Interventions sur "dimanche" d'Isabelle Debré

Voilà quelques années, dans cet hémicycle, nous avions eu un très long débat sur l’ouverture des commerces le dimanche. Si mes souvenirs sont bons, le code du travail contient 180 dérogations au repos dominical ! Pouvez-vous, monsieur le ministre, me confirmer ce chiffre ? Ces dérogations vont des tanneurs de peaux jusqu’aux fleuristes et aux chauffeurs de taxi, en passant par le personnel des hôpitaux. Si je ne me trompe pas, 3 millions de Français travaillent occasionnellement ou régulièrement le dimanche. C’e...

...ployeurs sont tenus d’appliquer strictement une charte sociale prévoyant – je préfère le préciser – le respect du volontariat, l’accord écrit du salarié étant nécessaire, le respect des contraintes personnelles et familiales, la possibilité pour le salarié de renoncer au travail dominical sur simple demande, une majoration d’au moins 50 % de la rémunération des heures effectivement travaillées le dimanche, un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs et l’emploi en contrat de travail à durée indéterminée des salariés travaillant le dimanche. Le présent amendement vise à sécuriser la position des entreprises des sites tels que La Vallée Village et de leurs salariés.

À titre personnel, j’aurais préféré que l’on ne légifère pas sur le travail le dimanche ; je l’ai déjà dit et je le répète. Si nous avons été contraints de le faire, nous n’avons qu’à nous en prendre à nous-mêmes : pendant des années, l’État, les parlementaires, les syndicats ont laissé faire sur le terrain. Des habitudes de consommation ont alors été prises sur certains points du territoire. À l’époque, les salariés ne disposaient d’aucune garantie ! Lorsque j’ai déposé un amende...

...aucune dérogation à ce principe n’est possible, à moins que la nature du travail à accomplir, la nature du service fourni par l’établissement ou l’importance de la population à desservir ne le justifie ». Quels critères allez-vous retenir pour accorder des dérogations ? Aujourd’hui, il en existe cent quatre-vingts : seront-elles maintenues ou interdira-t-on aux salariés concernés de travailler le dimanche ? C’est un véritable problème ! Est-il normal que des salariés en soient réduits à manifester devant l’Assemblée nationale ou à Plan de Campagne pour pouvoir travailler le dimanche ? Notre société vit actuellement dans un climat de défiance ; il faut aller vers la confiance. Avec la loi Mallié, nous avons imposé le salaire double dans les PUCE pour le travail dominical. Pour les zones d’intérêt ...

On ne perd jamais à donner plus de liberté. Pour autant, les abus doivent être sanctionnés avec rigueur. Aujourd’hui, l’existence de chacun est constituée d’étapes. Quand on est étudiant, il vaut mieux travailler le dimanche que la nuit, surtout si l’on doit suivre des cours le lendemain.

Les étudiants qui travaillent le dimanche dans les magasins des Champs-Élysées perçoivent le triple du salaire normal. Certes, accorder plus largement des bourses serait une autre solution, mais l’état des finances de l’État et des collectivités locales ne le permet pas, nous le savons tous. Le travail du dimanche répond donc à un véritable besoin pour les étudiants. Ensuite, quand on se marie, on peut souhaiter acheter une maison ou un...

Quand on devient parent, en revanche, on n’a plus envie de travailler le dimanche. C’est parce que la vie est ainsi faite d’étapes qu’il faut ménager une souplesse. La loi Mallié répond, me semble-t-il, à ce besoin en prévoyant le droit au refus du travail dominical, qui n’existait pas auparavant. Cette loi a donc représenté une avancée. Le comité parlementaire d’évaluation de son application n’ayant pas encore rendu ses conclusions, il me paraîtrait prématuré de revenir sur ...

Une réalité s’impose à nous : à l’heure actuelle, près de 7 millions de nos concitoyens – précisément 6, 24 millions, selon les chiffres de l’INSEE pour 2009 – travaillent régulièrement ou occasionnellement le dimanche. Ne rejetons pas le travail dominical par dogmatisme.

Mme Isabelle Debré. … avait tenté de faire passer le texte pour ce qu’il n’était pas : une généralisation du travail le dimanche.

Pour semer le trouble dans les esprits et tenter de convaincre nos concitoyens que nous voulions faire travailler la France entière le dimanche, …

Madame le rapporteur, c’est cette même confusion que vous avez entretenue dans la première mouture de votre proposition de loi. Pourtant, les faits nous ont donné raison, car, depuis 2009, nous n’avons pas constaté de multiplications d’ouvertures le dimanche, le rapport du comité de suivi, auquel vous appartenez d’ailleurs, madame le rapporteur, faisant foi. Les mesures introduites par la loi en 2009 répondaient à de réels besoins et apportaient des garanties effectives aux salariés. Deux séries de dispositions sont aujourd’hui mises en cause par les auteurs de la proposition de loi : celles qui concernent le travail dominical dans les communes et ...

