Interventions sur "logement" d'Isabelle Debré

...sous-amendement que je ne comprends pas. S’agit-il d’un mois, de deux mois, de trois mois, de six mois ? Cette expression est la porte ouverte à de nombreux contentieux, ce qui m’empêche de voter cette disposition. Vous le savez, avec Claire-Lise Campion, je me bats depuis la loi de 2005 pour que les personnes handicapées puissent bénéficier de meilleures conditions de vie à l’intérieur de leur logement. Beaucoup de conseils régionaux aident également, heureusement, à la mise en accessibilité intérieure des logements. Aujourd’hui, en effet, les entrées doivent être aux normes « handicap » pour tout nouvel établissement construit. Votre proposition est très louable, mais le sens de ce délai d’exécution « raisonnable » m’échappe !

Je veux juste dire une chose. Il me semble incongru de créer deux entités différentes, totalement déconnectées, l’une s’occupant de l’urbanisme et du logement, l’autre étant en charge du transport. On le sait bien, les choses sont liées ! Les Franciliens se plaignent du temps qu’ils passent pour aller de leur travail à leur domicile, et l’on déconnecte le logement et le transport, avec la création de deux entités complètement différentes ! Voilà le point que je souhaitais soulever. J’espère ne pas avoir fait de baratin, monsieur le rapporteur ! §

... Paris Seine Ouest, couvre plus de 300 000 habitants, ce qui en fait la neuvième intercommunalité de France. Les élus, qu’ils soient à Paris, à Marseille ou à Lyon, sont des êtres responsables. Ils savent s’organiser, mais à condition de leur en laisser le temps. Nous refusons ce dispositif obligatoire et le fait qu’une strate supplémentaire soit créée, séparant les deux compétences, à savoir le logement et les transports, entre deux entités. Les deux étant liées, nous savons très bien que l’autorité de gestion doit être la même. Tout cela est fait dans le désordre et la précipitation. C’est pourquoi je voterai les amendements de suppression.

Mes chers collègues, pour ma part, je ne voterai pas cet amendement, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, madame la ministre, vous avez affirmé il y a quelques instants que le logement devait rester une compétence proche des citoyens et des élus. Or, en l’espèce, le présent amendement tend à rendre cette compétence plus lointaine, en la confiant aux régions ! Ensuite, monsieur le rapporteur pour avis, je souhaite répondre à votre question. Certes, j’ai indiqué que nous manquions de réserves foncières. Mais pouvez-vous me prouver que cette disposition résoudra le problème ?

Les 5 000 places d'hébergement d'urgence et les 10 000 places de logement adapté comprennent-elles les places d'urgence pour les victimes de maltraitance ?

...ais il va plus loin en proposant d'en faire plus. Avons-nous un pouvoir de proposition ? Il me semble que nous nous substituons à la commission des affaires sociales. Cela ne m'empêche pas de rendre hommage à ce rapport, de même qu'à Patrick Ollier, à qui nous devons un taux global d'application des lois de 90 % pour la dernière législature. Enfin, je voudrais préciser que nos propositions de relogements ne sont pas toujours bien accueillies par les familles quand elles ont pour effet de les déraciner d'un quartier où elles sont bien intégrées. Souvent, elles préfèrent rester dans un logement insalubre pour ne pas quitter leur environnement.

A-t-on les moyens de nos ambitions ? Bien sûr, il est inadmissible que des personnes dorment dans leur voiture, qu'elles soient privées de toit. J'ai cru comprendre que vous vouliez élargir le droit au logement aux étrangers en situation irrégulière ; il me semble pourtant qu'il serait nécessaire de distinguer entre hébergement et logement. Si vous avez raison sur les marchands de sommeil, qu'il faudrait mieux contrôler et sanctionner plus lourdement, je me demande qui paiera l'indemnité grâce à laquelle les propriétaires ne seront pas lésés. L'Etat ? Enfin, je pense que l'on ne doit pas confondre log...

S'agit-il, pour les étrangers en situation irrégulière, de logement ou d'hébergement ?

Comment sera affecté le produit de cette nouvelle contribution ? Comment s'assurer qu'il sera correctement géré ? Quelle est la différence entre la GRL et le fonds de solidarité logement ?

a souhaité savoir quelles seront les mesures prises pour trouver une solution au problème des logements privés vacants trop nombreux en Ile-de-France. Il a été envisagé, à un moment donné, une assurance obligatoire pour les loyers impayés : cette idée a-t-elle trouvé une traduction dans le texte ? Par ailleurs, les logements vendus aux harkis ont-ils vocation à rester pour toujours au sein des 20 % ?

...exécutoire depuis le 11 février dernier et que notre pays est désormais passible d’une procédure en manquement. Nous devons donc présenter officiellement la réforme du livret A avant la mi-août, au risque de faire l’objet d’une procédure en manquement. Surtout, sur le fond, la réforme qui nous est proposée est totalement satisfaisante puisqu’elle permet à la fois de garantir le financement d’un logement social et d’offrir aux consommateurs un choix plus large d’établissements bancaires pour ouvrir un livret A. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques de suppression n° 371, 979 et 890 rectifié.

s'est interrogée sur la possibilité de contraindre les bailleurs privés à prévoir 20 % de logements sociaux pour chaque programme de dix logements et plus. Elle a également demandé si les locataires n'avaient pas été trop protégés, au détriment des propriétaires, de sorte que ceux-ci refusent souvent de louer leur bien de peur des impayés. De nombreux logements restent ainsi vacants. Les réflexions menées actuellement sur les garanties pour impayés de loyers vont sans doute dans la bonne direc...

L'amendement de la commission est bien équilibré. En revanche, j'émets de vives réserves sur le sous-amendement du Gouvernement, qui me pose un problème. S'il est bien normal que le bailleur puisse directement percevoir l'allocation de logement, encore faut-il que les locaux loués ne soient pas insalubres.

a constaté que beaucoup de logements privés restent vides en raison des réticences des propriétaires à les louer. C'est le cas par exemple à Boulogne, où 1 400 logements sont inoccupés alors que 3 000 demandes sont recensées. Dans ces conditions, il est urgent d'étendre la garantie des risques locatifs pour sécuriser les propriétaires et faire ainsi revenir sur le marché de nombreux locaux vacants.

a considéré que la fluidité dans le secteur du logement social doit être instaurée avec prudence. Certains ménages ont bénéficié de logements sociaux adaptés à la composition de la famille. Ils sont ensuite réticents à quitter ces logements lorsque les enfants sont plus grands car l'évolution des loyers fait qu'ils pourraient payer plus cher pour des locaux plus petits, ne leur permettant pas de recevoir leurs enfants et petits-enfants. De plus, les b...

s'est réjouie du renforcement des dispositions juridiques encadrant l'habitat indigne. Elle a toutefois souhaité que les collectivités territoriales qui assurent le relogement des personnes vivant dans des habitations insalubres soient également mieux dédommagées.

Précisant qu'elle exerce les fonctions de premier adjoint dans une commune des Hauts-de-Seine comportant plus de 20 % de logements sociaux, Mme Isabelle Debré a attiré l'attention de la commission sur l'insuffisante fluidité du parc de logement sociaux. Il conviendrait sans doute de revoir les critères d'éligibilité pour éviter que des familles dont les enfants ont quitté le domicile familial depuis longtemps ne continuent à occuper des appartements manifestement surdimensionnés. En ce qui concerne la question de la respons...

N'oublions pas non plus que le fonds de solidarité pour le logement joue très bien son rôle !