Interventions sur "bailleur" de Jacques Mézard

Cet amendement est satisfait ; j’en demande donc le retrait. L’article 48 prévoit d’ores et déjà que les organes dirigeants de ces observatoires comportent une représentation « équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires ». Tous ces observatoires devront donc intégrer dans leurs organes dirigeants des représentants des associations de locataires s’ils veulent être agréés. À la suite de l’adoption du projet de loi ÉLAN, l’agrément deviendra une condition du financement de l’État.

Je suis convaincu que l’adoption de cet amendement irait à l’encontre de l’intérêt global des locataires, car il aurait pour conséquence de réduire le nombre de logements mis en location par les propriétaires bailleurs. Nous souhaitons apporter plusieurs améliorations concrètes, tangibles, notamment à travers l’articulation des procédures d’expulsion et de surendettement prévue à l’article 40, mais aussi par le renforcement des capacités d’intervention précoce des CCAPEX. Comme le soulignait M. Daunis, il faut absolument développer les mécanismes de prévention des expulsions visés à l’article 41. L’extension...

...ifs de prévention le plus en amont possible de la procédure. La différence entre un et deux mois peut ne pas sembler considérable, mais ces deux mois sont utiles pour permettre la saisine coordonnée des dispositifs d’apurement de la dette locative et organiser le relogement des locataires qui ne peuvent se maintenir dans leur logement. La réduction drastique de ces délais pénaliserait autant le bailleur, qui verrait s’amoindrir ses chances de remboursement de la dette, que les locataires. Le Gouvernement a donc déposé cet amendement de suppression que j’ai pris la peine de défendre devant vous, alors que je me suis souvent contenté, jusqu’ici, de dire des amendements du Gouvernement qu’ils étaient défendus. Je tenais à vous expliquer les raisons qui poussent le Gouvernement à vous demander de b...

...en remercie. Nous sommes en train d’y travailler avec Bercy ; les choses, je l’espère, vont avancer d’ici à l’examen du projet de loi de finances. Vous demandez que soit rendue possible la transmission directe des informations fiscales. Cela paraît une simplification, mais pose de très nombreux problèmes techniques. En effet, il n’existe pas de système uniforme de gestion des locataires : chaque bailleur dispose du sien propre. Il y va, de surcroît, d’informations très sensibles ; pour les obtenir directement, le bailleur doit disposer du numéro INSEE des personnes. La CNIL, elle, accorde à cet identifiant une protection particulière. Nous avons donc besoin d’approfondir les modalités techniques de mise en œuvre de ce dispositif pour trouver la voie la plus efficace. Nous sommes totalement d’a...

Le Gouvernement a toujours voulu préserver un équilibre entre l’intérêt du bailleur et celui du locataire. Voilà, me semble-t-il, un bon objectif, dont il faut constamment tenir compte. Or ce n’est pas toujours le cas, notamment avec le vote de la commission des affaires économiques du Sénat sur ce sujet. C’est la raison pour laquelle nous émettons évidemment un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement est quasi identique au précédent. Je l’ai dit, l’objectif est de maintenir un équilibre entre le bailleur et le locataire, ce qui est toujours un exercice difficile, comme l’expérience nous l’a prouvé depuis très longtemps. Actuellement, le délai de préavis pour les baux d’habitation est de trois mois, sauf dans certaines zones dites tendues et pour certains motifs, que ceux-ci soient liés à l’emploi, à la santé, aux ressources, à l’attribution d’un logement social. Dans ces cas, le préavis est d’un...

Il importe de supprimer l’article 53 quater C, qui autorise l’insertion d’une clause pénale dans le contrat de location. Il a beaucoup été question de l’équilibre entre bailleurs et locataires. Il vient d’être rappelé la situation des locataires, dans cette période de tension, avec un manque réel de logements à disposition. Considérons également la difficulté de certains bailleurs, en conflit avec leurs locataires. J’y insiste, nous souhaitons préserver un équilibre entre bailleurs et locataires. Le fait d’autoriser l’insertion d’une clause pénale dans le contrat de loc...

