Interventions sur "pénitentiaire" de Jacques Bigot

Monsieur le rapporteur, je ne partage pas la sévérité de votre avis sur les crédits du programme dédié à l'administration pénitentiaire. La question de la surpopulation carcérale se pose depuis des années, et le problème continue de s'aggraver. Au 1er avril 2019, 71 628 personnes étaient incarcérées en France. Notre pays se distingue d'ailleurs, par rapport à nos voisins européens, par un recours important à la détention préventive. Nous continuons à nous inscrire dans cette fuite en avant. François-Noël Buffet et moi-même l'év...

...à 18 ans. Auparavant, les jeunes de 16 ans pouvaient espérer trouver du travail, ce n'est plus possible aujourd'hui. Les jeunes sont désoeuvrés, en échec scolaire. Un problème se pose quant à la nature du recrutement. Le personnel recruté en Allemagne a une formation en criminologie, alors que nos éducateurs ont plutôt une formation juridique, ce qui pose un vrai problème, dans l'administration pénitentiaire comme dans la PJJ. Je regrette que nous examinions le financement de cette mission alors même que nous ne sommes pas encore saisis de la réforme de l'ordonnance de 1945.

... que ces lieux de renseignement généraux fonctionnent bien. Cela suppose aussi sans doute des financements de la part des collectivités locales. Mme Schiappa vient d'annoncer le développement de deux centres psychologiques de formation pour les hommes violents par région, en comptant sur les collectivités locales pour y parvenir. Cette mission relève pourtant de la justice et de l'administration pénitentiaire. Qu'en sera-t-il des structures d'accompagnement vers la sortie ? Vous ne pouvez pas supprimer des moyens aux collectivités locales et leur demander ensuite de participer à des financements.

Je comprends tout à fait les raisons qui conduisent notre rapporteur à émettre cet avis défavorable mais je ne voudrais pas que cette position soit mal interprétée. Il est vrai qu'on ne retrouve pas la déclinaison budgétaire des dispositions pénales et pénitentiaires adoptées à l'initiative du Gouvernement. Où sont les moyens en faveur des peines alternatives et des mesures privatives de liberté à domicile ? Où sont les moyens supplémentaires destinés à l'insertion de ceux qui achèvent leur peine ? Comme sur la justice judiciaire, je suis très sceptique s'agissant de ce budget. Mais je tiens à souligner qu'il faut faire attention au signal que l'on donnerait...

...pas de la même chose, madame la garde des sceaux ! Il nous paraît logique que le Gouvernement présente un rapport global sur la politique pénale, en relation avec le ministère de l’intérieur. Toutefois, il s’agit ici d’amener les juridictions, notamment celles qui doivent travailler sur un projet de juridiction, à mener une réflexion globale, y compris au travers d’échanges avec l’administration pénitentiaire, comme les services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP, sur la politique appliquée dans le secteur géographique – comment on exécute les peines, quel est l’état de la récidive, etc. Nous avons besoin de tout cela. Peut-être la formulation retenue n’est-elle pas la bonne – si nous disposions de plus de temps pour nos échanges, nous pourrions l’affiner –, mais ne pas exiger une c...

...e sortie sèche, surtout pour les personnes condamnées à une certaine durée de peine ; une telle sortie est dramatique. Le suivi socio-judiciaire répond-il à cette préoccupation ou est-ce plutôt la libération sous contrainte qui peut y répondre ? Je serais tenté de dire que la proposition de Mme la garde des sceaux est plus exacte, parce que la libération sous contrainte permet à l’administration pénitentiaire de déterminer, dans les conseils qu’elle donne au juge d’application des peines, quelle est la meilleure méthode de libération selon l’évolution interne du détenu – suivi d’une formation, aptitude à trouver un travail –, alors que le suivi socio-judiciaire a été pensé pour faire face à l’hypothèse des violences sexuelles ou des gens susceptibles de récidiver en raison d’un problème personnel que ...

