Interventions sur "mariage" de Jacqueline Eustache-Brinio

...rie Boyer et nos autres collègues d’avoir abordé cette question. Vous avez expliqué, monsieur le ministre, les limites de cet amendement en termes juridiques ; pour autant, il répond à un problème réel. Vous avez rappelé que le maire joue un rôle de protection. J’ai moi-même exercé cette fonction pendant trois mandats : ce problème s’accentue. Nous cherchons à protéger les femmes, parce que ces mariages gris ou ces faux mariages sont neuf fois sur dix demandés par des hommes cherchant à épouser des femmes souvent en difficulté et qui, parfois, croient au grand amour.

Actuellement, cependant, il ne sert à rien de saisir le procureur : il est débordé. On lui demande tout et n’importe quoi, jusqu’à la vérification de permis de construire : il ne peut pas prendre cela en charge. Nous ne cherchons pas à nous opposer à un mariage parce que nous considérerions que tel sans-papiers ne mériterait pas de rester en France, il n’est pas question de cela. Même lorsque les maires mènent des auditions séparées, comme je le faisais, lorsqu’ils disposent d’éléments objectifs, qu’ils savent où mènera le processus et d’où viennent ces hommes, ils ne disposent d’aucune option, sinon de refuser le mariage. Je vous le dis tout de suite ...

Nous n’avons effectivement pas la même analyse que vous, mon cher collègue. Cet amendement vise à revenir sur l’aggravation de la peine encourue en cas de célébration, à titre habituel, d’un mariage religieux sans qu’un mariage civil ait été célébré auparavant. C’est une pratique interdite, mais elle est pourtant bien réelle. La commission s’est déclarée favorable à cette aggravation qui permet de réaffirmer la prééminence du mariage civil sur le mariage religieux. Il est important de le rappeler dans ce texte, ce qui aidera probablement certaines jeunes filles à réfléchir et à moins subir ...

...aindre un ministre du culte à prononcer un divorce religieux, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, lorsqu’un divorce civil a été prononcé. Cet amendement constituerait une atteinte excessive à la liberté de culte. Il ne peut être comparé à l’article 433-21 du code pénal, que nous venons d’évoquer, qui impose simplement au ministre du culte de s’abstenir de célébrer un mariage religieux tant que le mariage civil n’est pas célébré. Par ailleurs, dans certaines religions, le divorce n’existe pas, même si on peut le regretter. La rédaction choisie laisse à penser qu’un ministre du culte encourrait malgré tout la sanction. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Bien évidemment, monsieur le sénateur, nous combattons tous la polygamie. Toutefois, il est parfois assez compliqué de lutter contre ce phénomène, d’abord parce que nous ne disposons pas de chiffres à son sujet : on ne connaît pas le nombre de familles polygames en France. C’est un vrai sujet. Vous rappelez qu’un mariage doit être annulé pour en permettre un autre. Cette règle paraît évidente, sauf que, dans la réalité, on ne connaît pas les situations de polygamie : on ne sait pas si le mari n’a pas déjà deux ou trois autres femmes. C’est compliqué. Nous avons émis un avis défavorable sur votre amendement, non que, sur le fond, nous soyons favorables à la polygamie, mais parce qu’il faut laisser à l’autorité ad...

Mon cher collègue, cet amendement est satisfait par le texte de la commission, qui, pour lever toute ambiguïté sur ce sujet, a procédé à la coordination de tous les articles relatifs aux mariages célébrés à l’étranger. Vous pouvez vous en assurer en consultant les alinéas 12 à 21 de l’article 17. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Je souhaite préciser deux points. D’une part, Mme Boyer indique, à l’appui de son amendement, qu’il existe une obligation d’audition préalable à la publication des bans ; cela n’est pas vrai, cette audition n’est absolument pas obligatoire. Ces auditions, qui sont encadrées, sont prévues lorsque l’officier ou les services de l’état civil ont des soupçons sur un mariage. En effet, l’article 63 du code civil prévoit que l’audition commune des futurs époux est conduite « sauf en cas d’impossibilité ou s’il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n’est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180 » du même code. D’autre part, je ne crois pas que l’augmentation d’une amende encourue pour non-respect des prescriptions de l’article 63 changerait q...

Nous connaissons le principe et l’organisation du signalement au procureur, par les maires, de ces mariages douteux, à la suite d’entretiens. Les procureurs réagissent en fonction du temps dont ils disposent pour faire tout ce qu’ils ont à faire et, selon nous, un délai de quarante-huit heures serait matériellement impossible à respecter pour eux. La commission comprend le sens de votre amendement, qui vise à prévoir des délais rapides, mais elle sait qu’il sera impossible de répondre en quarante-hu...

...fin de remédier en partie aux problèmes de nomadisme. Cet amendement vise à donner plus de souplesse au ministère de la justice pour organiser la consultation de cette base de données. Cette consultation pourrait être faite directement par l’officier d’état civil, ou indirectement par l’intermédiaire du procureur de la République. L’objectif est que l’officier d’état civil, avant de célébrer un mariage ou de transcrire un mariage célébré à l’étranger, puisse prendre connaissance d’une éventuelle décision d’opposition ou de sursis déjà prononcée. Afin que les choses soient déterminées d’un point de vue réglementaire, le décret d’application déterminerait les catégories de personnes pouvant accéder à la base de données ou être destinataires des informations qu’elle contient. Cela donnerait des c...

Nous avons souvent eu ce débat, notamment au sein de notre groupe. L’objectif visé par cet amendement est certes compréhensible : de nombreux maires se trouvent confrontés à des mariages liés à des demandes de titre de séjour. Au-delà de tous les problèmes que cela pose, une fois ces mariages célébrés, la plupart des jeunes femmes concernées, qui souvent ont été soumises à de fortes pressions, se retrouvent seules quelques années plus tard. Il est toujours possible de présenter des amendements visant à soulever ce problème, mon cher collègue, et de tenter de faire évoluer la lo...

