Interventions sur "carrière" de Jacky Le Menn

...° 112, votre réforme est injuste à l’égard des salariés qui ont commencé à travailler jeunes. Ils doivent cotiser plus que les autres sans amélioration de leur montant de pension, alors même qu’ils ont bien souvent les emplois les plus pénibles et les salaires les plus modestes. Parmi les salariés qui liquident leur pension auprès de la CNAV aujourd’hui, 50 % ont cotisé au-delà de la durée d’une carrière complète, hors surcote. Si l’on fait le calcul, les personnes ayant commencé à travailler jeunes, à 16 ans, cotiseront pendant 44 ans et partiront à 60 ans. Celles ayant commencé à travailler à 17 ans cotiseront pendant 43 ans et partiront à 60 ans. Celles ayant commencé à travailler à 18 ans cotiseront pendant 44 ans, puisqu’elles partiront à 62 ans. Celles, enfin, ayant commencé à travailler à...

...t pourquoi, il paraît équitable d’étudier la possibilité de faire abstraction de l’âge de départ à la retraite, dès lors que la condition de durée d’assurance de 124 trimestres est remplie. Le deuxième obstacle a trait aux conditions liées au handicap. En effet, le dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés ne bénéficie pas aux personnes dont le handicap est survenu en cours de carrière. Il y a là une injustice qu’il conviendrait de corriger, d’autant plus que les dispositions législatives permettraient que soit prise en compte cette situation mais pas les textes réglementaires censés les appliquer. Je m’explique : pour que le droit à la retraite soit ouvert à 55 ans, il est nécessaire d’avoir cotisé 120 trimestres, ce qui a pour conséquence que seules les personnes handicapées...

... pas à l’heure actuelle de dispositions spécifiques pour les travailleurs handicapés permettant de réduire à leur profit le nombre d’années à prendre en compte pour la détermination du salaire annuel moyen. Il est bien évident que vingt-cinq ans sur quarante ans d’activité, ce n’est pas la même chose que vingt-cinq ans sur trente ans. Dans ce dernier cas, le fait que ce soit pratiquement toute la carrière qui est prise en compte aboutit inévitablement à un salaire moyen bien inférieur. Pour remédier à cette injustice, il conviendrait, là encore, de trouver des solutions équitables, soit en réduisant le nombre d’années de référence, soit en appliquant au salaire moyen calculé sur les vingt-cinq meilleures années, un coefficient de majoration égal à 1, 33 %. Dans ces conditions, le rapport que nou...

...ension d’invalidité ne pouvait pas être inférieure à la pension d’invalidité. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, même si le code de la sécurité sociale prévoit que la pension de vieillesse de substitution ne peut être inférieure à un montant minimum fixé par décret. Si bien que le passage de l’invalidité à la retraite est, dans la majorité des cas, très désavantageux pour les travailleurs dont la carrière a été interrompue du fait de leur état de santé. Il s’ensuit une chute importante de revenu, qui pénalise fortement le pouvoir d’achat de ces personnes. C’est pourquoi nous proposons que soit étudiée la possibilité de garantir au titulaire d’une pension d’invalidité un niveau de pension de retraite au moins identique à cette pension si sa carrière professionnelle ne lui permet pas d’avoir une pe...

... limité, puisque les autres conditions demeurent cumulatives. Ainsi, un certain nombre d’obstacles, que nous évoquons d’ailleurs dans nos nombreux amendements sur le sujet, ne seront pas levés. Tel est le cas de la règle des vingt-cinq meilleures années, de la problématique des personnes handicapées ayant commencé à travailler tôt ou de celle des personnes dont le handicap est survenu en cours de carrière. Il apparaît ainsi clairement que tous les bénéficiaires de la RQTH ne pourront effectivement se voir offrir ce nouvel avantage en termes de retraite anticipée, puisqu’il sera toujours nécessaire d’avoir une antériorité de trente ans dans le handicap. En définitive, vu que nombre de reconnaissances arrivent tard dans la carrière professionnelle des personnes – souvent en deuxième partie de carr...

...es salariés. Le droit à l’information est un élément central du dispositif de retraite choisie, proposé depuis longtemps non seulement par notre famille politique, mais aussi – j’en suis persuadé – par bien d’autres. Bien souvent, ce n’est qu’au moment de la liquidation de leurs droits ou seulement quelques années avant que les assurés prennent conscience des conséquences du déroulement de leur carrière sur le montant de leurs pensions. Ce constat, que nous pouvons tous partager, est, vous en conviendrez, d’une importance majeure. Nous regrettons par conséquent qu’un grand nombre de nos amendements portant sur cette question aient été déclarés irrecevables en vertu de l’application de l’article 40 de la Constitution. En cet instant, permettez-moi, mes chers collègues, de relever une contradict...

