Interventions sur "taxe" de Jacky Deromedi

Le présent amendement a pour objet de mettre fin aux interprétations divergentes de l’administration fiscale, sur la base de la jurisprudence du Conseil d’État et en contradiction avec une réponse ministérielle à une question de M. de Charrette intégrée au Bulletin officiel des finances publiques, ou BOFIP, quant à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. À cette fin, il tend à préciser que l’exonération ne s’étend pas aux bâtiments ou fractions de bâtiments spécialement aménagés pour l’exercice de l’activité non agricole. Cette extension se justifie d’autant plus que ces structures se substituent à celles qui étaient initialement exonérées et que leur mise en place demande des investissements qui ne sont pas f...

La révision des valeurs locatives modifie de manière significative les bases locatives des locaux commerciaux et professionnels, lesquelles servent de base au calcul des taxes foncières dues par les entreprises. Au total, plus de trois millions de locaux sont concernés. Cette réforme est censée entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Elle est envisagée de longue date. Il n’en demeure pas moins qu’elle intervient dans un contexte économique difficile et peut pénaliser la rentabilité de nos plus petites entreprises. De plus, cette révision des valeurs locatives entraîn...

Il est proposé d’étendre, dans l’article 266 quinquies C du code des douanes, le taux réduit de 0, 5 euro par mégawattheure de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, la TICFE, aux installations électro-intensives des coopératives agricoles. Ces dernières exercent des activités de stockage et, ou, de transformation qui consomment beaucoup d’énergie. Contrairement à d’autres installations industrielles, elles ne bénéficient actuellement d’aucun taux réduit ; elles sont imposées à un taux de 22, 50 euros par ...

Si cet amendement était adopté, les huiles de base régénérées pourraient regagner en attractivité par le biais du crédit de la taxe afférente aux lubrifiants destinés à être mis sur le marché intérieur qu’elles peuvent générer. La filière de régénération d’huiles usagées connaît actuellement de graves difficultés liées à la baisse du prix du brut, conduisant à des coûts de production supérieurs au coût d’acquisition d’huiles de base neuves. Ces difficultés se traduisent par des arrêts d’unités et par une baisse de 25 % de la...

...ossibilité ouverte aux conseils départementaux par la législation actuelle. Jusqu’à présent, le conseil départemental décide de l’affectation des ressources qu’il peut consacrer aux CAUE, le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, et aux espaces naturels sensibles. La rédaction actuelle de la loi est issue des observations du Conseil d’État, qui a jugé, lors de la réforme des taxes d’urbanisme en 2011, qu’il fallait laisser aux assemblées délibérantes des départements pleine liberté de choix dans la répartition des recettes de la taxe d’aménagement entre les CAUE et les espaces naturels sensibles. Les nouvelles dispositions introduites dans le projet de loi de finances pour 2017 confèrent désormais une compétence liée aux départements, alors que ces derniers sont les fina...

L’article 1395 G du code général des impôts prévoit que les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique. Cette durée incompressible dissuade parfois les communes et les EPCI de prendre une délibération en ce sens. Il vous est donc proposé de les autoriser à fixer librement, à cinq ans ou à moins, la durée de cette exonération.

La mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par Mme Véronique Louwagie et pour laquelle M. Razzy Hammadi a assuré la mission de rapporteur, a rendu ses conclusions le 22 juin dernier. Elle préconise de supprimer un certain nombre de taxes sectorielles nuisant à la compétitivité des filières agricoles et d’abaisser le taux de TVA appliqué sur certains produits, au motif qu’il n’est pas justifié. Son rapport apprécie avec justesse la situation de l’industrie agroalimentaire française. Le présent amendement vise donc à abaisser de 20 % à 5, 5 % le taux de TVA applicable à la quasi-totalité des produits chocolatés, afin de mettre fi...

Le projet de loi de finances pour 2015 tendait à supprimer plusieurs taxes. Parmi ces dernières se trouvait la taxe générale sur les activités polluantes pesant sur les installations classées pour la protection de l’environnement, dont la disparition était programmée à compter du 1er janvier 2016. Or, à l’issue de l’examen du projet de loi de finances pour 2016 par l’Assemblée nationale, cette suppression a été reportée à l’horizon de 2019. Ce report ne se justifie pa...

Cet amendement vise à rétablir la suppression, initialement prévue par le Gouvernement, de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, pesant sur les installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE. En effet, si le rendement de cette taxe s’élève à 25 millions d’euros, son coût de gestion est supérieur, ce qui anéantit le gain pour l’État. Par ailleurs, cette taxe complexe n’atteint pas son but : comme elle est forfaitaire, les ICPE ne sont pas incitées à am...