Interventions sur "DGF" de Jacques Mézard

Je vous remercie pour cette introduction. Nous travaillons depuis plusieurs mois sur les conséquences des baisses de dotations aux collectivités territoriales. Il s'agit d'un tel prélèvement qu'il nous semblait utile d'analyser ses effets sur chaque strate de collectivité territoriale. Nous approchons de 2017, et la réforme de la DGF est en cours : nous n'avons pas cru pouvoir faire abstraction de ce changement. La situation devient de plus en plus difficile pour les collectivités territoriales, avec parfois des cas dramatiques de communes en grande difficulté, souvent - mais pas uniquement - en zone rurale. Certains maires se trouvent désarmés face à l'effet de ciseau. Quelle méthode avons-nous suivie ? Il nous a paru diffi...

En parallèle, le Sénat, à travers sa délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a lancé une réflexion sur les conséquences des baisses de dotations et sur la révision de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. C’est une bonne chose que le Gouvernement ait repoussé d’un an la mise en application de la réforme. Mais dire que, en supprimant l’article 58, on n’aurait pas le temps d’aboutir à une solution d’ici à la fin du premier semestre de 2016, ce n’est pas un argument de fond ! Nous voulons tous que la réforme soit menée à bien. Globalement, il y a un large consensus sur les grands objectifs. Ce qui...

...les, la DGCL, tous les travaux, tous les rapports réalisés ou en cours de réalisation par le Sénat, lequel représente par essence les collectivités territoriales. Comment voulez-vous que nous travaillions de manière constructive, conformément à notre objectif, quand il a fallu batailler pour obtenir au dernier moment et après de multiples demandes les simulations de votre projet de réforme de la DGF pour nos collectivités ? Au reste, la compréhension de ces simulations relève de l’alchimie, voire de la boule de cristal, surtout quand celles-ci sont livrées sans application des baisses de dotation. En amont, je vous ai exprimé notre regret que cette réforme soit incluse dans un article du projet de loi de finances au lieu de faire l’objet d’un texte spécifique, permettant un vrai travail de ...

… certes puissants politiquement… Mais nous savons tous que certains territoires sont naturellement beaucoup plus fragiles que d’autres ; que l’ouest de l’Île-de-France est plus facile à développer que l’est ; que les territoires ruraux enclavés sont à la limite de la désertification absolue. Ainsi, parallèlement à la DGF, les systèmes de péréquation doivent être revus. C’est tout particulièrement vrai de la péréquation horizontale. Or ce chantier est très difficile à mener, parce que les collectivités riches, toutes sensibilités confondues, continuent à faire de la résistance. À ce propos, nous n’approuvons pas l’amendement, déposé par le rapporteur général de la commission des finances, tendant à geler le FPIC ...

Madame la ministre, vous avez raison de vouloir faire évoluer la DGF. Ce que nous contestons, c’est la méthode ! Si les élus locaux et a fortiori l’ensemble de nos concitoyens font face à des mécanismes strictement illisibles, qui sont d’ailleurs vécus depuis longtemps comme l’aboutissement de décisions bureaucratiques coupées des réalités de terrain, cela signifie qu’il est effectivement urgent de modifier les règles de cette dotation. Pour couronner le ...

Réformer la DGF, nous y sommes quasiment tous favorables. Toutefois, plusieurs conditions doivent être réunies pour la réussite de cette réforme. Tout d’abord, celle-ci implique le temps d’une vraie concertation avec le Parlement en utilisant les travaux déjà réalisés et en cours de réalisation. J’ai bien dit « avec le Parlement », car, bien sûr, si les associations d’élus font des observations souvent pertinen...

Vous le comprenez, madame la ministre, ce que je viens de dire est tout à faire contraire à ce que vous essayez de faire. Vous avez voulu intégrer la réforme de la DGF dans le projet de loi de finances sans concertation avec les groupes politiques…

...entralité prévue. Si le système était appliqué tel que vous l’avez envisagé, il serait absolument impossible à gérer ! De grâce, prenez le temps de la concertation, cela changera ! §Prenez le temps de la recherche du consensus, cela changera ! Et s’il est un dossier sur lequel une véritable étude d’impact est nécessaire, c’est bien celui-ci ! Ensuite, que voulons-nous ? Partir du constat que la DGF actuelle ne correspond plus à la réalité des charges de fonctionnement et des modes de gestion locaux, qu’elle est devenue une rente justifiée par l’histoire – avec des mécanismes de garantie et de compensation –, dont la sédimentation s’est bétonnée. Pour nous, il convient certes de corriger la dotation forfaitaire pour davantage tenir compte des charges de centralité et des charges des commune...

Pourtant, de manière générale, il n’est pas sain de construire des mécaniques financières en fonction d’une organisation territoriale future et incertaine. En l’état, suspendez l’examen des principes de la DGF dans le projet de loi de finances et élaborons tous ensemble un texte consacré aux dotations de l’État !

Notre troïka a tiré la sonnette d'alarme lors de la publication du tome I de notre rapport, et l'Association des maires de France (AMF) nous a entendus. Plusieurs missions et enquêtes sont venues confirmer ce que nous avions tous dit lors de la séance de questions cribles thématiques du 11 juin dernier : la DGF est injuste et doit être réformée. Mme Pires-Beaune l'a bien compris, puisque dans le cadre de la mission parlementaire que lui a confiée le Premier ministre, ainsi qu'à notre regretté collègue Jean Germain, elle donne la priorité à la réforme de la DGF pour le bloc communal. L'effet de ciseaux entre la baisse des recettes et la hausse des dépenses sociales place pourtant les départements dans un...

