Interventions sur "logement" d'Isabelle Pasquet

... sont de plus en plus lourdes. Celles-ci représentent une part non négligeable du loyer mensuel, sans parler des rappels annuels, pour frais de chauffage notamment. En outre, est-il juste qu’un locataire soit dans l’obligation d’accepter de payer mensuellement la même somme, alors que son nouvel appartement est plus petit ? En fait, non seulement ces locataires seront contraints de quitter leur logement, mais ils se verront imposer de surcroît une charge financière supérieure. Nous ne saurions accepter ce principe de double contrainte. De plus, cette mesure est non seulement injuste, mais encore inefficace dans le cadre d’un parcours locatif accompagné. Vous mettez les locataires en situation de sous-occupation dans l’impossibilité de pouvoir accepter les offres qui leur seront faites. Pour fa...

L’article 20 étant pour nous inacceptable, tous les amendements que nous allons défendre sont en fait des amendements de repli. L’amendement n° 207 vise à introduire un peu plus de justice dans le dispositif prévu. En effet, au 2° du paragraphe I de l’article 20, vous prévoyez qu’en cas de sous-occupation, le bailleur doit faire une offre de relogement au locataire. Vous précisez alors que le loyer du nouveau logement ne doit pas être supérieur à celui du précédent. Mais vous ne vous fondez que sur le loyer principal, sans prendre en compte les charges locatives qui, vous le savez, peuvent varier du simple au double selon les immeubles et les lieux, en particulier du fait de la présence ou non d’un chauffage collectif. Cette réalité est un f...

Dans nos amendements précédents, nous avons fortement critiqué votre décision concernant la baisse des plafonds de ressources maximales pour pouvoir accéder à un logement social en location. Avec une telle baisse, c’est une double peine qui est infligée aux familles qui dorénavant dépasseront ces plafonds et qui en même temps dépasseront de ce fait les plafonds de ressources de l’accession sociale. Par ailleurs, la baisse des plafonds de ressources va également avoir pour conséquence d’exclure des milliers de familles des dispositifs mis en place pour leur offri...

...ortent des propositions similaires. Nous y réaffirmons d’abord notre volonté de faire abaisser à soixante ans ou à soixante-cinq ans l’âge limite d’exemption des mesures concernant le dépassement des plafonds de ressources. Par ailleurs, il s’agit de prendre en compte un nouvel élément permettant de ne pas appliquer le paragraphe I du nouvel article L. 442-3-3, à savoir la durée d’occupation du logement. Nous considérons en effet que, lorsqu’une famille a vécu dans un logement depuis un certain nombre d’années, son droit au maintien dans les lieux devrait être définitivement acquis. À travers une telle proposition, nous prenons en considération l’investissement sentimental dans un appartement, essentiel pour un certain nombre de locataires. Le logement étant un lieu de souvenirs pour ces famille...

...hébergement des personnes sans domicile tel que redéfini dans le premier alinéa de l’article que nous examinons. Nous nous questionnerons donc sur l’application de ce texte, au cas où la suppression de ce mot serait adoptée. On décompte aujourd’hui en France 100 000 personnes sans domicile fixe, 1 031 500 personnes privées de domicile personnel, 2 187 000 personnes vivant dans des conditions de logement très difficiles. Par ailleurs, la fondation Abbé Pierre nous alerte sur le fait que ces situations extrêmes de « mal logement » ne doivent pas masquer les situations de réelle fragilité à court ou à moyen terme que rencontrent près de 6 millions de personnes. Ce besoin de logements et d’hébergements d’urgence est en constante progression. Nous ne pouvons le dissocier de l’insuffisance de la const...

Notre demande de suppression du 5° du paragraphe I relève d’une démarche de cohérence, d’autant que ce 5° n’a aucun caractère normatif. Le texte qui nous est présenté est très loin des réalités observées sur le terrain. La moitié au moins des fichiers de demandes de logement est en fait constituée de demandes d’échange. Selon nous, les locataires sociaux sont des gens sérieux, pas forcément des profiteurs. Quand leur famille s’agrandit, ils demandent un appartement plus grand. Malheureusement, ils ont rarement satisfaction, compte tenu du manque de logements sociaux. Quand leur appartement est trop grand, nombre d’entre eux en demandent un qui soit plus petit. Eux a...

Le texte proposé par le 5° du I de l’article 20 relève bien du simple affichage : son unique objet véritable est de mettre en exergue des situations que le Gouvernement veut décrire comme condamnables. Il met à l’index les « affreux profiteurs » du logement social, ceux qui paient un surloyer, et les familles dont les enfants sont devenus grands. Mais, à vouloir trop en faire, on finit par mélanger des situations qui n’ont rien à voir. Pour le cas des locataires en situation de sous-occupation, leur situation est traitée au 2° du I que nous venons d’étudier. Le premier alinéa du 5° n’apporte donc rien de nouveau. Aussi, mes chers collègues, nous ...

Le droit au logement opposable a introduit une obligation légale de répondre aux besoins en logements, qui connaissent une phase critique depuis des années. Malheureusement, les moyens dont l’État s’est doté pour mettre en œuvre ce droit sont plus qu’insuffisants, au point que les associations ayant participé à la préparation de cette loi affirment aujourd’hui avoir été trahies. Il faut évidemment répondre en urgen...

