Interventions sur "tribunal" de Jacques Bigot

...ce point. Soyons clairs, nous ne sommes pas pleinement d'accord. Je sais gré, cependant, à l'auteur de la proposition de loi de ne pas y avoir inscrit la suppression de la contrainte pénale, et de poser clairement, à l'article 27, une question qui suscite l'incompréhension des populations. Depuis 2009, la loi précise que, lorsqu'une peine d'emprisonnement de moins de deux ans est prononcée par le tribunal correctionnel, son exécution est soumise à l'appréciation du juge de l'application des peines. Elle peut donc ne pas être exécutée en détention. Si bien que les gens en viennent à penser que les peines d'emprisonnement prononcées ne sont pas effectives. Le Président de la République, lui-même, n'a-t-il pas déclaré qu'il fallait que les peines d'emprisonnement prononcées soient effectivement exécu...

...nt et d'organisation. La proposition de loi comporte quelques dispositions qui portent sur ces points, concernant notamment le rôle de l'équipe du juge - le président Bas a été choqué par l'organisation hyperindividualiste des magistrats, qui ne correspond plus à notre époque. Cette notion d'équipe du juge permettrait de réduire la dépense, en améliorant l'efficacité du travail. La création d'un tribunal de première instance répond à ce type de préoccupation : comment mieux organiser les services à l'échelle du département, qui est la circonscription de base de l'administration de l'État ? Les procureurs seraient très intéressés par la cohérence de l'action, au niveau du département, avec le préfet, l'administration de la police et l'administration pénitentiaire. Toutefois, le texte prévoit de pr...

...nsertion. Cette proposition de loi doit susciter le débat. Je comprends l'amendement déposé par les collègues de mon groupe. En l'état actuel, l'article 27 est bien sûr discutable, mais il doit nous amener à réfléchir sur un nouveau mode de fonctionnement. Le Président de la République lui-même veut que les peines d'emprisonnement prononcées soient effectivement exécutées : c'est faire porter au tribunal correctionnel la responsabilité de l'efficience de la peine. Les tribunaux correctionnels, aujourd'hui, ont complètement renoncé à l'ajournement du prononcé de la peine, à la réflexion sur le choix d'un travail d'intérêt général. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement pour obliger la justice à réfléchir, localement, à son action, nous le verrons dans un instant. Comme l'on...

...e mission rendra son rapport au mois de mars, et j'espère que nous arriverons à construire une programmation pluriannuelle avec le prochain gouvernement pour faire en sorte de rendre son efficacité à la justice. Sans cette réorganisation, les magistrats et les greffiers seront bientôt tous atteints de burn out. Nous étions à Metz la semaine dernière. Les juges des libertés et de la détention du tribunal de grande instance n'y connaissent pas les 35 heures. Ils travaillent le samedi, le dimanche et recommencent le lundi. Et il en va de même des greffiers. Il est clair que l'on ne peut prétendre renforcer l'efficacité de la justice pénale par un texte législatif sans poser la question des moyens. Monsieur le président, adopter ce texte serait désavouer votre initiative. Nous savons que le problèm...

...initial, que la précédente garde des sceaux avait retiré sous la pression d’associations, alors que même le Sénat y était plutôt favorable. Repenser le rôle du juge, c’est enfin lui redonner, tout en le déchargeant de certaines tâches, la place qu’il doit avoir dans la société, notamment pour le traitement de certains contentieux. Ainsi, l’article 8 du projet de loi donne compétence à un juge du tribunal de grande instance pour les affaires de sécurité sociale, le contentieux de l’incapacité et même certains contentieux de l’aide sociale. Il importe en outre de repenser l’accès à la justice. Le pari de la mise en place du service d’accueil unifié du justiciable sera extrêmement difficile à gagner : cela suppose que la justice travaille encore davantage sur l’utilisation du numérique pour permet...

Si l’on continue à faire référence au TASS, cela ne permettra pas au justiciable d’identifier clairement que, dorénavant, c’est le tribunal de grande instance, tribunal de compétence de droit commun, qui va connaître de ce contentieux. Il en connaîtra au moyen d’une organisation interne à la juridiction, avec spécialisation le cas échéant. En tout état de cause, il convient de clarifier le rôle du juge et sa place dans la société.

...ernement. Toutefois, madame la garde des sceaux, j’ai besoin d’une précision relative à la procédure. Aujourd’hui, un père de famille qui voudrait modifier le montant de la pension alimentaire qu’il doit payer parce que les enfants sont chez leur mère, qui ne réside pas au même domicile, ou qui souhaite demander une modification du droit de visite, voire de la résidence alternée, doit saisir un tribunal qui ne se situe pas à proximité de chez lui. Pourra-t-il déposer cet acte, ou un autre relatif à une autre procédure, au SAUJ du tribunal le plus proche de son domicile, en interrompant ainsi les délais ?