...ter la fiscalité locale. Quelles mesures comptez-vous prendre pour éviter le naufrage de ces collectivités, du moins de celles qui sont le plus en difficulté, et réaliser une baisse péréquatrice ? Quel est votre calendrier ? En outre, confirmez-vous, monsieur Vallini, les conclusions du rapport que vous avez commandé à la commissaire générale à l’égalité des territoires ? Selon ce rapport, « la DGF devrait être un outil d’accompagnement de la décentralisation renforcée de la réforme territoriale, alors qu’elle ne pèse actuellement que pour un tiers du budget du bloc communal ». Et de poursuivre : « Le budget des EPCI doit être renforcé pour atteindre les deux tiers du poids total de ce bloc. Dans cette logique, la DGF pourrait être déterminée exclusivement sur la base de critères calculés à...

... précise sur les conséquences de cette baisse de 12, 5 milliards d’euros. Vous nous dites que le Premier ministre a annoncé une aide de 1 milliard d’euros pour les collectivités qui sont le plus en difficulté. Mais selon quels critères ces fonds seront-ils répartis ? La réaction de l’Association des maires de France a d’ailleurs été très claire sur ce point. Je suis favorable à une réforme de la DGF. Seulement, vous allez cumuler la baisse de 12, 5 milliards d’euros, une réforme de la DGF dont le calendrier est hypothétique et une aide de 1 milliard d’euros pour les communes les plus en difficulté, mais sans que l’on connaisse les critères qui présideront à sa répartition ! Or le rapport que j’ai rédigé avec Philippe Dallier et Charles Guené démontre que c’est une majorité de communes qui s...

...er qui n'hésite pas à dire les vérités... même lorsqu'elles sapent le moral des élus. En guise de première étape aux travaux que nous menons sur les finances locales, il était en effet essentiel de pouvoir mettre à la disposition de nos collègues un constat chiffré et objectif de ce qui les attend. Il ressort de ce constat qu'avant même que soit décidée la fameuse baisse des 11 milliards de la DGF (dotation globale de fonctionnement) entre 2015 et 2017, l'évolution des finances locales ne pouvait plus continuer ainsi. Comme disent les financiers, elle n'était pas soutenable. Depuis quelques années, on observe « un effet de ciseau » entre des dépenses qui augmentent d'environ 3 % par an et des recettes qui ne progressent qu'entre 1,5 et 2 % par l'effet de la crise sur les bases fiscales et...

...spoliation, encore plus lorsqu’ils ont l’habitude de hurler la bouche pleine. De fait, les réformes institutionnelles concernant les collectivités patinent voire échouent lorsqu’il n’y a point à la clef de dotations significatives ; la loi Chevènement sur l’intercommunalité doit son succès certes à sa pertinence, mais aussi à l’abondement des dotations de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. De la question de la révision des valeurs locatives à celle de la réforme des systèmes de dotations de l’État, chaque gouvernement étudie, consulte et, in fine, applique le principe de la transmission de la « patate chaude ». §Le résultat de plus de trente ans de tergiversation, de renoncement, pour tout dire de manque de courage politique est catastrophique. Aujourd’hui, mes chers coll...

... collectivités ; elles seront plus lourdes pour les plus pauvres d’entre elles, aux potentiels fiscaux et économiques les plus faibles. Quand les budgets sont plus contraints, une politique de péréquation est d’autant plus nécessaire, mais aussi d’autant plus difficile à mettre en place. En ce qui concerne la péréquation verticale de l’État vers les collectivités et l’évolution du système de la DGF, il serait fallacieux de prétendre – pour notre part, nous ne l’avons d’ailleurs jamais fait – que ce système n’est pas péréquateur. La seule question est la suivante : l’est-il suffisamment ? Des modifications s’imposent en raison du trop grand nombre et de l’importance des dotations de compensation au sein de la DGF. En effet, ces dernières ont un faible effet péréquateur ; dans certains terri...

...iscale mesure le rapport entre des ressources, le coefficient d'intégration fonctionnelle est appelé à mesurer le rapport entre des moyens : le rapport entre des moyens affectés à un EPCI et des moyens (bien sûr comparables) affectés à la fois à cet EPCI et aux communes membres. Dans son objectif, ensuite, puisque, de même que le coefficient d'intégration fiscale sert à calculer une partie de la DGF, le coefficient d'intégration fonctionnelle est appelé à servir de référence pour le calcul d'une partie de la DGF dans le but d'inciter à la mutualisation. Je crois utile de rappeler que le coefficient d'intégration fonctionnelle, tel qu'il a été proposé par la délégation et tel que nous vous le soumettons aujourd'hui, n'est pas un dispositif destiné à abonder la DGF : il ne s'agit pas, comme c...

Effectivement, nous ne voulons pas de mécanisme à géométrie variable. Il est nécessaire de faire des propositions qui suscitent le débat et fassent avancer les choses. Il faut noter que cette proposition est en-deçà des propositions de l'AdCF. Il s'agit de voir si les règles qui sont mises en place à l'heure actuelle pour répartir la DGF sont intangibles ou non. J'ai comparé les montants alloués au titre de la DGF par habitant dans l'ensemble des communes de mon département : l'écart est de 1 à 8 ! Nous voyons bien que la DGF est déjà un instrument de péréquation, comme nous l'avions relevé dans un précédent rapport de la délégation. Dans ce cadre, se pose la question de savoir s'il n'est pas opportun de revoir les variables d'aj...