Tout d’abord, je pense que chaque maire est libre de déléguer un certain nombre de compétences à ses adjoints ou à ses conseillers municipaux. Obliger le maire à désigner un référent en matière de détection de mariages frauduleux conduirait à rigidifier la loi. En outre, entre nous, je ne suis pas sûre qu’il soit efficace d’avoir un spécialiste du sujet. Il appartient peut-être au maire d’attirer l’attention des élus sur ce sujet, mais nous ne pouvons pas nous immiscer ainsi dans la gestion au quotidien des collectivités locales. Il me semble qu’il faut laisser les maires et les élus s’organiser en fonction d...

Ma chère collègue, l’amendement précédent visait à instaurer un référent « mariages frauduleux », le vôtre tend à instituer un correspondant à l’égalité hommes-femmes, sujet essentiel, mais tout cela est déjà possible : les maires qui souhaitent créer de telles délégations le peuvent. Adopter cet amendement, ce serait porter atteinte au principe de libre administration des collectivités locales. Il appartient au maire de décider des délégations qu’il donne à ses élus et de l’i...

Notre collègue soulève une difficulté réelle que nous rencontrons dans nos communes et nos départements. Certains mariages entraînent des problèmes de sécurité terribles, car, au-delà des drapeaux, des voitures roulent parfois de manière un peu folle. Dans mon département, il arrive que l’on ne puisse plus rouler sur l’A15 : il ne nous reste alors qu’à attendre que cela se passe… Les maires peuvent en effet interdire les drapeaux à l’intérieur des mairies par une charte dont la signature est obligatoire préalableme...

Il ne s’agit pas d’une interdiction générale. Cet amendement a pour objet une mesure liée aux mariages, qui s’exercera dans un cadre très précis. Les drapeaux peuvent en effet aussi être exhibés pour célébrer des jumelages ou bien encore lors des matchs de foot. En l’occurrence, le cadre de cette disposition est précisément limité aux mariages.

Il est tout à fait classique d’employer le verbe « pouvoir » dans l’écriture de la loi, dès lors qu’il s’agit des pouvoirs de police. Par ailleurs, nous sommes nombreux à avoir exercé un mandat d’élu local ou de maire et nous conviendrons tous qu’il y a encore quelques années personne n’arborait de drapeau dans les mariages. Que viennent donc faire les drapeaux dans ces cérémonies qui n’ont rien à voir avec un match de foot ? Bien des gens se sont mariés sans aucun drapeau, quel qu’il soit. Posons-nous donc cette question de fond : pourquoi des drapeaux jaillissent-ils lors des mariages ? Nombre d’entre nous ont célébré des mariages, ont assisté à ces cérémonies ou même se sont mariés. Personne, je crois, n’aurait...

... à l'engagement de poursuites pour viol ou agression sexuelle si les éléments constitutifs étaient réunis (article 16 ter). Ce nouveau délit complèterait utilement le délit d'incitation et de contrainte à se soumettre à un examen de virginité déjà voté par les députés. À l'article 17, qui prévoit une clarification de la procédure de signalement au procureur de la République en cas de soupçons de mariage forcé ou frauduleux, nous vous proposons de renforcer le dispositif en prévoyant la consultation par les officiers de l'état civil d'une base de données nationale recensant l'ensemble des décisions d'opposition et de sursis prononcées par le parquet préalablement à tout mariage ou transcription. Il s'agit ainsi d'éviter que des futurs époux n'ayant pu se marier dans une commune ne tentent leur ch...

Avis défavorable à l'amendement COM-49 qui est satisfait par le droit en vigueur. L'amendement COM-49 n'est pas adopté. Avis favorable à l'amendement COM-78 qui augmentent les sanctions prévues à l'article 433-20 du code pénal en cas de mariage polygame célébré en France. L'amendement COM-78 est adopté.

L'amendement COM-39 est en partie satisfait par l'article 171-7 du code civil. Avis défavorable. L'amendement COM-39 n'est pas adopté. Afin de lutter contre les mariages frauduleux, l'amendement COM-359 vise à permettre la consultation d'une base de données recensant l'ensemble des décisions d'opposition et de sursis prononcées par le parquet, et que les officiers de l'état civil pourraient interroger, afin d'éviter que de futurs époux, n'ayant pu se marier dans une commune, ne tentent leur chance dans une autre commune ou à l'étranger. L'amendement COM-359 est...

L'amendement COM-86 prévoit une formation à la détection des mariages frauduleux pour les élus officiers de l'état civil. Il me semble qu'une disposition d'une telle précision n'a pas sa place dans le code général des collectivités territoriales. De plus, celui-ci prévoit déjà que « les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions », ce qui comprend, pour les maires et les adjoints, une formation aux fonctions exercées au nom ...

La loi Engagement et proximité a créé une obligation de formation pour les élus dans différents domaines. C'est pour répondre aux préoccupations exprimées par Mme Goulet que nous avons souhaité créer une base de données recensant l'ensemble des décisions d'opposition et de sursis prononcées par le parquet. Enfin, il est très difficile de détecter un mariage forcé ou frauduleux : cela n'est pas écrit sur le front de la jeune fille ! Le problème est donc complexe. En tout cas, il ne nous est pas possible, dans ce texte, de créer une obligation de formation, à cause de l'article 40 de la Constitution, et c'est aussi aux élus qu'il appartient de se former. L'amendement COM-86 n'est pas adopté. L'amendement COM-87 n'est pas adopté. L'amendement COM-8...