Interventions sur "taxe" de Jacques Gautier

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous sommes tous des élus locaux et nous connaissons tous les énormes efforts d’investissement que nous réalisons pour permettre une meilleure valorisation, notamment énergétique, des déchets ménagers. Or vous savez que les règles d’accès au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ou FCTVA, dans leur forme actuelle, incitent, au contraire, à limiter la part de la valorisation matière, et ce en opposition avec le Grenelle de l’environnement. Je ne reviendrai pas sur le mécanisme en cours. Je vous propose simplement de généraliser le régime mixte pour les collectivités qui font l’effort de développer des équipements de valorisation.

...a sécurité privée et les politiques publiques qui leur sont applicables ; la police administrative, par le biais de la délivrance, de la suspension ou du retrait des différents agréments, autorisations et cartes professionnelles ; la discipline, notamment au travers de la préparation du code de déontologie de ces professions. Le présent amendement tend à financer cette activité sur la base d’une taxe dénommée « cotisation pour les missions de conseil et d’encadrement des activités privées de sécurité », qui comporterait deux volets : une taxe de 0, 5 % sur le montant hors taxe des ventes de prestations de services assurées par ces sociétés et une taxe versée par les personnes morales disposant d’un service interne de sécurité, à hauteur de 1 % de la masse salariale de ce service. Je rappelle...

...es PME. Enfin, les sénateurs UMP ont veillé, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, à ce que certaines mesures hâtives ne déstabilisent pas certains secteurs comme, par exemple, celui des coopératives agricoles. Notre vote est aussi cohérent vis-à-vis des engagements que nous avons pris à l’égard des élus locaux. Le Sénat a mis en œuvre la « clause de revoyure » de la réforme de la taxe professionnelle et procédé à certains ajustements de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER et de la cotisation économique territoriale, la CET, pour renforcer le lien entre l’entreprise et le territoire et permettre aux élus locaux de bénéficier d’un meilleur retour sur investissement. Nous mettons surtout progressivement en place une véritable péréquation, à tous les n...

Madame la présidente, madame, monsieur le ministre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, il est prévu de majorer sensiblement la taxe générale sur les activités polluantes relative à l’enfouissement et de créer, en plus, une TGAP afférente aux déchets ménagers incinérés, afin d’inciter, nous dit-on, à la suite du Grenelle de l’environnement, au développement d’autres modes de traitement et d’élimination des déchets ménagers. Cette disposition aura un impact dès 2009 et des répercussions dans la durée. Elle est donc d’actualité,...

L'article 18 vise notamment à contribuer à la préservation du patrimoine mobilier national. L'amendement que je vous présente vise à exonérer de taxe professionnelle les artisans d'art qui participent aux travaux de restauration ou de conservation d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques. En fait, nous voulons attirer l'attention du Gouvernement sur ces métiers qui font perdurer le patrimoine historique et que le monde nous envie.

...enu et n'exerçant pas leur activité professionnelle dans la société sont les seuls à ne bénéficier d'aucun mécanisme d'atténuation des plus-values sur cession de titres. Cet amendement vise donc à étendre le mécanisme d'abattement pour durée de détention aux associés de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu. Quant aux pertes de recettes, il est proposé de les compenser par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.