...ficacité ? Les juges des tribunaux correctionnels nous ont expliqué que la seule peine qu’entendaient les condamnés était l’emprisonnement. Le condamné à une peine de sursis avec mise à l’épreuve, sortant libre du tribunal, n’a pas le sentiment d’avoir été vraiment condamné. En outre, les juges de l’application des peines – ceux pour lesquels vous voulez créer plus de postes au sein des services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP – nous ont dit que, faute de moyens, le sursis avec mise à l’épreuve n’est quasiment pas suivi et se révèle donc inefficace dans la lutte contre la récidive. L’échelle des peines actuellement prévue par le texte c’est, premièrement, l’emprisonnement, et, deuxièmement, la contrainte pénale. Or le Gouvernement souhaite substituer à cette dernière, à l’article...

...n souvenir lorsque vous nous présenterez le prochain texte de loi. On constate une inflation du nombre de peines d'incarcération prononcées, et cela valait déjà sous le gouvernement précédent. La détention préventive est également très utilisée, si bien que les prisons se remplissent de plus en plus. Le monde judiciaire reste parfaitement indifférent à ce qui peut s'y passer et l'administration pénitentiaire connaît un isolement très fort. Il est temps de faire évoluer notre vision du système pénitentiaire. Nous savons bien, monsieur le président de la commission de lois, que la contrainte pénale a fait débat entre nous. Pour autant, nous ne changerons pas la situation sans recourir à des peines alternatives, qui seront intégrées à la réflexion sur la construction des nouveaux lieux de détention. U...

...serait donc positif de 100 personnels magistrats ; pour les greffiers, le solde positif serait de 108 personnels, alors que des manques criants et importants existent, auxquels il faut pourvoir. Manifestement, on n’est pas dans la même logique que celle du gouvernement précédent. Il est vrai que M. Urvoas s’était beaucoup battu afin de faire mieux pour la justice. S’agissant de l’administration pénitentiaire, dont Jean-Pierre Sueur dira quelques mots, ou plutôt parlera cinq minutes, tout à l’heure, pour notre groupe, on constate là aussi que les dépenses de personnel augmentent à peine de 4 %, alors que l’on sait qu’on a du mal à recruter, et que si l’on ne transforme pas les moyens donnés aux personnels, il sera difficile de faire fonctionner des prisons que l’on veut encore plus nombreuses, d’après...

... servent ces places. La peine est certes une sanction, mais elle doit aussi empêcher la récidive et assurer la réinsertion. C'est pourquoi notre rapport, salué par la garde des sceaux, insistait sur la construction de maisons d'arrêt et de centres de courtes peines, ainsi que sur les sorties d'incarcération pour un suivi socio-judiciaire probatoire. Tout cela suppose des moyens pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Or ils ne sont pas non plus au rendez-vous de ce budget, qui n'est décidément pas cohérent. Mais nos propositions ne seront pas plus cohérentes si nous ne travaillons pas sur la sanction et sur la pénitentiaire. Nous voulons que les tribunaux prononcent plus souvent des ajournements du prononcé de la peine. Il leur faut du temps pour savoir quelle est la pein...

...ne doivent pas renvoyer à d'autres la décision sur ses modalités d'exécution. Lors des auditions de la mission d'information, les juges de l'application des peines se sont plaints de voir leurs collègues en correctionnelle se décharger sur eux. Et nos auditions sur ce texte nous ont amenés à constater une rupture totale et une absence de dialogue manifeste entre les magistrats et l'administration pénitentiaire, à telle enseigne que les visites d'établissements pénitentiaires par des magistrats sont assez exceptionnelles. Des juges prononcent ainsi des peines sans jamais se préoccuper des conditions qui prévalent en maison d'arrêt. Certains directeurs de maison d'arrêt disent qu'ils ne peuvent plus accepter de détenus, sauf à créer un risque de sécurité. L'article 27 nous permettra d'avoir un vrai débat...

...fficacité du travail. La création d'un tribunal de première instance répond à ce type de préoccupation : comment mieux organiser les services à l'échelle du département, qui est la circonscription de base de l'administration de l'État ? Les procureurs seraient très intéressés par la cohérence de l'action, au niveau du département, avec le préfet, l'administration de la police et l'administration pénitentiaire. Toutefois, le texte prévoit de prendre en compte les problématiques spécifiques des départements. Le Var, par exemple, est un département très peuplé et on peut concevoir qu'il ait deux tribunaux de première instance : cette exception est prévue...