Il s’agit là encore du rétablissement d’une disposition votée par l’Assemblée nationale sur l’exonération de la soumission des bailleurs sociaux aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises depuis un certain nombre d’heures. Vous connaissez donc l’objet de cet amendement, qui recevra un avis défavorable de la commission.

...rai deux observations fondamentales. Sur le fond, il est nécessaire de revoir le fonctionnement, le règlement intérieur, les conditions dans lesquelles les dossiers sont instruits et les décisions, prises. Le processus est déjà enclenché. Nous avons poussé assez fortement au niveau du Gouvernement, avec, je crois, un avis assez complémentaire et conforme des différents représentants du monde des bailleurs et des collectivités, pour simplifier et accélérer les procédures de rénovation urbaine. C’est plus qu’une déclaration d’intention, puisque, au conseil d’administration du 25 mai, déjà, un certain nombre de modifications ont été décidées et immédiatement mises en application. J’entendais, depuis que je suis en charge, avec M. le secrétaire d’État, de cette responsabilité, une immense majorité ...

...eindre la possibilité donnée aux organismes d’HLM de fournir des prestations complémentaires en faveur de personnes en perte d’autonomie. Le Gouvernement comprend parfaitement la préoccupation qui est légitimement exprimée. Les organismes sociaux sont évidemment déjà actifs dans ce domaine. Mais l’accompagnement social des personnes en perte d’autonomie est effectivement un enjeu de société. Les bailleurs sociaux peuvent jouer un rôle important, notamment en direction de leurs propres locataires, ce qui est d’ailleurs très souvent le cas. Cela peut être un apport précieux sur certains territoires. Toutefois, si ces services entraient dans le champ d’activité soumis à autorisation ou agrément au titre du droit social, les dispositions légales et réglementaires s’appliqueraient évidemment. Je pens...

… et je ne changerai pas d’avis sur ce point. Je dois encore l’exprimer très fortement. Par ailleurs, à en croire les auteurs de cet amendement, les bailleurs mettant en vente des logements feraient n’importe quoi, ce qui n’est pas le cas. À mes yeux, ils ont la capacité d’évaluer de manière juste la valeur de leurs immeubles, d’autant que leurs conseils d’administration sont représentatifs et qu’ils reçoivent de bons conseils, en particulier de leurs notaires. En revanche, j’ai souvent eu recours à France Domaine, qui s’appelait autrefois le service...

...’état du bâtiment. La proposition de Mme le rapporteur serait donc inopérante. Je comprends sa préoccupation : il s’agit d’éviter que le recours à une société de vente n’ait pour conséquence un sous-investissement sur le patrimoine avant la revente, et surtout en l’absence de revente rapide. Il me faut néanmoins rappeler que la société de vente devra déléguer la gestion du patrimoine acquis à un bailleur social ou à un syndic, et que le contrat entre la société de vente et son prestataire devra préciser les modalités de prise en charge et d’exécution des travaux nécessaires pour que le programme prévu par la société de vente soit effectivement mis en œuvre et exécuté, au besoin sous la surveillance du gestionnaire. Je ne crois donc pas qu’il soit vraiment opportun d’ajouter une disposition, comm...

Disons les choses telles qu’elles sont : il faut rassurer. Ces amendements précisent que le bailleur social doit respecter les règles de passation des marchés applicables à la collectivité territoriale de rattachement. Toutefois, il existe un principe général. C’est pourquoi, comme la commission, je demande le retrait de ces amendements, car ils sont satisfaits ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Dans le cadre d’une convention de mandat, le mandataire doit se soumettre aux règles de la c...

...es marchés publics en raison des garde-fous mis en place dans le code de la construction et de l’habitation et qui ont été rappelés par la commission. Celle-ci est revenue sur une disposition votée par l’Assemblée nationale, ce que j’approuve. Par ailleurs, il faut s’interroger sur les raisons pour lesquelles on utilise autant les VEFA. Il faut aussi tenir compte des réalités et des demandes des bailleurs sociaux.

