Interventions sur "PLU" de Jacques Mézard

Je partage en tous points les observations et les interventions de mes collègues Alain Richard et Michel Mercier. Je préside une agglomération et j’ai créé un syndicat mixte, qui regroupe six intercommunalités et plus de quatre-vingts communes, pour produire un SCOT. Cela n’a pas été facile, mais nous avons avancé dans la concertation, sur un territoire presque grand comme un arrondissement. Se lancer aujourd’hui dans un système autoritaire me semble incohérent. On ne peut pas à la fois appeler à faire confiance à l’intelligence territoriale, alors que nous sommes déjà dans un processus de fusion autoritaire...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je formulerai ce soir des observations d’ordre général sur le projet de loi, me réservant d’intervenir plus précisément, demain, sur la question de la garantie universelle des loyers. Je voudrais tout d’abord remercier le président Daniel Raoul, les rapporteurs, Claude Dilain et Claude Bérit-Débat, et Mme la ministre du travail de qualité que nous avons réalisé ensemble pour essayer de trouver des solutions constructives, susceptibles d’améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens. Le ministère a...

...porte atteinte au pouvoir d’achat des Français, à leur mobilité professionnelle, à l’épanouissement de leurs enfants, souvent à leur santé. Or que constatons-nous depuis longtemps ? Le bilan est le suivant : hausse des loyers et des prix du logement, réticence des propriétaires, demande en logement social exponentielle, DALO ineffectif, habitat indigne, copropriétés dégradées… Nous le savons, la plupart de ces problèmes trouvent leur origine dans l’insuffisance du nombre de logements. On n’a pas, dans notre pays, anticipé les évolutions démographiques et sociétales. Pour nous, la solution, l’urgence, c’est d’abord de construire. Pour atteindre cet objectif, il faut plus de volonté, plus de financements, plus de foncier, plus de liberté, ce dernier point n’étant pas contradictoire avec une a...

...c un Duflot 4 ! Vous le savez, une loi n’est pas une baguette magique et, si j’en juge par les derniers chiffres, malheureusement le succès n’est pas encore au rendez-vous, mais ce n’est pas de votre fait, puisque d’autres politiques ont été suivies pendant de nombreuses années. On évalue aujourd’hui le besoin autour de 450 000 logements par an. Au cours des douze derniers mois, on compte un peu plus de 300 000 mises en chantier, dont 160 000 concernant des logements collectifs. Cela étant, je mesure les avancées qui ont été réalisées pour mobiliser les financements et les acteurs, notamment Action Logement et les organismes d’HLM avec qui une relation contractuelle apaisée a été rétablie, après une mise sous tutelle et une ponction injustifiable opérées par le Gouvernement précédent.

Toutefois, il faut aller plus loin. En matière de logement comme ailleurs, les questions budgétaires sont le nerf de la guerre ; nous devons revenir sur la baisse des aides à la pierre décidée antérieurement et sur certaines mesures fiscales. Nous constatons également des avancées dans la lutte contre une maladie bien de chez nous, l’inflation normative et la bureaucratie. Suite au « choc de simplification » annoncé à la fi...

...dées, il était temps d’agir contre les propriétaires indélicats et les marchands de sommeil ! Sur ce point, nous sommes satisfaits, même si nous pensons que la multiplication des documents à joindre à une promesse de vente ou la mise en place de procédures, telles que la déclaration de mise en location, ne sont pas forcément l’unique réponse ou tout du moins un gage d’efficacité ; nous y verrions plutôt une nouvelle source de complexité. En ce qui concerne l’encadrement des professions immobilières, nous considérons que les dispositions du projet de loi sont excellentes. Dont acte. S’agissant de l’hébergement d’urgence, chacun connaît le caractère extrêmement tendu de la situation sur tout le territoire. Il y a eu clairement des failles dans l’organisation de ce secteur, sans oublier les co...

... a été l’illustration malgré les quelques effets qu’elle a pu avoir sur les prix. Monsieur le secrétaire d’État, la bonne méthode sera aussi de recourir – il me semble d’ailleurs que vous y pensez – à des dispositifs fiscaux, en particulier avec la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. Durant ces décennies, nous avons constaté que notre législation, loin d’anticiper ces mouvements, a le plus souvent répondu avec retard, généralement en fonction des pesanteurs sociologiques et de la variation du poids à l’égard des pouvoirs publics tant des corporatismes que des grands groupes de distribution. Dans cette équation, les intérêts des producteurs et des consommateurs ont souvent été malmenés. L’agitation développée au début des années soixante-dix, notamment par le CIDUNATI, la Confédér...

...nt non résolus. M. le secrétaire d’État a évoqué ceux qui ont trait au droit européen, mais je pense également aux questions relatives au statut des baux commerciaux, à la spécialisation ou, au contraire, à l’élargissement de l’activité, à la revente. Donc, nous partageons l’objectif, mais pas les moyens, qui nous apparaissent comme une abondante mine de contentieux. Je vais avouer, avec encore plus d’humilité – cela conviendra au rapporteur –, que mon amendement de repli me paraît simplement un peu moins pire…

...es commissions régionales d’aménagement commercial seraient créées, les décisions qu’elles rendront pourront faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État, qui serait alors la juridiction compétente pour statuer. Je rappelle que nous cherchons à limiter l’accumulation des recours successifs. Seule une saisine directe du Conseil d’État permettrait à la justice administrative de se prononcer plus rapidement sur les dossiers de recours et de fixer, en outre, une jurisprudence univoque. Je note d’ailleurs que, au travers de l’amendement n° 112, M. le secrétaire d’État a indiqué qu’il souhaitait le maintien des institutions actuelles, à savoir les CDAC et la CNAC, qui serait facilité par la volonté du Gouvernement de confier de nouveau au Conseil d’État le contentieux des décisions rendues...