Interventions sur "logement" de Hervé Maurey

... très modestes. Vous-même avez indiqué qu'il s'agissait davantage d'une prime que d'un intéressement... Entendez-vous donner suite aux remarques de la Cour des comptes, ou considérez-vous que le problème est réglé ? Par ailleurs, la Cour des comptes, plus sévère que vous, considère que la place de la Banque des territoires reste marginale pour les collectivités locales, à part dans le domaine du logement social. Comment faire pour que les choses évoluent positivement ?

Monsieur le président, par ce rappel au règlement, je veux exprimer le mécontentement de notre groupe quant à la façon dont a été ouverte la session extraordinaire et quant aux mauvaises conditions de travail des parlementaires. Nous allons en effet examiner aujourd'hui le projet de loi n° 750 relatif au logement qui a été présenté lors du conseil des ministres de mercredi dernier, c'est-à-dire il y a à peine six jours !

L'accès à l'internet est toutefois un élément essentiel que le preneur d'un logement doit pouvoir connaître.

...e des travaux pour proposer un niveau déterminé de services. Il s’agit seulement de faire en sorte – monsieur le secrétaire d’État, vous m’aviez semblé le comprendre – que le preneur d’un bien puisse disposer d’une information qui lui est à mes yeux nécessaire. Je le répète, j’ai eu connaissance de cas concrets de personnes qui ont eu de très mauvaises surprises en s’installant dans leur nouveau logement !

...e des travaux pour proposer un niveau déterminé de services. Il s'agit seulement de faire en sorte – monsieur le secrétaire d'État, vous m'aviez semblé le comprendre – que le preneur d'un bien puisse disposer d'une information qui lui est à mes yeux nécessaire. Je le répète, j'ai eu connaissance de cas concrets de personnes qui ont eu de très mauvaises surprises en s'installant dans leur nouveau logement !

Monsieur Repentin, la commission de l’économie ne peut malheureusement pas donner un avis favorable à votre amendement. En effet, loin d’être une simple mesure de simplification, celui-ci tend à étendre de manière substantielle – vous l’avez dit vous-même, mon cher collègue – le dispositif DALO au parc privé. Le montant du loyer des logements visés serait, dans certains cas, supérieur au niveau des revenus de la plupart des ménages concernés. Par ailleurs, le régime des aides de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, a été récemment rénové, et une prime incitative lors d’un conventionnement des loyers pour les logements très sociaux a été mise en place.

Je suis contraint d’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements, qui ne portent pas sur la simplification du droit, mais visent à étendre le dispositif de la taxe sur les logements vacants, comme notre collègue Thierry Repentin l’a lui-même souligné. Pour reprendre une expression que j’ai utilisée lors de la discussion générale, on refait le match, en reprenant, sous forme d’amendements, une proposition de loi qui a déjà été discutée et sur laquelle notre collègue Dominique Braye avait rédigé un excellent rapport. Celui-ci montrait que la taxe en cause a un effet très posi...

...drait sans doute réfléchir – fort heureusement, il n’est pas interdit de réfléchir – à une révision du périmètre de cette taxe. Si votre proposition était adoptée, elle étendrait l’application de cette dernière à 1 200 communes, ce qui est considérable. Vous êtes, bien plus que moi, un spécialiste de ces questions, et vous savez donc bien qu’il y a, à la fois, une taxe nationale, la taxe sur les logements vacants, et une taxe locale. Il faut veiller à éviter des effets négatifs et pervers extrêmement ennuyeux liés à la superposition de taxes. Vous avez crû percevoir dans mes propos un acquiescement ; je le précise, il porte seulement sur une partie de votre proposition. Encore une fois, je crois qu’il serait très sage d’y réfléchir et de transmettre toutes ces réflexions au secrétaire d’État cha...

.... Il instaurerait une dérogation, et même une dérogation à la dérogation. Les critères d’âge ne sont, par ailleurs, pas les mêmes. Pour bénéficier de la dérogation, l’âge retenu est soixante-dix ans, tandis que la dérogation à la dérogation concernerait le bailleur âgé de plus de soixante ans. Je crains, de surcroît, un effet contre-productif qui conduirait à accentuer les difficultés d’accès au logement rencontrées par les personnes âgées. Pour toutes raisons, la commission de l’économie émet un avis défavorable.

Je considère l’amendement n° 156 comme un amendement d’appel. Il n’est bien entendu pas question pour la commission de l’économie d’abroger la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Elle émet naturellement un avis défavorable. L’amendement de précision n° 26 rectifié correspond pleinement à l’objet de la proposition de loi. Il vise à sécuriser le dispositif de l’article 87, qui a été modifié, sur mon initiative, par la commission de l’économie. Celle-ci émet donc un avis favorable.

...d, j’avoue que nous nous interrogeons sur la portée du dispositif, qui prévoit tout de même l’exclusion du nu-propriétaire de tout ou partie de la gestion de l’immeuble, y compris en matière d’information. À titre personnel, je suis assez réservé sur cet amendement. La commission de l’économie avait souhaité s’en remettre à l’avis du Gouvernement. Nous pensions que le secrétaire d'État chargé du logement serait présent, mais nous ne doutons pas que le garde des sceaux, qui est omniscient, nous éclairera.

La commission de l’économie est défavorable à cet amendement. En tendant à permettre aux sociétés anonymes d’HLM de se transformer en sociétés coopératives d'intérêt collectif, celui-ci remet totalement en cause la loi de 2003, ce qui mériterait un véritable débat de fond avec le secrétaire d’État chargé du logement.