… en n’acceptant l’ouverture le dimanche que pendant la saison touristique…

...-droit ! Je voudrais maintenant évoquer la création des fameux périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE. Disons les choses clairement : le régime d’attribution des dérogations souffrait de nombreuses imprécisions, ce qui plaçait les entreprises en bénéficiant dans une grande incertitude juridique. C’est ainsi que certaines zones commerciales avaient pris l’habitude d’ouvrir le dimanche, parfois depuis des décennies, le plus souvent sur le fondement d’arrêtés préfectoraux autorisant l’ouverture dominicale qui ont ensuite été annulés par les tribunaux. Une vingtaine de zones commerciales s’est trouvée confrontée à cette difficulté, par exemple Plan de Campagne, dans les Bouches-du-Rhône, dont nous parlera notre collègue Bruno Gilles, ou Éragny dans le Val-d’Oise. En 2009, nous ...

… organisées à l’époque devant l’Assemblée nationale, pour la défense du droit de travailler le dimanche ? Dans une France de plus en plus urbaine, l’ouverture de certains magasins le dimanche apparaît comme une évidence. Les habitants des très grandes agglomérations passent trop de temps dans les transports pour avoir le loisir de faire leurs achats le soir en sortant de leur travail. Ils n’ont souvent du temps disponible que le week-end, en particulier pour faire ce que j’appellerai des achats ré...

… à condition, bien sûr, que les magasins concernés soient ouverts. En outre, certains achats, par leur nature, sont faits en famille. Si les magasins sont fermés le dimanche, ces achats ne se reportent pas sur les autres jours de la semaine, ce qui constitue un manque à gagner évident pour nos commerces, qui subissent déjà, pour un certain nombre d’entre eux, la concurrence frontale des sites internet. Le Conseil économique, social et environnemental a d’ailleurs mis l’accent à plusieurs reprises sur les nouveaux rythmes de vie et les nouveaux comportements de conso...

Une fois le PUCE délimité, les commerces qui souhaitent ouvrir le dimanche doivent solliciter auprès de la préfecture une autorisation qui leur est délivrée seulement si les contreparties auxquelles ont droit les salariés travaillant le dimanche ont été préalablement définies, soit par voie d’accord collectif, soit par référendum d’entreprise. Dans cette seconde hypothèse, les salariés ont droit, au minimum, à un repos compensateur et à une rémunération double. Dans le...

...t et simplement les PUCE existants ! Mais vous vous êtes aperçue – je cite les propos que vous avez tenus en commission – « qu’il ne fallait pas créer une instabilité juridique qui serait de nature à pénaliser les salariés eux-mêmes. Celles et ceux qui ont été embauchés pour travailler le week-end risqueraient de perdre leur emploi si les commerces pour lesquels ils travaillent devaient fermer le dimanche » ! Voilà qui en dit long sur le dogmatisme qui animait les auteurs de la proposition de loi avant qu’ils se rallient, heureusement, à une position un peu plus pragmatique.

...ent ouvertes, je tiens à le préciser. Il me semble pourtant qu’il serait opportun d’avoir un nouvel éclairage des partenaires sociaux sur l’application de la loi du 10 août 2009. Là est toute la question. Comment cela se passe-t-il aujourd’hui sur le terrain ? Quelles sont les impressions des salariés, des chefs d’entreprises, des consommateurs ? A-t-on assisté à la généralisation du travail le dimanche annoncée en 2009 ? Je ferai en outre remarquer que notre commission a accueilli de nouveaux sénateurs, de toutes tendances politiques, depuis les débats de la loi du 10 août 2009. Vous n’êtes pas sans savoir que les élections sénatoriales ont particulièrement remanié la composition de notre commission et de notre hémicycle. Nos collègues, nouveaux venus, auraient sans doute souhaité être davant...

… c’est-à-dire que l’on généralisait le travail du dimanche à toutes les communes de France accueillant sur une partie de l’année des touristes ! Belle avancée, madame le rapporteur ! Autre exemple – je ne sais d’ailleurs s’il s’agissait d’une erreur ou d’un élan ensuite réprimé –, le texte initial prévoyait purement et simplement la suppression des PUCE existants. Heureusement, en commission, Mme le rapporteur a décidé de « prendre en compte les réalit...

J’ajoute que cette suppression allait à l’encontre de la décision des maires ayant demandé la création des PUCE dans le but d’offrir un cadre juridique sécurisé à leur zone de développement commercial ainsi qu’aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dont les conditions de travail se sont incontestablement améliorées – nous aurons l’occasion de le rappeler – grâce à la définition d’un socle de garanties obligatoires, notamment le droit au refus. Bref, la suppression des PUCE existants a manifestement été prévue dans la précipitation et sans qu’en soient pesées toutes les conséquences ! Enfin et surtout, je souhaite souligner que, lorsque l...