Cet amendement tend à permettre aux bailleurs de demander à leurs locataires, sous certaines conditions, de participer au financement des travaux favorisant des économies d’énergie. Ces travaux entrent dans le cadre de l’effort accompli en faveur de l’écologie et de la modernisation nécessaire des logements anciens, pour répondre aux normes actuelles en matière d’économies d’énergie. Le dispositif du prêt à taux zéro à destination des particuliers pour ce type de travaux est déjà mis en place. Néanmoins, si les bailleurs ont des obligations en ce qui concerne l’engagement de tels travaux, aucune disposition n’a été prévue pour faciliter des prêts permettant de les engager. Si l’on veut donc que c...

...éventuellement constatées ? Il est donc naturel qu’une telle possibilité soit offerte à un organisme bailleur social signataire d’une convention d’utilité sociale. Dans le cas contraire, nous entrerions dans l’ère de l’arbitraire administratif le plus complet, sans voie de recours ni appel possible de la peine infligée. De fait, au nom de quoi peut-on exiger d’un bailleur social qu’il vende des logements sociaux quand, dans une zone du territoire national où le marché est tendu, le logement locatif social fait défaut, voire quand, tout simplement, la situation du marché immobilier ne justifie en aucune manière de telles dispositions ? C’est pour ces raisons que nous vous invitons à adopter cet amendement. Vous répondrez ainsi à une attente précise des acteurs du monde HLM.

...vons ainsi relevé, s’agissant de la situation financière des ménages logés dans le parc locatif social, que les priorités affirmées étaient très largement respectées, puisque la majorité des locataires du parc social disposent de faibles ressources. L’un des paramètres d’évaluation réside dans l’examen des données relatives à l’éligibilité des locataires à l’attribution d’une aide personnelle au logement. Selon le rapport sur l’occupation du parc social publié par votre ministère, plus de 49 % des locataires relevant de ce dernier bénéficient d’une aide au logement, et ce malgré les limites qui ont été mises à l’application de ce dispositif depuis plusieurs années ! Des taux largement supérieurs sont observables dans certaines agglomérations ou régions. Ainsi, en Poitou- Charentes, 59 % des loc...

Madame la ministre, est-ce au travers d’une ponction opérée sur quelques organismes bailleurs sociaux – on parle d’une soixantaine – que sera résolu le problème du financement du logement social dans notre pays ? À n’en pas douter, quand il s’agit des entreprises, augmenter les impôts n’est pas une bonne idée, mais il n’en est pas de même dès qu’il s’agit de structures dont l’objet social est tout de même, par principe, un peu plus éloigné de la seule rentabilité financière ! Toujours est-il qu’il existe plusieurs moyens pour parvenir à financer les logements sociaux. Il est po...

En matière de logement, vous savez pertinemment, madame la ministre, que, si le cadre législatif et réglementaire est évolutif, la construction ne se décide pas du jour au lendemain. Aussi, quand une loi en faveur du logement est promulguée, il est fort probable que les premiers chantiers qui en découleront mettront quelque temps à sortir de terre. Il est donc tout à fait naturel que les logements découlant de l’appli...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « longtemps attendu par les associations, rendu nécessaire par la grave crise du logement que nous traversons depuis quinze ans, […] le droit au logement opposable est en passe de devenir une réalité pour notre pays. « En effet, tandis que la loi Quilliot (1982) fait du droit à l’habitation un droit fondamental et que la loi Besson (1990) consacre le droit au logement, il ne manquait plus à notre corpus législatif français qu’un texte instituant le droit au logement opposable. « Ave...

Dans le secteur de Marseille où je suis élue locale, entre Le Camas et Chutes-Lavie, 58 % des foyers fiscaux – ils ne sont pas tous demandeurs de logement, mais je cite ce pourcentage pour que chacun garde ces éléments en vue – disposent de ressources annuelles inférieures à 12 000 euros, c’est-à-dire inférieures au plafond d’accès au logement par l’intermédiaire du PLAI, le prêt locatif aidé d’intégration. Et je ne parle pas des foyers dépassant de peu cette limite et que la composition familiale place dans la même situation ! De même, la procédu...

...ent la pression foncière et immobilière ainsi que le gaspillage des surfaces disponibles au profit d’opérations défiscalisées qui sont la cause des difficultés à se loger. Tous ces éléments font que, dans ma région comme partout ailleurs en France, ce n’est pas de ce projet de loi que les habitants de notre pays ont besoin ! En fait, s’il était adopté, ce projet de loi approfondirait la crise du logement…

… sans résoudre, loin s’en faut, les problèmes imposés par la conjoncture à l’activité du secteur du bâtiment ! Le respect du droit au logement, que la loi a consacré, s’articule avec l’autonomie des collectivités locales dans leur capacité à agir pour sa mise en œuvre. Comment ne pas souligner, par exemple, que l’article 1er du projet de loi pose question ? Il s’agit, en instaurant les conventions d’utilité sociale des organismes bailleurs sociaux, de mettre en place un dispositif lié aux décisions locales – ici les plans locaux pour l...

...ention globale comporte : - le classement des immeubles ou ensembles immobiliers ; ce classement est établi en fonction du service rendu aux locataires, après concertation avec les locataires dans des conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l’article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière ;

… « - l’énoncé de la politique patrimoniale et d’investissement de l’organisme, comprenant notamment un plan de mise en vente à leurs locataires des logements à usage locatif détenus par l’organisme et les orientations retenues pour le réinvestissement des fonds provenant de la vente ; « - les engagements pris par l’organisme sur la qualité du service rendu aux locataires ; « - un cahier des charges de gestion sociale de l’organisme. » Est-il, dans ce contexte, vraiment utile d’ajouter au contenu du code les dispositions coercitives et profondément...