Interventions sur "dimanche" d'Isabelle Pasquet

Mon propos, qui rejoint celui de M. Desessard, sera très pragmatique. Je voudrais évoquer l’accord signé le 2 décembre dernier et visant à encadrer le travail dominical dans la zone touristique de Marseille, à la suite de la désignation de cette ville comme capitale européenne de la culture en 2013 : il prévoit le droit au repos le dimanche, dans la mesure où l’organisation du travail et l’effectif disponible le permettent. Par ailleurs, madame Procaccia, si on généralise l’ouverture des commerces de détail le dimanche, il faudra bien les approvisionner. Par conséquent, demain, ce sont les commerces de gros qui devront ouvrir le dimanche. Quant aux salariés concernés, ils devront faire garder leurs enfants et il faudra donc égaleme...

...re conception du repos dominical, puisque c’est elle qui nous a conduits à vous proposer, mes chers collègues, d’en renforcer le principe. Contrairement à ce que certains voudraient faire croire, le repos dominical n’est pas seulement un héritage de l’époque où la France était considérée comme la « fille ainée de l’église ». Nous n’ignorons pas que cela a eu une importance dans l’instauration du dimanche chômé, et nous savons également que c’est en 1906 que la loi a réaffirmé, pour la première fois, le principe du repos le dimanche. Comme le souligne l’historien Robert Beck, auteur du livre intitulé Histoire du dimanche : de 1700 à nos jours, « à partir de la loi de 1906, le congé du dimanche n’a plus rien de religieux. Une loi pour la sanctification du dimanche avait effectivement été promulgué...

Les fondements revendiqués de cette loi étaient doubles : garantir aux salariés et aux travailleurs le droit au repos et à la famille. Force est de constater que, depuis 1906, entre la loi Sarrien et notre proposition de loi, les objectifs n’ont pas réellement changé. L’enjeu est moins de faire du dimanche en tant que tel un jour de repos que de garantir à tous nos concitoyens le droit de bénéficier d’un jour chômé par semaine, et le même jour pour tous. Ce jour identique est, pour nous, comme pour les salariés, qui demeurent majoritairement opposés au travail le dimanche, le gage d’une société qui avance au même rythme pour tout le monde, d’une société qui reconnaît qu’un jour commun de repos est ...

La France était la première destination touristique en 2008, avant l’adoption de la loi Mallié, elle le demeure aujourd’hui, et le sera encore demain après l’adoption de notre proposition de loi. Cela n’y changera rien ! En revanche, ce qui changera, c’est le sort réservé aux salariés qui, eux, travaillent le dimanche dans les zones touristiques.

Aujourd’hui, ils ne peuvent prétendre ni au volontariat – le travail le dimanche est obligatoire – ni aux contreparties financières. Ils ne sont pas traités à égalité avec ceux qui travaillent dans un périmètre d’usage de consommation exceptionnel. Afin de remédier à cette situation et d’en finir avec la logique du « tout-marchand » que sous-tend la loi de 2009, nous proposons deux choses : d’une part, instaurer un principe simple, à savoir que seuls pourront ouvrir le diman...

Par ailleurs, le volontariat, qui doit être la base du travail le dimanche, demeure trop souvent virtuel. Le contrat de travail n’est pas un contrat de gré à gré comme les autres. La situation de l’emploi est tellement tendue que les salariés sont placés, de fait, dans une situation d’infériorité par rapport à l’employeur. Cette relation, que l’on qualifie de lien de subordination et qui caractérise le contrat de travail, fait trop souvent du volontariat un véritable my...

Mme Isabelle Pasquet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je savais que la question du travail du dimanche nous passionnait, mais, pour être franche, je ne pensais pas qu’elle pouvait aller jusqu’à susciter des sentiments aussi proches de la haine !

...s au contraire que les PUCE ont favorisé la précarité et la flexibilité de l’emploi, en multipliant les contrats à durée déterminée et les temps partiels. D'ailleurs, les trois organisations syndicales qui ont répondu à la sollicitation de notre rapporteure apportent tout leur soutien à cette proposition de loi. Vous avez également affirmé que la loi Mallié permettait aux salariés travaillant le dimanche de bénéficier d’importantes contreparties. Importantes, dites-vous ? Pour les caissières de Dia – ex-ED – à Albertville, le travail le dimanche ne rapporte que cinq euros de plus qu’une journée ordinaire…

...e avant tout pour régulariser la situation de Plan-de-Campagne. Après quarante ans de dérogations exceptionnelles il fallait légiférer pour pérenniser cette situation. La faible présence syndicale dans ces entreprises commerciales a pu donner l'impression d'une prise de conscience tardive. En réalité, le mécontentement existe depuis l'origine. Je suis convaincue que si Plan-de-Campagne fermait le dimanche mais ouvrait la semaine le chiffre d'affaires resterait le même. Je tiens également à répondre à ce qui a été dit sur le travail des étudiants et des femmes élevant seules des enfants. Je ne veux pas vivre dans une société qui favorise la précarité et la flexibilité de l'emploi, avec des contrats à temps partiel. Je ne veux pas vivre non plus dans une société où les étudiants sont forcés de trav...

...e avant tout pour régulariser la situation de Plan-de-Campagne. Après quarante ans de dérogations exceptionnelles il fallait légiférer pour pérenniser cette situation. La faible présence syndicale dans ces entreprises commerciales a pu donner l'impression d'une prise de conscience tardive. En réalité, le mécontentement existe depuis l'origine. Je suis convaincue que si Plan-de-Campagne fermait le dimanche mais ouvrait la semaine le chiffre d'affaires resterait le même. Je tiens également à répondre à ce qui a été dit sur le travail des étudiants et des femmes élevant seules des enfants. Je ne veux pas vivre dans une société qui favorise la précarité et la flexibilité de l'emploi, avec des contrats à temps partiel. Je ne veux pas vivre non plus dans une société où les étudiants sont forcés de trav...