Cet amendement vise à maintenir l’âge de départ à la retraite sans décote pour les personnes handicapées, et il n’est nul besoin de renvoyer à un décret en Conseil d’État. Nous avons tous rencontré dans nos permanences, quels que soient nos étiquettes politiques et nos mandats, des handicapés qui cherchent du travail, bien souvent accompagnés de leur famille. Leur carrière est non seulement en « dents de scie », mais également « en dentelle ». La plupart sont malades, connaissent des rechutes. Reconnaissons-le, il existe une attitude de méfiance et de ségrégation par rapport au monde du handicap. Il ne faut pas avoir peur de le dire ! C’est pour cela que nous la combattons et qu’une loi sur le handicap a été votée en février 2005. Ils doivent donc être protégés, e...

...is longues, parfois récurrentes, qui affectent et leur parcours professionnel et le salaire de référence à partir duquel sera calculée leur pension, sans que les trimestres maladie validés mais non cotisés y soient intégrés. Cette situation a des conséquences négatives sur le montant de la pension à percevoir, pension déjà relativement faible dans beaucoup de cas. D’autre part, ils ont connu des carrières à trou ou en dents de scie. La seconde partie de leurs carrières s’est souvent déroulée sur le mode précaire : temps partiel, CDD, contrats atypiques au même titre que d’autres publics fragilisés, les femmes, par exemple. Cela va également perturber, limiter et diminuer la capacité de gain et le volume de la pension à percevoir. Enfin, les personnes en situation de handicap connaissent un chôma...

...nte que les dispositifs, services et établissements adaptés sont largement insuffisants en France, impliquant régulièrement pour le parent des ruptures, notamment professionnelles. Cette mesure vise à protéger notamment les mères, même si elle s’adresse aussi aux pères, puisque les statistiques montrent que ce sont surtout elles qui rencontrent des difficultés lors de leur départ à la retraite – carrières incomplètes, emplois précaires, temps partiel subi. Nous en avons eu ce soir maints exemples. Au même titre que les parents de familles nombreuses, dont la charge est considérée comme étant particulière, ces femmes devraient bénéficier d’un avantage. C’est pourquoi nous demandons que les parents d’enfants en situation de handicap bénéficient, quel que soit le nombre d’enfants à charge au sein d...

...soit 0, 65 trimestre par an. C’est loin de l’allongement dont fait état le Président de la République, mais les thuriféraires de la retraite à 62 ans n’en sont pas à une approximation près. Quant à l’espérance de vie en bonne santé, elle est déjà aujourd’hui fortement inégalitaire entre les retraités selon les lieux de vie et selon les types de professions qu’ils ont exercés tout au long de leur carrière. Quoi qu’il en soit, le report de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite est une mesure idéologique aux conséquences désastreuses pour les plus fragiles de nos concitoyens, les chômeurs, ainsi que pour les femmes, qui sont particulièrement pénalisées. Et, monsieur le ministre, ce n’est pas l’amendement gouvernemental déposé à la hâte ce matin pour essayer de désamorcer le mécontentem...

...SS, je pensais les entendre prendre position concernant les propositions de l’excellent rapport réalisé par la mission, afin de faire avancer les discussions. Par exemple, nous aurions pu parler de l’âge légal de départ à la retraite d’une manière relativement neutre, de la mise en œuvre de la politique de l’emploi des seniors qui devait l’accompagner, de la prise en compte de la pénibilité, des carrières longues ou de la sanctuarisation du fonds de réserve pour les retraites. Nous n’avons pas dit un mot de l’épargne retraite ni de l’insertion des jeunes. D’une manière plus large, nous n’avons pas parlé du changement prévu à terme dans le cadre de ce rapport, à savoir le passage d’un système paramétrique, dont on voit bien les limites, à un système différent, puisqu’il s’agit d’une réforme systé...

...es analysées par les travaux du Cor, il manque une part non négligeable du financement des régimes à l'horizon 2030. Il n'est pas possible de faire bouger l'âge légal de départ en retraite aujourd'hui car la population n'est pas prête et les injustices du système actuel ne sont pas prises en compte. Deux obstacles en particulier doivent être réglés préalablement : la pénibilité et le problème des carrières longues.

...es analysées par les travaux du Cor, il manque une part non négligeable du financement des régimes à l'horizon 2030. Il n'est pas possible de faire bouger l'âge légal de départ en retraite aujourd'hui car la population n'est pas prête et les injustices du système actuel ne sont pas prises en compte. Deux obstacles en particulier doivent être réglés préalablement : la pénibilité et le problème des carrières longues.