Personne ne conteste le fait que la réparation du dommage corporel, même lorsque le montant de la demande n’excède pas 10 000 euros, doit relever du tribunal de grande instance et donc d’un juge formé et compétent dans ce domaine extrêmement technique, notamment depuis qu’est mise en œuvre la nomenclature dite « Dintilhac ». Toutefois, le rapporteur et moi sommes d’accord, me semble-t-il, pour estimer que l’article 9 du projet de loi initial était mal rédigé. Il n’était pas très logique de viser l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire,...

Dans cette discussion de spécialistes, je veux rappeler que, aux termes de l’article 211-4 code de l’organisation judiciaire, le tribunal de grande instance a « compétence exclusive » dans certaines matières. Cela étant, je ne sais pas si la rédaction que je propose pour l’article 9 est meilleure que celle de la commission, mais l’essentiel était de réparer l’erreur de référence que comportait le texte initial. Pour éviter de verser dans le juridisme, je retire donc l’amendement. Mme la garde des sceaux pourra toujours proposer un...

Les membres du groupe socialiste ne sont pas favorables à la suppression de la composition actuelle du tribunal de police, même au profit d’un juge du tribunal de grande instance, au sein du pôle pénal que vous souhaitez créer, madame la ministre. La contravention est l’infraction la moins grave et donne lieu aux sanctions les moins lourdes, même si celles-ci peuvent ne pas être négligeables. C’est sans doute pour ce motif, madame la ministre, que vous avez envisagé de supprimer l’article 15 du projet de ...

Dans certaines juridictions, des audiences à juge unique ont déjà lieu en matière correctionnelle. Il pourrait arriver que, par souci de simplification, notamment dans les tribunaux de moyenne importance – ou de plus grande importance –, au sein de ce pôle pénal, un même juge débute son audience en correctionnelle et la poursuive en tant que juge du tribunal de police. C’est cette confusion qui me paraît dangereuse, raison pour laquelle je ne retire pas l’amendement.

...justice est un service important dans notre société, qui se distingue des autres et qui est nécessaire. Ce service nouveau, vous l’inscrivez dans la justice du XXIe siècle, un siècle qui, mes chers collègues, sera celui du numérique. Sous l’effet du numérique, la justice va se transformer et le portail internet Portalis apportera son lot de nouveautés. Permettre à un justiciable de s’adresser au tribunal le plus proche de son domicile pour obtenir des renseignements sur une procédure qui se déroule ailleurs, par exemple sur une action de groupe susceptible de le concerner ailleurs en France, est à la fois innovant, intéressant et important. La justice du XXIe siècle vivra donc avec son temps, ce qui n’a pas toujours été évident pour elle, tant elle semble parfois plus lente que d’autres dans ses...

...u Conseil national des tribunaux de commerce, lequel comprend un certain nombre de juges consulaires, soit, précisément, des représentants de la corporation menaçant de manifester et susceptible, d’ailleurs, de manifester pour d’autres raisons. Dès lors, je ne vois pas pourquoi le Gouvernement s’enferme, alors que nous sommes un certain nombre à estimer que, pour certaines cours d’appel, un seul tribunal de commerce spécialisé ne suffira pas. En revanche, monsieur le corapporteur, je ne pense pas qu’il faille systématiquement un tribunal de commerce spécialisé dans chacune des cours d’appel, la petite taille de certaines d’entre elles ne le justifiant pas. Je propose donc de sous-amender l’amendement du Gouvernement en précisant que « dans le ressort d’une ou de plusieurs cours d’appel, un ou de...

En cas d'accord entre deux parties, notre système juridique prévoit une clause exécutoire de plein droit. Mais c'est le notaire mandaté par le créancier qui convoque le débiteur, sans forcément l'alerter sur les garanties. Dans une société coopérative HLM de ma commune, nous avons mis en place un système d'accords avec les locataires qui ont des loyers en retard, en confiant au tribunal le soin d'homologuer la transaction. Les magistrats souhaitent assurer le contrôle, mais l'engorgement des tribunaux les en empêche, la tâche revenant aux greffiers, à moins qu'il n'y ait automaticité. Si la procédure proposée ne garantit aucune protection, elle présente un intérêt pour les petites créances. Sans doute faudrait-il renforcer les contraintes sur les huissiers pour qu'ils respectent...