pour les quatre années à venir sont à la fois irréalistes et inacceptables. Irréalistes, car l’augmentation de la masse salariale de 5 % est peu probable, tout comme est peu crédible l’hypothèse de croissance de 2, 5 %. En effet, il ne suffit pas d’espérer et de faire des incantations dans les lois de finances pour que les projections se réalisent. Cela pose immanquablement la question de la responsabilité de votre gouvernement en la matière, et je regrette que le ministre de la relance ne soit pas présent parmi nous aujou...

...nir dès aujourd’hui un véritable salaire minimum. Quelles seront les nouvelles références ? Le salaire minimum, plus le RSA ? C’est l’un des points d’interrogation. Le SMIC senior fait l’objet d’un procès d’intention. Encore faut-il penser à toutes les personnes qui, compte tenu de leur âge, ne pourront pas retrouver un emploi. Notre crainte, nous ne cesserons de le dire, c’est que la référence salariale soit le RSA, c’est-à-dire entre 500 et 800 euros, ce qui ne pourrait que continuer à nourrir une précarité galopante.

Cet amendement est de la même veine que celui qui vient d’être présenté. Nous considérons en effet que l’obligation de conclure devrait être non pas une contrainte, mais l’une des règles du jeu dans la négociation salariale. L’obligation pesant sur l’employeur doit avant tout concerner la conclusion d’un accord salarial. C'est la raison pour laquelle le défaut d’accord salarial durant deux années consécutives doit être sanctionné par la suppression de la réduction de cotisations accordée à l’entreprise. Or l’article 4 vise à lier le bénéfice des exonérations patronales de sécurité sociale au respect de l’obligatio...

...ique que celui que vient de défendre Annie David. Le premier alinéa de l’article L. 2241-1 du code du travail dispose : « Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires. » Cet amendement vise à compléter cet alinéa afin de prévoir qu’avant le 30 juin 2009 les négociations salariales de branche devront prévoir obligatoirement le relèvement des minima sociaux de branche à des taux de rémunération au moins égaux au SMIC. À la réponse qui ne manquera pas de nous être faite, selon laquelle la loi ne peut prévoir d’obligation de résultat en matière de négociations de branche – M. le secrétaire d'État l’a déjà dit deux fois –, je ne peux que rétorquer qu’il faut bien, à un moment...

Mais si, monsieur le président de la commission ! Nous doutons donc de l’efficacité du dispositif présenté par le Gouvernement, d’autant qu’il va à l’encontre d’une vraie politique salariale. Pour autant, non contente d’occulter la question des salaires par le biais de la participation, la majorité a décidé d’étendre encore davantage le dispositif de l’article 2. L’Assemblée nationale, sur la proposition du rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, a en effet modifié le régime du déblocage de la participation dans le cas où les salariés sont soum...

...ts : les employeurs préfèrent privilégier des éléments de rémunération variables et individualisés plutôt que de s’engager dans une politique d’augmentation des salaires. Cela renvoie les salariés à une relation individualisée, donc inégalitaire, avec leur employeur. Tout à l’heure, M. Dassault n’a pas dit autre chose : pour ceux qui sont un peu mieux considérés, on donne un peu plus ! L’épargne salariale ne corrige pas les inégalités de salaires ; au contraire, elle les amplifie. C’est ce qu’a démontré l’INSEE dans une étude publiée en septembre 2006 et intitulée Épargne salariale, des pratiques différenciées selon les entreprises et les salariés. Lorsque l’épargne salariale fait un bond, on constate systématiquement que les salaires, eux, ne progressent pas. Ces tendances, démontrées par...

Je défendrai cet amendement brièvement, car les articles 2 sexies et 2 quinquies ont à peu près la même logique. En effet, l’article 2 sexies a pour objet d’élever le seuil à partir duquel les chefs d’entreprise peuvent bénéficier de l’intéressement et des plans d’épargne salariale de cent à deux cent cinquante salariés. Les arguments avancés lors de la présentation de l’amendement de suppression de l’article 2 quinquies sont donc tout aussi valables dans le cas présent : les rémunérations des dirigeants d’entreprises de deux cent cinquante salariés n’étant en rien comparables à celles des salariés, il me semble anormal de leur accorder les mêmes avantages liés à l’...

...s selon le Gouvernement, 15 millions selon notre groupe -, des revenus et des ressources qui, avec la disparition du SMIC et malgré la compensation offerte par le RSA, ne dépasseront pas 500 à 800 euros par mois ! Évidemment, les plus pauvres seront les plus touchés. Nous aurons l’occasion, monsieur le ministre, de faire le point, tant sur le RSA que sur l’évolution du SMIC et sur les politiques salariales qui seront menées par les entreprises. Vous verrez, la précarité va exploser ! C’est pourquoi nous ne pouvons absolument pas voter cet article. Et lorsque vous vous demandez s’il convient d’effectuer la hausse du SMIC en janvier ou en juillet, je remarque que, pour les retraites, on a tranché : ce sera au 1er avril.

s'est également dit préoccupé par cette remise en cause latente de la norme salariale que représente le Smic, qui serait trop élevé selon certains. Une explosion du phénomène des trappes à bas salaires est à craindre, selon lui.

Au regard de cette situation, votre mesure de déblocage de l'épargne salariale n'aura que peu d'effet, monsieur le ministre. J'approuve en partie l'analyse de Mme Debré sur ce point.

Débloquer des fonds provenant de l'épargne salariale, ce n'est pas favoriser le pouvoir d'achat, c'est favoriser l'immédiat contre le moyen terme et, nous l'avons vu, c'est davantage encourager les placements bancaires que stimuler la consommation, un tiers seulement de ces sommes étant consommé, le reste alimentant une épargne classique. Il est pourtant une mesure qui serait à la fois juste socialement et efficace économiquement : abaisser la TVA...