...qu'il faut pour prononcer un divorce, pour que le juge statue sur la résidence des enfants ou les droits de visite, pour que le juge des enfants se prononce sur des cas difficiles. Ces sujets sont la cause d'une véritable souffrance. Nous n'avons pas tout réglé, mais nous avons été véritablement choqués par le fait que la magistrature semble ne pas se préoccuper des problèmes de l'administration pénitentiaire. Nous proposons la création de maisons d'arrêt et de centres de détention, mais il faut prendre en compte la réalité du terrain : à l'École nationale de l'administration pénitentiaire d'Agen, 10 % des candidats reçus au concours renoncent à intégrer l'école, 10 % des élèves renoncent à être nommés à la sortie de l'école, 10 % à 20 % des nouveaux fonctionnaires démissionnent dans l'année qui suit ...

Il faut situer cette proposition de loi dans son contexte : une programmation pluriannuelle qui affirme qu'il faut donner plus de moyens à la justice et à l'administration pénitentiaire, dont le rôle ne se limite pas à l'incarcération, mais s'étend aussi à la réinsertion. Cette proposition de loi doit susciter le débat. Je comprends l'amendement déposé par les collègues de mon groupe. En l'état actuel, l'article 27 est bien sûr discutable, mais il doit nous amener à réfléchir sur un nouveau mode de fonctionnement. Le Président de la République lui-même veut que les peines d'emp...

...ropos liminaire, l'amendement COM-21 étend le contenu du rapport annuel du procureur de la République sur l'état et les délais de l'exécution des peines, pour permettre un renforcement des échanges entre, d'une part, le ministère public et les magistrats du siège sur la question de l'exécution et de l'aménagement des peines et, d'autre part, les magistrats et les représentants de l'administration pénitentiaire au niveau local, dans le cadre des commissions de l'exécution et de l'application des peines. Il s'agit d'inviter les magistrats à se préoccuper de leur politique pénale, en concertation avec l'ensemble des acteurs. L'amendement COM-21 est adopté. L'amendement COM-25 n'est pas adopté.

...ion des peines planchers, comme si celles-ci ou les peines fixes amélioraient le fonctionnement de la justice. Nous aurons l’occasion d’en débattre sur le fond. Vous évoquez la contrainte pénale, qui n’est pas un sursis avec mise à l’épreuve, mais une peine possible. Il est vrai qu’elle est fort peu prononcée, les juges, les greffiers, l’application des peines et la direction de l’administration pénitentiaire n’ayant absolument pas les moyens de la mettre en œuvre. Cela étant, elle est appliquée par endroits. Il n’est pas nécessaire de la supprimer : c’est une faculté. C’est précisément parce que nous croyons que cette mission peut aboutir que nous voulions vous proposer de renoncer à l’examen de ce texte. Monsieur le président, l’auteur de la proposition de loi, M. Buffet, va s’exprimer contre la m...

...trainte pénale n’est pas accueillie aujourd'hui par les juridictions, parce que, sauf en quelques lieux où elle est fortement pratiquée, celles-ci n’ont pas les moyens de la mettre en œuvre. Monsieur le garde des sceaux, personne ne saurait vous faire le reproche de ne pas y penser, mais permettez-moi d’insister sur l’urgence, au moment où les prisons se remplissent, de donner à l’administration pénitentiaire les moyens dont elle a besoin. Soyons cohérents dans nos propos : on ne peut pas, d’un côté, constater lors de la discussion générale que les prisons se remplissent plus encore que d’habitude, et, de l’autre, s’entendre dire que nous serions pour la libération des gens ! C’est complètement faux, et ce n’est pas comme cela que nous aborderons le redressement de la justice dans une République apai...

La loi du 15 août 2014 prévoit un bilan de son application à deux ans, qui doit être l'occasion de se poser la question des mesures alternatives. Il n'y a pas de vrai débat, à mon sens, entre le parquet, les juridictions, les juges de l'application des peines et l'administration pénitentiaire pour définir une stratégie d'ensemble sur le territoire. Dans la région Alsace-Franche-Comté, 22 contraintes pénales ont été prononcées, sur 1 000 pour l'ensemble de la France. Je reviens sur la question des aumôniers. L'administration pénitentiaire dit bien qu'elle a besoin de partenaires extérieurs, mais on oublie que dans les aumôneries catholiques ou protestantes, le réseau des visiteurs de...