Je me bats pour que les choses changent. La société n'est malheureusement pas suffisamment organisée pour lutter efficacement contre les contrats précaires. Ce n'est pas normal qu'un étudiant doive travailler le dimanche pour financer ses études. Il faut trouver d'autres solutions pour leur permettre de poursuivre leurs études dans de bonnes conditions. Et quels services pouvons-nous offrir à celles et ceux qui travaillent le dimanche ? Il est impossible pour une mère élevant seule ses enfants de les faire garder pour aller travailler. Notre société n'est pas adaptée au travail dominical. Cette proposition de lo...

Je me bats pour que les choses changent. La société n'est malheureusement pas suffisamment organisée pour lutter efficacement contre les contrats précaires. Ce n'est pas normal qu'un étudiant doive travailler le dimanche pour financer ses études. Il faut trouver d'autres solutions pour leur permettre de poursuivre leurs études dans de bonnes conditions. Et quels services pouvons-nous offrir à celles et ceux qui travaillent le dimanche ? Il est impossible pour une mère élevant seule ses enfants de les faire garder pour aller travailler. Notre société n'est pas adaptée au travail dominical. Cette proposition de lo...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l’article 2, qui organise la généralisation du travail le dimanche, nous en arrivons au cœur de la proposition de loi. Cet article est d’ailleurs tellement central qu’il constituait à l’origine l’article unique du texte présenté par le député Richard Mallié. Ainsi, sous couvert de faire cesser une situation complexe, reposant sur de nombreuses dérogations – au nombre de 180 –, le député Richard Mallié a-t-il proposé de revenir sur une règle datant de 1906, inst...

... prévoit que « l’autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s’adressant à la même clientèle, une fraction d’établissement ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à un établissement ». Cette disposition, qui permet à certains établissements jouxtant des magasins ouverts le dimanche de travailler eux aussi ce jour-là, constitue une violation du principe du repos dominical. Sa justification réside, notamment, dans l’existence d’une jurisprudence portant sur la notion de concurrence, celle que vous entendez affirmer, chers collègues de la majorité, comme « étant libre et non faussée ». En fait, nous en revenons à votre conception du libéralisme, que nous ne pouvons partager,...

Les salariés en période d’essai se trouvent dans une situation particulière de vulnérabilité, puisque, durant cette période, l’employeur peut à tout moment rompre le contrat de travail. Ils doivent donc impérativement faire l’objet de protections particulières. Le risque existe qu’un salarié en période d’essai refusant d’être volontaire pour travailler le dimanche ne subisse une mesure de rétorsion et ne voie sa période d’essai interrompue. Cette période d’une durée exceptionnelle, pendant laquelle l’employeur et le salarié peuvent mettre fin à la relation contractuelle qui les lie sans qu’aucune forme ni justification particulières soient imposées, fragilise le salarié qui voit ses protections amoindries. Autoriser un employeur à solliciter de manière d...

À l’occasion de cette proposition de loi, vous proposez de modifier l’article L.3132-3 du code du travail. Celui-ci prévoyait une règle impérative, posait un principe fondamental : « Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » La nouvelle rédaction que vous proposez est pour le moins curieuse puisque d’une règle impérative, d’ordre commun, vous faites une règle individualisée : le repos le dimanche n’est accordé que dans l’intérêt du salarié. Certes, me direz-vous, c’est heureux ! Il faut dire que la seule suppression de cet article L.3132-3 aurait été un peu difficile à justifier. Il vous fallait alors trouver un...

Par cet amendement, nous entendons supprimer les dispositions tendant à instaurer le travail obligatoire le dimanche dans les zones et communes touristiques et celles qui visent à légaliser les zones commerciales actuellement en infraction, c’est-à-dire les PUCE. Les membres du groupe CRC-SPG sont radicalement opposés à vos conceptions de la liberté et du volontariat, qui ne sont que des paravents destinés à dissimuler la réalité actuelle du monde du travail. Le marché du travail est en profonde mutation et c...

Cet amendement tend à limiter l’ouverture le dimanche, dans les zones touristiques, aux seuls établissements ou magasins dont l’activité a un lien direct avec le tourisme. En présentant cet amendement, je sais d’avance qu’il a peu de chances d’aboutir. Il est vrai que son objet va à l’encontre de votre logique de dérégulation : vous voudriez l’ouverture le dimanche de tous les établissements à la seule condition qu’ils soient installés dans une com...

Il s’agit d’un amendement de précision, portant sur l’épineuse question du volontariat. Il a pour objet de préciser que le salarié exprimera par écrit à son employeur son accord pour travailler le dimanche, sans que soit opérée de distinction entre les différentes catégories de dérogations. En effet, les salariés des zones touristiques et des communes thermales sont injustement privés de la possibilité de refuser de travailler le dimanche, puisque la rédaction actuelle du texte précise que le travail dominical par roulement y est de droit. L’examen d’un amendement similaire à l’Assemblée national...

...vail, rend perpétuelles les autorisations accordées par le préfet, ce qui revient à créer une nouvelle catégorie de dérogations permanentes. Si le législateur avait pris soin de préciser dans le code du travail que ces dérogations étaient accordées pour une durée limitée, c’était précisément pour permettre au préfet, qui délivre ces autorisations, de le faire au motif que « le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés serait réellement préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ». Voilà comment, en vidant une disposition de sa substance, vous permettez la création de nouvelles formes de dérogations permanentes des établissements accordées par le préfet, sans qu’elles soient nullement conditionnées à des besoins ou à des zones spécifiques. Tout...