Interventions sur "défiscalisation" de Jacques Gillot

...ngagements se traduisent dans les faits par un traitement équitable de nos réalités. Comment en effet expliquer que, deux ans après sa tenue, la grande majorité des dispositions prévues dans le cadre du CIOM, n’aient pas encore fait l’objet de décrets d’application ? Pire, lorsque certaines mesures en font l’objet, elles se voient privées d’effet par un coup de rabot, à l’instar du dispositif de défiscalisation. Que sont devenus les engagements d’aider nos territoires à combattre la vie chère et à favoriser un développement économique endogène ? Vous avez nommé trois fonctionnaires, mais aujourd'hui nous ne voyons pas les résultats de la stratégie que vous avez voulu mettre en place. Où en est l’engagement de procéder au doublement des effectifs des jeunes accueillis par le service militaire adapté dè...

Cet amendement a pour objet de réinjecter outre-mer les économies réalisées grâce à la nouvelle réforme de la défiscalisation des investissements productifs outre-mer – économie fiscale évaluée à 100 millions d’euros – et à la suppression de la défiscalisation dans les investissements photovoltaïques outre-mer – économie fiscale évaluée à 230 millions d’euros. En effet, ces décisions auront une incidence directe sur les investissements outre-mer. Aussi, il est proposé d'abonder du même montant – 330 millions d’euros au...

...ouvent stigmatisante de l’outre-mer, et il est indéniable que votre projet de budget n’est pas à la hauteur des enjeux des populations ultramarines. Le sujet d’inquiétude le plus important est sans nul doute l’assèchement, à hauteur de 330 millions d’euros environ, des investissements outre-mer, qui résulte du nouveau coup de rabot de 10 % des dépenses fiscales et de la suppression brutale de la défiscalisation dans le secteur du photovoltaïque. Au surplus, il s’agit de la quatrième modification en deux ans du régime de défiscalisation, alors même que les investisseurs ont avant tout besoin de stabilité juridique et fiscale, comme le rappelait judicieusement, en 2006, M. Nicolas Sarkozy. Au final, nous subissons un coup de rabot global, qui est en totale contradiction avec la LODEOM, puisque toutes le...

Cet amendement vise à vérifier que les économies réalisées par les différentes réformes de la défiscalisation des investissements outre-mer, celle de l'indemnité temporaire de retraite et celle de la TVA non perçue récupérable, ont bien été réaffectées à l’outre-mer. En effet, pour chacune de ces réformes, le Gouvernement s'était engagé à ce que les économies réalisées permettent d'abonder les crédits en faveur des outre-mer. Enfin, le plafonnement des niches réalisé par la loi de finances pour 2009, d...

Cet amendement concerne la défiscalisation de l’impôt sur le revenu définie par l’article 199 undecies C du code général des impôts. Il vise à réduire la durée du dispositif pour les investisseurs au temps nécessaire à la réalisation de l'opération, soit un an et demi pour la construction et un an et demi pour clôturer l'opération et effectuer ainsi le transfert du bien entre la société civile immobilière et l'organisme de logement...

Cet amendement vise à relever le seuil du montant en capital des sociétés qui vont faire l’objet d’investissements au titre des programmes de logement social en défiscalisation. En effet, le projet de loi limite le plafond en capital de ces sociétés à 1 million d’euros. Au-delà de ce seuil, un agrément préalable doit être obtenu du ministère chargé du budget. Or le seuil de 1 million d’euros limite le nombre de logements possibles à sept ou huit logements, ce qui est faible au regard de la complexité de ces montages. Aussi est-il demandé que le seuil d’agrément soit ...

La réorientation de la défiscalisation vers le logement locatif social et intermédiaire doit pouvoir faire l'objet d'une évaluation partagée avec les représentants des organismes de logement social afin de définir les adaptations utiles et nécessaires, et favoriser les bonnes conditions de mise en œuvre des objectifs attendus du dispositif.

... place ici en faveur des jeunes défavorisés des banlieues ! C’est tenter d’améliorer et de rendre beaucoup plus attractif le dispositif de soutien à l’emploi des jeunes diplômés plutôt que de le supprimer ! L’ambition, mes chers collègues, c’est garantir la pérennisation du financement du logement social par la ligne budgétaire unique, ou LBU, sur la base de paramètres équilibrés et orienter la défiscalisation en priorité vers le logement intermédiaire, sans pour autant pénaliser le logement libre. C’est permettre l’alignement du « forfait charges outre-mer » sur celui de la France hexagonale. Monsieur le président de la commission des finances, ce forfait fait partie de l’accord signé par le préfet de la Guadeloupe. Il serait dommage que nous apprenions que l’État n’a pas tenu parole en Guadeloupe. ...

Il s’agit de reprendre une proposition déjà faite à plusieurs reprises, qui consiste à retenir comme champ du bénéfice des zones franches d’activités, non pas seulement celui des entreprises éligibles à la défiscalisation, mais aussi celui des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale. Cette mesure permettrait notamment d’inclure dans le champ des ZFA le petit commerce de moins de onze salariés, singulièrement dans les îles du sud.