Le secrétaire d’État et moi-même avons beaucoup insisté pour que le présent projet de loi comporte toujours une clause départementale permettant aux départements de faible démographie de constituer des groupes plus petits, lorsque la taille critique ne peut être atteinte avec des bailleurs du département. J’étais d’autant plus convaincu de la nécessité de maintenir une telle clause que, étant élu d’un département de 147 000 habitants, il m’apparaissait indispensable de veiller à ce qu’il ait toujours au moins un organisme dans chaque département, pour conserver un siège au niveau départemental, et cela d’autant plus dans la configuration des très grandes régions. J’ai retenu l’é...

...llions de personnes restent mal logées en France. Voilà pourquoi il est nécessaire d’opérer une réforme structurelle ; dans l’ensemble, ce constat fait d’ailleurs l’objet d’un large consensus. Un certain nombre d’entre vous dénoncent la brutalité de la méthode employée. Toutefois, Julien Denormandie et moi-même avons toujours privilégié le dialogue, que ce soit avec les professionnels, avec les bailleurs sociaux ou avec les acteurs du monde de la construction. J’entends parfois qu’il n’y aurait eu aucun dialogue : or nous avons consacré plusieurs centaines d’heures à la concertation, ce qui est tout à fait légitime. Je peux vous dire que nous avons tenu compte des avis des uns et des autres. À ce titre, je tiens à remercier très clairement le Sénat de la contribution qu’il a apportée et qu’il c...

...de ce dispositif. J’ai déjà eu l’occasion d’indiquer que nous intégrons de fait ce sujet dans les négociations en cours avec le secteur HLM, mais que cette question ne peut pas être dissociée de l’ensemble des points en discussion. Dans ce contexte, je veillerai personnellement à ce que la question de l’APL-accession soit de nouveau posée en nouvelle lecture, à l’issue de nos discussions avec les bailleurs sociaux. Il s’agira également d’un moyen d’avancer de manière positive, je le souhaite en tout cas.

...’APL-accession ne serait pas dissocié de l’ensemble des sujets en discussion dans le cadre de l’article 52, qui touche autant à la mixité sociale qu’à la politique des loyers et à la réforme du secteur HLM. Mais je veillerai, et je le dis très clairement devant le Sénat, à ce que la question de l’APL-accession soit à nouveau posée dans la suite de la navette, à l’issue de nos discussions avec les bailleurs sociaux. L’avis est donc défavorable, mais je serai attentif à ce que nous puissions faire évoluer favorablement le dossier. L’amendement n° II-190 rectifié vise à exonérer le parc à bas loyer de la baisse des APL et, donc, de la réduction de loyer de solidarité pour, si j’en crois l’objet de l’amendement, ne pas « fragiliser les organismes dont la vocation sociale est la plus marquée » et abo...

...qué avec le talent que nous lui connaissons, a également déployé des efforts considérables, je le souligne pour y avoir participé. Nous avons voulu construire une proposition qui permette, non pas de sortir de l’impasse, je n’aime pas l’expression, mais de transformer, de restructurer le système du logement dans notre pays, dont tout le monde s’accorde à reconnaître l’inadéquation. Je reçois les bailleurs sociaux depuis des mois et ils ne sont pas tous univoques, c’est le moins que l’on puisse dire, les rapporteurs ne me contrediront pas. En ce qui concerne l’utilisation de la CGLLS, les bailleurs sociaux sont partagés, très partagés. Aujourd’hui, la proposition qui nous est faite par le Sénat ne peut pas correspondre à l’objectif que nous avons fixé, même si je reconnais, je l’ai dit, des avanc...

En l’état, je suis effectivement défavorable à cet amendement, qui exclut de l’assiette de la cotisation principale versée par les bailleurs à la CGLLS le supplément de loyer de solidarité perçu par les organismes ultramarins. Ce produit vient aujourd’hui alimenter la CGLLS, et non directement le Fonds national des aides à la pierre, le FNAP. Or les cotisations à la CGLLS ne visent pas seulement à financer les aides à la pierre. Des dispositifs d’aide en faveur des organismes sont toutefois mis en œuvre par la CGLLS, et les organis...