Interventions sur "PUCE" d'Isabelle Debré

...ira-t-on aux salariés concernés de travailler le dimanche ? C’est un véritable problème ! Est-il normal que des salariés en soient réduits à manifester devant l’Assemblée nationale ou à Plan de Campagne pour pouvoir travailler le dimanche ? Notre société vit actuellement dans un climat de défiance ; il faut aller vers la confiance. Avec la loi Mallié, nous avons imposé le salaire double dans les PUCE pour le travail dominical. Pour les zones d’intérêt touristique, nous avons rendu la négociation obligatoire : certes, une négociation n’aboutit pas nécessairement, mais il s’agit déjà d’une avancée majeure. Par ailleurs, je voudrais moi aussi citer un extrait du rapport du comité parlementaire chargé de veiller au respect du principe du repos dominical, dont Mme le rapporteur et moi-même faison...

...esoins et apportaient des garanties effectives aux salariés. Deux séries de dispositions sont aujourd’hui mises en cause par les auteurs de la proposition de loi : celles qui concernent le travail dominical dans les communes et les zones touristiques et celles qui permettent l’ouverture de magasins dans certaines grandes agglomérations, au sein de périmètres d’usage de consommation exceptionnel, PUCE. Tout d’abord, il n’est pas inutile de rappeler que la situation dans les communes touristiques était, avant le vote de la loi de 2009, proprement incompréhensible, pour les touristes comme pour les professionnels eux-mêmes. En particulier, la distinction entre les établissements selon la nature des produits vendus était devenue totalement inadaptée aux réalités du terrain et de nombreux conten...

Non, mes chers collègues, nous n’avons pas créé de zone de non-droit ! Je voudrais maintenant évoquer la création des fameux périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE. Disons les choses clairement : le régime d’attribution des dérogations souffrait de nombreuses imprécisions, ce qui plaçait les entreprises en bénéficiant dans une grande incertitude juridique. C’est ainsi que certaines zones commerciales avaient pris l’habitude d’ouvrir le dimanche, parfois depuis des décennies, le plus souvent sur le fondement d’arrêtés préfectoraux autorisant l’ouverture do...

La loi de 2009 a prévu que, dans les agglomérations de plus de 1 million d’habitants, des PUCE puissent être délimités par le préfet, sur demande du conseil municipal, là où existe un usage de consommation de fin de semaine, intéressant une clientèle importante et éloignée de ce périmètre. Des PUCE peuvent également être délimités dans les zones frontalières qui subissent la concurrence de commerces situés à l’étranger.

Une fois le PUCE délimité, les commerces qui souhaitent ouvrir le dimanche doivent solliciter auprès de la préfecture une autorisation qui leur est délivrée seulement si les contreparties auxquelles ont droit les salariés travaillant le dimanche ont été préalablement définies, soit par voie d’accord collectif, soit par référendum d’entreprise. Dans cette seconde hypothèse, les salariés ont droit, au minimum, à un...

... en rappelant que la loi modifiant pour l’avenir le régime du travail dominical n’avait aucune incidence sur l’issue d’éventuelles procédures juridictionnelles en cours. S’il est une chose que je ne comprends pas, c’est bien la condamnation qui tombe à l’article 5 de votre proposition de loi, madame David. Dans votre texte initial, il s’agissait d’ailleurs de supprimer purement et simplement les PUCE existants ! Mais vous vous êtes aperçue – je cite les propos que vous avez tenus en commission – « qu’il ne fallait pas créer une instabilité juridique qui serait de nature à pénaliser les salariés eux-mêmes. Celles et ceux qui ont été embauchés pour travailler le week-end risqueraient de perdre leur emploi si les commerces pour lesquels ils travaillent devaient fermer le dimanche » ! Voilà qui ...

Dans la version finale de votre proposition de loi, vous vous contentez donc d’empêcher la création de tout nouveau PUCE, à partir de l’entrée en vigueur du texte. Permettez-moi cependant de vous rappeler que trente-deux PUCE seulement ont été créés depuis la loi de 2009 et que pas moins de dix-sept refus ont été notifiés par les préfets, neuf d’entre eux étant motivés par l’absence d’usage de consommation exceptionnel. J’ajoute que les conseils municipaux ayant présenté une demande de délimitation d’un PUCE relè...

Mme Isabelle Debré. … a sollicité la création d’un PUCE sur la zone commerciale des Chantereines.

En conclusion, je dirai que, contrairement à ce que l’actuelle majorité sénatoriale avance, il ne s’agissait pas, par la création des PUCE ou par la redéfinition des zones touristiques, de laisser la porte grande ouverte à la déréglementation du repos dominical. Ce sont là des arguments martelés pour troubler l’opinion. Or, nous le savons bien, des idées fausses cent fois répétées ne font pas une vérité.

