Interventions sur "jugé" de Jacques Bigot

Nous abordons ce matin deux sujets très différents. Le code de la justice pénale des mineurs n'est absolument pas conçu pour répondre à la situation des MNA, mais pour traiter le cas de jeunes délinquants souvent déjà suivis, d'ailleurs, par le juge des enfants, au titre de l'assistance éducative. Le problème des mineurs non accompagnés, lui, e...

La garde des sceaux s'était engagée à ce que ce sujet soit débattu devant le Parlement. Or le débat n'a toujours pas eu lieu, alors que l'ordonnance a été publiée en septembre dernier ! C'est pourquoi je salue l'initiative prise par le président de la commission des lois de procéder d'ores et déjà à des auditions sur ce thème. Je m'interroge s...

Comme l’a souligné Mme la garde des sceaux, cet amendement tend à introduire une confusion entre le rôle du juge aux affaires familiales et la procédure pénale. Si les violences sont avérées et la victime en danger, le plus efficace est l’intervention du procureur de la République. Historiquement, l’ordonnance de protection était un préalable...

Finalement, la question est de savoir si nous voulons faire en sorte que la victime soit effectivement protégée ! Je rappelle que les victimes peuvent saisir le juge seules, sans l’aide d’un avocat, éventuellement avec le concours d’une association qui peut les aider à rédiger leur dossier. Si, comme vous le dites, madame la garde des sceaux,...

Mme la ministre nous a dit au début de l’examen de cette proposition de loi que l’urgence, dans l’attente du texte que les Marcheurs veulent déposer à l’Assemblée nationale après le Grenelle des violences conjugales, c’est d’améliorer l’ordonnance de protection et les mesures relatives au bracelet anti-rapprochement. Voilà qu’apparaît un doute...

Il s’agit de compléter l’article 515-11 du code civil. Dans son dernier alinéa, il était prévu que lorsque, dans le cadre de l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales était amené à considérer que des enfants étaient en danger, il devait prévenir le procureur de la République. Nous proposons de supprimer cette indication « en ...

Que voulons-nous ? Si nous voulons lutter efficacement contre les féminicides liés aux violences conjugales, nous ne pouvons opposer à cette proposition l’utilisation résiduelle de la voie administrative ou la surcharge des services de police et de gendarmerie. Il est exact que la voie de l’assignation est efficace, le plus efficace étant sans...

Monsieur le ministre, la rédaction proposée pour l’article L. 211-4-1 du code de la sécurité intérieure m’interpelle. Il est précisé que le préfet peut interdire à une personne de participer à une manifestation lorsque, par ses agissements à l’occasion de manifestations ayant donné lieu à des atteintes graves à l’intégrité physique des personne...

Madame la ministre, comment gérer la pénurie ? Nous sommes là au cœur de la question. On veut cantonner le juge d’instruction à quelques matières, mais, dans peu de temps, il disparaîtra. Quant au juge des libertés et de la détention, son existence est encore très éphémère : il est surchargé, et ce n’est pas un juge assisté d’un greffier et di...

En 1999 – ce n’est pas si lointain –, le législateur s’est prononcé pour la première fois sur la question du temps de flagrance, en le limitant à une durée maximale de huit jours. Afin de prendre en considération la continuité des actes d’enquête, la loi du 9 mars 2004 a prévu la possibilité d’une prolongation de l’enquête de huit jours supplé...

Madame la ministre, vous avez confié à plusieurs éminentes personnalités le soin de travailler sur les chantiers de la justice. Dans leur rapport sur les chantiers de la procédure pénale, Jacques Beaume et Frank Natali estiment que les perquisitions ne devraient être autorisées dans le cadre d’une enquête préliminaire que pour les délits punis ...

Mais l’inquiétude existe. Et le simple fait de dire que l’on pourrait rapprocher des présidents et des procureurs généraux l’accentue, même si je ne dis pas que c’est le projet que vous avez en tête. Nous étions favorables à la fusion des tribunaux d’instance au sein de tribunaux de grande instance, appelés dans le texte dont nous sommes saisi...

Madame la ministre, une fois n’est pas coutume, l’amendement que je propose vise à reprendre le texte adopté par l’Assemblée nationale sur l’organisation du divorce. Nous avions eu, en première lecture, un débat sur la suppression de l’audience de conciliation. Nous avions dit que cette suppression revenait à supprimer le moment où le juge ren...

Je me permets d’attirer l’attention de MM. les rapporteurs et de M. le président de la commission des lois sur le fait que, lors de la table ronde qui a été organisée, aucune des organisations présentes n’a soulevé de problème s’agissant du divorce. Or, en première lecture, lors des auditions que nous avons faites, tout le monde nous avait ale...

Cet amendement vise à préciser les établissements et services pouvant exercer le suivi des modalités du droit de visite et d’hébergement des parents en citant nommément le secteur public et le secteur associatif, afin d’éviter toute confusion sur les opérateurs pouvant mener cette mission d’accompagnement renforcé. En inscrivant dans la loi l’...

Cet amendement vise à modifier le texte de la commission. Je tiens à souligner que le texte de la commission est plus prudent en termes de libertés – cela a d’ailleurs été dit lors de la table ronde – que le texte issu de l’Assemblée nationale. Vous avez ainsi supprimé la procédure d’urgence, qui aurait permis la mise en place d’interceptions ...

Sur ce point, la mission conduite par M. le président de la commission des lois était effectivement allée plus loin. Je comprends l’observation faite par les auteurs de ces amendements, puisque le rapport présenté ici en octobre 2017 en conclusion de cette mission concluait plutôt au maintien d’un seul tribunal de première instance par départem...

Le JIVAT est un juge placé auprès du tribunal de grande instance de Paris ; il a compétence exclusive sur tous les territoires métropolitains pour statuer sur les droits des victimes d’attentats terroristes. Il me semble qu’imposer sa juridiction aux ressortissants des territoires d’outre-mer cités dans le présent amendement n’est pas justifié...

Intégrons aussi quelques amendements de l'Assemblée nationale, comme la suppression de la conciliation préalable avant le divorce, qui aboutissait rarement, et qui était suivie d'un délai de trois mois avant la poursuite de la procédure. En effet, l'Assemblée nationale a prévu que le juge fixe immédiatement une audience pour prendre des mesures...

L'alinéa 28 dispose que « le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants ». Ainsi, le juge est obligé de statuer sur des mesures provisoires dès le début de la procédu...