… c’est-à-dire que l’on généralisait le travail du dimanche à toutes les communes de France accueillant sur une partie de l’année des touristes ! Belle avancée, madame le rapporteur ! Autre exemple – je ne sais d’ailleurs s’il s’agissait d’une erreur ou d’un élan ensuite réprimé –, le texte initial prévoyait purement et simplement la suppression des PUCE existants. Heureusement, en commission, Mme le rapporteur a décidé de « prendre en compte les réalités constatées sur le terrain et de ne pas créer une instabilité juridique qui serait de nature à pénaliser les salariés eux-mêmes ». Cette position a été soutenue tant par Mme Ghali que par M. Gilles concernant Plan de Campagne, c’est-à-dire que la droite comme la gauche étaient concernées. Mme le...

J’ajoute que cette suppression allait à l’encontre de la décision des maires ayant demandé la création des PUCE dans le but d’offrir un cadre juridique sécurisé à leur zone de développement commercial ainsi qu’aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dont les conditions de travail se sont incontestablement améliorées – nous aurons l’occasion de le rappeler – grâce à la définition d’un socle de garanties obligatoires, notamment le droit au refus. Bref, la suppression des PUCE existants a manif...

...aujourd'hui est injuste, imparfaite et inexacte. Elle a été faite à la va-vite : vous nous proposez par exemple de retenir la notion de commune touristique au sens du code du tourisme et non plus au sens du code du travail, ce qui est une aberration ! Nous passerions alors de 575 à 3 500 communes concernées, et c'est ce que Richard Mallié et moi-même avions voulu éviter. Il en va de même pour les Puce. Vous nous accusez d'avoir débattu trop rapidement en 2009, mais c'est plutôt votre proposition de loi qui n'a pas été assez mûrement réfléchie. Sur le sujet du travail le dimanche, il n'y a pas de clivage gauche-droite mais plutôt une volonté commune de protéger les salariés, d'instaurer un véritable droit au refus ainsi qu'une compensation et enfin un engagement à préserver le repos dominical...

...aujourd'hui est injuste, imparfaite et inexacte. Elle a été faite à la va-vite : vous nous proposez par exemple de retenir la notion de commune touristique au sens du code du tourisme et non plus au sens du code du travail, ce qui est une aberration ! Nous passerions alors de 575 à 3 500 communes concernées, et c'est ce que Richard Mallié et moi-même avions voulu éviter. Il en va de même pour les Puce. Vous nous accusez d'avoir débattu trop rapidement en 2009, mais c'est plutôt votre proposition de loi qui n'a pas été assez mûrement réfléchie. Sur le sujet du travail le dimanche, il n'y a pas de clivage gauche-droite mais plutôt une volonté commune de protéger les salariés, d'instaurer un véritable droit au refus ainsi qu'une compensation et enfin un engagement à préserver le repos dominical...

Je ne comprends pas très bien votre amendement. Aujourd'hui, les commerces alimentaires hors Puce et zones touristiques ne peuvent de toute façon pas ouvrir toute la journée du dimanche. Vous voudriez autoriser cela pour les petits commerçants ?

Je ne comprends pas très bien votre amendement. Aujourd'hui, les commerces alimentaires hors Puce et zones touristiques ne peuvent de toute façon pas ouvrir toute la journée du dimanche. Vous voudriez autoriser cela pour les petits commerçants ?

Je voudrais simplement vous mettre en garde. Cet amendement va créer des distorsions de concurrence entre les Puce, les zones touristiques et le reste du territoire.

Je voudrais simplement vous mettre en garde. Cet amendement va créer des distorsions de concurrence entre les Puce, les zones touristiques et le reste du territoire.

Le code du travail limite déjà l’amplitude de la journée de travail des salariés : ceux-ci ne peuvent travailler plus de dix heures par jour et bénéficient obligatoirement de onze heures de repos consécutives. Il n’y a pas lieu de prévoir une règle particulière qui s’appliquerait uniquement aux commerces installés dans les PUCE. Je ne vois pas pourquoi on imposerait une telle contrainte dans ces zones, alors qu’on ne l’impose pas ailleurs, à d’autres commerces, voire à d’autres métiers.

...préféreriez ramener de cinq ans à trois ans la durée de l’autorisation de dérogation délivrée par le préfet. La durée de cinq ans prévue dans la proposition de loi paraît appropriée à la commission : elle permet aux établissements titulaires d’une autorisation de bénéficier d’une certaine stabilité dans le temps. La commission qui sera instituée observera les conséquences de la mise en place des PUCE et réalisera une étude. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

En l’occurrence, il s’agit des PUCE, au sein desquels le repos compensateur vient s’ajouter au repos hebdomadaire. La commission émet donc un avis défavorable.